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Document 32022R0029
Commission Delegated Regulation (EU) 2022/29 of 28 October 2021 supplementing Regulation (EU) 2019/1700 of the European Parliament and of the Council by specifying the number and the title of the variables in the income and living conditions domain on Labour market and housing, Intergenerational transmission of advantages and disadvantages, Housing difficulties, and the 2023 ad hoc subject on Households energy efficiency (Text with EEA relevance)
Règlement délégué (UE) 2022/29 de la Commission du 28 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables dans le domaine du revenu et des conditions de vie sur le marché du travail et le logement, la transmission intergénérationnelle d’avantages et de désavantages, les difficultés de logement et le sujet ad hoc de 2023 sur l’efficacité énergétique des ménages (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2022/29 de la Commission du 28 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables dans le domaine du revenu et des conditions de vie sur le marché du travail et le logement, la transmission intergénérationnelle d’avantages et de désavantages, les difficultés de logement et le sujet ad hoc de 2023 sur l’efficacité énergétique des ménages (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2021/7647
JO L 7 du 12.1.2022, p. 1–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
12.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 7/1 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/29 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 2021
complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables dans le domaine du revenu et des conditions de vie sur le marché du travail et le logement, la transmission intergénérationnelle d’avantages et de désavantages, les difficultés de logement et le sujet ad hoc de 2023 sur l’efficacité énergétique des ménages
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages, fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Afin de répondre aux besoins identifiés dans les thèmes détaillés pertinents, la Commission devrait préciser le nombre et l’intitulé des variables pour les ensembles de données couvrant plusieurs thèmes détaillés énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1700, à savoir: les caractéristiques du lieu de travail, le statut professionnel, le niveau d’études atteint, y compris l’interruption ou l’abandon des études, le milieu de vie, la transmission intergénérationnelle d’avantages et de désavantages, les difficultés de logement (notamment les difficultés de location) et les raisons. |
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(2) |
Le domaine du revenu et des conditions de vie fournit les informations requises par le semestre européen et le socle européen des droits sociaux, en particulier sur la répartition des revenus, la pauvreté et l’exclusion sociale. Il fournit également des informations sur diverses autres politiques de l’Union liées aux conditions de vie et à la pauvreté. |
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(3) |
La Commission devrait établir le nombre et l’intitulé de variables sur le sujet ad hoc sur l’efficacité énergétique des ménages. |
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(4) |
Le nombre de variables à collecter ne dépasse pas de plus de 5 % le nombre de variables collectées pour le domaine du revenu et des conditions de vie au moment de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1700, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le nombre et l’intitulé des variables dans le domaine du revenu et des conditions de vie en ce qui concerne l’ensemble de variables relatives au marché du travail et au logement et à la transmission intergénérationnelle d’avantages et de désavantages, aux difficultés de logement ainsi qu’au sujet ad hoc de 2023 sont définis en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
ANNEXE
Le nombre et l’intitulé des variables dans le domaine du revenu et des conditions de vie en ce qui concerne l’ensemble de variables relatives au marché du travail et au logement et à la transmission intergénérationnelle des avantages et des désavantages, aux difficultés de logement ainsi qu’au sujet ad hoc de 2023 figurent en annexe.
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Module |
Thème détaillé |
Identifiant de la variable |
Nom de la variable |
|
Marché du travail et logement |
Caractéristiques du poste de travail (4 variables collectées) |
PL230 |
Secteur d’emploi public/privé |
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PW100 |
Satisfaction au travail |
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PL260 |
Heures de travail habituelles par semaine |
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PL130 |
Taille de l’unité locale pour l’activité principale |
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Situation professionnelle (5 variables collectées) |
PL035 |
A travaillé au moins une heure au cours de la semaine précédente |
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PL025 |
Disponible pour travailler |
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PL020 |
Recherche activement un emploi |
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PL120 |
Motif pour ne pas travailler plus de 30 heures |
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PL280 |
Durée d’inscription au chômage |
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Niveau d’études atteint - détails, y compris interruption ou abandon des études (2 variables collectées) |
PE030 |
Année où le niveau d’études le plus élevé a été atteint |
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PE050 |
Interruption ou abandon des études |
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|
Précisions sur les conditions de logement, y compris privation et loyer imputé (11 variables collectées: 9 variables obligatoires, 2 variables optionnelles) |
HS160 |
Problèmes avec le logement: trop sombre, pas assez de clarté |
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HS170 |
Bruit provenant des voisins ou de la rue |
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HC020 |
Superficie du logement en mètres carrés |
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HC080 |
Degré de satisfaction globale concernant le logement |
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HY030 |
Loyer imputé |
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HH040 |
Fuites dans la toiture, murs/sols/fondations humides, cadres de fenêtre ou plancher pourris |
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HS140 |
Charge financière du coût total du logement |
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HS180 |
Pollution, saleté ou autres problèmes environnementaux |
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HS190 |
Criminalité, violence ou vandalisme dans le quartier |
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HH081 |
Bain ou douche dans le logement (OPTIONNEL) |
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HH091 |
Toilettes intérieures à chasse d’eau à l’usage exclusif du ménage (OPTIONNEL) |
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Transmission intergénérationnelle d’avantages et de désavantages, difficultés de logement et sujet ad hoc 2023 sur l’efficacité énergétique des ménages |
Transmission intergénérationnelle d’avantages et de désavantages (16 variables collectées: 12 variables obligatoires, 4 variables optionnelles) |
PT220 |
Type de ménage lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans |
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PT230 |
Présence de la mère lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans |
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PT240 |
Présence du père lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans |
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|
PT070 |
Nationalité du père (OPTIONNEL) |
||
|
PT100 |
Nationalité de la mère (OPTIONNEL) |
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PT110 |
Niveau d’études le plus élevé atteint par le père |
||
|
PT120 |
Niveau d’études le plus élevé atteint par la mère |
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|
PT130 |
Statut professionnel du père lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans |
||
|
PT160 |
Statut professionnel de la mère lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans |
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|
PT150 |
Emploi principal du père lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans (OPTIONNEL) |
||
|
PT180 |
Emploi principal de la mère lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans (OPTIONNEL) |
||
|
PT210 |
Statut d’occupation du logement lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans |
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|
PT190 |
Situation financière du ménage lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans |
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|
PT260 |
Satisfaction des besoins scolaires de base (livres et matériel scolaire) lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans |
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PT270 |
Au moins un repas par jour avec viande, poulet ou poisson (ou équivalent végétarien) lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans |
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PT280 |
Au moins une semaine de vacances par an hors du domicile lorsque le répondant était âgé d’environ 14 ans |
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|
Difficultés de logement (y compris de location) et raisons (6 variables collectées: 4 variables obligatoires, 2 variables optionnelles) |
PHD01 |
Expérience antérieure de difficultés de logement |
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PHD07 |
Quand les difficultés de logement ont été rencontrées (OPTIONNEL) |
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PHD02 |
Durée de l’expérience la plus récente de difficultés de logement (OPTIONNEL) |
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PHD03 |
Principale raison des difficultés de logement antérieures |
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PHD05 |
Sortie des difficultés de logement |
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PHD06 |
Difficultés de location |
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Sujet ad hoc - Efficacité énergétique des ménages (7 variables collectées: 4 variables obligatoires, 3 variables optionnelles) |
HC001 |
Système de chauffage utilisé |
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HC002 |
Source d’énergie |
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HC003 |
Rénovation (isolation thermique, fenêtres ou système de chauffage) |
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HC060 |
Incapacité de maintenir le logement confortablement chaud en hiver |
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HC070 |
Incapacité de maintenir le logement confortablement frais en été (OPTIONNEL) |
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HC004 |
Type de fenêtres (OPTIONNEL) |
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|
HC005 |
Année de construction (OPTIONNEL) |