21.1

21.2

21.A.1

21.A.2

21.A.3A

21.A.3B

21.A.4

21.A.5

21.A.6

21.A.7

21.A.9

21.A.11

21.A.13

21.A.14

21.A.15

21.A.19

21.A.20

21.A.21

21.A.31

21.A.33

21.A.35

21.A.41

21.A.44

21.A.47

21.A.51

21.A.62

21.A.65

21.A.90A

21.A.90B

21.A.90C

21.A.91

21.A.92

21.A.93

21.A.95

21.A.97

21.A.101

21.A.108

21.A.109

21.A.111

21.A.112A

21.A.112B

21.A.113

21.A.115

21.A.116

21.A.117

21.A.118A

21.A.118B

21.A.120B

21.A.121

21.A.122

21.A.124

21.A.124A

21.A.125A

21.A.125B

21.A.125C

21.A.126

21.A.127

21.A.128

21.A.129

21.A.130

21.A.131

21.A.133

21.A.134

21.A.134A

21.A.135

21.A.139

21.A.143

21.A.145

21.A.147

21.A.148

21.A.149

21.A.151

21.A.153

21.A.158

21.A.159

21.A.163

21.A.165

21.A.171

21.A.172

21.A.173

21.A.174

21.A.175

21.A.177

21.A.179

21.A.181

21.A.182

21.A.201

21.A.203

21.A.204

21.A.207

21.A.209

21.A.211

21.A.231

21.A.233

21.A.234

21.A.235

21.A.239

21.A.243

21.A.245

21.A.247

21.A.249

21.A.251

21.A.253

21.A.258

21.A.259

21.A.263

21.A.265

21.A.301

21.A.303

21.A.305

21.A.307

21.A.431A

21.A.431B

21.A.432A

21.A.432B

21.A.432C

21.A.433

21.A.435

21.A.439

21.A.441

21.A.443

21.A.445

21.A.451

21.A.601

21.A.602A

21.A.602B

21.A.603

21.A.604

21.A.605

21.A.606

21.A.607

21.A.608

21.A.609

21.A.610

21.A.611

21.A.619

21.A.621

21.A.701

21.A.703

21.A.707

21.A.708

21.A.709

21.A.710

21.A.711

21.A.713

21.A.715

21.A.719

21.A.723

21.A.725

21.A.727

21.A.801

21.A.803

21.A.804

21.A.805

21.A.807

21.B.10

21.B.15

21.B.20

21.B.25

21.B.30

21.B.35

21.B.55

21.B.65

21.B.70

21.B.75

21.B.80

21.B.82

21.B.85

21.B.100

21.B.103

21.B.105

21.B.107

21.B.109

21.B.111

21.B.115

21.B.120

21.B.125

21.B.135

21.B.140

21.B.215

21.B.220

21.B.221

21.B.222

21.B.225

21.B.240

21.B.320

21.B.325

21.B.326

21.B.327

21.B.420

21.B.425

21.B.430

21.B.431

21.B.432

21.B.433

21.B.435

21.B.450

21.B.453

21.B.480

21.B.520

21.B.525

a)

Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1) et de ses actes délégués et d’exécution, toute personne physique ou morale qui a demandé ou détient un certificat de type, un certificat de type restreint, un certificat de type supplémentaire, une autorisation de norme technique européenne (ETSO), un agrément de conception de réparation majeure ou tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré en vertu du présent règlement doit:

b)

Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes délégués et d’exécution, toute personne physique ou morale qui détient ou a demandé un certificat d’agrément d’organisme de production en vertu de la sous-partie G de la présente section, ou qui fabrique un produit, une pièce ou un équipement au titre de la sous-partie F de la présente section doit:

c)

Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes délégués et d’exécution, toute personne physique ou morale, lorsqu’elle rend compte conformément aux points a) 3), b) 2), b) 3) et b) 4), doit protéger de manière appropriée la confidentialité de la personne qui rend compte et de la ou des personnes mentionnées dans le compte rendu.

d)

Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes délégués et d’exécution, toute personne physique ou morale doit présenter les comptes rendus visés aux points a) 3) et b) 3) sous une forme et selon les modalités établies respectivement par l’Agence ou l’autorité compétente et les transmettre dès que possible et en tout état de cause au plus tard 72 heures après avoir constaté que l’événement pourrait conduire à une situation susceptible de compromettre la sécurité, sauf si des circonstances exceptionnelles l’en empêchent.

e)

Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes délégués et d’exécution, si un événement rapporté conformément au point a) 3) ou au point b) 3) résulte d’une défaillance dans la conception ou dans la production, le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l’agrément de conception de réparation majeure, de l’autorisation ETSO ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré en vertu du présent règlement, ou l’organisme de production le cas échéant, doit rechercher la cause de la défaillance et informer l’autorité compétente de l’État membre responsable conformément au point 21.1. et l’Agence des résultats de son enquête et de toute action qu’il entreprend ou propose d’entreprendre afin de remédier à cette défaillance.

f)

Si l’autorité compétente établit qu’une action est nécessaire pour remédier à la défaillance, le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l’agrément de conception d’une réparation majeure, de l’autorisation ETSO ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement, ou l’organisme de production le cas échéant, doit présenter les informations pertinentes à l’autorité compétente à sa demande.

a)

lorsqu’elle conçoit un produit, une pièce ou un équipement, ou qu’elle modifie ou répare ceux-ci, établir un système de tenue de registres et tenir à jour les informations/données de conception pertinentes; ces informations/données sont mises à la disposition de l’Agence afin de fournir les informations/données qui sont nécessaires pour garantir le maintien de la navigabilité du produit, de la pièce ou de l’équipement, le maintien de la validité des données d’adéquation opérationnelle et le respect des exigences applicables en matière de protection de l’environnement;

b)

lorsqu’elle fabrique un produit, une pièce ou un équipement, enregistrer les détails du processus de production relatifs à la conformité du produit, de la pièce ou de l’équipement avec les données de définition applicables et les exigences imposées à ses partenaires et fournisseurs, et mettre ces données à la disposition de son autorité compétente afin de fournir les informations nécessaires au maintien de la navigabilité du produit, de la pièce ou de l’équipement;

c)

en ce qui concerne les autorisations de vol:

d)

conserver des registres des compétences et des qualifications, visées aux points 21.A.139 c), 21.A.145 b), 21.A.145 c), 21.A.239 c), 21.A.245 a) ou 21.A.245 e) 1), du personnel qui participe aux fonctions suivantes:

e)

conserver des registres de l’agrément du personnel, lorsqu’elle emploie du personnel qui:

a)

accorder à l’autorité compétente l’accès à toute installation, tout produit, toute pièce et tout équipement, tout document, tout registre, toute donnée, tout processus, toute procédure ou tout autre matériel afin que l’autorité compétente étudie tout rapport, entreprenne toute inspection, ou effectue tout essai en vol et au sol ou assiste à un tel essai, le cas échéant, afin de vérifier la conformité initiale et continue de l’organisme avec les exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution;

b)

prendre des dispositions pour garantir l’accès de l’autorité compétente, comme le prévoit le point a), également en ce qui concerne ses propres partenaires, fournisseurs et sous-traitants.»;

«a)

assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.5, 21.A.6, 21.A.7, 21.A.9, 21.A.62 et 21.A.65; et, à cette fin, doit continuer de satisfaire aux exigences de qualification pour l’admissibilité dans le cadre du point 21.A.13;»;

«a)

assumer les obligations spécifiées aux points 21.A.4, 21.A.5, 21.A.6, 21.A.7, 21.A.9 et 21.A.108;»;

«1.

visées aux points 21.A.3A, 21.A.3B, 21.A.4, 21.A.5, 21.A.6, 21.A.7, 21.A.9 et 21.A.120B;»;

a)

Un organisme peut utiliser tout autre moyen de mise en conformité pour établir la conformité avec le présent règlement.

b)

Si un organisme souhaite utiliser un autre moyen de mise en conformité, il doit en fournir une description complète à l’autorité compétente avant de l’utiliser. La description doit comprendre toute révision des manuels ou procédures qui pourrait être pertinente, ainsi qu’une explication concernant la manière dont la conformité avec le présent règlement est assurée.

L’organisme peut utiliser ces autres moyens de mise en conformité sous réserve de l’approbation préalable de l’autorité compétente.»;

«21.A.125A

a)

Après réception de la notification des constatations conformément au point 21.B.125, le titulaire d’une lettre d’agrément doit:

b)

Les actions visées au point a) sont exécutées dans le délai convenu avec cette autorité compétente conformément au point 21.B.125.

c)

Les observations reçues conformément au point 21.B.125 e) sont dûment prises en considération par le titulaire de la lettre d’agrément. L’organisme enregistre les décisions prises en ce qui concerne ces observations.»;

a)

La lettre d’agrément est délivrée pour une durée limitée qui, en tout état de cause, ne dépasse pas 1 an. Elle reste valable sous réserve du respect, par l’organisme, de toutes les conditions suivantes:

b)

En cas de renonciation, de retrait ou d’expiration, la lettre d’agrément doit être restituée à l’autorité compétente.»;

a)

le point 5) est remplacé par le texte suivant:

b)

le point 6) est supprimé;

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

b)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

c)

le point f) est supprimé;

a)

Un organisme peut utiliser tout autre moyen de mise en conformité pour établir le respect du présent règlement.

b)

Si un organisme souhaite utiliser un autre moyen de mise en conformité, il doit en fournir une description complète à l’autorité compétente avant de l’utiliser. La description doit comprendre toute révision des manuels ou procédures qui pourrait être pertinente, ainsi qu’une explication concernant la manière dont la conformité avec le présent règlement est assurée.

L’organisme peut utiliser ces autres moyens de mise en conformité sous réserve de l’approbation préalable de l’autorité compétente.»;

«21.A.135

a)

L’organisme de production doit établir, mettre en œuvre et maintenir un système de gestion de la production comprenant un volet de gestion de la sécurité et un volet de gestion de la qualité, et définissant clairement les obligations en matière de reddition des comptes et les responsabilités dans l’ensemble de l’organisme.

b)

Le système de gestion de la production doit:

c)

Dans le cadre du volet de gestion de la sécurité du système de gestion de la production, l’organisme de production doit:

d)

Dans le cadre du volet de qualité de la gestion du système de gestion de la production, l’organisme de production doit:

e)

L’organisme de production doit mettre en place, dans le cadre du système de gestion de la production, une fonction de surveillance indépendante pour vérifier la conformité de l’organisme avec les exigences applicables de la présente annexe, ainsi que le respect et l’adéquation du système de gestion de la production. La surveillance doit inclure un retour d’information vers la personne ou le groupe de personnes spécifié au point 21.A.145 c) 2) et au dirigeant spécifié au point 21.A.145 c) 1) afin de garantir, le cas échéant, la mise en œuvre d’une action corrective.

f)

Si l’organisme de production est titulaire d’un ou de plusieurs autres certificats d’organisme qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139, le système de gestion de la production peut être intégré à celui requis au titre de ce ou ces certificats additionnels.»;

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

b)

le point a) est modifié comme suit:

c)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

d)

le point c) suivant est ajouté:

a)

les installations, les conditions de travail, les instruments et les outillages, les procédés et les matériaux associés, le nombre et les compétences des membres du personnel, et l’organisation générale sont appropriés pour exécuter les obligations spécifiées au point 21.A.165;

b)

concernant toutes les données de navigabilité et les données sur la protection de l’environnement nécessaires:

c)

concernant la gestion et le personnel:

d)

concernant le personnel de certification habilité par l’organisme de production à signer les documents délivrés au titre du point 21.A.163 conformément au domaine d’activité et aux termes de l’agrément:

a)

Après réception de la notification des constatations conformément au point 21.B.225, le titulaire d’un certificat d’agrément d’organisme de production doit:

b)

Les actions visées au point a) doivent être exécutées dans le délai convenu avec cette autorité compétente conformément au point 21.B.225.

c)

Les observations reçues conformément au point 21.B.225 e) doivent être dûment prises en considération par le titulaire du certificat d’agrément d’organisme de production. L’organisme doit enregistrer les décisions prises en ce qui concerne ces observations.»;

a)

Un certificat d’agrément d’organisme de production doit être délivré pour une durée illimitée. Il reste valable sous réserve du respect, par l’organisme de production, de toutes les conditions suivantes:

b)

En cas de renonciation ou de retrait, le certificat d’agrément d’organisme de production doit être restitué à l’autorité compétente.»;

a)

les points d) à h) sont remplacés par le texte suivant:

b)

les points i), j) et k sont supprimés;

a)

la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:

b)

le point 1) est remplacé par le texte suivant:

c)

le point 4) est remplacé par le texte suivant:

a)

la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:

b)

le point a) 1) est remplacé par le texte suivant:

c)

le point 4) est remplacé par le texte suivant:

a)

L’organisme de conception doit établir, mettre en œuvre et maintenir un système de gestion de la conception comprenant un volet de gestion de la sécurité et un volet d’assurance conception, et définissant clairement les obligations en matière de reddition des comptes et les responsabilités dans l’ensemble de l’organisme.

b)

Le système de gestion de la conception doit:

c)

Dans le cadre du volet de gestion de la sécurité du système de gestion de la conception, l’organisme de conception doit:

d)

Dans le cadre du volet d’assurance conception du système de gestion de la conception, l’organisme de conception doit:

e)

L’organisme de conception doit mettre en place, dans le cadre du système de gestion de la conception, une fonction de contrôle indépendante pour vérifier la conformité de l’organisme avec les exigences applicables de la présente annexe, ainsi que le respect et l’adéquation du système de gestion de la conception. La surveillance doit inclure un retour d’information vers la personne ou le groupe de personnes spécifié au point 21.A.245 b) et au dirigeant visé au point 21.A.245 a) afin de garantir, le cas échéant, la mise en œuvre d’une action corrective.

f)

Si l’organisme de conception est titulaire d’un ou de plusieurs autres certificats d’organisme qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139, le système de gestion de la conception peut être intégré à celui requis au titre de ce ou ces certificats additionnels.»;

a)

Dans le cadre du système de gestion de la conception, l’organisme de conception doit créer et fournir à l’Agence un manuel décrivant, directement ou par référence croisée, l’organisme, ses politiques, processus et procédures applicables, le type du travail de conception et les catégories de produits, pièces et équipements pour lesquels l’organisme de conception détient un agrément d’organisme de conception, tels que définis dans les termes d’agrément délivrés conformément au point 21.A.251 et, le cas échéant, les interfaces avec ses partenaires ou sous-traitants et leur contrôle.

Si des essais en vol doivent être réalisés, un manuel d’exploitation d’essais en vol définissant les politiques et les procédures de l’organisme en matière d’essai en vol doit être élaboré et fourni à l’Agence. Le manuel d’exploitation d’essai en vol doit comprendre:

b)

Lorsque des pièces, des équipements ou des modifications de produits sont conçus par des organismes partenaires ou des sous-traitants, le manuel doit préciser comment l’organisme de conception pourra, pour toutes les pièces et équipements, démontrer la conformité conformément au point 21.A.239 d) 2), et doit contenir, directement ou par références, les descriptions et informations relatives aux activités de conception et à l’organisation de ces organismes partenaires ou sous-traitants, nécessaires pour établir la déclaration.

c)

Le manuel devra être amendé, si nécessaire, afin de toujours constituer une description actualisée de l’organisme. Des copies des amendements devront être fournies à l’Agence.

d)

L’organisme de conception doit établir et tenir à jour une déclaration sur les qualifications et l’expérience du personnel d’encadrement et des autres personnes qui, au sein de l’organisme, sont chargées de prendre les décisions ayant une incidence sur la navigabilité, les données d’adéquation opérationnelle et les questions de protection de l’environnement. Il doit soumettre cette déclaration à l’autorité compétente.»;

a)

L’organisme doit désigner un responsable de l’organisme de conception chargé de veiller à ce que, au sein de l’organisme, toutes les activités de conception respectent les normes requises et que l’organisme de conception respecte en permanence les exigences du système de gestion de la conception visé au point 21.A.239 et les procédures définies dans le manuel visé au point 21.A.243.

b)

Le responsable de l’organisme de conception doit désigner, en précisant les domaines d’exercice de leur autorité:

c)

Par dérogation au point 21.A.245 b) 1), la fonction de navigabilité visée au point 21.A.239 d) 1) i) peut être exercée sous la supervision directe du responsable de l’organisme de conception dans l’un des cas suivants:

d)

La personne ou le groupe de personnes désigné(e) conformément au point b) doit:

e)

L’organisme de conception doit démontrer que:

a)

Après la réception de la notification des constatations conformément au point 21.B.433, le titulaire d’un agrément d’organisme de conception doit:

b)

Les actions visées au point a) doivent être exécutées dans le délai fixé par l’Agence conformément au point 21.B.433.

c)

Les observations reçues conformément au point 21.B.433 e) doivent être dûment prises en considération par le titulaire de l’agrément d’organisme de conception. L’organisme enregistre les décisions prises en ce qui concerne ces observations.»;

a)

Un agrément d’organisme de conception doit être délivré pour une durée illimitée. Il reste valable sous réserve du respect, par l’organisme de conception, de toutes les conditions suivantes:

b)

En cas de renonciation ou de retrait, le certificat doit être restitué à l’Agence.»;

«c)

Le titulaire d’un agrément d’organisme de conception doit avoir le droit, dans le cadre des termes de son agrément délivré conformément au point 21.A.251 et conformément aux procédures du système de gestion de la conception qui s’y rapportent:»;

a)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

b)

le point h) est remplacé par le texte suivant:

c)

le point i) suivant est inséré:

a)

le point a) 1) i) est remplacé par le texte suivant:

b)

le point b) 1) est remplacé par le texte suivant:

«a)

par dérogation aux points 21.A.9, 21.A.603, 21.A.610 et 21.A.621, les points suivants s’appliquent: points 21.A.15, 21.A.20, 21.A.21, 21.A.31, 21.A.33, 21.A.44, 21.A.47, 21.B.75 et 21.B.80. Toutefois, une autorisation ETSO doit être délivrée conformément au point 21.A.606 à la place du certificat de type;»;

a)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

b)

le point f) est remplacé par le texte suivant:

a)

Une autorisation ETSO doit être délivrée pour une durée illimitée. Elle reste valable sous réserve du respect de toutes les conditions suivantes:

b)

En cas de renonciation ou de retrait, l’autorisation ESTO doit être renvoyée à l’Agence.»;

«21.A.711

«a)

Une autorisation de vol doit être délivrée pour une durée maximale de 12 mois et reste valable sous réserve du respect des conditions suivantes:

«21.B.103

«21.B.107

«21.B.111

«21.B.425

«21.B.453

a)

Dès la réception d’une demande de délivrance initiale d’un agrément d’organisme de conception, l’autorité compétente vérifie que le postulant satisfait aux exigences applicables.

b)

Une réunion avec le responsable de l’organisme de conception doit être convoquée au moins une fois au cours de l’enquête en vue de la certification initiale afin de s’assurer que cette personne comprend son rôle et sa responsabilité.

c)

L’autorité compétente consigne toutes les constatations émises, les actions de clôture ainsi que les recommandations relatives à la délivrance de l’agrément d’organisme de conception.

d)

L’autorité compétente confirme par écrit au postulant toutes les constatations faites au cours de la vérification. Pour la certification initiale, toutes les constatations doivent être corrigées à la satisfaction de l’autorité compétente avant que l’agrément d’organisme de conception puisse être délivré.

e)

Lorsqu’elle s’est assurée que le postulant satisfait aux exigences applicables, l’autorité compétente délivre l’agrément d’organisme de conception.

f)

Le numéro de référence du certificat doit figurer sur l’agrément d’organisme de conception conformément aux spécifications de l’Agence.

g)

Le certificat doit être délivré pour une durée illimitée. Les privilèges et le champ d’application des activités pour lesquelles l’organisme de conception est agréé, y compris toute limitation applicable, doivent être spécifiés dans les termes de l’agrément joints à l’agrément d’organisme de conception.

a)

La vérification doit:

b)

L’autorité compétente doit définir le champ d’application de la supervision visée au point a) en tenant compte des résultats des activités antérieures de supervision et des priorités en matière de sécurité.

c)

L’autorité compétente doit recueillir et traiter toute information jugée nécessaire à l’exercice des activités de supervision.

a)

L’autorité compétente doit établir et maintenir un programme de supervision couvrant les activités de supervision requises au point 21.B.431 a).

b)

Le programme de supervision doit tenir compte de la nature spécifique de l’organisme, de la complexité de ses activités, des résultats d’activités passées de certification ou de supervision, ou les deux, et doit se fonder sur l’évaluation des risques associés. Il doit inclure, dans chaque cycle de planification de la supervision:

c)

Le cycle de planification de la supervision ne dépasse pas 24 mois.

d)

Nonobstant le point c), le cycle de planification de la supervision peut être prolongé jusqu’à un maximum de 36 mois si l’autorité compétente a établi qu’au cours des 24 mois précédents:

e)

Le cycle de planification de la supervision peut être réduit s’il est prouvé que le niveau de performance de l’organisme en matière de sécurité a diminué.

f)

Le programme de supervision inclut l’enregistrement des dates auxquelles des évaluations, audits, inspections et réunions sont prévus, ainsi que les dates auxquelles ces évaluations, audits, inspections et réunions ont effectivement eu lieu.

g)

À l’issue de chaque cycle de planification de la supervision, l’autorité compétente produit un rapport portant recommandation du maintien de l’agrément en fonction des résultats de la supervision.

a)

L’autorité compétente doit avoir mis en place un système permettant d’analyser les constatations du point de vue de leur importance pour la sécurité.

b)

Une constatation de niveau 1 est émise par l’autorité compétente lorsqu’une non-conformité est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution, par rapport aux procédures et manuels de l’organisme ou par rapport au certificat d’organisme de conception, y compris les termes de l’agrément, qui est susceptible de conduire à des non-conformités incontrôlées ou à une situation compromettant la sécurité.

Les constatations de niveau 1 doivent également comprendre:

c)

Une constatation de niveau 2 est émise par l’autorité compétente lorsqu’une non-conformité est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution, par rapport aux procédures et manuels de l’organisme ou par rapport au certificat, y compris les termes de l’agrément, qui n’est pas classée comme constatation de niveau 1.

d)

Lorsqu’une constatation est faite au cours de la supervision ou par tout autre moyen, l’autorité compétente, sans préjudice de toute action additionnelle exigée par le règlement (UE) 2018/1139 et par ses actes délégués et d’exécution, communique par écrit la constatation à l’organisme et demande la mise en œuvre d’une action corrective pour traiter la ou les non-conformités détectée(s). Lorsqu’une constatation de niveau 1 concerne directement un produit, l’autorité compétente doit en informer l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’aéronef est immatriculé.

e)

L’autorité compétente peut émettre des observations pour chacun des cas suivants ne nécessitant pas de constatations de niveau 1 ou de niveau 2:

a)

Lorsqu’elle reçoit une demande de modification importante du système de gestion de la conception, l’autorité compétente vérifie que l’organisme satisfait aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution, avant de délivrer l’agrément.

b)

L’autorité compétente doit définir les conditions dans lesquelles l’organisme peut exercer ses activités pendant l’instruction de la demande de modification, sauf si elle détermine que l’agrément de l’organisme de conception doit être suspendu.

c)

Lorsqu’il est établi que l’organisme satisfait aux exigences applicables du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution, l’autorité compétente approuve la modification.

d)

Sans préjudice de toute mesure de mise en application supplémentaire, si l’organisme met en œuvre une modification significative du système de gestion de la conception sans avoir reçu l’approbation de l’autorité compétente au titre du point c), cette dernière étudie la nécessité de suspendre, de limiter ou de retirer le certificat de l’organisme.

e)

Pour les modifications non significatives apportées au système de gestion de la conception, l’autorité compétente doit inclure l’examen de ces modifications dans sa supervision continue conformément aux principes énoncés au point 21.B.431. En cas de constatation d’une non-conformité, l’autorité compétente doit en informer l’organisme, demander de nouvelles modifications et agir conformément au point 21.B.433.»;

«21.B.453

«21.B.480