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Document 32022R0594
Commission Implementing Regulation (EU) 2022/594 of 8 April 2022 amending Regulation (EC) No 474/2006 as regards the list of air carriers banned from operating or subject to operational restrictions within the Union (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2022/594 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement d’exécution (UE) 2022/594 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2022/2379
JO L 114 du 12.4.2022, p. 49–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
12.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 114/49 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/594 DE LA COMMISSION
du 8 avril 2022
modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 474/2006 (2) de la Commission établit la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’Union. |
|
(2) |
Les transporteurs aériens certifiés par l’Agence fédérale russe du transport aérien (ci-après la «FATA») ne figurent pas à l’annexe A ou B du règlement (CE) n° 474/2006, à l’exception du transporteur aérien SKOL Airline LLC, qui a été ajouté à l’annexe A par le règlement d’exécution (UE) 2021/2070 de la Commission (3). |
|
(3) |
Certains États membres de l’Union européenne (ci-après l’«UE») et l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») ont communiqué à la Commission, en application de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005, des informations qui peuvent être pertinentes pour la mise à jour de cette liste. Les pays tiers et les organisations internationales ont également fourni des informations pertinentes. Les informations fournies ont été dûment prises en considération par la Commission pour déterminer s’il y a lieu de mettre à jour la liste. |
|
(4) |
En application de l’accord conclu en 1999 entre les Bermudes et la Russie sur la mise en œuvre de l’article 83bis de la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après la «convention de Chicago») en ce qui concerne les aéronefs inscrits au registre des Bermudes exploités par des transporteurs aériens certifiés par la FATA, accord qui concerne le transfert des fonctions et des tâches de surveillance réglementaire prévues aux annexes 1, 2 et 6 de la convention de Chicago, l’autorité de l’aviation civile des Bermudes (ci-après la «BCAA») a informé la FATA, le 14 mars 2022, par la communication générale GEN-01-2022, que les certificats de navigabilité de tous les aéronefs loués immatriculés aux Bermudes et exploités par des transporteurs aériens certifiés par la FATA seraient suspendus à compter du 12 mars 2022, à 23h59 UTC, sur la base de la constatation que le maintien de la navigabilité desdits aéronefs ne peut plus être assuré. |
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(5) |
En application de l’accord conclu en 2002 entre l’Irlande et la Russie sur la mise en œuvre de l’article 83bis de la convention de Chicago en ce qui concerne les aéronefs inscrits au registre irlandais exploités par des transporteurs aériens certifiés par la FATA, accord qui concerne le transfert des fonctions et des tâches de surveillance réglementaire prévues aux annexes 1, 2 et 6 de la convention de Chicago, l’autorité irlandaise de l’aviation (ci-après l’«IAA») a émis, le 15 mars 2022, sa note A.114 relative à l’aéronautique, dans laquelle elle a déclaré la cessation de validité de tous les certificats de navigabilité pour les aéronefs exploités par des transporteurs aériens certifiés par la FATA, avec effet à la date de ladite note, sur la base de la constatation que le maintien de la navigabilité desdits aéronefs ne peut plus être assuré. |
|
(6) |
Malgré ces décisions de la BCAA et de l’IAA, agissant en leur qualité d’autorités compétentes des États d’immatriculation, un certain nombre d’aéronefs concernés sont toujours exploités par des transporteurs aériens certifiés par la FATA, tant en Russie que vers certains autres pays tiers. L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), dans son bulletin électronique 2022/12 du 11 mars 2022, a rappelé qu’une telle action constituait une violation directe des articles 29 et 31 de la convention de Chicago. Selon ce bulletin électronique, la FATA, en sa qualité d’autorité chargée de veiller au respect, par les transporteurs aériens certifiés russes, des normes de sécurité internationales applicables, n’aurait pas dû autoriser de telles opérations. En outre, les transporteurs aériens certifiés par la FATA qui effectuent de tels vols avec les aéronefs mentionnés aux considérants 4 et 5 ont agi sciemment en violation de normes de sécurité internationales applicables, notamment de l’annexe 6, partie I, chapitre 5, norme 5.2.3, de l’OACI, qui dispose que «L’avion sera utilisé conformément aux dispositions de son certificat de navigabilité et dans le cadre des limites d’emploi approuvées figurant dans son manuel de vol», étant entendu que ce certificat de navigabilité est délivré par l’État d’immatriculation. |
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(7) |
En outre, un grand nombre de ces aéronefs ont été inscrits au registre des aéronefs de la Russie sans le consentement ni la collaboration des propriétaires et sans la collaboration ultérieure de la BCAA ou de l’IAA dans le domaine de la sécurité. Comme l’indique également le bulletin électronique de l’OACI mentionné au considérant 6, une telle action est contraire aux articles 17 et 18 de la convention de Chicago. |
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(8) |
Le 18 mars 2022, l’OACI a publié sa lettre aux États AN 3/1.1-22/41, dans laquelle elle rappelle à tous les États contractants à la convention de Chicago les responsabilités et obligations en matière de surveillance découlant de cette convention et de ses annexes en ce qui concerne l’exécution adéquate de la supervision de la sécurité. |
|
(9) |
Le 18 mars 2022, la Russie a annoncé aux Bermudes qu’elle suspendait l’accord sur la mise en œuvre de l’article 83bis, mentionné au considérant 4, avec effet immédiat. En conséquence, conformément aux normes de sécurité applicable de l’aviation civile internationale, toutes les responsabilités en matière de surveillance réglementaire précédemment transférées à la Russie en vertu de cet accord sont retransférées aux Bermudes en tant qu’État d’immatriculation. |
|
(10) |
En violation des normes internationales applicables en matière de sécurité de l’aviation civile, la FATA a conservé les responsabilités transférées en matière de surveillance réglementaire visées aux considérants 4 et 5 et a assumé, sans aucune coordination avec les Bermudes ni l’Irlande en tant qu’États d’immatriculation, les fonctions et tâches réglementaires énoncées à l’annexe 8 de la convention de Chicago. Il n’existe aucun élément vérifiable permettant de conclure que la FATA a mis en place les capacités nécessaires en matière de surveillance de la sécurité pour s’acquitter correctement d’une responsabilité de surveillance aussi étendue à très bref délai, et portant sur un si grand nombre d’aéronefs. |
|
(11) |
Le 21 mars 2022, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 473/2006 (4), la Commission a informé la FATA de ses vives inquiétudes concernant la situation en matière de surveillance de la sécurité aérienne en Russie et l’a informée des faits et considérations essentiels qui pourraient constituer la base d’une décision d’imposer une interdiction d’exploitation aux transporteurs aériens certifiés par la FATA au sein de l’Union. |
|
(12) |
La Commission a donné à la FATA la possibilité de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire un exposé oral le 5 avril 2022 à la Commission et au comité de la sécurité aérienne de l’UE. La FATA a été invitée à indiquer, au plus tard le 1er avril 2022, si elle avait l’intention d’exercer ses droits de la défense et si elle souhaitait se présenter devant le comité de la sécurité aérienne de l’UE. |
|
(13) |
Le 21 mars 2022, la Commission a informé le comité de la sécurité aérienne de l’UE des consultations conjointes en cours avec la FATA, dans le cadre du règlement (CE) n° 2111/2005 et du règlement (CE) n° 473/2006 de la Commission. |
|
(14) |
Le 31 mars 2022, la FATA a informé par lettre la Commission qu’elle rejetait les allégations relatives aux performances en matière de sécurité des transporteurs aériens certifiés par la FATA, et qu’elle estimait s’acquitter pleinement des responsabilités imposées aux États contractants de l’OACI. La FATA n’a toutefois fourni aucun élément de preuve ni aucune information à l’appui de ses déclarations et n’a pas démontré comment elle s’acquitte de ses responsabilités pour ce qui est des fonctions et les tâches réglementaires prévues à l’annexe 8 de la convention de Chicago, notamment en ce qui concerne les transporteurs aériens exploitant les aéronefs mentionnés aux considérants 4 et 5. |
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(15) |
Le 1er avril 2022, la Commission a relevé que la FATA n’avait pas indiqué, comme la Commission l’avait demandé dans sa lettre transmise à la FATA le 21 mars 2022, son intention de faire usage de ses droits de la défense comme le prévoit le règlement (CE) no 2111/2005. |
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(16) |
Le 5 avril 2022, le comité de la sécurité aérienne de l’UE s’est réuni pour discuter des performances en matière de sécurité des transporteurs aériens certifiés par les FATA, ainsi que de la capacité des FATA à se conformer aux normes de sécurité de l’aviation internationale. Le comité de la sécurité aérienne de l’UE a constaté les violations de la convention de Chicago mentionnées aux considérants 6 et 7, ainsi que la violation des normes internationales applicables en matière de sécurité de l’aviation civile mentionnée au considérant 10. Il a également noté l’absence de volonté de coopérer avec la Commission et les États membres de l’UE sur la question de la capacité de la FATA et des transporteurs aériens qu’elle a certifiés à assurer le maintien de la navigabilité et la sécurité opérationnelle de la flotte des transporteurs aériens, dont les aéronefs mentionnés aux considérants 4 et 5. |
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(17) |
Il a également été tenu compte de l’incidence des mesures restrictives résultant du règlement (UE) 2022/328 du Conseil (5) modifiant le règlement (UE) no 833/2014, et notamment de l’incidence opérationnelle à court terme du fait de ne disposer que d’un accès limité aux mises à jour des bases de données de navigation et à celles des bases de données des systèmes d’avertissement de proximité du sol, ce qui compromet gravement les capacités de navigation des aéronefs exploités par des transporteurs aériens certifiés par la FATA. |
|
(18) |
Il a été pris acte du fait qu’en raison des mesures restrictives applicables, le soutien technique et d’ingénierie aux transporteurs aériens certifiés par la FATA est devenu limité. De plus, l’insuffisance de ce soutien d’ingénierie et technique, conjuguée à l’intensification de l’activité de surveillance due à l’ajout d’un nombre important d’aéronefs au registre russe, augmentera la charge de travail de la FATA et son besoin d’expertise, dont la couverture immédiate est peu probable compte tenu, d’une part, des conditions de l’accord sur la mise en œuvre de l’article 83bis dans lesquelles cette activité a été gérée en Russie jusqu’à présent et, d’autre part, des conséquences des mesures restrictives applicables. |
|
(19) |
Eu égard aux violations susmentionnées et au manque de volonté de coopérer avec la Commission et les États membres de l’UE en répondant aux préoccupations spécifiques soulevées par la Commission dans sa lettre du 21 mars 2022, la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’UE ont conclu, conformément aux critères communs énoncés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, et en particulier au troisième critère, qu’il n’existe aucune preuve que la FATA est en mesure de s’acquitter des responsabilités qui lui incombent au titre de la convention de Chicago et des normes figurant dans ses annexes en ce qui concerne les transporteurs aériens certifiés par la FATA exploitant les aéronefs mentionnés aux considérants 4 et 5. |
|
(20) |
En outre, conformément aux critères communs énoncés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, et notamment au premier critère, les transporteurs aériens certifiés par la FATA qui ont exploité un ou plusieurs des aéronefs mentionnés aux considérants 4 et 5 ont, ce faisant, commis de graves manquements en matière de sécurité en autorisant le déroulement d’opérations aériennes en violation de normes internationales de sécurité applicables au transport aérien commercial. |
|
(21) |
Sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il y a lieu de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union pour inscrire tous les transporteurs aériens certifiés en Russie exploitant des aéronefs visés aux considérants 4 et 5 sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006. |
|
(22) |
Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés par la FATA, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de ces transporteurs aériens, conformément au règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission (6). |
|
(23) |
L’aptitude et la capacité de la FATA à s’acquitter de son rôle et de ses responsabilités en matière de surveillance de son secteur de l’aviation, ainsi que de tous les transporteurs aériens certifiés en Russie, notamment les transporteurs aériens exploitant les aéronefs mentionnés aux considérants 4 et 5, feront l’objet d’un suivi attentif et d’un contrôle plus approfondi par la Commission, assistée par l’Agence, en vue d’un examen lors des prochaines réunions du comité de la sécurité aérienne de l’UE. |
|
(24) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 474/2006 en conséquence. |
|
(25) |
Les articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2111/2005 reconnaissent la nécessité de prendre des décisions rapidement et, s’il y a lieu, en appliquant une procédure d’urgence, compte tenu des conséquences sur le plan de la sécurité. Il est indispensable, dès lors, pour garantir la protection des informations sensibles et des voyageurs, que les décisions prises dans le cadre de la mise à jour de la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union soient publiées et entrent en vigueur immédiatement après leur adoption. |
|
(26) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la sécurité aérienne de l’UE institué par l’article 15 du règlement (CE) no 2111/2005, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 474/2006 est modifié comme suit:
|
1) |
L’annexe A est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement. |
|
2) |
L’annexe B est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 avril 2022.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Adina VĂLEAN
Membre de la Commission
(1) JO L 344 du 27.12.2005, p. 15.
(2) Règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 14).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2021/2070 de la Commission du 25 novembre 2021 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union (JO L 421 du 26.11.2021, p. 31).
(4) Règlement (CE) n° 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 8).
(5) Règlement (UE) 2022/328 du Conseil du 25 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 49 du 25.2.2022, p. 1).
(6) Règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).
ANNEXE I
«ANNEXE A
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS QUI FONT L’OBJET D’UNE INTERDICTION D’EXPLOITATION AU SEIN DE L’UNION, AVEC DES EXCEPTIONS (1)
|
Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère) |
Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) ou numéro de la licence d’exploitation |
Code OACI à trois lettres |
État de l’exploitant |
|
AVIOR AIRLINES |
ROI-RNR-011 |
ROI |
Venezuela |
|
BLUE WING AIRLINES |
SRBWA-01/2002 |
BWI |
Suriname |
|
IRAN ASEMAN AIRLINES |
FS-102 |
IRC |
Iran |
|
IRAQI AIRWAYS |
001 |
IAW |
Iraq |
|
MED-VIEW AIRLINE |
MVA/AOC/10-12/05 |
MEV |
Nigeria |
|
AIR ZIMBABWE (PVT) |
177/04 |
AZW |
Zimbabwe |
|
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l’Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
Afghanistan |
|
ARIANA AFGHAN AIRLINES |
AOC 009 |
AFG |
Afghanistan |
|
KAM AIR |
AOC 001 |
KMF |
Afghanistan |
|
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l’Angola responsables de la surveillance réglementaire, à l’exception de TAAG Angola Airlines et Heli Malongo, notamment: |
|
|
Angola |
|
AEROJET |
AO-008/11-07/17 TEJ |
TEJ |
Angola |
|
GUICANGO |
AO-009/11-06/17 YYY |
Inconnu |
Angola |
|
AIR JET |
AO-006/11-08/18 MBC |
MBC |
Angola |
|
BESTFLYA AIRCRAFT MANAGEMENT |
AO-015/15-06/17YYY |
Inconnu |
Angola |
|
HELIANG |
AO 007/11-08/18 YYY |
Inconnu |
Angola |
|
SJL |
AO-014/13-08/18YYY |
Inconnu |
Angola |
|
SONAIR |
AO-002/11-08/17 SOR |
SOR |
Angola |
|
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l’Arménie responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
Arménie |
|
AIRCOMPANY ARMENIA |
AM AOC 065 |
NGT |
Arménie |
|
ARMENIA AIRWAYS |
AM AOC 063 |
AMW |
Arménie |
|
ARMENIAN HELICOPTERS |
AM AOC 067 |
KAV |
Arménie |
|
FLYONE ARMENIA |
AM AOC 074 |
|
Arménie |
|
NOVAIR |
AM AOC 071 |
NAI |
Arménie |
|
SHIRAK AVIA |
AM AOC 072 |
SHS |
Arménie |
|
SKYBALL |
AM AOC 073 |
N/A |
Arménie |
|
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Congo (Brazzaville) responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
Congo (Brazzaville) |
|
CANADIAN AIRWAYS CONGO |
CG-CTA 006 |
TWC |
Congo (Brazzaville) |
|
EQUAFLIGHT SERVICES |
CG-CTA 002 |
EKA |
Congo (Brazzaville) |
|
EQUAJET |
RAC06-007 |
EKJ |
Congo (Brazzaville) |
|
TRANS AIR CONGO |
CG-CTA 001 |
TSG |
Congo (Brazzaville) |
|
SOCIETE NOUVELLE AIR CONGO |
CG-CTA 004 |
Inconnu |
Congo (Brazzaville) |
|
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
République démocratique du Congo (RDC) |
|
AIR FAST CONGO |
AAC/DG/OPS-09/03 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
|
AIR KATANGA |
AAC/DG/OPS-09/08 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
|
BUSY BEE CONGO |
AAC/DG/OPS-09/04 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
|
COMPAGNIE AFRICAINE D’AVIATION (CAA) |
AAC/DG/OPS-09/02 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
|
CONGO AIRWAYS |
AAC/DG/OPS-09/01 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
|
KIN AVIA |
AAC/DG/OPS-09/10 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
|
MALU AVIATION |
AAC/DG/OPS-09/05 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
|
SERVE AIR CARGO |
AAC/DG/OPS-09/07 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
|
SWALA AVIATION |
AAC/DG/OPS-09/06 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
|
MWANT JET |
AAC/DG/OPS-09/09 |
Inconnu |
République démocratique du Congo (RDC) |
|
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
Djibouti |
|
DAALLO AIRLINES |
Inconnu |
DAO |
Djibouti |
|
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
Guinée équatoriale |
|
CEIBA INTERCONTINENTAL |
2011/0001/MTTCT/DGAC/SOPS |
CEL |
Guinée équatoriale |
|
CRONOS AIRLINES |
2011/0004/MTTCT/DGAC/SOPS |
Inconnu |
Guinée équatoriale |
|
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l’Érythrée responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
Érythrée |
|
ERITREAN AIRLINES |
CTA No 004 |
ERT |
Érythrée |
|
NASAIR ERITREA |
CTA N° 005 |
NAS |
Érythrée |
|
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kirghizstan responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
Kirghizstan |
|
AEROSTAN |
08 |
BSC |
Kirghizstan |
|
AIR COMPANY AIR KG |
50 |
Inconnu |
Kirghizstan |
|
AIR MANAS |
17 |
MBB |
Kirghizstan |
|
AVIA TRAFFIC COMPANY |
23 |
AVJ |
Kirghizstan |
|
FLYSKY AIRLINES |
53 |
FSQ |
Kirghizstan |
|
HELI SKY |
47 |
HAC |
Kirghizstan |
|
KAP.KG AIRCOMPANY |
52 |
KGS |
Kirghizstan |
|
SKY KG AIRLINES |
41 |
KGK |
Kirghizstan |
|
TEZ JET |
46 |
TEZ |
Kirghizstan |
|
VALOR AIR |
07 |
VAC |
Kirghizstan |
|
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire. |
|
|
Liberia |
|
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Libye responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
Libye |
|
AFRIQIYAH AIRWAYS |
007/01 |
AAW |
Libye |
|
AIR LIBYA |
004/01 |
TLR |
Libye |
|
AL MAHA AVIATION |
030/18 |
Inconnu |
Libye |
|
BERNIQ AIRWAYS |
032/21 |
BNL |
Libye |
|
BURAQ AIR |
002/01 |
BRQ |
Libye |
|
GLOBAL AIR TRANSPORT |
008/05 |
GAK |
Libye |
|
HALA AIRLINES |
033/21 |
HTP |
Libye |
|
LIBYAN AIRLINES |
001/01 |
LAA |
Libye |
|
LIBYAN WINGS AIRLINES |
029/15 |
LWA |
Libye |
|
PETRO AIR |
025/08 |
PEO |
Libye |
|
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Népal responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
Népal |
|
AIR DYNASTY HELI. S. |
035/2001 |
Inconnu |
Népal |
|
ALTITUDE AIR |
085/2016 |
Inconnu |
Népal |
|
BUDDHA AIR |
014/1996 |
BHA |
Népal |
|
FISHTAIL AIR |
017/2001 |
Inconnu |
Népal |
|
SUMMIT AIR |
064/2010 |
Inconnu |
Népal |
|
HELI EVEEST |
086/2016 |
Inconnu |
Népal |
|
HIMALAYA AIRLINES |
084/2015 |
HIM |
Népal |
|
KAILASH HELICOPTER SERVICES |
087/2018 |
Inconnu |
Népal |
|
MAKALU AIR |
057 A/2009 |
Inconnu |
Népal |
|
MANANG AIR PVT |
082/2014 |
Inconnu |
Népal |
|
MOUNTAIN HELICOPTERS |
055/2009 |
Inconnu |
Népal |
|
PRABHU HELICOPTERS |
081/2013 |
Inconnu |
Népal |
|
NEPAL AIRLINES CORPORATION |
003/2000 |
RNA |
Népal |
|
SAURYA AIRLINES |
083/2014 |
Inconnu |
Népal |
|
SHREE AIRLINES |
030/2002 |
SHA |
Népal |
|
SIMRIK AIR |
034/2000 |
Inconnu |
Népal |
|
SIMRIK AIRLINES |
052/2009 |
RMK |
Népal |
|
SITA AIR |
033/2000 |
Inconnu |
Népal |
|
TARA AIR |
053/2009 |
Inconnu |
Népal |
|
YETI AIRLINES |
037/2004 |
NYT |
Népal |
|
Les transporteurs aériens suivants certifiés par les autorités de la Russie responsables de la surveillance réglementaire |
|
|
Russie |
|
AURORA AIRLINES |
486 |
SHU |
Russie |
|
AVIACOMPANY "AVIASTAR-TU" CO. LTD |
458 |
TUP |
Russie |
|
IZHAVIA |
479 |
IZA |
Russie |
|
JOINT STOCK COMPANY "AIR COMPANY "YAKUTIA" |
464 |
SYL |
Russie |
|
JOINT STOCK COMPANY "RUSJET" |
498 |
RSJ |
Russie |
|
JOINT STOCK COMPANY "UVT AERO" |
567 |
UVT |
Russie |
|
JOINT STOCK COMPANY SIBERIA AIRLINES |
31 |
SBI |
Russie |
|
JOINT STOCK COMPANY SMARTAVIA AIRLINES |
466 |
AUL |
Russie |
|
JOINT-STOCK COMPANY "IRAERO" AIRLINES |
480 |
IAE |
Russie |
|
JOINT-STOCK COMPANY "URAL AIRLINES" |
18 |
SVR |
Russie |
|
JOINT–STOCK COMPANY ALROSA AIR COMPANY |
230 |
DRU |
Russie |
|
JOINT-STOCK COMPANY NORDSTAR AIRLINES |
452 |
TYA |
Russie |
|
JS AVIATION COMPANY "RUSLINE" |
225 |
RLU |
Russie |
|
JSC YAMAL AIRLINES |
142 |
LLM |
Russie |
|
LLC "NORD WIND" |
516 |
NWS |
Russie |
|
LLC “AIRCOMPANY IKAR” |
36 |
KAR |
Russie |
|
POBEDA AIRLINES LIMITED LIABILITY COMPANY |
562 |
PBD |
Russie |
|
PUBLIC JOINT STOCK COMPANY "AEROFLOT - RUSSIAN AIRLINES" |
1 |
AFL |
Russie |
|
ROSSIYA AIRLINES, JOINT STOCK COMPANY |
2 |
SMD |
Russie |
|
SKOL AIRLINE LLC |
228 |
CDV |
Russie |
|
UTAIR AVIATION, JOINT-STOCK COMPANY |
6 |
UTA |
Russie |
|
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sao Tomé-et-Principe responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
Sao Tomé-et-Principe |
|
AFRICA’S CONNECTION |
10/AOC/2008 |
ACH |
Sao Tomé-et-Principe |
|
STP AIRWAYS |
03/AOC/2006 |
STP |
Sao Tomé-et-Principe |
|
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire |
|
|
Sierra Leone |
|
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, notamment: |
|
|
Soudan |
|
ALFA AIRLINES SD |
54 |
AAJ |
Soudan |
|
BADR AIRLINES |
35 |
BDR |
Soudan |
|
BLUE BIRD AVIATION |
11 |
BLB |
Soudan |
|
ELDINDER AVIATION |
8 |
DND |
Soudan |
|
GREEN FLAG AVIATION |
17 |
GNF |
Soudan |
|
HELEJETIC AIR |
57 |
HJT |
Soudan |
|
KATA AIR TRANSPORT |
9 |
KTV |
Soudan |
|
KUSH AVIATION CO. |
60 |
KUH |
Soudan |
|
NOVA AIRWAYS |
46 |
NOV |
Soudan |
|
SUDAN AIRWAYS CO. |
1 |
SUD |
Soudan |
|
SUN AIR |
51 |
SNR |
Soudan |
|
TARCO AIR |
56 |
TRQ |
Soudan |
(1) Les transporteurs aériens figurant à l’annexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
ANNEXE II
«ANNEXE B
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L’OBJET DE RESTRICTIONS D’EXPLOITATION AU SEIN DE L’UNION (1)
|
Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère) |
Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) |
Code OACI à trois lettres |
État de l’exploitant |
Type d’appareil faisant l’objet de la restriction |
Numéro(s) d’immatriculation et, si possible, numéro(s) de série des appareils faisant l’objet de la restriction |
État d’immatriculation |
|
IRAN AIR |
FS100 |
IRA |
Iran |
Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747 |
Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA; appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA. |
Iran |
|
AIR KORYO |
GAC-AOC/KOR-01 |
KOR |
Corée du Nord |
Toute la flotte sauf: 2 appareils de type TU- 204. |
Toute la flotte sauf: P-632, P-633. |
Corée du Nord |
(1) Les transporteurs aériens figurant à l’annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.