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Document 32022R1424
Commission Regulation (EU) 2022/1424 of 18 August 2022 establishing a fisheries closure for bigeye tuna in the Atlantic Ocean for vessels flying the flag of Portugal
Règlement (UE) 2022/1424 de la Commission du 18 août 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le thon obèse dans l’océan Atlantique capturé par les navires battant pavillon du Portugal
Règlement (UE) 2022/1424 de la Commission du 18 août 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le thon obèse dans l’océan Atlantique capturé par les navires battant pavillon du Portugal
C/2022/6044
JO L 219 du 24.8.2022, p. 1–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2022
|
24.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 219/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2022/1424 DE LA COMMISSION
du 18 août 2022
établissant une fermeture de pêcherie pour le thon obèse dans l’océan Atlantique capturé par les navires battant pavillon du Portugal
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2022/109 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2022. |
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(2) |
Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de thon obèse dans l’océan Atlantique par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2022. |
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(3) |
Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour 2022 au Portugal pour le stock de thon obèse dans l’océan Atlantique figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.
Article 2
Interdictions
Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés dans ce pays sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des poissons de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 août 2022.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Virginijus SINKEVIČIUS
Membre de la Commission
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(2) Règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 21 du 31.1.2022, p. 1).
ANNEXE
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No |
04/TQ109 |
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État membre |
Portugal |
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Stock |
BET/ATLANT (y compris BET/*ATLLL et BET/*ATLPS) |
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Espèce |
Thon obèse (Thunnus obesus) |
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Zone(s) |
Océan Atlantique |
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Date de fermeture |
25.7.2022 |