This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32022R0143
Commission Implementing Regulation (EU) 2022/143 of 2 February 2022 on cancelling the registration of protected geographical indication ‘Volailles de Loué’ (PGI)
Règlement d’exécution (UE) 2022/143 de la Commission du 2 février 2022 portant annulation de l’enregistrement de l’indication géographique protégée «Volailles de Loué» (IGP)
Règlement d’exécution (UE) 2022/143 de la Commission du 2 février 2022 portant annulation de l’enregistrement de l’indication géographique protégée «Volailles de Loué» (IGP)
C/2022/487
JO L 24 du 3.2.2022, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
3.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 24/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/143 DE LA COMMISSION
du 2 février 2022
portant annulation de l’enregistrement de l’indication géographique protégée «Volailles de Loué» (IGP)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 54, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (2) dispose que la procédure établie aux articles 49 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012 s’applique mutatis mutandis à l’annulation d’un enregistrement au sens de l’article 54, paragraphe 1, dudit règlement. |
|
(2) |
Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014, la demande de la France visant à l’annulation de l’enregistrement de l’indication géographique protégée «Volailles de Loué» (IGP) a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
|
(3) |
Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Volailles de Loué» (IGP) doit être radiée du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées. |
|
(4) |
Conformément au dernier alinéa de l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, une telle annulation est adoptée en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2, dudit règlement. |
|
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’enregistrement de la dénomination «Volailles de Loué» (IGP) est annulé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 février 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires(JO L 179 du 19.6.2014, p. 17).