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Document 32022R0994

Règlement d’exécution (UE) 2022/994 du Conseil du 24 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/879 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

OJ L 167I, 24.6.2022, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/994/oj

24.6.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 167/1


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/994 DU CONSEIL

du 24 juin 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/879 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2022/879 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et notamment son article 1er, point 21 (1),

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 3 juin 2022, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2022/879, qui a modifié le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil (2) et a instauré de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion, dans l’Union ou en direction de l’Union, de certains médias visés à l’annexe VI du règlement (UE) 2022/879. Conformément à l’article 1er, point 21), du règlement (UE) 2022/879, l’applicabilité de ces mesures à un ou plusieurs de ces médias est subordonnée à l’adoption d’actes d’exécution par le Conseil.

(2)

Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures visées à l’article 2 septies du règlement (UE) n° 833/2014 devraient s’appliquer à partir du 25 juin 2022 à toutes les entités visées à l’annexe VI du règlement (UE) 2022/879,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les mesures visées à l’article 2 septies du règlement (UE) n° 833/2014 s’appliquent à partir du 25 juin 2022 à toutes les entités visées à l’annexe VI du règlement (UE) 2022/879.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2022.

Par le Conseil

Le président

J.-Y. LE DRIAN


(1)  JO L 153 du 3.6.2022, p. 53.

(2)  Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).


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