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Document 32022D0967
Council Decision (EU) 2022/967 of 13 June 2022 on the position to be taken on behalf of the European Union within the Association Council established by the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part, as regards the adoption of the EU-Republic of Moldova Association Agenda
Décision (UE) 2022/967 du Conseil du 13 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué en vertu de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du programme d’association UE-République de Moldavie
Décision (UE) 2022/967 du Conseil du 13 juin 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué en vertu de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du programme d’association UE-République de Moldavie
ST/6701/2022/INIT
JO L 166 du 22.6.2022, p. 130–133
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 166/130 |
DÉCISION (UE) 2022/967 DU CONSEIL
du 13 juin 2022
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué en vertu de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du programme d’association UE-République de Moldavie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (1) (ci-après dénommé dénommé «accord») a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016. |
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(2) |
En vertu de l’article 436, paragraphe 1, de l’accord, le conseil d’association dispose du pouvoir d’adopter des recommandations aux fins de réaliser les objectifs de l’accord. |
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(3) |
Afin de faciliter l’application de l’accord, les parties sont convenues d’établir un programme d’association en vue d’élaborer une liste de priorités pour leur collaboration secteur par secteur. |
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(4) |
Le conseil d’association doit adopter la recommandation relative au programme d’association UE-République de Moldavie pour la période 2021-2027 par procédure écrite. |
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(5) |
Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d’association, étant donné que le programme d’association UE-République de Moldavie pour la période 2021-2027 servira de base à la programmation au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. |
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(6) |
Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du conseil d’association en ce qui concerne l’adoption du programme d’association UE-République de Moldavie pour la période 2021-2027 soit fondée sur le projet de recommandation du conseil d’association, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du programme d’association UE-République de Moldavie est fondée sur le projet de recommandation du conseil d’association joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 13 juin 2022.
Par le Conseil
Le président
M. FESNEAU
PROJET DE
RECOMMANDATION No…/2022 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE
du …
relative au programme d'association UE-République de Moldavie
LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,
vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé "accord") a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016. |
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(2) |
Conformément à l'article 436, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association dispose du pouvoir d'adopter des recommandations aux fins de réaliser les objectifs de l'accord. |
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(3) |
En vertu de l'article 453, paragraphe 1, de l'accord, les parties prennent les mesures générales ou spécifiques nécessaires à l'exécution de leurs obligations au titre de l'accord et veillent à ce que les objectifs fixés par l'accord soient atteints. |
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(4) |
L'article 11 du règlement intérieur du conseil d'association prévoit la possibilité d'adopter des décisions par procédure écrite entre les sessions si les deux parties en conviennent. |
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(5) |
L'Union et la République de Moldavie sont convenues de consolider leur partenariat en adoptant un ensemble de priorités pour la période 2021-2027 en vue d'œuvrer conjointement à la réalisation des objectifs d'association politique et d'intégration économique énoncés dans l'accord. |
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(6) |
Les parties à l'accord se sont accordées sur le texte du programme d'association UE-République de Moldavie pour la période 2021-2027, qui soutiendra la mise en œuvre de l'accord en mettant l'accent sur la coopération autour d'intérêts partagés définis d'un commun accord, |
A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:
Article premier
Le conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre le programme d'association UE-République de Moldavie figurant à l'annexe (*1).
Article 2
Le programme d'association UE-République de Moldavie figurant à l'annexe remplace le programme d'association UE-République de Moldavie qui avait été adopté le 19 août 2017.
Article 3
La présente recommandation prend effet le jour de son adoption.
Fait à …, le
Par le conseil d'association
Le président / La présidente
(1) JO UE L 260 du 30.8.2014, p. 4.
(*1) Voir document ST …/22… ADD2 sur https://register.consilium.europa.eu.