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Document 32022D1430
Commission Implementing Decision (EU) 2022/1430 of 24 August 2022 on the request for registration of the European citizens’ initiative entitled ‘Call to achieve a tobacco-free environment and the first European tobacco-free generation by 2030’, pursuant to Regulation (EU) 2019/788 of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2022) 5968) (Only the English text is authentic)
Décision d’exécution (UE) 2022/1430 de la Commission du 24 août 2022 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Pour l’avènement d’un environnement sans tabac et de la première génération européenne sans tabac à l’horizon 2030», en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2022) 5968] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Décision d’exécution (UE) 2022/1430 de la Commission du 24 août 2022 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Pour l’avènement d’un environnement sans tabac et de la première génération européenne sans tabac à l’horizon 2030», en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2022) 5968] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
C/2022/5968
JO L 221 du 26.8.2022, p. 103–104
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
26.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 221/103 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1430 DE LA COMMISSION
du 24 août 2022
relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Pour l’avènement d’un environnement sans tabac et de la première génération européenne sans tabac à l’horizon 2030», en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2022) 5968]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Pour l’avènement d’un environnement sans tabac et de la première génération européenne sans tabac à l’horizon 2030» a été soumise à la Commission le 29 juin 2022. |
(2) |
Les objectifs de l’initiative tels que formulés par les organisateurs sont les suivants: «La pandémie tabagique est la première cause de décès évitable. Les mégots abandonnés sur les plages causent des dommages environnementaux à l’océan ainsi qu’à la faune et à la flore marines. Ils provoquent aussi des incendies de forêt et contaminent le sol et l’eau. Pour éviter que les nouvelles générations tombent dans l’addiction au tabac, il est nécessaire, non seulement, d’agir avec détermination contre les dangers environnementaux liés aux mégots de cigarettes abandonnés et de lutter contre le tabagisme, mais aussi: 1) de favoriser l’avènement de la première génération européenne sans tabac à l’horizon 2028, en mettant fin à la vente de tabac et de produits à base de nicotine aux citoyens nés en ou après 2010; 2) de créer un réseau européen de plages et de berges sans tabac et sans mégots, pour rendre ces espaces plus sains et durables sur le plan environnemental; 3) de mettre en place un réseau européen de parcs nationaux sans tabac et sans mégots, pour rendre ces espaces plus sains et réduire leur contamination ainsi que les risques d’incendie; 4) d’étendre les espaces extérieurs exempts de fumée et de vapeur, en particulier ceux qui sont fréquentés par des mineurs d’âge (parcs, piscines, manifestations sportives et centres de sport, spectacles et terrasses de restaurants); 5) de bannir la publicité pour le tabac et la présence du tabac des productions audiovisuelles et des médias sociaux, en luttant en particulier contre la publicité déguisée faite par les influenceurs et dans le cadre du placement de produits; 6) de financer des projets de recherche et de développement (R & D) portant sur des maladies causées par le tabagisme afin d’améliorer leur pronostic et de les rendre curables.». |
(3) |
En ce qui concerne l’invitation à prendre des mesures pour mettre en œuvre les premier et cinquième objectifs de l’initiative, à savoir favoriser l’avènement d’une génération sans tabac à l’horizon 2028 et bannir la publicité pour le tabac et la présence du tabac des productions audiovisuelles, la Commission est habilitée à présenter des propositions d’actes juridiques interdisant la vente de certains produits du tabac et la publicité en leur faveur sur la base de l’article 114 du traité. |
(4) |
En ce qui concerne l’invitation à prendre des mesures pour mettre en œuvre les deuxième, troisième et quatrième objectifs de l’initiative, à savoir créer un réseau européen de plages sans tabac et sans mégots, mettre en place un réseau de parcs nationaux sans tabac et sans mégots et étendre les espaces extérieurs exempts de fumée et de vapeur, la Commission est habilitée à présenter des propositions d’actes juridiques sur la base de l’article 192 du traité. |
(5) |
En ce qui concerne l’invitation à prendre des mesures pour mettre en œuvre le sixième objectif de l’initiative, à savoir financer des projets de recherche et de développement (R & D) portant sur des maladies causées par le tabagisme, la mission de l’Union sur le cancer est une composante majeure des investissements de l’Union dans la recherche et l’innovation dans le domaine du cancer dans le contexte du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» 2021-2027 (2). |
(6) |
Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. |
(7) |
Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce. |
(8) |
Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement. |
(9) |
L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
(10) |
Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Pour l’avènement d’un environnement sans tabac et de la première génération européenne sans tabac à l’horizon 2030». |
(11) |
La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’initiative citoyenne européenne intitulée «Pour l’avènement d’un environnement sans tabac et de la première génération européenne sans tabac à l’horizon 2030» est enregistrée.
Article 2
Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Pour l’avènement d’un environnement sans tabac et de la première génération européenne sans tabac à l’horizon 2030», représenté par Mme Raquel FERNANDEZ MEGINA et M. Francisco RODRIGUEZ LOZANO, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 août 2022.
Par la Commission
Věra JOUROVÁ
Vice-présidente
(1) JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.
(2) Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).