(1)

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements de protection individuelle (EPI) qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui sont énoncées à l’annexe II dudit règlement et qui sont couvertes par ces normes ou ces parties de normes.

(2)

Par la lettre portant la référence M/031 et intitulée «Mandat de normalisation donné au CEN/Cenelec concernant les normes relatives aux équipements de protection individuelle», la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer et de rédiger des normes harmonisées à l’appui de la directive 89/686/CEE du Conseil (3). Sur la base de la demande de normalisation M/031, le CEN a élaboré plusieurs nouvelles normes et a révisé un certain nombre de normes harmonisées existantes, y compris les normes relatives aux équipements individuels de flottabilité.

(3)

Le 19 novembre 2020, la demande de normalisation M/031 a expiré et a été remplacée par une nouvelle demande, exposée dans la décision d’exécution C(2020) 7924 de la Commission (4).

(4)

Sur la base de la demande de normalisation M/031 et de la demande de normalisation définie dans la décision d’exécution C(2020) 7924, le CEN et le Cenelec ont élaboré les nouvelles normes harmonisées EN ISO 12402-2:2020, EN ISO 12402-3:2020 et EN ISO 12402-4:2020 sur les gilets de sauvetage, EN ISO 12402-5:2020 sur les aides à la flottabilité, EN ISO 12402-6:2020 sur les gilets de sauvetage et aides à la flottabilité pour usages spéciaux et EN ISO 12402-8:2020 sur les accessoires des équipements individuels de flottabilité.

(5)

En novembre 2020, la Suède a introduit une objection formelle à l’encontre des normes harmonisées EN ISO 12402-2:2020, EN ISO 12402-3:2020 et EN ISO 12402-4:2020, dont les références n’avaient pas encore été publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

(6)

Les normes EN ISO 12402-5:2020, EN ISO 12402-6:2020 et EN ISO 12402-8:2020 sont destinées à être utilisées conjointement avec les normes EN ISO 12402-2: 2020, EN ISO 12402-3:2020 et EN ISO 12402-4:2020 de telle sorte que tout ou partie des normes EN ISO 12402-2:2020, EN ISO 12402-3:2020 et EN ISO 12402-4:2020 constituent des exigences des normes EN ISO 12402-5:2020, EN ISO 12402-6:2020 et EN ISO 12402-8:2020. Par conséquent, les références des normes EN ISO 12402-5:2020, EN ISO 12402-6:2020 et EN ISO 12402-8:2020 n’ont pas été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, étant donné que les normes EN ISO 12402-2:2020, EN ISO 12402-3:2020 et EN ISO 12402-4:2020 ont fait l’objet d’une objection formelle introduite par la Suède.

(7)

Dans la notification au titre de l’article 12 du règlement (UE) no 1025/2012, la Suède fait référence à la précédente objection formelle qu’elle a déposée en septembre 2014 à l’encontre des normes EN ISO 12402-2:2006, EN ISO 12402-3:2006 et EN ISO 12402-4:2006 concernant les gilets de sauvetage élaborées à l’appui de la directive 89/686/CEE.

(8)

Par la décision d’exécution (UE) 2019/1217, la Commission a décidé de publier les références des normes harmonisées EN ISO 12402-2:2006, EN ISO 12402-3:2006 et EN ISO 12402-4:2006 avec une restriction (5).

(9)

Selon la Suède, la lacune signalée dans son objection formelle de 2014 subsiste dans les normes EN ISO 12402-2:2020, EN ISO 12402-3:2020 et EN ISO 12402-4:2020 conformément au règlement (UE) 2016/425. Dans son évaluation, l’autorité suédoise pour l’environnement de travail conclut que ces normes pour les gilets de sauvetage ne confèrent pas une présomption de conformité aux gilets de sauvetage gonflables en ce qui concerne les points 1.1.1, 1.2.1 et 3.4 de l’annexe II du règlement (UE) 2016/425 et que ces normes ne confèrent pas une présomption de conformité avec le point 5 des remarques préliminaires de l’annexe II du règlement (UE) 2016/425 concernant l’évaluation des risques par le fabricant et les exigences relatives à l’utilisation prévue dans les domaines d’utilisation prévisibles.

(10)

Le comité technique 162 — groupe de travail 6 du CEN a répondu aux points soulevés par la Suède, en indiquant que les propositions suédoises comportaient des restrictions affectant la conception, que les experts avaient conclu que les normes concernées comprenaient bien des exigences visant à garantir que les exigences essentielles de santé et de sécurité soient couvertes et respectées et que, par conséquent, l’objection ne pouvait pas être considérée comme justifiée.

(11)

Dans sa déclaration de décembre 2020, l’International Lifesaving Appliance Manufacturers’ Association (Association internationale des fabricants d’équipements de sauvetage) a communiqué son intention de se conformer à toutes les recommandations révisées formulées au cours des discussions avec le comité technique ISO pour les équipements de protection individuelle (TC188 SC1) et les autorités suédoises, et a fait part de ses préoccupations quant au rejet potentiel des normes révisées EN ISO 12402-2: 2020, EN ISO 12402-3: 2020 et EN ISO 12402-4: 2020.

(12)

Après avoir examiné les normes harmonisées EN ISO 12402-2: 2020, EN ISO 12402-3: 2020 et EN ISO 12402-4: 2020, en collaboration avec les représentants des États membres et les parties prenantes du groupe d’experts sur les équipements de protection individuelle, la Commission a conclu que les clauses de ces normes harmonisées visant à répondre aux exigences essentielles de santé et de sécurité établies au point 1.1.1. «Principes de conception — Ergonomie», au point 1.2.1 «Innocuité des EPI — Absence de risques et autres facteurs de nuisance autogènes» et au point 3.4 «Protection en milieu liquide» de l’annexe II du règlement (UE) 2016/425, ne tiennent pas suffisamment compte des risques correspondants, en particulier le risque de noyade pour les gilets de sauvetage gonflables. De fait, les normes harmonisées applicables ne contiennent pas d’exigences spécifiques garantissant que le dispositif de gonflage fonctionne correctement dans toutes les circonstances raisonnables d’utilisation et compte tenu du comportement prévisible des utilisateurs, afin d’assurer une protection adéquate contre le risque de noyade. Par conséquent, la Commission a conclu que les produits conçus et fabriqués conformément à ces normes pouvaient encore causer des accidents et des incidents touchant des utilisateurs professionnels et des consommateurs.

(13)

Néanmoins, la Commission considère que les autres clauses des normes harmonisées EN ISO 12402-5: 2020, EN ISO 12402-6: 2020 et EN ISO 12402-8: 2020, concernant lesquelles aucune objection formelle n’a été introduite, restent valables pour conférer une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité prévues par le règlement (UE) 2016/425 qu’elles visent à couvrir.

(14)

Il y a donc lieu de publier les références des normes harmonisées EN ISO 12402-2:2020, EN ISO 12402-3:2020 et EN ISO 12402-4:2020 avec une restriction au Journal officiel de l’Union européenne. Cette restriction devrait exclure les clauses spécifiques de ces normes visant à couvrir les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées au point 1.1.1. sur les principes de conception — Ergonomie, au point 1.2.1 sur l’innocuité des EPI — Absence de risques et autres facteurs de nuisance autogènes et au point 3.4 sur la protection en milieu liquide prévues à l’annexe II du règlement (UE) 2016/425.

(15)

Les normes harmonisées EN ISO 12402-5:2020, EN ISO 12402-6:2020 et EN ISO 12402-8:2020 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2016/425. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes harmonisées au Journal officiel de l’Union européenne.

(16)

Il est nécessaire de retirer les références des normes harmonisées EN ISO 12402-5: 2006, EN ISO 12402-6: 2006 et EN ISO 12402-8: 2006 du Journal officiel de l’Union européenne, étant donné que ces normes ont été révisées.

(17)

La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(18)

Le comité institué par l’article 22 du règlement (UE) no 1025/2012 a été consulté en ce qui concerne la publication des normes harmonisées EN ISO 12402-2: 2020, EN ISO 12402-3: 2020 et EN ISO 12402-4: 2020 au Journal officiel de l’Union européenne,