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Document 32022D2186
Council Decision (CFSP) 2022/2186 of 8 November 2022 amending Decision (CFSP) 2019/1894 concerning restrictive measures in view of Turkey’s unauthorised drilling activities in the Eastern Mediterranean
Décision (PESC) 2022/2186 du Conseil du 8 novembre 2022 modifiant la décision (PESC) 2019/1894 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
Décision (PESC) 2022/2186 du Conseil du 8 novembre 2022 modifiant la décision (PESC) 2019/1894 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
ST/13479/2022/INIT
JO L 288 du 9.11.2022, p. 81–81
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
9.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 288/81 |
DÉCISION (PESC) 2022/2186 DU CONSEIL
du 8 novembre 2022
modifiant la décision (PESC) 2019/1894 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 11 novembre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1894 (1) concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale. |
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(2) |
Le Conseil a réexaminé les mesures restrictives énoncées dans la décision (PESC) 2019/1894. Sur la base de ce réexamen, il convient de proroger lesdites mesures jusqu’au 12 novembre 2023. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2019/1894 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 8 de la décision (PESC) 2019/1894 est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
La présente décision est applicable jusqu’au 12 novembre 2023 et fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2022.
Par le Conseil
Le président
Z. STANJURA
(1) Décision (PESC) 2019/1894 du Conseil du 11 novembre 2019 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale (JO L 291 du 12.11.2019, p. 47).