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Document 32022R0184

    Règlement délégué (UE) 2022/184 de la Commission du 22 novembre 2021 modifiant l’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

    C/2021/8242

    JO L 30 du 11.2.2022, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/184/oj

    11.2.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 30/3


    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/184 DE LA COMMISSION

    du 22 novembre 2021

    modifiant l’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil

    (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (1), et notamment son article 32,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Conformément à l’article 32 de la directive (UE) 2017/2397, lorsque les actes délégués adoptés au titre de cette même directive font référence à des normes, la Commission mentionne ou actualise la référence appropriée et introduit la date d’application figurant à l’annexe IV.

    (2)

    La directive déléguée (UE) 2020/12 de la Commission du 2 août 2019 complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes, aux épreuves pratiques, à l’agrément de simulateurs et à l’aptitude médicale (2) fait référence aux normes du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI).

    (3)

    Il y a donc lieu de modifier l’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397 en conséquence,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2021.

    Par la Commission

    La présidente

    Ursula VON DER LEYEN


    (1)  JO L 345 du 27.12.2017, p. 53.

    (2)  JO L 6 du 10.1.2020, p. 15.


    ANNEXE

    «ANNEXE IV

    EXIGENCES APPLICABLES

    Tableau A

    Objet, article

    Exigences de conformité

    Entrée en application

    Épreuves pratiques, article 17, paragraphe 4

    ES-QIN 2018, plus particulièrement les Résolutions CESNI 2018-II-9, 2018-II-10, 2018-II-11, 2018-II-12, 2018-II-13

    18.1.2022

    Agrément de simulateurs, article 21, paragraphe 2

    ES-QIN 2018, plus particulièrement les Résolutions CESNI 2018-II-14 et 2018-II-15

    18.1.2022

    Caractéristiques et conditions d’utilisation des registres, article 25, paragraphe 2

     

     


    Tableau B

    Point

    Exigences essentielles en matière de compétence

    Exigences de conformité

    Entrée en application

    1

    Exigences essentielles en matière de compétence au niveau opérationnel

    ES-QIN 2018, plus particulièrement la Résolution CESNI 2018-II-3

    18.1.2022

    2

    Exigences essentielles en matière de compétence au niveau du commandement

    ES-QIN 2018, plus particulièrement la Résolution CESNI 2018-II-4

    18.1.2022

    3

    Exigences essentielles en matière de compétence relatives aux autorisations spécifiques

     

     

    3.1

    Navigation sur des voies d’eau intérieures à caractère maritime

    ES-QIN 2018, plus particulièrement la Résolution CESNI 2018-II-6

    18.1.2022

    3.2

    Navigation au radar

    ES-QIN 2018, plus particulièrement la Résolution CESNI 2018-II-7

    18.1.2022

    4

    Exigences essentielles en matière de compétence relatives à des opérations spécifiques

     

     

    4.1

    Expert en matière de navigation avec passagers

    ES-QIN 2018, plus particulièrement la Résolution CESNI 2018-II-5

    18.1.2022

    4.2

    Expert en matière de gaz naturel liquéfié (GNL)

    ES-QIN 2018, plus particulièrement la Résolution CESNI 2018-II-8

    18.1.2022


    Tableau C

    Exigences essentielles relatives à l’aptitude médicale

    Exigences de conformité

    Entrée en application

    Examen de l’aptitude médicale

    ES-QIN 2018, plus particulièrement la Résolution CESNI 2018-II-2

    18.1.2022

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