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Document 32022D1002
Council Decision (EU) 2022/1002 of 21 June 2022 on the position to be taken on behalf of the European Union at the extraordinary meeting on 24 June 2022 of the Energy Charter Conference under the Energy Charter Treaty
Décision (UE) 2022/1002 du Conseil du 21 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la réunion extraordinaire du 24 juin 2022 de la Conférence sur la Charte de l’énergie au titre du traité sur la Charte de l’énergie
Décision (UE) 2022/1002 du Conseil du 21 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la réunion extraordinaire du 24 juin 2022 de la Conférence sur la Charte de l’énergie au titre du traité sur la Charte de l’énergie
ST/10089/2022/INIT
JO L 168 du 27.6.2022, p. 80–80
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
27.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 168/80 |
DÉCISION (UE) 2022/1002 DU CONSEIL
du 21 juin 2022
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la réunion extraordinaire du 24 juin 2022 de la Conférence sur la Charte de l’énergie au titre du traité sur la Charte de l’énergie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le traité sur la Charte de l’énergie (TCE) a été conclu par l’Union en vertu de la décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission (1) et est entré en vigueur le 16 avril 1998. |
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(2) |
En vertu de l’article 34 du TCE, la Conférence sur la Charte de l’énergie assure la réalisation des objectifs énoncés dans le TCE. Elle facilite, conformément au TCE et à ses protocoles, la coordination de mesures générales appropriées visant à mettre en œuvre les principes de la Charte de l’énergie. |
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(3) |
La Conférence sur la Charte de l’énergie prévoit d’adopter, lors de sa réunion extraordinaire du 24 juin 2022: a) une modification du règlement intérieur de la Conférence sur la Charte de l’énergie; b) le retrait du statut d’observateur de la Fédération de Russie à la Conférence sur la Charte de l’énergie; et c) la suspension de l’application provisoire du TCE en ce qui concerne la Biélorussie et la suspension du statut d’observateur de la Biélorussie au TCE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la réunion extraordinaire de la Conférence sur la Charte de l’énergie qui se tiendra le 24 juin 2022 à Bruxelles au titre du traité sur la Charte de l’énergie est la suivante:
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a) |
confirmer la proposition de modification de l’article 7 du règlement intérieur; |
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b) |
approuver le retrait du statut d’observateur de la Fédération de Russie sur la base de ladite modification de l’article 7, pour les deux motifs qui y sont mentionnés (violation des principes et non-respect des obligations financières); |
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c) |
approuver la suspension de l’application provisoire du traité sur la Charte de l’énergie en ce qui concerne la Biélorussie, et la suspension du statut d’observateur de la Biélorussie. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 21 juin 2022.
Par le Conseil
Le président
C. BEAUNE
(1) Décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 23 septembre 1997 concernant la conclusion par les Communautés européennes du traité sur la Charte de l’énergie et du protocole de la Charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes (JO L 69 du 9.3.1998, p. 1).