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Document 32022D2433

Décision d’exécution (PESC) 2022/2433 du Conseil du 12 décembre 2022 mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

ST/15251/2022/INIT

JO L 318I du 12.12.2022, p. 36–44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/2433/oj

12.12.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 318/36


DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/2433 DU CONSEIL

du 12 décembre 2022

mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC.

(2)

Le 25 septembre 2022, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration, au nom de l'Union, dans laquelle il déplorait l'usage généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants non violents par les forces de sécurité iraniennes, notant qu'il a entraîné la perte de vies humaines ainsi qu'un grand nombre de blessés. Il y déclarait également que les responsables de l'homicide de Mahsa Amini devaient répondre de leurs actes et appelait les autorités iraniennes à mener des enquêtes transparentes et crédibles afin de clarifier le nombre de décès et d'arrestations, à libérer tous les manifestants non violents et à garantir des procès équitables pour tous les détenus. En outre, il y soulignait que la décision de l'Iran de restreindre sévèrement l'accès à l'internet et de bloquer les plateformes de messagerie instantanée constituait une violation flagrante de la liberté d'expression. Enfin, il y indiquait que l'Union examinerait toutes les options à sa disposition pour réagir à l'homicide de Mahsa Amini et à la manière dont les forces de sécurité iraniennes ont répondu aux manifestations qui ont suivi.

(3)

Dans ce contexte, et conformément à l'engagement pris par l'Union de traiter tous les sujets de préoccupation liés à l'Iran, y compris la situation en matière de droits de l'homme, il y a lieu d'inscrire vingt personnes et une entité sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2011/235/PESC.

(4)

Il convient donc de modifier la décision 2011/235/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2011/235/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES


(1)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.


ANNEXE

Les personnes et l'entité ci-après sont ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC:

 

Personnes

 

Nom

Information d'identification

Motifs

Date d'inscription

"136.

JEBELLI Peyman

پیمان جبلی

Date de naissance: 25.1.1967

Lieu de naissance: Téhéran, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: directeur de la radiotélévision de la République islamique d'Iran (IRIB)

Peyman Jebelli est le directeur de la radiotélévision de la République islamique d'Iran (IRIB), qui est connue pour être un porte-voix du régime.

L'IRIB restreint la libre circulation de l'information à destination des Iraniens et les en prive. En outre, l'IRIB participe activement à l'organisation et à la diffusion d'"aveux" forcés de détracteurs du régime, obtenus par l'intimidation et des actes graves de violence. Ces "aveux" sont souvent diffusés à la suite de manifestations publiques, ou avant les exécutions, et servent à atténuer la réaction du public. En tant que directeur de l'IRIB, Jebelli est responsable des actions de l'IRIB et de son contenu d'information.

12.12.2022

 

 

 

Alors que plusieurs responsables très en vue du secteur public de la radiodiffusion ont récemment démissionné et désavoué la réaction violente du régime iranien aux manifestations de 2022, Jebelli continue d'agir dans la position qu'il occupe. Sa nomination en tant que directeur de la principale source d'information officielle de l'Iran a été autorisée par le Guide suprême, Ali Khamenei, et indique une proximité idéologique avec le régime.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

 

137.

REZVANI Ali

رضوانی علی

Date de naissance: 1984

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: journaliste et présentateur à la radiotélévision de la République islamique d'Iran (IRIB), traitant de questions politiques et de sécurité

Ali Rezvani est journaliste à la radiotélévision de la République islamique d'Iran (IRIB) et présentateur du journal télévisé que l'IRIB diffuse en début de soirée, à 20h30.

L'IRIB est une organisation de médias iranienne contrôlée par l'État et chargée de diffuser des informations du gouvernement. Le journal télévisé que l'IRIB diffuse sur Channel 2 en début de soirée, à 20h30, est le principal programme d'information du pays et est considéré comme le principal instrument dont dispose l'IRIB pour mettre en œuvre les objectifs des forces de sécurité, y compris le ministère du renseignement (MOIS) et le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Il ressort de cas dûment étayés que le journal télévisé de 20h30 diffuse des aveux forcés.

12.12.2022

 

 

 

En sa qualité de journaliste de l'IRIB, Ali Rezvani prend part à des interrogatoires conduisant à des aveux forcés, participant ainsi directement et contribuant à de graves violations des droits de l'homme. En sa qualité de présentateur du journal de 20h30, Rezvani fait avancer la cause des forces de sécurité iraniennes, qui cautionne de graves violations des droits de l'homme, telles que la torture et les arrestations et détentions arbitraires. Rezvani relaie également la propagande contre les détracteurs afin de les intimider, et de justifier et d'encourager leur mauvais traitement, violant ainsi leur droit à la liberté d'expression.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

 

138.

ZABIHPOUR Ameneh Sadat

ذبیح پور آمنه سادات

Date de naissance: 7.8.1984

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: féminin

Fonction: Journaliste à la radiotélévision de la République islamique d'Iran (IRIB) et responsable de son groupe de médias en persan à l'étranger

Passeport n°: 09324611

Ameneh Sadat Zabihpour est la responsable du groupe de médias en persan à l'étranger de l'IRIB, qui est connue pour être un porte-voix du régime.

L'IRIB restreint la libre circulation de l'information à destination des Iraniens et les en prive. En outre, l'IRIB participe activement à l'organisation et à la diffusion d'"aveux" forcés de détracteurs du régime, obtenus par l'intimidation et des actes graves de violence. Ces "aveux" sont souvent diffusés à la suite de manifestations publiques, ou avant les exécutions, et servent à atténuer la réaction du public.

Alors que plusieurs responsables très en vue du secteur public de la radiodiffusion ont récemment démissionné et désavoué la réaction violente du régime iranien aux manifestations de 2022, Zabihpour continue d'agir dans la position qu'elle occupe. Elle a interrogé des détracteurs du régime et produit des vidéos d'aveux forcés.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

139.

KHATAMI Seyyed Ahmad

خاتمی سید احمد

Date de naissance: 8.5.1960

Lieu de naissance: Semnan, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Fonction: imam à la prière du vendredi, membre de l'Assemblée d'experts

Seyyed Ahmad Khatami est un membre du clergé partisan de la ligne dure et un imam influent à la prière du vendredi à Téhéran. Khatami est également membre de l'Assemblée d'experts, une entité iranienne qui, en soi, est impliquée dans des violations des droits de l'homme en raison du peu de cas qu'elle fait du respect des dispositions constitutionnelles.

En tant que membre du clergé proche des autorités de l'État et disposant d'un large public, il use de sa position pour s'en prendre verbalement aux manifestants et inciter à la violence contre ceux-ci. Non seulement il défend les actions répressives menées par les forces de sécurité iraniennes, mais il a également demandé à plusieurs reprises que les manifestants fassent l'objet d'un traitement encore plus sévère, notamment la peine capitale.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

140.

MIRAHMADI Seyyed Majid

مجید سید میراحمدی

Lieu de naissance: Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: vice-ministre iranien de l'intérieur

Le général de brigade Seyyed Majid Mirahmadi est le vice-ministre iranien de l'intérieur, responsable de la supervision des forces de sécurité et de police iraniennes, acteurs impliqués dans de graves violations des droits de l'homme en Iran.

Les forces de sécurité et de police iraniennes répriment violemment les manifestations, ouvrant directement le feu sur des manifestants pacifiques et arrêtant arbitrairement des personnes au mépris total de leurs droits de l'homme.

Dans ses déclarations, Mirahmadi se réfère aux manifestations comme étant des émeutes qui doivent cesser; il incrimine et menace ceux qui participent à des manifestations pacifiques. Par ailleurs, il couvre personnellement les graves violations des droits de l'homme commises par les forces placées sous son autorité, par exemple en affirmant que Nika Shakrami, manifestante de seize ans, s'est suicidée. Selon certaines informations, il est très probable qu'elle ait été tuée par les forces de sécurité.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

141.

MOUSAVI Sayyed Abdolrahim

موسوی سید عبدالرحیم

Date de naissance: 1959/1960

Lieu de naissance: Qom, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de division

Fonction: commandant en chef de l'armée iranienne

Le général de division Sayyed Abdolrahim Mousavi est le commandant en chef de l'armée iranienne. En cette qualité, il porte la responsabilité de l'implication de l'armée iranienne dans la réaction violente du régime aux manifestations de 2022.

À plusieurs reprises, Mousavi a décrit les manifestations en Iran comme des émeutes organisées et planifiées par les ennemis de l'Iran, présentant ainsi les manifestations comme une menace pour la sécurité nationale. Il a tenu des propos menaçants visant les participants au mouvement de protestation. Il a également fait l'éloge de la réaction violente des forces de sécurité iraniennes face aux manifestants, la qualifiant de moyen efficace de neutraliser les ennemis de l'Iran.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

142.

BORMAHANI Mohsen

محسن برمهانی

Date de naissance: 24.5.1979

Lieu de naissance: Neishabur, Iran

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Passeport n°: A54062245 (Iran), expire le 12.7.2026

Numéro de pièce nationale d'identité: 1063893488 (Iran)

Fonction: directeur adjoint de la radiotélévision de la République islamique d'Iran (IRIB)

Mohsen Bormahani est le directeur adjoint de la radiotélévision de la République islamique d'Iran (IRIB), qui fait office de porte-voix du régime.

À ce titre, Bormahani est responsable du contenu de l'IRIB. L'IRIB restreint la libre circulation de l'information à destination des Iraniens et les en prive. En outre, l'IRIB participe activement à l'organisation et à la diffusion d'"aveux" forcés de détracteurs du régime, obtenus par l'intimidation et des actes graves de violence. Ces "aveux" sont souvent diffusés à la suite de manifestations publiques, ou avant les exécutions, et servent à atténuer la réaction du public.

Alors que plusieurs responsables très en vue du secteur public de la radiodiffusion ont récemment démissionné et désavoué la réaction violente du régime iranien aux manifestations qui ont eu lieu en 2022 en Iran, Bormahani continue d'agir en sa qualité de directeur adjoint et a défendu le régime dans des déclarations récentes.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

143.

JOKAR Morteza

جوکار مرتضا

(alias JOWKAR Morteza)

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: colonel

Fonction: chef adjoint des forces de l'ordre iraniennes dans la province du Sistan-Baloutchistan

Le colonel Morteza Jowkar est le chef adjoint des forces de l'ordre iraniennes dans la province du Sistan-Baloutchistan.

En cette qualité, il est responsable de la répression violente exercée contre les manifestants civils dans le Sistan-Baloutchistan à la suite de la mort de Mahsa Amini, en septembre 2022. Les forces placées sous son commandement sont responsables de tirs à balles réelles contre des manifestants lors du massacre perpétré le 30 septembre 2022 à Zahedan et du massacre perpétré le 4 novembre 2022 à Khash, au cours desquels des dizaines de personnes ont été tuées et blessées. D'autres répressions violentes de manifestations tenues dans d'autres villes provinciales (Saravan, Chabahar, Iranshahr, Rask, Sarbaz et autres) ont également eu lieu sous son contrôle à l'automne 2022.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

144.

SOURI Majid

سوری مجید

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: colonel

Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Lorestan

Le colonel Majid Souri est le commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Lorestan.

Il est responsable de la répression violente de manifestations perpétrée par les forces de sécurité en 2022, en particulier dans la ville de Khorramabad, où des personnes se sont rassemblées pour pleurer la mort de Nika Shakrami, une adolescente iranienne qui avait disparu peu après la mort de Mahsa Amini.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

145.

KARIMI Mohsen

کریمی محصن

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Markazi

Le général de brigade Mohsen Karimi est le chef du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Markazi.

Il est responsable de la répression violente de manifestations perpétrée par les forces de sécurité en 2022, qui a également entraîné la mort de Mehrshad Shahidi, âgé de 19 ans, dans un centre de détention de l'IRGC à Arak.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

146.

HEYDARNIA Alireza

حیدرنیا علیرضا

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province d'Alborz

Le général de brigade Alireza Heydarnia est le chef du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province d'Alborz.

L'IRGC est responsable de la répression violente de manifestants, en particulier dans la ville de Karaj (Alborz), en 2022. Les forces de sécurité y ont sévi contre les manifestants à l'occasion de rassemblements organisés pour honorer la mémoire de victimes des manifestations le quarantième jour après leur décès. Le 17 octobre 2022, les forces de sécurité de Karaj ont enlevé de l'hôpital où elle se trouvait et violé à plusieurs reprises Armita Abbasi, une fille de 20 ans.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

147.

GARSHASBI Amanollah

گرشاسبی امانالله

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province du Sistan-Baloutchistan

Le général de brigade Amanollah Garshasbi est le commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province du Sistan-Baloutchistan. Le corps provincial "Salaman" est placé sous son commandement.

Au cours des manifestations de 2022, la province du Sistan-Baloutchistan a vu des répressions parmi les plus violentes exercées par les forces de sécurité iraniennes, y compris l'IRGC. Le 30 septembre 2022, le chef-lieu de la province, Zahedan, a été le théâtre d'un "vendredi sanglant", lorsque les forces de sécurité ont ouvert le feu sur une manifestation s'étant formée en marge de la prière du vendredi, à Zahedan. Le nombre de manifestants tués par balles est estimé à au moins 70. Depuis lors, la violence à l'encontre de participants à des manifestations s'est poursuivie.

Garshasbi est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

148.

REYHANI Bahman

بهمن ریحانی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans l'ouest de l'Iran, responsable de la province de Kermanshah.

Le général de brigade Bahman Reyhani est le commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans l'ouest de l'Iran, responsable de la province de Kermanshah. Le corps provincial "Hazrat Nabi Akram" est placé sous son commandement.

La province de Kermanshah a vu des répressions violentes de la part des forces de sécurité iraniennes, y compris l'IRGC, lors des manifestations de 2022. Reyhani figure parmi les responsables des violences commises par l'IRGC contre des manifestants dans la province de Kermanshah.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

149.

SHAHSAVARI Habib

شهسواری حبیب

Date de naissance: 1963/1964

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant du corps provincial "Shohada" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de l'AzerbaÏdjan-occidental

Le général de brigade Habib Shahsavari est le commandant du corps de troupes terrestres "Shohada" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de l'Azerbaïdjan occidental.

Les unités de l'IRGC placées sous son commandement ont mené des opérations contre des manifestants dans les régions kurdes d'Iran. En particulier, à partir du 15 novembre 2022, de telles opérations ont été menées contre des manifestants dans les villes de Piranshahr, Mahabad et Bukan, dans l'ouest de l'Azerbaïdjan. Les unités de l'lRGC ont eu recours à une force disproportionnée dans le cadre de ces opérations. Selon les estimations des ONG, les opérations de l'IRGC dans les villes de Mahabad et de Bukan ont entraîné la mort de respectivement quatre et douze personnes.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

150.

ABDOLLAHPOUR Mohammad

عبدللاهپور محمد

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant du corps provincial "Quds" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Gilan

Le général de brigade Mohammad Abdollahpour est le commandant du corps provincial "Quds" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Gilan.

La province de Gilan a vu des répressions violentes de la part des forces de sécurité iraniennes, y compris les forces de l'IRGC sous le commandement d'Abdollahpour, lors des manifestations de 2022.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

151.

MOSLEMI Siavash

مسلمی سیاوش

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant du corps provincial "Karbala" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Mazandaran

Le général de brigade Siavash Moslemi est le commandant du corps provincial "Karbala" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Mazandaran, depuis juin 2020.

En 2022, les unités de l'IRGC placées sous son commandement ont mené des opérations contre des manifestants, au cours desquelles elles ont fait un usage disproportionné de la force. En tant que commandant d'unités ayant participé à ces opérations, Moslemi fait partie des responsables des violences exercées contre des manifestants.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

152.

ZULQADR Ahmad

ذوالقدر احمد

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant du corps provincial "Seyyed al-Shohada" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Téhéran

Le général de brigade Ahmad Zulqadr est le commandant du corps provincial "Seyyed al-Shohada" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Téhéran, depuis novembre 2020. Il est également commandant adjoint du corps de l'IRGC dans la ville de Téhéran.

Selon des informations parues dans les médias, Zulqadr a été choisi pour occuper ce poste en raison, notamment, de son expertise en matière de répression des manifestations. En 2022, la répression contre des manifestants à Téhéran a été particulièrement violente.

En tant que commandant d'unités de l'IRGC ayant participé à ces violences exercées contre des manifestants, il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

153.

KASHKOULI Morteza

کشکولی مرتضی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant du corps provincial "Hazrat Abulfazl" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Lorestan

Le général de brigade Morteza Kashkouli est le commandant du corps provincial "Hazrat Abulfazl" relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), dans la province de Lorestan.

En 2022, les unités de l'IRGC placées sous son commandement ont mené des opérations contre des manifestants dans les régions kurdes d'Iran. En particulier, des opérations ont été menées dans la ville de Khorramabad, dans le Lorestan. Les unités de l'IRGC ont fait un usage disproportionné de la force lors de ces opérations, en utilisant des balles réelles contre des manifestants.

En tant que commandant de ces forces de l'IRGC, Kashkouli fait partie des responsables de ces violences. Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

154.

BAYAT Isa

بیات عیسی

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: colonel

Fonction: commandant de la 364e brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ("Shahid Nasirzadeh") à Mahabad, dans la province d'Azerbaïdjan occidental

Le colonel Isa Bayat est le commandant de la 364e brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ("Shahid Nasirzadeh") à Mahabad, dans la province d'Azerbaïdjan occidental, depuis juin 2022.

En 2022, les unités de l'IRGC placées sous son commandement ont mené des opérations militaires contre des manifestants dans les régions kurdes d'Iran. En particulier, à partir du 15 novembre 2022, de telles opérations ont été menées contre des manifestants à Mahabad, avec un recours disproportionné à la force, ce qui a entraîné la mort de quatre personnes.

En tant que commandant d'une unité de l'IRGC menant ces opérations, Bayat est responsable des violences exercées contre des manifestants. Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022

155.

ASANLOO Mohammad Taghi

آصانلو محمد تقی

Lieu de naissance: province de Zandjan (Iran)

Nationalité: iranienne

Sexe: masculin

Grade: général de brigade

Fonction: commandant du quartier général régional du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) "Hamzeh Seyed al-Shohada", dans le nord-ouest de l'Iran

Le général de brigade Mohammad Taghi Asanloo est le commandant du quartier général régional du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) "Hamzeh Seyed al-Shohada", dans le nord-ouest de l'Iran, responsable des provinces du Kurdistan et d'Azerbaïdjan occidental.

Le quartier général "Hamzeh Seyed al-Shohada" a pour mission spécifique de réprimer les troubles dans les régions kurdes du nord-ouest de l'Iran. En 2022, sous le commandement d'Asanloo, les unités de l'IRGC présentes dans cette zone ont mené des opérations militaires contre des manifestants dans la région kurde d'Iran. En particulier, à partir du 15 novembre 2022, les unités de l'IRGC placées sous le commandement d'Asanloo ont mené de telles opérations contre des manifestants dans les villes de Piranshahr, Mahabad et Bukan.

Les unités de l'IRGC ont fait un usage disproportionné de la force lors de ces opérations. Selon les estimations d'ONG, les opérations menées par l'IRGC contre des manifestants dans les régions kurdes ont entraîné la mort de 42 personnes depuis le 15 novembre 2022.

En tant que commandant d'unités de l'IRGC dans la région, Asanloo est responsable des violences perpétrées par ses unités contre des manifestants. Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022".

 

Entités

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

"12.

Radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB)

سازمان صدا و سيمای جمهوری اسلامی ايران

Adresse: Rue Jamejam, Avenue Valiasr, 19395-3333 Téhéran (Iran)

Type d'entité: société d'État de télévision et de radiodiffusion

Autres entités associées: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

La radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB) est une société d'État de radiodiffusion notoirement connue pour être un porte-voix du régime.

L'IRIB est responsable de la production et de la diffusion des aveux forcés de détenus, y compris de journalistes, de militants politiques et de personnes appartenant aux minorités kurde et arabe, en violation du droit internationalement reconnu à un procès juste et équitable.

L'IRIB est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.

12.12.2022".


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