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Document 32022D2398

    Décision d’exécution (PESC) 2022/2398 du Conseil du 8 décembre 2022 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

    ST/14926/2022/INIT

    JO L 316I du 8.12.2022, p. 7–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/2398/oj

    8.12.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    LI 316/7


    DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/2398 DU CONSEIL

    du 8 décembre 2022

    mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

    vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

    vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC.

    (2)

    Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 (2), en réaction aux entraves au processus électoral et aux violations des droits de l’homme qui y étaient liées en République démocratique du Congo (RDC). La décision (PESC) 2016/2231 a modifié la décision 2010/788/PESC et a introduit des mesures restrictives supplémentaires.

    (3)

    À la suite d’une évaluation des circonstances pertinentes et compte tenu de la gravité de la situation en RDC, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter huit personnes à la liste des personnes et entités figurant à l’annexe II de la décision 2010/788/PESC.

    (4)

    Il convient dès lors de modifier la décision 2010/788/PESC en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    L’annexe II de la décision 2010/788/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2022.

    Par le Conseil

    Le président

    V. RAKUŠAN


    (1)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 30.

    (2)  Décision (PESC) 2016/2231 du Conseil du 12 décembre 2016 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO L 336 I du 12.12.2016, p. 7).


    ANNEXE

    Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe II, section A (Personnes), de la décision 2010/788/PESC:

    Personnes

     

    Nom

    Informations d’identification

    Motifs de l’inscription sur la liste

    Date de l’inscription

    «10.

    Ruvugayimikore PROTOGÈNE

    Alias: Ruhinda, Gaby Ruhinda, Zorro Midende

    Date de naissance: 1968 ou 1969

    Sexe: masculin

    Fonction ou profession: chef des Forces démocratiques de libération du Rwanda — Forces combattantes Abacunguzi (FDLR-FOCA); chef du groupe Maccabé [anciennement Commando de recherche et d’action en profondeur (CRAP)] des FDLR-FOCA

    Ruvugayimikore Protogène est un chef des Forces démocratiques de libération du Rwanda — Forces Combattantes Abacunguzi (FDLR-FOCA), un groupe armé non gouvernemental opérant dans l’est de la RDC. Il dirige notamment le groupe Maccabé [anciennement connu sous le nom de Commando de recherche et d’action en profondeur (CRAP)] des FDLR-FOCA.

    Les FDLR-FOCA, y compris le groupe Maccabé, contribuent au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC, notamment par des violences et de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des attaques contre des civils, des assassinats, des violences contre des enfants, des viols et d’autres actes de violence sexuelle.

    En raison de ses fonctions dirigeantes au sein des FDLR-FOCA, Ruvugayimikore Protogène contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable. d’entretenir le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC.

    8.12.2022

    11.

    Meddie NKALUBO

    Alias: Mohammed Ali Nkalubo, Abul Jihad, Punny Boy

    Date de naissance: 1991, 1992 ou 1993

    Nationalité: Ouganda

    Sexe: masculin

    Fonction ou profession: haut dirigeant des Forces démocratiques alliées (ADF)

    Meddie Nkalubo est un haut dirigeant des Forces démocratiques alliées (ADF), un groupe armé non gouvernemental opérant en Ouganda et dans l’est de la RDC. Il a été identifié comme assumant diverses responsabilités au sein des ADF, dont la communication, la propagande, le recrutement, la fabrication d’armes et le rapprochement avec l’EIIL (Daech).

    Les ADF contribuent au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC (en particulier dans les provinces d’Ituri et du Nord-Kivu), notamment par des violences et de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des attaques contre des civils, des assassinats et des enlèvements.

    En raison de ses fonctions dirigeantes et de ses différentes responsabilités au sein des ADF, Meddie Nkalubo contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable d’entretenir le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC.

    8.12.2022

    12.

    Justin BITAKWIRA

    Alias: Bihona-Hayi

    Date de naissance: 5.12.1960

    Lieu de naissance: Lemera, RDC

    Nationalité: RDC

    Sexe: masculin

    Fonction ou profession: homme politique, ancien ministre national et président de l’Alliance pour la République et la conscience nationale

    Justin Bitakwira est un homme politique congolais, ancien ministre du gouvernement et membre du parti politique “Union pour la nation congolaise”.

    Dans ses discours publics, il a, de manière répétée, incité à la violence et encouragé la discrimination et l’hostilité à l’égard de la communauté Banyamulenge, ciblée et attaquée par des groupes armés.

    Ces discours et déclarations incendiaires contribuent à alimenter le conflit et la violence en RDC, en particulier dans la région des Hauts-Plateaux, caractérisée par des conflits intercommunautaires.

    Justin Bitakwira est donc responsable d’entretenir le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC en incitant à la violence.

    8.12.2022

    13.

    Joseph Nganzo Olikwa TIPI

    Alias: Colonel Tipi Ziro Ziro, Jospeh Ngadjole, Joseph Nganzole Olikwa

    Date de naissance: 10.11.1977

    Lieu de naissance: Bunia Fataki, RDC

    Nationalité: RDC

    Sexe: masculin

    Grade: colonel au sein des FARDC

    Fonction: commandant adjoint de la 12e brigade de réaction rapide à Minembwe, ancien commandant du 312e bataillon de la 31e brigade de défense principale

    Numéro de carte d’identité militaire: 1-77-96-32692-76

    Joseph Nganzo Olikwa Tipi était commandant du 312e bataillon de la 31e brigade de défense principale des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) jusqu’en janvier 2022.

    Les forces du 312e bataillon placées sous son commandement et sa responsabilité ont perpétré des attaques contre des civils et commis de graves violations des droits de l’homme, en particulier des viols de femmes entre juin et décembre 2021.

    Joseph Nganzo Olikwa Tipi reste un officier de haut rang au sein des FARDC, en tant que colonel et commandant adjoint de la 12e brigade de réaction rapide à Minembwe (Sud-Kivu).

    En raison de ses fonctions, il porte une responsabilité dans les récentes violations des droits de l’homme commises par les FARDC.

    Joseph Nganzo Olikwa Tipi contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC.

    8.12.2022

    14.

    Désiré LONDROMA NDJUKPA

    Alias: Désiré Lokana Lokanza

    Sexe: masculin

    Fonction ou profession: chargé de défense du groupe Codeco-URDPC

    Désiré Londroma Ndjukpa est un dirigeant du groupe Coopérative pour le développement du Congo-Union des révolutionnaires pour la défense du peuple congolais (groupe Codeco-URDPC), identifié comme en étant le chargé de défense et coresponsable de la branche politique.

    Le groupe Codeco-URDPC est un groupe armé non gouvernemental opérant dans l’est de la RDC et contribuant au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC, notamment par des violences et de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des assassinats, des violences sexuelles et des attaques contre des civils, telles que des attaques contre des camps de déplacés internes entre la mi-novembre 2021 et février 2022 ciblant en particulier la communauté Hema.

    En raison de ses fonctions dirigeantes au sein du groupe Codeco-URDPC, Londroma Ndjukpa contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable d’entretenir le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC.

    8.12.2022

    15.

    Willy NGOMA

    Alias: Major Willy NGOMA

    Sexe: masculin

    Fonction ou profession: porte-parole du Mouvement du 23 mars/Armée révolutionnaire congolaise (M23/ARC)

    Willy Ngoma occupe une fonction dirigeante en tant que porte-parole du Mouvement du 23 mars/Armée révolutionnaire congolaise (M23/ARC), un groupe armé non gouvernemental opérant dans l’est de la RDC.

    Le M23/ARC contribue au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC, notamment par des violences et de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des assassinats, des attaques et des violences sexuelles contre des civils.

    En raison de ses fonctions dirigeantes au sein du M23/ARC, Willy Ngoma contribue donc en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable d’entretenir le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC.

    8.12.2022

    16.

    William YAKUTUMBA

    Date de naissance: 1970

    Lieu de naissance: Lunbondia, Sud-Kivu, RDC

    Nationalité: RDC

    Sexe: masculin

    Fonction ou profession: chef de la Coalition nationale du peuple pour la souveraineté du Congo (CNPSC),fondateur et dirigeant de la milice Maï-Maï Yakatumba

    William Yakutumba est le secrétaire général et le commandant de la Coalition nationale du peuple pour la souveraineté du Congo (CNPSC), une coalition de milices Maï-Maï dans la province du Sud-Kivu de la RDC. Il est le fondateur et le dirigeant d’une des plus grandes milices de cette coalition, les Maï-Maï Yakutumba.

    Les Maï-Mai Yakutumba contribuent au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC, notamment par des violences et de graves atteintes aux droits de l’homme, y compris des massacres de la population de villages, des attaques contre des civils, des viols et d’autres actes de violence sexuelle.

    Les Maï-Mai Yakutumba contrôlent également des mines d’or dans l’est de la RDC, de concert avec la CNSPC. Ils tirent profit de l’exploitation et du commerce illicites de l’or. Les Maï-Mai Yakutumba utilisent les bénéfices tirés de ce commerce pour financer leurs activités armées.

    En raison de ses fonctions dirigeantes au sein de la CNSPC et de la milice Maï-Mai Yakutumba, William Yakutumba contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable d’entretenir le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC, y compris en se livrant à l’exploitation et au commerce illicites de ressources naturelles.

    8.12.2022

    17.

    Alain François, Viviane GOETZ

    Date de naissance: 24.4.1965

    Lieu de naissance: Deurne, Anvers, Belgique

    Nationalité: belge

    Sexe: masculin

    Alain Goetz est un homme d’affaires qui est le bénéficiaire effectif et l’ancien directeur de la société African Gold Refinery Ltd., enregistrée en Ouganda.

    Depuis 2016, African Gold Refinery Ltd. a reçu, acheté, raffiné et commercialisé de l’or illicite provenant de mines en RDC contrôlées par des groupes armés non gouvernementaux, dont les Maï-Maï Yakutumba et les Raïa Mutomboki, qui sont impliqués dans des activités de déstabilisation dans la province du Sud-Kivu.

    Alain Goetz tire donc profit du conflit armé, de l’instabilité ou de l’insécurité en RDC en se livrant à l’exploitation et au commerce illicites de ressources naturelles.

    8.12.2022»


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