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Document 32022R0595
Commission Implementing Regulation (EU) 2022/595 of 11 April 2022 amending certain Regulations concerning restrictive measures and setting out a single list for the Annexes to those Regulations containing the contact details of Member States’ competent authorities and the address for notifications to the European Commission
Règlement d’exécution (UE) 2022/595 de la Commission du 11 avril 2022 modifiant certains règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
Règlement d’exécution (UE) 2022/595 de la Commission du 11 avril 2022 modifiant certains règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
C/2022/2461
JO L 114 du 12.4.2022, p. 60–67
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
12.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 114/60 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/595 DE LA COMMISSION
du 11 avril 2022
modifiant certains règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 7, le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (2), et notamment son article 7, paragraphe 1, point b), le règlement (CE) no 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie (3), et notamment son article 6 bis, le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (4), et notamment son article 11, point c), le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (5), et notamment son article 11, point a), le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (6), et notamment son article 9, paragraphe 6, le règlement (CE) no 305/2006 du Conseil du 21 février 2006 instituant des mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes soupçonnées d’être impliquées dans l’assassinat de l’ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri (7), et notamment son article 8, paragraphe 1, point b), le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (8), et notamment son article 8, le règlement (CE) no 1412/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Liban (9), et notamment son article 5, le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée (10), et notamment son article 15, le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie (11), et notamment son article 11, le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (12), et notamment son article 11, le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (13), et notamment son article 11, le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (14), et notamment son article 10, le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (15), et notamment son article 31, le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (16), et notamment son article 45, le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau (17), et notamment son article 10, le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (18), et notamment son article 7, le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (19), et notamment son article 13, le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (20), et notamment son article 16, le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (21), et notamment son article 13, le règlement (UE) no 747/2014 du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan et abrogeant les règlements (CE) no 131/2004 et (CE) no 1184/2005 (22), et notamment son article 14, le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (23), et notamment son article 7, le règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen (24), et notamment son article 14, le règlement (UE) 2015/735 du Conseil du 7 mai 2015 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud et abrogeant le règlement (UE) no 748/2014 (25), et notamment son article 19, le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (26), et notamment son article 12, le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (27), et notamment son article 20, point a), le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil du 20 septembre 2016 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés (28), et notamment son article 17, le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (29), et notamment son article 46, point a), le règlement (UE) 2017/1770 du Conseil du 28 septembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (30), et notamment son article 12, paragraphe 7, le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (31), et notamment son article 17, paragraphe 5, le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques (32), et notamment son article 12, paragraphe 5, le règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres (33), et notamment son article 13, paragraphe 5, le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil du 11 novembre 2019 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale (34), et notamment son article 12, paragraphe 5, le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (35), et notamment son article 14, paragraphe 5, le règlement (UE) 2021/1275 du Conseil du 30 juillet 2021 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Liban (36), et notamment son article 13, paragraphe 5, et le règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones (37), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Afin d’harmoniser et de mettre à jour les coordonnées des autorités compétentes des États membres au titre de certains règlements relatifs à des mesures restrictives, le présent règlement établit une liste unique des coordonnées des autorités compétentes des États membres et de l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission. |
|
(2) |
La liste unique figurant dans le présent règlement, qui contient les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission, remplace les listes spécifiques figurant dans le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, le règlement (CE) no 147/2003 du Conseil, le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil, le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil, le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil, le règlement (CE) no 305/2006 du Conseil, le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, le règlement (CE) no 1412/2006 du Conseil, le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil, le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010, le règlement (UE) no101/2011 du Conseil, le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011, le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil, le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil, le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil, le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, le règlement (UE) no 747/2014 du Conseil, le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, le règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil, le règlement (UE) 2015/735 du Conseil, le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, le règlement (UE) 2016/44 du Conseil, le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil, le règlement (UE) 2017/1770 du Conseil, le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil, le règlement (UE) 2019/796 du Conseil, le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil, le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, le règlement (UE) 2021/1275 du Conseil et le règlement (UE) 2022/263 du Conseil, et il convient dès lors de modifier ces règlements en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
L’annexe II du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 3
L’annexe I du règlement (CE) no 147/2003 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 4
L’annexe V du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 5
L’annexe II du règlement (CE) no 314/2004 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 6
L’annexe II du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 7
L’annexe II du règlement (CE) no 305/2006 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 8
L’annexe II du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 9
L’annexe du règlement (CE) no 1412/2006 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 10
L’annexe III du règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 11
L’annexe II du règlement (CE) no 356/2010 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 12
L’annexe II du règlement (CE) no 101/2011 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 13
L’annexe II du règlement (CE) no 359/2011 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 14
L’annexe II du règlement (CE) no 753/2011 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 15
L’annexe III du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 16
L’annexe X du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 17
L’annexe II du règlement (CE) no 377/2012 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 18
L’annexe II du règlement (CE) no 401/2013 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 19
L’annexe II du règlement (CE) no 208/2014 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 20
L’annexe II du règlement (UE) no 224/2014 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 21
L’annexe II du règlement (CE) no 269/2014 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 22
L’annexe II du règlement (CE) no 747/2014 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 23
L’annexe I du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 24
L’annexe II du règlement (CE) no 1352/2014 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 25
L’annexe III du règlement (UE) 2015/735 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 26
L’annexe II du règlement (UE) no 2015/1755 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 27
L’annexe IV du règlement (UE) 2016/44 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 28
L’annexe II du règlement (UE) 2016/1686 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 29
L’annexe I du règlement (UE) 2017/1509 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 30
L’annexe II du règlement (UE) 2017/1770 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 31
L’annexe III du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 32
L’annexe II du règlement (UE) no 2018/1542 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 33
L’annexe II du règlement (UE) no 2019/796 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 34
L’annexe II du règlement (UE) no 2019/1890 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 35
L’annexe II du règlement (UE) no 2020/1998 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 36
L’annexe II du règlement (UE) 2021/1275 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 37
L’annexe I du règlement (UE) 2022/263 du Conseil est remplacée par la liste figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 38
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2022.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Directeur général
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.
(2) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
(3) JO L 24 du 29.1.2003, p. 2.
(4) JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.
(5) JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.
(6) JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.
(7) JO L 51 du 22.2.2006, p. 1.
(8) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.
(9) JO L 267 du 27.9.2006, p. 2.
(10) JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.
(11) JO L 105 du 27.4.2010, p. 1.
(12) JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.
(13) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.
(14) JO L 199 du 2.8.2011, p. 1.
(15) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.
(16) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.
(17) JO L 119 du 4.5.2012, p. 1.
(18) JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.
(19) JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.
(20) JO L 70 du 11.3.2014, p. 1.
(21) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
(22) JO L 203 du 11.7.2014, p. 1.
(23) JO L 229 du 31.7.2014, p. 1.
(24) JO L 365 du 19.12.2014, p. 60.
(25) JO L 117 du 8.5.2015, p. 13.
(26) JO L 257 du 2.10.2015, p. 1.
(27) JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.
(28) JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.
(29) JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.
(30) JO L 251 du 29.9.2017, p. 1.
(31) JO L 295 du 14.11.2017, p. 21.
(32) JO L 259 du 16.10.2018, p. 12.
(33) JO L 129 I du 17.5.2019, p. 1.
(34) JO L 291 du 12.11.2019, p. 3.
(35) JO L 410 I du 7.12.2020, p. 1.
ANNEXE
«BELGIQUE
https://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctions
BULGARIE
https://www.mfa.bg/en/EU-sanctions
TCHÉQUIE
www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html
DANEMARK
http://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/
ALLEMAGNE
https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Aussenwirtschaft/embargos-aussenwirtschaftsrecht.html
ESTONIE
https://vm.ee/et/rahvusvahelised-sanktsioonid
IRLANDE
https://www.dfa.ie/our-role-policies/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/
GRÈCE
http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html
ESPAGNE
https://www.exteriores.gob.es/es/PoliticaExterior/Paginas/SancionesInternacionales.aspx
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/
CROATIE
https://mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955
ITALIE
https://www.esteri.it/it/politica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppo/politica_europea/misure_deroghe/
CHYPRE
https://mfa.gov.cy/themes/
LETTONIE
http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
LITUANIE
http://www.urm.lt/sanctions
LUXEMBOURG
https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/mesures-restrictives.html
HONGRIE
https://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztato
MALTE
https://foreignandeu.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/SMB-Home.aspx
PAYS-BAS
https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties
AUTRICHE
https://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/
POLOGNE
https://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowe
https://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctions
PORTUGAL
https://www.portaldiplomatico.mne.gov.pt/politica-externa/medidas-restritivas
ROUMANIE
http://www.mae.ro/node/1548
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi
SLOVAQUIE
https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu
FINLANDE
https://um.fi/pakotteet
SUÈDE
https://www.regeringen.se/sanktioner
Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:
Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)
Rue de Spa 2
1049 Bruxelles, Belgique
Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu»