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Document 32022R1481
Commission Implementing Regulation (EU) 2022/1481 of 7 September 2022 fixing the import duties applicable to certain types of husked rice from 8 September 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1481 de la Commission du 7 septembre 2022 fixant les droits à l’importation pour certains riz décortiqués, applicables à partir du 8 septembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1481 de la Commission du 7 septembre 2022 fixant les droits à l’importation pour certains riz décortiqués, applicables à partir du 8 septembre 2022
C/2022/6555
JO L 233 du 8.9.2022, p. 48–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 07/03/2023; abrogé par 32023R0507
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8.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 233/48 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1481 DE LA COMMISSION
du 7 septembre 2022
fixant les droits à l’importation pour certains riz décortiqués, applicables à partir du 8 septembre 2022
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, premier alinéa, point a),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, approuvé par la décision 2005/476/CE du Conseil (2), instaure un mode de calcul des droits appliqués aux importations de riz décortiqué. |
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(2) |
Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d’importation de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, à l’exclusion des certificats d’importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 531 635 tonnes pour la période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. Il convient donc de modifier le droit à l’importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati, fixé par le règlement d’exécution (UE) 2022/386 de la Commission (3). |
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(3) |
Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2022/386. |
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(4) |
Le droit applicable doit être fixé dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période susvisée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le droit à l’importation applicable au riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que les variétés de riz Basmati décortiqué mentionnées à l’article 1er du règlement (CE) no 972/2006 de la Commission (4) est de 65 EUR par tonne.
Article 2
Le règlement d’exécution (UE) 2022/386 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2022.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Wolfgang BURTSCHER
Directeur général
Direction générale de l’agriculture et du développement rural
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Décision 2005/476/CE du Conseil du 21 juin 2005 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE (JO L 170 du 1.7.2005, p. 67).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2022/386 de la Commission du 7 mars 2022 fixant les droits à l’importation pour certains ris décortiqués, applicables à partir du 8 mars 2022 (JO L 78 du 8.3.2022, p. 36).
(4) Règlement (CE) no 972/2006 de la Commission du 29 juin 2006 fixant les règles spécifiques applicables à l’importation de riz Basmati et un système de contrôle transitoire pour la détermination de leur origine (JO L 176 du 30.6.2006, p. 53).