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Document 32022D2233
Council Decision (CFSP) 2022/2233 of 14 November 2022 amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Décision (PESC) 2022/2233 du Conseil du 14 novembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Décision (PESC) 2022/2233 du Conseil du 14 novembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
ST/14053/2022/INIT
JO L 293I du 14.11.2022, p. 40–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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14.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 293/40 |
DÉCISION (PESC) 2022/2233 DU CONSEIL
du 14 novembre 2022
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
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(2) |
L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
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(3) |
Le régime iranien apporte un soutien militaire à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. Le 20 octobre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1986 (2). |
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(4) |
Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que deux personnes et deux entités impliquées dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. |
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(5) |
Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
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(6) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2022.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).
(2) Décision (PESC) 2022/1986 du Conseil du 20 octobre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 272 I du 20.10.2022, p. 5).
ANNEXE
Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:
Personnes
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«1266. |
Hossein SALAMI حسین سلامی |
Né en: 1960 Lieu de naissance: Golpayagan, Iran Nationalité: iranienne Sexe: masculin Grade: général de division Fonction: commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique d’Iran |
Le général de division Hossein Salami est le commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique, qui supervise le développement du programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV) ainsi que le transfert d’UAV vers l’étranger. À ce titre, le général de division Hossein Salami est responsable de la coopération en matière de défense liée aux UAV, y compris la fourniture d’UAV à la Fédération de Russie en vue de leur utilisation dans la guerre d’agression contre l’Ukraine. Par conséquent, il est responsable de soutenir des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
14.11.2022 |
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1267. |
Amir Ali HAJIZADEH امیرعلی حاجیزاده (alis Amir Ali Haji ZADEH) |
Né le: 28.2.1962 Lieu de naissance: Téhéran, Iran Nationalité: iranienne Sexe: masculin Grade: général de brigade Fonction: commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique — force aérospatiale |
Le général de brigade Amir Ali Hajizadeh est le commandant de la force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique, qui supervise le développement du programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV) ainsi que le transfert d’UAV vers l’étranger. À ce titre, Amir Ali Hajizadeh est responsable de la coopération en matière de défense liée aux UAV, y compris la fourniture d’UAV à la Fédération de Russie en vue de leur utilisation dans la guerre d’agression contre l’Ukraine. Par conséquent, il est responsable de soutenir des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
14.11.2022» |
Entités
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«120. |
Force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC ASF) نیروی هوافضای سپاه پاسداران انقلاب اسلامی (alias forces aériennes de l’IRGC) |
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La force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC ASF) est responsable du développement du programme iranien de véhicules aériens sans pilote (UAV), y compris les Shahed-136 et Mohajer-6, qui sont utilisés par la Fédération de Russie dans la guerre d’agression contre l’Ukraine. En tant que principal exploitant de la flotte iranienne d’UAV, l’IRGC ASF joue un rôle important dans la fourniture de drones aux alliés internationaux de l’Iran, notamment la Fédération de Russie. Par conséquent, l’IRGC ASF est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
14.11.2022 |
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121. |
Qods Aviation Industries (Industries aéronautiques Qods) صنایع هوایی قدس (alias Qods Aeronautics Industries) |
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Qods Aviation Industries est une société iranienne qui conçoit et fabrique des véhicules aériens sans pilote (UAV). Il s’agit d’une filiale de l’Iran Aviation Industries Organization (IAIO), une entreprise publique placée sous le contrôle du ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées (MODAFL). Qods Aviation Industries produit des drones Mohajer-6, qui ont été fournis à la Fédération de Russie et utilisés dans la guerre d’agression contre l’Ukraine. Par conséquent, Qods Aviation Industries est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
14.11.2022» |