Commission Implementing Regulation (EU) 2022/951 of 24 May 2022 amending the implementing technical standards laid down in Implementing Regulation (EU) 2016/2070 as regards benchmark portfolios, reporting templates and reporting instructions to be applied in the Union for the reporting referred to in Article 78(2) of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)

Règlement d’exécution (UE) 2022/951 de la Commission du 24 mai 2022 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2016/2070 en ce qui concerne les portefeuilles de référence et les modèles et instructions à respecter dans l’Union pour la communication d’informations visée à l’article 78, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Règlement d’exécution (UE) 2022/951 de la Commission du 24 mai 2022 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2016/2070 en ce qui concerne les portefeuilles de référence et les modèles et instructions à respecter dans l’Union pour la communication d’informations visée à l’article 78, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

C/2022/3248

JO L 174 du 30.6.2022, p. 1–2889 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/951/oj