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Document 32022R1308

Règlement d’exécution (UE) 2022/1308 du Conseil du 26 juillet 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

ST/11017/2022/INIT

JO L 198 du 27.7.2022, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/1308/oj

27.7.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 198/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1308 DU CONSEIL

du 26 juillet 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 (1), et notamment son article 21, paragraphes 2 et 6,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44.

(2)

Conformément à l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/44, le Conseil a réexaminé la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes désignés figurant à l’annexe III dudit règlement.

(3)

Le Conseil a conclu qu’il y avait lieu de supprimer la mention concernant une personne, qui est décédée, et de maintenir les mesures restrictives à l’encontre de tous les autres personnes physiques et morales, entités ou organismes inscrits sur les listes figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44. En outre, il y a lieu de mettre à jour l’exposé des motifs et les informations d’identification de deux personnes.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2016/44 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III du règlement (UE) 2016/44 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

J. SÍKELA

(1)   JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

ANNEXE

À l’annexe III (Liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44, la partie A (Personnes) est modifiée comme suit:

a)

la mention 20 (concernant AL-WERFALLI, Mahmoud Mustafa Busayf) est supprimée;

b)

la mention 15 (concernant AL QADHAFI, Quren Salih Quren) est remplacée par le texte suivant:

«15.

AL QADHAFI, Quren Salih Quren

Alias: Akrin Akrin Saleh, Al Qadhafi Qurayn Salih Qurayn, Al Qadhafi Qu’ren Salih Qu’ren, Salah Egreen

Sexe: masculin

Ancien ambassadeur libyen au Tchad. A quitté le Tchad pour Sabha. Directement impliqué dans le recrutement et la coordination des mercenaires pour le régime de Mouammar Qadhafi, décédé depuis lors.

Étroitement associée à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi.

Membre du Front populaire pour la libération de la Libye (FPLL), milice et parti politique loyale à Mouammar Qadhafi. Impliqué dans des atteintes à la réussite de la transition politique en Libye en s’opposant aux Nations unies et en compromettant le processus politique mené sous leur égide, y compris le Forum de dialogue politique libyen (FDPL), et continuant donc de mettre en danger la paix, la stabilité et la sécurité de la Libye.

12.4.2011»

c)

la mention 22 (concernant Yevgeniy Viktorovich PRIGOZHIN) est remplacée par le texte suivant:

«22.

Yevgeniy Viktorovich PRIGOZHIN

(Евгений Викторович Пригожин)

Date de naissance: 1er juin 1961

Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Yevgeniy Viktorovich Prigozhin est un homme d’affaires russe entretenant des relations étroites, y compris financières, avec le groupe Wagner, une entité militaire privée dépourvue de la personnalité juridique basée en Russie.

M. Prigozhin joue ainsi un rôle dans les activités du groupe Wagner en Libye et leur apporte un soutien, ce qui met en danger la paix, la stabilité et la sécurité dans le pays.

En particulier, le groupe Wagner est impliqué dans des violations multiples et répétées de l’embargo sur les armes en Libye établi dans le cadre de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et transposé à l’article 1er de la décision (PESC) 2015/1333, y compris la livraison d’armes et le déploiement de mercenaires en Libye en soutien à l’Armée nationale libyenne. Le groupe Wagner a pris part à de nombreuses opérations militaires contre le gouvernement d’entente nationale soutenu par les Nations unies et il a contribué à saper la stabilité de la Libye et à compromettre l’émergence d’un processus pacifique.

15.10.2020»
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