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Document 32022R0069
Commission Implementing Regulation (EU) 2022/69 of 12 January 2022 approving a non-minor amendment to the product specification for a name entered in the register of traditional specialities guaranteed (‘Heumilch’/‘Haymilk’/‘Latte fieno’/‘Lait de foin’/‘Leche de heno’ (TSG))
Règlement d’exécution (UE) 2022/69 de la Commission du 12 janvier 2022 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [«Heumilch»/«Haymilk»/«Latte fieno»/«Lait de foin»/«Leche de heno» (STG)]
Règlement d’exécution (UE) 2022/69 de la Commission du 12 janvier 2022 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [«Heumilch»/«Haymilk»/«Latte fieno»/«Lait de foin»/«Leche de heno» (STG)]
C/2022/280
JO L 12 du 19.1.2022, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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19.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 12/30 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/69 DE LA COMMISSION
du 12 janvier 2022
approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [«Heumilch»/«Haymilk»/«Latte fieno»/«Lait de foin»/«Leche de heno» (STG)]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Autriche pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie «Heumilch»/«Haymilk»/«Latte fieno»/«Lait de foin»/«Leche de heno», enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) 2016/304 de la Commission (2). Cette modification change la dénomination «Heumilch»/«Haymilk»/«Latte fieno»/«Lait de foin»/«Leche de heno» en «“Heumilch»/«Haymilk»/«Latte fieno»/«Lait de foin»/«Leche de heno»/«Seneno mleko». |
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(2) |
La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point b), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
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(3) |
Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Heumilch»/«Haymilk»/«Latte fieno»/«Lait de foin»/«Leche de heno» (STG) est approuvée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2022.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Janusz WOJCIECHOWSKI
Membre de la Commission
(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2016/304 de la Commission du 2 mars 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Heumilch/Haymilk/Latte fieno/Lait de foin/Leche de heno (STG)] (JO L 58 du 4.3.2016, p. 28).