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Document 32022D1956
Council Implementing Decision (CFSP) 2022/1956 of 17 October 2022 implementing Decision 2011/235/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Iran
Décision d’exécution (PESC) 2022/1956 du Conseil du 17 octobre 2022 mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
Décision d’exécution (PESC) 2022/1956 du Conseil du 17 octobre 2022 mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
ST/13293/2022/INIT
OJ L 269I , 17.10.2022, p. 9–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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17.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 269/9 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/1956 DU CONSEIL
du 17 octobre 2022
mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC. |
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(2) |
Le 25 septembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il déplorait l’usage généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants non violents par les forces de sécurité iraniennes, qui a donné lieu à un grand nombre de morts et de blessés. Il y déclarait également que les responsables de l’homicide de Mahsa Amini devaient répondre de leurs actes et appelait les autorités iraniennes à mener des enquêtes transparentes et crédibles afin de clarifier le nombre de décès et d’arrestations, à libérer tous les manifestants non violents et à garantir des procès équitables pour tous les détenus. En outre, il y soulignait que la décision de l’Iran de restreindre sévèrement l’accès à l’internet et de bloquer les plateformes de messagerie instantanée constituait une violation flagrante de la liberté d’expression. Enfin, il y indiquait que l’Union examinerait toutes les options à sa disposition pour réagir à l’homicide de Mahsa Amini et à la manière dont les forces de sécurité iraniennes ont répondu aux manifestations qui ont suivi. |
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(3) |
Dans ce contexte, et conformément à l’engagement pris par l’Union de traiter tous les sujets de préoccupation liés à l’Iran, y compris la situation des droits de l’homme, il y a lieu d’inscrire onze personnes et quatre entités sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2011/235/PESC. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier la décision 2011/235/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2011/235/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2022.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
ANNEXE
Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l’annexe de la décision 2011/235/PESC:
Personnes
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Nom |
Information d’identification |
Motifs |
Date d’inscription |
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«96. |
ROSTAMI CHESHMEH GACHI Mohammed (alias ROSTAMI, Mohammad) محمد گچی چشمه رستمی (alias محمد رستمی) |
Lieu de naissance: Kermanshah (Iran) Date de naissance: 1976 ou 1977 Nationalité: iranienne Sexe: masculin Numéro de pièce nationale d’identité: 111936 (Iran) Numéro d’identification: 13821 (Iran) Fonction: chef de la police des mœurs iranienne |
Mohammad Rostami Cheshmeh Gachi est le chef de la police des mœurs iranienne. Il a dirigé la police de sécurité publique de Kermanshah du début de l’année 2014 au début de l’année 2019 et a occupé des postes de haut niveau au sein de la police iranienne du renseignement. La police des mœurs fait partie des forces de l’ordre iraniennes, et constitue une unité de police spéciale, chargée de faire appliquer le strict code vestimentaire prévu pour les femmes, y compris le port obligatoire du voile. La police des mœurs a fait un usage illégal de la force à l’encontre de femmes pour non-respect des lois iraniennes sur le hijab, et elle s’est livrée à des violences sexuelles et sexistes, à des arrestations et détentions arbitraires, à des violences excessives et à la torture. Le 13 septembre 2022, la police des mœurs a arrêté arbitrairement Mahsa Amini, âgée de 22 ans, à Téhéran, pour avoir prétendument porté un hijab de manière inappropriée. Celle-ci a ensuite été emmenée au siège de la police des mœurs pour y recevoir un “cours d’éducation et d’orientation”. Selon des informations et des témoins fiables, elle a été brutalement battue et maltraitée en détention, ce qui a conduit à son hospitalisation et, le 16 septembre 2022, à sa mort. Le comportement abusif de la police des mœurs ne se limite pas à cet incident et a été largement documenté. En tant que chef de la police des mœurs iranienne, M. Rostami est responsable des agissements de la police des mœurs. Par conséquent, il porte la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
17.10.2022 |
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97. |
RAHIMI Hossein حسین رحیمی |
Lieu de naissance: Village de Dodhak, Mahalat, province centrale (Iran) Date de naissance: 1964 Nationalité: iranienne Sexe: masculin Grade: général de brigade Fonction: chef des forces de l’ordre iraniennes à Téhéran |
Le général de brigade Hossein Rahimi est le chef des forces de l’ordre iraniennes à Téhéran depuis le 7 août 2017. La réaction des forces de l’ordre aux manifestations qui ont eu lieu à Téhéran en septembre 2022 a été particulièrement brutale. Le recours excessif à la violence par les forces de l’ordre pour réprimer les manifestations a entraîné la mort de nombreuses personnes. En tant que chef des forces de l’ordre à Téhéran, M. Rahimi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
17.10.2022 |
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98. |
ABDI Abbas عبدی عباس |
Nationalité: iranienne Sexe: masculin Grade: colonel Fonction: chef des forces de l’ordre iraniennes à Divandarreh |
Le colonel Abbas Abdi est le chef des forces de l’ordre iraniennes dans la préfecture de Divandarreh. La réaction des forces de l’ordre aux manifestations qui ont eu lieu à Divandarreh en septembre 2022 a été particulièrement brutale. Le recours excessif à la violence par les forces de l’ordre pour réprimer ces manifestations a entraîné la mort de nombreuses personnes. En tant que chef des forces de l’ordre à Divandarreh, M. Abdi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
17.10.2022 |
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99. |
MIRZAEI Haj Ahmad (alias MIRZAEI, Hajahmad; MIRZAYI, Hajj Ahmad) حاج احمد میرزایی |
Lieu de naissance: Téhéran (Iran) Date de naissance: 9 février 1957 Nationalité: iranienne Sexe: masculin Numéro d’identification: 4268935215 (Iran) Grade: colonel Fonction: chef de la police des mœurs iranienne à Téhéran |
Le colonel Haj Ahmed Mirzaei est le chef de la branche de la police des mœurs iranienne de Téhéran depuis 2018. La police des mœurs fait partie des forces de l’ordre iraniennes, et constitue une unité de police spéciale, chargée de faire appliquer le strict code vestimentaire prévu pour les femmes, y compris le port obligatoire du voile. La police des mœurs a fait un usage illégal de la force à l’encontre de femmes pour non-respect des lois iraniennes sur le hijab, et elle s’est livrée à des violences sexuelles et sexistes, à des arrestations et détentions arbitraires, à des violences excessives et à la torture. Le 13 septembre 2022, la police des mœurs a arrêté arbitrairement Mahsa Amini, âgée de 22 ans, à Téhéran, pour avoir prétendument porté un hijab de manière inappropriée. Celle-ci a ensuite été emmenée au siège de la police des mœurs pour y recevoir un “cours d’éducation et d’orientation”. Selon des informations et des témoins fiables, elle a été brutalement battue et maltraitée en détention, ce qui a conduit à son hospitalisation et, le 16 septembre 2022, à sa mort. Le comportement abusif de la police des mœurs ne se limite pas à cet incident et a été largement documenté. En tant que chef de la police des mœurs à Téhéran, M. Mirzaei est responsable des agissements de la police des mœurs à Téhéran, y compris à son siège, où Mme Amini a été battue et maltraitée. Par conséquent, il porte la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
17.10.2022 |
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100. |
ZAREPOUR Issa عیسی زارع پور |
Lieu de naissance: Eslamabad-e Gharb, province de Kermanshah (Iran) Date de naissance: 1980 Nationalité: iranienne Sexe: masculin Fonction: ministre des technologies de l’information et des communications |
Issa Zarepour est le ministre iranien des technologies de l’information et des communications depuis le 25 août 2021. En cette qualité, il a joué un rôle clé dans la décision du gouvernement iranien de violer systématiquement la liberté d’opinion et d’expression des Iraniens en imposant des restrictions d’accès à l’internet lors des manifestations qui ont suivi la mort de Mahsa Amini, âgée de 22 ans, le 16 septembre 2022. Cette mesure a encore réduit l’espace déjà très limité dévolu aux acteurs de la société civile en Iran, y compris les défenseurs des droits de l’homme, qui leur permet de recueillir des informations objectives et de communiquer entre eux et avec le monde extérieur. La coupure de l’accès à l’internet a eu des conséquences négatives directes (à savoir les répercussions sur la liberté d’opinion et d’expression et la disponibilité d’informations objectives) et indirectes (à savoir l’augmentation du risque que les violations des droits de l’homme ne soient pas documentées, ce qui nuit à l’obligation de rendre des comptes en cas de violation des droits de l’homme) sur l’exercice des droits de l’homme en Iran. En tant que ministre des technologies de l’information et des communications, M. Zarepour est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
17.10.2022 |
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101. |
SEPEHR Mohammad-Hossein محمدحسین سپهر |
Nationalité: iranienne Sexe: masculin Fonction: commandant de la base de formation centrale iranienne de l’état-major des forces armées |
Mohammad-Hossein Sepehr est le commandant de la base de formation centrale iranienne de l’état-major des forces armées à Téhéran. Il est membre du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et de la Force de résistance Basij (une organisation paramilitaire composée de volontaires relevant du Corps des gardiens de la révolution islamique avec des antennes dans tout l’Iran). M. Sepehr supervise les formations anti-manifestations des forces de sécurité iraniennes et soutient une approche répressive à l’égard des manifestants. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
17.10.2022 |
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102. |
SAFARI Sayd Ali صفری سید علی |
Nationalité: iranienne Sexe: masculin Grade: colonel Fonction: chef des forces de l’ordre iraniennes à Saqqez |
Le colonel Sayd Ali Safari est le chef des forces de l’ordre iraniennes à Saqqez. La réaction de ces forces lors des manifestations qui ont eu lieu à Saqqez en septembre 2022 a été particulièrement brutale. Le recours excessif à la violence par les forces de l’ordre pour réprimer les manifestations a entraîné la mort de nombreuses personnes. En tant que chef des forces de l’ordre à Saqqez, M. Safari est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
17.10.2022 |
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103. |
ADYANI Seyed Alireza (alias ADIANI Hojjat al-Islam Seyyed Alireza) ادیانی سید علیرضا |
Nationalité: iranienne Sexe: masculin Fonction: chef du bureau politique-idéologique des forces de l’ordre iraniennes |
Seyed Alireza Adyani est le chef du bureau politique-idéologique des forces de l’ordre iraniennes. M. Adyani est responsable de la définition et de la mise en œuvre des règles d’engagement des forces de police. Il a déclaré que les forces de l’ordre doivent se montrer “pratiques” et “efficaces” lorsqu’elles traitent avec des adversaires et il a salué la police des mœurs pour avoir fait son travail “de manière radicale”. Les forces de l’ordre ont fait preuve d’une brutalité massive contre des manifestants, y compris ceux qui ont protesté après la mort de Mahsa Amini. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
17.10.2022 |
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104. |
AZADI Ali آزادی علی |
Nationalité: iranienne Sexe: masculin Grade: général de brigade en second Fonction: chef des forces de l’ordre iraniennes au Kurdistan |
Le général de brigade en second Ali Azadi dirige les forces de l’ordre iraniennes au Kurdistan depuis 2019. Pendant la répression des manifestations de septembre 2022, les forces placées sous son commandement au Kurdistan ont tiré sur des manifestants et elles ont tué et blessé de nombreuses personnes. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
17.10.2022 |
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105. |
SHALIKAR Mohammed Zaman شالیکار محمد زمان |
Nationalité: iranienne Sexe: masculin Grade: colonel Fonction: chef des forces de l’ordre iraniennes à Babol, Mazandaran |
Le colonel Mohammed Zaman Shalikar dirige les forces de l’ordre iraniennes à Babol, Mazandaran, depuis 2021. Lors des manifestations qui ont suivi la mort de Mahsa Amini en septembre 2022, les forces placées sous son commandement ont tiré sur des manifestants, dont certains ont été blessés et tués, à Babol, Mazandaran. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme. |
17.10.2022 |
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106. |
HEIDARI Salman حیدری سلمان |
Nationalité: iranienne Sexe: masculin Grade: colonel Fonction: chef des forces de l’ordre iraniennes à Bukan |
Le colonel Salman Heidari est le chef des forces de l’ordre iraniennes à Bukan. La réaction de ces forces lors des manifestations qui ont eu lieu à Bukan en septembre 2022 a été particulièrement brutale. Le recours excessif à la violence par les forces de l’ordre pour réprimer les manifestations a entraîné la mort d’au moins un enfant et eu pour effet que de nombreuses personnes ont été blessées. En tant que chef des forces de l’ordre à Bukan, M. Heidari est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
17.10.2022» |
Entités
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Nom |
Information d’identification |
Motifs |
Date d’inscription |
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«5. |
Police des mœurs iranienne (également connue sous les noms: Gasht-e-Ershad; Islamic Guidance Patrol; Guidance Patrols) غشتى إرشاد |
Adresse: Rue Vozara, coin de la 25e rue, district 6, Téhéran (Iran) |
La police des mœurs fait partie des forces de l’ordre iraniennes, et constitue une unité de police spéciale, chargée de faire appliquer le strict code vestimentaire prévu pour les femmes, y compris le port obligatoire du voile. La police des mœurs a fait un usage illégal de la force à l’encontre de femmes pour non-respect des lois iraniennes sur le hijab, et elle s’est livrée à des violences sexuelles et sexistes, à des arrestations et détentions arbitraires, à des violences excessives et à la torture. Le 13 septembre 2022, la police des mœurs a arrêté arbitrairement Mahsa Amini, âgée de 22 ans, à Téhéran, pour avoir prétendument porté un hijab de manière inappropriée. Celle-ci a ensuite été emmenée au siège de la police des mœurs pour y recevoir un “cours d’éducation et d’orientation”. Selon des informations et des témoins fiables, elle a été brutalement battue et maltraitée en détention, ce qui a conduit à son hospitalisation et, le 16 septembre 2022, à sa mort. Le comportement abusif de la police des mœurs ne se limite pas à cet incident et a été largement documenté. Par conséquent, la police des mœurs porte la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
17.10.2022 |
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6. |
Force de résistance Basij (également connue sous le nom: Basij-e Mostazafan) بسیج مستضعفین |
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La force de résistance Basij est une organisation paramilitaire composée de volontaires contrôlée par le Corps des gardiens de la révolution islamique et dotée de branches dans l’ensemble de l’Iran. La réaction des forces de sécurité lors des manifestations qui ont eu lieu en septembre 2022 en Iran a été particulièrement brutale, entraînant la mort de nombreuses personnes. La force de résistance Basij est l’une des forces ayant réprimé les manifestations sur ordre du gouvernement. Elle a blessé et tué plusieurs manifestants. Par conséquent, la force de résistance Basij porte la responsabilité directe de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
17.10.2022 |
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7. |
Commandement de la cyberdéfense (CDC) du Corps des gardiens de la révolution islamique قرارگاه دفاع سایبری |
Adresse: Téhéran (Iran) Tél. +98 26 3448 9826 |
Le commandement de la cyberdéfense du Corps des gardiens de la révolution islamique (CDC) surveille les sites internet consultés par les personnes considérées comme des opposants politiques, ainsi que leurs courriels et leurs activités en ligne. Lors des manifestations qui ont eu lieu en septembre 2022 en Iran, le CDC a participé activement aux politiques répressives du gouvernement iranien, y compris en identifiant et en arrêtant des manifestants. Par conséquent, le CDC porte la responsabilité directe de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
17.10.2022 |
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8. |
Forces de l’ordre de la République islamique d’Iran (également connue sous les noms: NAJA, FARAJA) فرماندهی انتظامی جمهوری اسلامی ایران |
Adresse: Téhéran (Iran) |
Les forces de l’ordre de la République islamique d’Iran sont une force de police en uniforme. Les violations flagrantes et graves des droits de l’homme commises par ces forces de l’ordre, telles que les tirs aveugles à balles réelles sur des manifestants pacifiques, y compris des enfants, ont été largement documentées depuis le début des manifestations autour de la mort de Mahsa Amini à la mi-septembre 2022. Plus de 70 manifestants sont morts et des centaines ont été gravement blessés, dont des enfants. Depuis le début des manifestations, les forces de police ont également détenu arbitrairement de nombreux défenseurs des droits de l’homme et journalistes. Par conséquent, les forces de l’ordre de la République islamique d’Iran portent la responsabilité de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
17.10.2022» |