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Document 32022D2443

    Décision (PESC) 2022/2443 du Conseil du 12 décembre 2022 modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes

    ST/14799/2022/INIT

    JO L 319 du 13.12.2022, p. 84–85 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/2443/oj

    13.12.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 319/84


    DÉCISION (PESC) 2022/2443 DU CONSEIL

    du 12 décembre 2022

    modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

    vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 15 février 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/96/PESC (1), qui établit une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia).

    (2)

    Le 10 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/2032 (2), qui a prorogé le mandat de l’EUTM Somalia jusqu’au 31 décembre 2022.

    (3)

    Dans le cadre de l’examen stratégique global de l’action menée au titre de la PSDC en Somalie et dans la Corne de l’Afrique, le Comité politique et de sécurité a recommandé que le mandat de l’EUTM Somalia soit à nouveau prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

    (4)

    Il y a lieu de modifier la décision 2010/96/PESC en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    La décision 2010/96/PESC est modifiée comme suit:

    1)

    L’article 1er est modifiée comme suit:

    a)

    le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

    «3.   L’EUTM Somalia soutient, en particulier, l’élaboration du système de formation de la Somalie en vue de confier progressivement, en principe, la responsabilité de la formation aux FANS d’ici la fin de 2024. L’EUTM Somalia assure l’encadrement de la formation fournie et dispensée par la Somalie et assure le maintien de la capacité destinée à suivre et évaluer les unités ayant reçu la formation.»;

    b)

    le paragraphe suivant est inséré:

    «3 bis.   L’EUTM Somalia apporte également un soutien, si nécessaire et dans la limite de ses moyens et capacités, aux autres acteurs de l’Union dans la mise en œuvre de leurs mandats respectifs dans le domaine de la sécurité et de la défense en Somalie, en particulier à l’EUCAP Somalia, établie par la décision 2012/389/PESC du Conseil (*1), en ce qui concerne l’interopérabilité entre les FANS et les forces de police somaliennes. Par ailleurs, l’EUTM Somalia apporte son aide dans le cadre du soutien fourni par la facilité européenne pour la paix, établie par la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (*2), en particulier en conseillant les FANS sur la détermination de l’assistance requise, ainsi que le Service européen pour l’action extérieure et les États membres pour ce qui est de la fourniture de cette assistance.

    (*1)  Décision 2012/389/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 relative à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia) (JO L 187 du 17.7.2012, p. 40)."

    (*2)  Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14.).»."

    2)

    L’article 10 est modifié comme suit:

    a)

    le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

    «1.   Les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne sont gérés conformément à la décision (PESC) 2021/509.»;

    b)

    le paragraphe suivant est ajouté:

    «9.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l’Union européenne pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 s’élève à 29 802 052 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 51, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 est fixé à 0 % pour les engagements et à 0 % pour les paiements.».

    3)

    À l’article 12, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

    «2.   Le mandat de la mission militaire de l’Union prend fin le 31 décembre 2024.

    3.   La présente décision est abrogée à compter de la date de fermeture de l’état-major de la mission de l’Union, du bureau de liaison et de soutien de Nairobi et de la cellule de soutien de Bruxelles, conformément aux plans approuvés pour la fin de la mission militaire de l’Union, et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes de la mission militaire de l’Union, établies dans la décision (PESC) 2021/509.».

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

    Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2022.

    Par le Conseil

    Le président

    J. BORRELL FONTELLES


    (1)  Décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (JO L 44 du 19.2.2010, p. 16).

    (2)  Décision (PESC) 2020/2032 du Conseil du 10 décembre 2020 modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (JO L 419 du 11.12.2020, p. 28).


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