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Document 32022R0694
Commission Implementing Regulation (EU) 2022/694 of 2 May 2022 amending Regulation (EU) 2016/403 as regards new serious infringements of the Union rules which may lead to the loss of good repute by the road transport operator
Règlement d’exécution (UE) 2022/694 de la Commission du 2 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/403 en ce qui concerne de nouvelles infractions graves aux règles de l’Union pouvant porter préjudice à l’honorabilité des transporteurs par route
Règlement d’exécution (UE) 2022/694 de la Commission du 2 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/403 en ce qui concerne de nouvelles infractions graves aux règles de l’Union pouvant porter préjudice à l’honorabilité des transporteurs par route
C/2022/2742
JO L 129 du 3.5.2022, p. 22–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
3.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 129/22 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/694 DE LA COMMISSION
du 2 mai 2022
modifiant le règlement (UE) 2016/403 en ce qui concerne de nouvelles infractions graves aux règles de l’Union pouvant porter préjudice à l’honorabilité des transporteurs par route
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 2 bis,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) n° 1071/2009 a été modifié par le règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil (2), qui a ajouté, à la liste des infractions susceptibles d’aboutir à une perte de l’honorabilité, telle que visée à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1071/2009, de nouvelles infractions graves à la législation applicable aux obligations contractuelles, au cabotage et au détachement de travailleurs dans le secteur du transport par route. |
(2) |
Le règlement (UE) 2020/1055 a également introduit un critère supplémentaire, à savoir l’ajout d’une référence au risque de distorsion de la concurrence sur le marché des transports routiers, qui devrait être pris en compte par la Commission pour définir le niveau de gravité des infractions graves. |
(3) |
Le règlement (UE) 2020/1055 a également modifié le règlement (CE) n° 1071/2009 en ce sens que la Commission devrait tenir compte, pour établir la fréquence d’occurrence au-delà de laquelle des infractions répétées sont considérées comme plus graves, du nombre de véhicules affectés aux activités de transport, et non du nombre de conducteurs. |
(4) |
Le règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil (3) a introduit de nouvelles dispositions en ce qui concerne les infractions entraînant des risques de blessures graves ou de décès, ou de distorsion de la concurrence sur le marché des transports routiers. Ces infractions devraient être ajoutées à la liste des infractions graves aux règles de l’Union visées à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, point b), du règlement (CE) n° 1071/2009, qui peuvent porter préjudice à l’honorabilité de l’entreprise ou du gestionnaire de transport. |
(5) |
C’est pourquoi il conviendrait de modifier le règlement (UE) 2016/403 de la Commission (4) afin d’y inclure les nouvelles infractions et de tenir compte des nouveaux critères permettant d’en définir le niveau de gravité et la fréquence d’occurrence. |
(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des transports routiers, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) 2016/403 est modifié comme suit:
1) |
l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement; |
2) |
l’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mai 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 300 du 14.11.2009, p. 51.
(2) Règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) n° 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (JO L 249 du 31.7.2020, p. 17).
(3) Règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (JO L 249 du 31.7.2020, p. 1).
(4) Règlement (UE) 2016/403 de la Commission du 18 mars 2016 complétant le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l’Union pouvant porter préjudice à l’honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 74 du 19.3.2016, p. 8).
ANNEXE I
L’annexe I du règlement (UE) 2016/403 est modifiée comme suit:
1) |
Les paragraphes introductifs et la section 1 sont remplacés par le texte suivant: «Catégorisation des infractions graves (visée à l’article 1er) Les tableaux ci-dessous contiennent les catégories et types d’infractions graves aux règles de l’Union dans le domaine du transport routier commercial, classées en trois niveaux de gravité en fonction du risque de décès ou de blessures graves et/ou de distorsion de la concurrence sur le marché des transports routiers qu’elles peuvent représenter. 1. Groupes d’infractions au règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (*1) (Temps de conduite et de repos)
(*1) Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1).»." |
2) |
La section 2 est remplacée par le texte suivant:
(*2) Règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).»." |
3) |
La section 6 est remplacée par le texte suivant:
(*3) Directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l’installation et à l’utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 57 du 2.3.1992, p. 27).»." |
4) |
La section 10 est remplacée par le texte suivant:
(*4) Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72).»." |
5) |
La section 11 est remplacée par le texte suivant:
(*5) Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88).»." |
6) |
Les sections 13 et 14 suivantes sont ajoutées: «13. Infraction au règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (*6) (Rome I) (Loi applicable aux obligations contractuelles)
14. Groupes d’infractions à la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil (Détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier) (*7)
(*6) Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6)." (*7) Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012 (JO L 249 du 31.7.2020, p. 49).»." |
(*1) Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1).».
(*2) Règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).».
(*3) Directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l’installation et à l’utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 57 du 2.3.1992, p. 27).».
(*4) Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72).».
(*5) Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88).».
(*6) Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6).
(*7) Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012 (JO L 249 du 31.7.2020, p. 49).».»
(1) ILPG = infractions les plus graves / ITG = infraction très grave / IG = infraction grave.
ANNEXE II
«ANNEXE II
Fréquence d’occurrence des infractions graves
1. |
Les infractions graves (IG) et les infractions très graves (ITG) énumérées à l’annexe I, lorsqu’elles sont répétées, sont considérées comme plus graves par l’autorité compétente de l’État membre d’établissement. Lors du calcul de la fréquence d’occurrence d’infractions répétées, les États membres tiennent compte des éléments suivants:
|
2. |
Compte tenu du risque que les infractions graves peuvent représenter pour la sécurité routière, la fréquence maximale d’occurrence au-delà de laquelle ces infractions sont considérées comme plus graves est établie comme suit:
|
3. |
Le nombre d’infractions relevées par véhicule et par an est un chiffre moyen calculé en divisant le nombre total de toutes les infractions du même niveau de gravité (IG ou ITG) par le nombre moyen de véhicules utilisés au cours de l’année. La formule de la fréquence prévoit un seuil maximal pour l’occurrence des infractions graves au-delà duquel elles sont considérées comme plus graves. Les États membres peuvent fixer des seuils plus rigoureux, selon les modalités prévues dans leur procédure administrative nationale d’appréciation de l’honorabilité. |