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Document 32022D0908

    Décision d’exécution (UE) 2022/908 de la Commission du 8 juin 2022 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2022) 3543] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

    C/2022/3543

    JO L 157 du 10.6.2022, p. 15–65 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/908/oj

    10.6.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 157/15


    DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/908 DE LA COMMISSION

    du 8 juin 2022

    écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

    [notifiée sous le numéro C(2022) 3543]

    (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

    après consultation du comité des Fonds agricoles,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

    (2)

    Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

    (3)

    Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.

    (4)

    Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

    (5)

    Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.

    (6)

    Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 ou 52 dudit règlement.

    (7)

    Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre du rapport de synthèse (2).

    (8)

    La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 23 mars 2022,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

    Article 2

    La République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la Hongrie, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 8 juin 2022.

    Par la Commission

    Janusz WOJCIECHOWSKI

    Membre de la Commission


    (1)   JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

    (2)  Ares(2022)3643435.


    ANNEXE

    Décision: 69

    Ligne budgétaire: 08020601

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    AT

    Aides directes découplées

    2016

    Déduction année de demande 2015

    PONCTUEL

     

    EUR

    2 762 784,00

    0,00

    2 762 784,00

     

    Aides directes découplées

    2017

    Déduction année de demande 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    5 268 498,00

    0,00

    5 268 498,00

     

     

     

     

     

    Total AT:

    EUR

    8 031 282,00

    0,00

    8 031 282,00

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    CZ

    Vin - Investissements

    2011

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-627/16

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    124 003,47

    0,00

    124 003,47

     

    Vin - Investissements

    2012

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-627/16

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    207 479,98

    0,00

    207 479,98

     

    Vin - Investissements

    2013

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-627/16

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    201 933,62

    0,00

    201 933,62

     

    Aides directes découplées

    2013

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-627/16

    PONCTUEL

     

    EUR

    16 786,88

    0,00

    16 786,88

     

    Vin - Investissements

    2014

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-627/16

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    103 099,13

    0,00

    103 099,13

     

    Aides directes découplées

    2014

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-627/16

    PONCTUEL

     

    EUR

    24 499,98

    0,00

    24 499,98

     

    Aides directes découplées

    2015

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-627/16

    PONCTUEL

     

    EUR

    27 767,37

    0,00

    27 767,37

     

     

     

     

     

    Total CZ:

    EUR

    705 570,43

    0,00

    705 570,43

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    FR

    Attestation

    2016

    Non-respect des délais de paiement — remboursement

    PONCTUEL

     

    EUR

    103 741,00

    98,56

    103 642,44

     

     

     

     

     

    Total FR:

    EUR

    103 741,00

    98,56

    103 642,44

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    IT

    Aides directes découplées

    2016

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-10/20

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    68 685 227,76

    166 676,14

    68 518 551,62

     

    Soutien couplé facultatif - Aide à la surface

    2016

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-10/20

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    3 690 568,93

    262,10

    3 690 306,83

     

    Aides directes découplées

    2017

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-10/20

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    65 705 911,62

    5 116,79

    65 700 794,83

     

    Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

    2017

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-10/20

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    754 110,44

    1,21

    754 109,23

     

    Soutien couplé facultatif

    2017

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-10/20

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    3 811 472,84

    0,26

    3 811 472,58

     

    Aides directes découplées

    2018

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-10/20

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    830 757,68

    127,71

    830 629,97

     

    Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

    2018

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-10/20

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    730 282,20

    0,00

    730 282,20

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-10/20

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    - 111 868,12

    0,00

    - 111 868,12

     

     

     

     

     

    Total IT:

    EUR

    144 096 463,35

    172 184,21

    143 924 279,14

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    152 937 056,78

    172 282,77

    152 764 774,01

    Ligne budgétaire: 08030102

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    RO

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Exercice 2019 T1 M14: Levée des suspensions décidées par la décision C(2020) 655 de la Commission

    PONCTUEL

     

    EUR

    0,00

    -1 183 276,27

    1 183 276,27

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Exercice 2019 T2 M14: Levée des suspensions décidées par la décision C(2020) 655 de la Commission

    PONCTUEL

     

    EUR

    0,00

    -81 026,85

    81 026,85

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Exercice 2020 T2 M14: Levée des suspensions décidées par la Commission

    Décision C(2021) 3112

    PONCTUEL

     

    EUR

    0,00

    - 880 604,33

    880 604,33

     

     

     

     

     

    Total RO:

    EUR

    0,00

    -2 144 907,45

    2 144 907,45

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    0,00

    -2 144 907,45

    2 144 907,45

    Ligne budgétaire: 08039901

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    IT

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2014

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-10/20

    PONCTUEL

     

    EUR

    44 449,58

    0,00

    44 449,58

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2015

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-10/20

    PONCTUEL

     

    EUR

    28 584,53

    0,00

    28 584,53

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2016

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-10/20

    PONCTUEL

     

    EUR

    7 895,28

    0,00

    7 895,28

     

     

     

     

     

    Total IT:

    EUR

    80 929,39

    0,00

    80 929,39

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    80 929,39

    0,00

    80 929,39

    Ligne budgétaire: 6200

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    AT

    Aides directes découplées

    2016

    Attribution des droits convergence 2015

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 734 865,19

    0,00

    -3 734 865,19

     

    Aides directes découplées

    2017

    Attribution des droits convergence 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    -6 097 217,59

    0,00

    -6 097 217,59

     

    Aides directes découplées

    2018

    Attribution des droits convergence 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    -11 261 077,24

    0,00

    -11 261 077,24

     

    Aides directes découplées

    2019

    Attribution des droits convergence 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -15 032 898,46

    0,00

    -15 032 898,46

     

    Aides directes découplées

    2020

    Attribution des droits convergence 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -18 876 564,15

    0,00

    -18 876 564,15

     

    Aides directes découplées

    2018

    Attribution des droits mesure corrective Hutweide 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    -5 713 040,69

    0,00

    -5 713 040,69

     

    Aides directes découplées

    2019

    Attribution des droits mesure corrective Hutweide 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -7 092 810,49

    0,00

    -7 092 810,49

     

    Aides directes découplées

    2020

    Attribution des droits mesure corrective Hutweide 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -8 369 258,17

    0,00

    -8 369 258,17

     

    Aides directes découplées

    2018

    Non-respect de l’art. 40 du règlement 639/2014

    PONCTUEL

     

    EUR

    -15 472,00

    0,00

    -15 472,00

     

    Aides directes découplées

    2019

    Non-respect de l’art. 45, par. 2, du règlement 639/2014

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 108 640,20

    0,00

    - 108 640,20

     

     

     

     

     

    Total AT:

    EUR

    -76 301 844,18

    0,00

    -76 301 844,18

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    BG

    Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

    2016

    Absence de contrôle clé

    Exercice 2018 — Exercice 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 543 800,82

    0,00

    - 543 800,82

     

    Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

    2017

    Absence de contrôle clé

    Exercice 2018 — Exercice 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 860 678,08

    0,00

    - 860 678,08

     

    Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

    2018

    Absence de contrôle clé

    Exercice 2018 — Exercice 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -1 925 862,24

    -23 446,49

    -1 902 415,75

     

    Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

    2019

    Absence de contrôle clé

    Exercice 2018 — Exercice 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 752 027,19

    0,00

    - 752 027,19

     

    Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

    2020

    Absence de contrôle clé

    Exercice 2020

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 346 476,29

    0,00

    - 346 476,29

     

     

     

     

     

    Total BG:

    EUR

    -4 428 844,62

    -23 446,49

    -4 405 398,13

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    DE

    Aides directes découplées

    2020

    Toutes les faiblesses dans les CSP

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 158 657,52

    0,00

    - 158 657,52

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    Erreurs financières FEAGA et Feader exercice 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    -16 680,95

    0,00

    -16 680,95

     

    Aides directes découplées

    2019

    Faiblesse dans les CSP 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 285 242,36

    0,00

    - 285 242,36

     

    Aides directes découplées

    2020

    Faiblesse dans les CSP 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 323 499,16

    0,00

    - 323 499,16

     

    Aides directes découplées

    2021

    Faiblesse dans les CSP 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 122 752,68

    0,00

    - 122 752,68

     

     

     

     

     

    Total DE:

    EUR

    - 906 832,67

    0,00

    - 906 832,67

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    ES

    Conditionnalité

    2017

    Année de demande 2016

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -4 428 837,68

    -3 072,56

    -4 425 765,12

     

    Conditionnalité

    2018

    Année de demande 2016

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -4 064,05

    0,00

    -4 064,05

     

    Conditionnalité

    2019

    Année de demande 2016

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -1 487,49

    0,00

    -1 487,49

     

    Conditionnalité

    2020

    Année de demande 2016

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 178,74

    0,00

    - 178,74

     

    Conditionnalité

    2021

    Année de demande 2016

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -38,41

    0,00

    -38,41

     

    Conditionnalité

    2018

    Année de demande 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -4 408 761,05

    -1 973,84

    -4 406 787,21

     

    Conditionnalité

    2019

    Année de demande 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -2 317,49

    0,00

    -2 317,49

     

    Conditionnalité

    2020

    Année de demande 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -1 308,42

    0,00

    -1 308,42

     

    Conditionnalité

    2019

    Année de demande 2018

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    - 776 828,71

    -7,10

    - 776 821,61

     

    Conditionnalité

    2020

    Année de demande 2018

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    - 617,02

    -0,18

    - 616,84

     

    Conditionnalité

    2021

    Année de demande 2018

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    -3,72

    0,00

    -3,72

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2018

    faiblesses dans l’évaluation de la validité des estimations et de l’application de l’échantillonnage, exercices 2018-2020

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 884 504,34

    0,00

    - 884 504,34

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2019

    faiblesses dans l’évaluation de la validité des estimations et de l’application de l’échantillonnage, exercices 2018-2020

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 792 156,82

    0,00

    - 792 156,82

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2020

    faiblesses dans l’évaluation de la validité des estimations et de l’application de l’échantillonnage, exercices 2018-2020

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -1 068 622,30

    0,00

    -1 068 622,30

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2021

    faiblesses dans l’évaluation de la validité des estimations et de l’application de l’échantillonnage, exercice 2021

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -41 200,88

    0,00

    -41 200,88

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2019

    FEAGA – Classement incorrect d'une irrégularité

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 376 348,27

    0,00

    - 376 348,27

     

    Attestation

    2019

    Extrapolation du taux d’erreur détecté lors des tests de validation de la promotion du vin

    TAUX FORFAITAIRE

    7,86 %

    EUR

    - 199 563,57

    - 126 948,84

    -72 614,73

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2019

    Erreur financière dans les organisations de producteurs à la suite du rapport de l’OC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -5 402,00

    0,00

    -5 402,00

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    FEAGA et Feader - Erreurs financières

    PONCTUEL

     

    EUR

    -9 334,36

    0,00

    -9 334,36

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    Comptes du FEAGA et du Feader - Erreurs financières

    PONCTUEL

     

    EUR

    -74 371,90

    0,00

    -74 371,90

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    Erreurs connues - FEAGA hors SIGC et Feader SIGC et hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 229,46

    0,00

    -1 229,46

     

     

     

     

     

    Total ES:

    EUR

    -13 077 176,68

    - 132 002,52

    -12 945 174,16

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    FI

    Régime de paiement de base

    2019

    RPB - Année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 313 522,49

    0,00

    -1 313 522,49

     

    Régime de paiement de base

    2020

    RPB - Année de demande 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 708 251,76

    0,00

    - 708 251,76

     

    Régime de paiement de base

    2021

    RPB - Année de demande 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 423 243,35

    0,00

    - 423 243,35

     

    Régime de paiement de base

    2022

    RPB - Année de demande 2021

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 353 488,70

    0,00

    - 353 488,70

     

    Aides directes découplées

    2020

    RPB, paiement en faveur de l'écologisation, régime en faveur des jeunes agriculteurs - Année de demande 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 113 186,04

    0,00

    - 113 186,04

     

    Aides directes découplées

    2021

    RPB, paiement en faveur de l'écologisation, régime en faveur des jeunes agriculteurs - Année de demande 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    -59 325,61

    0,00

    -59 325,61

     

    Aides directes découplées

    2019

    Paiements directs - Année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 766 705,72

    0,00

    - 766 705,72

     

    Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

    2019

    Discipline financière - Année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -6 088,02

    0,00

    -6 088,02

     

    Paiement en faveur de l’écologisation

    2019

    Écologisation - Année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 680 330,84

    0,00

    - 680 330,84

     

    Paiement en faveur de l’écologisation

    2022

    Écologisation - Année de demande 2021

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 215 229,77

    0,00

    - 215 229,77

     

    Paiement en faveur de l’écologisation

    2020

    Paiement en faveur de l’écologisation - Année de demande 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 382 520,64

    0,00

    - 382 520,64

     

    Paiement en faveur de l’écologisation

    2021

    Paiement en faveur de l’écologisation - Année de demande 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 256 992,48

    0,00

    - 256 992,48

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    Soutien couplé facultatif - Mesures liées aux animaux - Année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -48 270,57

    0,00

    -48 270,57

     

    Soutien couplé facultatif - Aide à la surface

    2020

    Soutien couplé facultatif - Mesures liées à la surface - Année de demande 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -26 901,64

    0,00

    -26 901,64

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    Soutien couplé facultatif - Mesures liées à la surface - Année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -75 347,77

    0,00

    -75 347,77

     

    Régime en faveur des jeunes agriculteurs

    2019

    Régime en faveur des jeunes agriculteurs - Année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -53 904,13

    0,00

    -53 904,13

     

    Régime en faveur des jeunes agriculteurs

    2020

    Régime en faveur des jeunes agriculteurs - Année de demande 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -27 006,73

    0,00

    -27 006,73

     

    Régime en faveur des jeunes agriculteurs

    2022

    Régime en faveur des jeunes agriculteurs - Année de demande 2021

    PONCTUEL

     

    EUR

    -20 189,27

    0,00

    -20 189,27

     

    Régime en faveur des jeunes agriculteurs

    2021

    Régime en faveur des jeunes agriculteurs - Année de demande 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    -21 593,63

    0,00

    -21 593,63

     

     

     

     

     

    Total FI:

    EUR

    -5 552 099,16

    0,00

    -5 552 099,16

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    FR

    Aides directes découplées

    2017

    Toutes les autres faiblesses 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    -16 500 144,67

    0,00

    -16 500 144,67

     

    Aides directes découplées

    2018

    Toutes les autres faiblesses 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    -16 761 054,62

    0,00

    -16 761 054,62

     

    Aides directes découplées

    2019

    Toutes les autres faiblesses 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -14 128 670,75

    0,00

    -14 128 670,75

     

    Aides directes découplées

    2020

    Toutes les autres faiblesses 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -9 553 085,78

    0,00

    -9 553 085,78

     

    Aides directes découplées

    2018

    Conditions artificielles - Régime en faveur des jeunes agriculteurs

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 224 741,73

    0,00

    - 224 741,73

     

    Aides directes découplées

    2019

    Conditions artificielles - Régime en faveur des jeunes agriculteurs

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 361 979,88

    0,00

    - 361 979,88

     

    Aides directes découplées

    2020

    Conditions artificielles - Régime en faveur des jeunes agriculteurs

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 405 825,62

    0,00

    - 405 825,62

     

    Aides directes découplées

    2014

    Système de contrôle gravement déficient, Corse - Année de demande 2013

    PONCTUEL

     

    EUR

    -5 241 997,15

    0,00

    -5 241 997,15

     

    Aides directes découplées

    2015

    Système de contrôle gravement déficient, Corse - Année de demande 2014

    PONCTUEL

     

    EUR

    -4 626 507,34

    0,00

    -4 626 507,34

     

    Attestation

    2016

    FEADER - dettes

    PONCTUEL

     

    EUR

    -10 928,25

    0,00

    -10 928,25

     

    Attestation

    2016

    FEAGA - Écarts réconciliation DA - Tableau X

    PONCTUEL

     

    EUR

    -7 338,23

    0,00

    -7 338,23

     

    Attestation

    2016

    FEAGA - Erreurs aléatoires

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 655,38

    0,00

    -1 655,38

     

    Attestation

    2016

    FEAGA - NV6+NV9 - Erreurs connues

    PONCTUEL

     

    EUR

    -62 245,64

    0,00

    -62 245,64

     

    Attestation

    2016

    FEAGA - Suivi anomalies non effectué

    PONCTUEL

     

    EUR

    -11 558,85

    -10,98

    -11 547,87

     

    Attestation

    2016

    FEAGA - Tests de créance n.4 et 7 - Erreurs connues

    PONCTUEL

     

    EUR

    -48 519,77

    0,00

    -48 519,77

     

    Attestation

    2016

    FEAGA - Tests n.29 & 133 - Erreurs connues

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 362 191,68

    -2 244,15

    -2 359 947,53

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2018

    Constatation 1.1 - Plants greffés et semences enrobées

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 267 161,18

    0,00

    - 267 161,18

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2019

    Constatation 1.1 - Plants greffés et semences enrobées

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 317 183,25

    0,00

    - 317 183,25

     

    Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

    2020

    Constatation 1.1 - Plants greffés et semences enrobées

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 324 519,34

    0,00

    - 324 519,34

     

    Mesures de soutien temporaires et exceptionnelles

    2018

    Constatation 1.2 - Mesures exceptionnelles de soutien du marché pour le secteur de la volaille en France

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -1 454 891,96

    0,00

    -1 454 891,96

     

     

     

     

     

    Total FR:

    EUR

    -72 672 201,07

    -2 255,13

    -72 669 945,94

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    HU

    Aides directes découplées

    2017

    Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2016

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 621,23

    0,00

    - 621,23

     

    Aides directes découplées

    2018

    Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2016

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -59,36

    0,00

    -59,36

     

    Aides directes découplées

    2019

    Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2016

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -22,91

    0,00

    -22,91

     

    Soutien couplé facultatif

    2017

    Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2016 - M1,3,4

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -2 307 771,57

    -3 006,85

    -2 304 764,72

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2016 - M1,3,4

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -77 871,46

    -28,88

    -77 842,58

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2016 - M1,3,4

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -19 295,04

    0,00

    -19 295,04

     

    Aides directes découplées

    2017

    Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2016 - M2 non vérifié contrôle sur place

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 103,88

    0,00

    - 103,88

     

    Soutien couplé facultatif

    2017

    Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2016 - M2 non vérifié contrôle sur place

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 142 685,54

    -61,04

    - 142 624,50

     

    Aides directes découplées

    2018

    Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2016 - M2 contrôle sur place non vérifié

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -8,41

    0,00

    -8,41

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2016 - M2 contrôle sur place non vérifié

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -3 655,31

    -0,77

    -3 654,54

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2016 - M2 contrôle sur place non vérifié

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -1 495,51

    0,00

    -1 495,51

     

    Aides directes découplées

    2018

    Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -4 422,42

    0,00

    -4 422,42

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -6 170 191,15

    -3 251,84

    -6 166 939,31

     

    Aides directes découplées

    2019

    Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -23,06

    0,00

    -23,06

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -31 141,25

    0,00

    -31 141,25

     

    Aides directes découplées

    2017

    Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives; Sélection de l’échantillon de contrôle - Année de demande 2016 - M2 - contrôle sur place vérifié

    TAUX FORFAITAIRE

    7,00 %

    EUR

    -7,65

    0,00

    -7,65

     

    Soutien couplé facultatif

    2017

    Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives; Sélection de l’échantillon de contrôle - Année de demande 2016 - M2 - contrôle sur place vérifié

    TAUX FORFAITAIRE

    7,00 %

    EUR

    -10 513,67

    -85,45

    -10 428,22

     

    Aides directes découplées

    2018

    Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives; Sélection de l’échantillon de contrôle - Année de demande 2016 - M2 - contrôle sur place vérifié

    TAUX FORFAITAIRE

    7,00 %

    EUR

    -0,62

    0,00

    -0,62

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives; Sélection de l’échantillon de contrôle - Année de demande 2016 - M2 - contrôle sur place vérifié

    TAUX FORFAITAIRE

    7,00 %

    EUR

    - 269,34

    -1,07

    - 268,27

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    Faiblesse dans les contrôles clés - Augmentation des taux de contrôle pour non-conformité - Bovins et ovins; Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives; Sélection de l’échantillon de contrôle - Année de demande 2016 - M2 - contrôle sur place vérifié

    TAUX FORFAITAIRE

    7,00 %

    EUR

    - 110,19

    0,00

    - 110,19

     

    Aides directes découplées

    2017

    Faiblesse dans le contrôle clé - Contrôle du statut d’agriculteur actif - Année de demande 2016 - PD

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 772 361,94

    -1 157,06

    - 771 204,88

     

    Soutien couplé facultatif

    2017

    Faiblesse dans le contrôle clé - Contrôle du statut d’agriculteur actif - Année de demande 2016 - Soutien couplé facultatif

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 460 728,29

    - 936,60

    - 459 791,69

     

    Aides directes découplées

    2018

    Faiblesse dans le contrôle clé - Contrôle du statut d’agriculteur actif - Année de demande 2017 - PD

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 840 055,50

    -29,69

    - 840 025,81

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    Faiblesse dans le contrôle clé - Contrôle du statut d’agriculteur actif - Année de demande 2017 - Soutien couplé facultatif

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 406 955,99

    - 197,60

    - 406 758,39

     

    Aides directes découplées

    2019

    Faiblesse dans le contrôle clé - Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -3 545,98

    0,00

    -3 545,98

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    Faiblesse dans le contrôle clé - Application correcte des sanctions administratives - Notifications tardives - Année de demande 2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -6 132 252,79

    0,00

    -6 132 252,79

     

     

     

     

     

    Total HU:

    EUR

    -17 386 170,06

    -8 756,85

    -17 377 413,21

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    IE

    Aides directes découplées

    2019

    Toutes les faiblesses 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 814 500,59

    0,00

    - 814 500,59

     

    Aides directes découplées

    2020

    Toutes les faiblesses 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 807 863,71

    0,00

    - 807 863,71

     

    Aides directes découplées

    2021

    Faiblesses - 2020-2021

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 776 338,55

    0,00

    - 776 338,55

     

    Aides directes découplées

    2022

    Faiblesses - 2020-2021

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 718 265,89

    0,00

    - 718 265,89

     

     

     

     

     

    Total IE:

    EUR

    -3 116 968,74

    0,00

    -3 116 968,74

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    PT

    Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

    2021

    Réalisation de contrôles administratifs, y compris de contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide & demandes de paiement (CC) - Contrôles administratifs concernant toutes les demandes d’aide - Éligibilité des coûts - barèmes standard de coûts unitaires (16.10.2020 au 15.10.2021)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -43 347,44

    0,00

    -43 347,44

     

    Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

    2018

    Réalisation de contrôles administratifs, y compris de contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide & demandes de paiement (CC) - Contrôles administratifs concernant toutes les demandes d’aide - Éligibilité des coûts - barèmes standard de coûts unitaires (24.9.2018 au 15.10.2020)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -8 232,13

    0,00

    -8 232,13

     

    Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

    2019

    Réalisation de contrôles administratifs, y compris de contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide & demandes de paiement (CC) - Contrôles administratifs concernant toutes les demandes d’aide - Éligibilité des coûts - barèmes standard de coûts unitaires (24.9.2018 au 15.10.2020)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -87 266,69

    0,00

    -87 266,69

     

    Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

    2020

    Réalisation de contrôles administratifs, y compris de contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide & demandes de paiement (CC) - Contrôles administratifs concernant toutes les demandes d’aide - Éligibilité des coûts - barèmes standard de coûts unitaires (24.9.2018 au 15.10.2020)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -66 917,39

    0,00

    -66 917,39

     

    Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

    2021

    Réalisation de contrôles administratifs, y compris de contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide & demandes de paiement (CC) - Contrôles administratifs concernant les demandes de paiement (du 16.10.2020 au 15.10.2021)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -28 419,55

    0,00

    -28 419,55

     

    Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

    2018

    Réalisation de contrôles administratifs, y compris de contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide & demandes de paiement (CC) - Contrôles administratifs concernant les demandes de paiement (24.9.2018 au 15.10.2020)

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 184,43

    0,00

    - 184,43

     

    Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

    2019

    Réalisation de contrôles administratifs, y compris de contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide & demandes de paiement (CC) - Contrôles administratifs concernant les demandes de paiement (24.9.2018 au 15.10.2020)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -24 567,10

    0,00

    -24 567,10

     

    Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

    2020

    Réalisation de contrôles administratifs, y compris de contrôles croisés, couvrant toutes les demandes d’aide & demandes de paiement (CC) - Contrôles administratifs concernant les demandes de paiement (24.9.2018 au 15.10.2020)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -12 970,55

    0,00

    -12 970,55

     

    Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

    2017

    Faiblesses - 2016-2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 336 773,52

    0,00

    - 336 773,52

     

    Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

    2018

    Faiblesses - 2016-2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 334 831,10

    0,00

    - 334 831,10

     

    Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

    2019

    Faiblesses - 2016-2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 337 679,08

    0,00

    - 337 679,08

     

    Aides directes découplées

    2017

    Faiblesses en 2016

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -22 716 347,73

    -9 996,33

    -22 706 351,40

     

    Aides directes découplées

    2018

    Faiblesses en 2016

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -9 206,30

    -15,35

    -9 190,95

     

    Aides directes découplées

    2018

    Faiblesses en 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -23 157 850,74

    0,00

    -23 157 850,74

     

    Aides directes découplées

    2019

    Faiblesses en 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -26 147,93

    0,00

    -26 147,93

     

    Aides directes découplées

    2019

    Faiblesses en 2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -23 513 972,81

    0,00

    -23 513 972,81

     

    Aides directes découplées

    2020

    Faiblesses en 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -23 972 442,81

    0,00

    -23 972 442,81

     

     

     

     

     

    Total PT:

    EUR

    -94 677 157,30

    -10 011,68

    -94 667 145,62

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    RO

    Programme de l’UE à destination des écoles

    2018

    Manquements dans les procédures de passation de marchés: Procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    100,00 %

    EUR

    - 171 459,87

    0,00

    - 171 459,87

     

    Programme de l’UE à destination des écoles

    2019

    Manquements dans les procédures de passation de marchés: Procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    100,00 %

    EUR

    -1 502 766,99

    0,00

    -1 502 766,99

     

    Programme de l’UE à destination des écoles

    2020

    Manquements dans les procédures de passation de marchés: Procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    100,00 %

    EUR

    - 822 422,42

    0,00

    - 822 422,42

     

    Programme de l’UE à destination des écoles

    2018

    Manquements dans les procédures de passation de marchés publics: Critères de sélection/spécifications techniques discriminatoires

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    25,00 %

    EUR

    - 127 781,34

    0,00

    - 127 781,34

     

    Programme de l’UE à destination des écoles

    2019

    Manquements dans les procédures de passation de marchés publics: Critères de sélection/spécifications techniques discriminatoires

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    25,00 %

    EUR

    - 291 587,17

    0,00

    - 291 587,17

     

    Programme de l’UE à destination des écoles

    2020

    Manquements dans les procédures de passation de marchés publics: Critères de sélection/spécifications techniques discriminatoires

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    25,00 %

    EUR

    - 227 645,33

    0,00

    - 227 645,33

     

    Programme de l’UE à destination des écoles

    2021

    Manquements dans les procédures de passation de marchés publics: Critères de sélection/spécifications techniques discriminatoires

    POURCENTAGE ESTIMATIF

    25,00 %

    EUR

    -59 696,30

    0,00

    -59 696,30

     

     

     

     

     

    Total RO:

    EUR

    -3 203 359,42

    0,00

    -3 203 359,42

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    SE

    Aides directes découplées

    2018

    Mise à jour du SIPA 2017 FEAGA - RPB

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -2 302 551,50

    - 183 758,79

    -2 118 792,71

     

    Aides directes découplées

    2018

    Mise à jour du SIPA 2017 FEAGA - Écologisation

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 282 010,29

    -28 201,03

    - 253 809,26

     

    Aides directes découplées

    2018

    Mise à jour du SIPA 2017 FEAGA - Régime en faveur des jeunes agriculteurs

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -47 266,30

    -4 726,64

    -42 539,66

     

    Aides directes découplées

    2019

    Mise à jour du SIPA 2018 FEAGA - RPB

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -2 052 400,37

    0,00

    -2 052 400,37

     

    Aides directes découplées

    2019

    Mise à jour du SIPA 2018 FEAGA - Écologisation

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -1 109 322,40

    0,00

    -1 109 322,40

     

    Aides directes découplées

    2019

    Mise à jour du SIPA 2018 FEAGA - Régime en faveur des jeunes agriculteurs

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -45 859,47

    0,00

    -45 859,47

     

    Aides directes découplées

    2020

    Mise à jour du SIPA 2019 FEAGA - RPB

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -2 519 724,95

    0,00

    -2 519 724,95

     

    Aides directes découplées

    2020

    Mise à jour du SIPA 2019 FEAGA - Écologisation

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -1 361 911,34

    0,00

    -1 361 911,34

     

    Aides directes découplées

    2020

    Mise à jour du SIPA 2019 FEAGA - Régime en faveur des jeunes agriculteurs

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -56 664,05

    0,00

    -56 664,05

     

    Aides directes découplées

    2018

    Période terres en jachère => distinction terres en jachère /prairies temporaires FEAGA 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -15 644 524,73

    - 202 282,46

    -15 442 242,27

     

    Aides directes découplées

    2019

    Période terres en jachère => distinction terres en jachère /prairies temporaires FEAGA 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -56 015,02

    0,00

    -56 015,02

     

    Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

    2018

    Remboursement discipline financière exercice 2018 - Écologisation

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 208 462,59

    0,00

    - 208 462,59

     

    Aides directes découplées

    2018

    Calendrier des CSP 2017 - Visites de suivi FEAGA - RPB

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 181 100,05

    -18 110,00

    - 162 990,05

     

    Aides directes découplées

    2018

    Calendrier des CSP 2017 - Visites de suivi FEAGA - Écologisation

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -22 180,65

    -2 218,06

    -19 962,59

     

    Aides directes découplées

    2018

    Calendrier des CSP 2017 - Visites de suivi FEAGA - Régime en faveur des jeunes agriculteurs

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -3 740,19

    - 374,02

    -3 366,17

     

    Aides directes découplées

    2019

    Calendrier des CSP 2018 - Visites de suivi FEAGA - RPB

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 125 081,95

    0,00

    - 125 081,95

     

    Aides directes découplées

    2019

    Calendrier des CSP 2018 - Visites de suivi FEAGA - Écologisation

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -67 606,79

    0,00

    -67 606,79

     

    Aides directes découplées

    2019

    Calendrier des CSP 2018 - Visites de suivi FEAGA - Régime en faveur des jeunes agriculteurs

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -1 960,71

    0,00

    -1 960,71

     

    Aides directes découplées

    2020

    Calendrier des CSP 2019 - Visites de suivi FEAGA - RPB

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 237 118,16

    0,00

    - 237 118,16

     

    Aides directes découplées

    2020

    Calendrier des CSP 2019 - Visites de suivi FEAGA - Écologisation

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 128 162,37

    0,00

    - 128 162,37

     

    Aides directes découplées

    2020

    Calendrier des CSP 2019 - Visites de suivi FEAGA - Régime en faveur des jeunes agriculteurs

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -5 519,69

    0,00

    -5 519,69

     

     

     

     

     

    Total SE:

    EUR

    -26 459 183,57

    - 439 671,00

    -26 019 512,57

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    SI

    Aides directes découplées

    2020

    Contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du régime de paiement de base - Modifications de la demande & Création et gestion de la réserve nationale - Utilisation correcte de la réserve _ RPB _ année de demande 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 571 621,52

    0,00

    - 571 621,52

     

    Aides directes découplées

    2021

    Contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du régime de paiement de base - Modifications de la demande & Création et gestion de la réserve nationale - Utilisation correcte de la réserve _ RPB _ année de demande 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 299 708,47

    0,00

    - 299 708,47

     

    Aides directes découplées

    2022

    Contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du régime de paiement de base - Modifications de la demande & Création et gestion de la réserve nationale - Utilisation correcte de la réserve _ RPB _ année de demande 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 265 051,99

    0,00

    - 265 051,99

     

    Aides directes découplées

    2020

    Contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du régime de paiement de base - Modifications de la demande & Création et gestion de la réserve nationale - Utilisation correcte de la réserve _ Écologisation _ année de demande 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 321 279,64

    0,00

    - 321 279,64

     

    Aides directes découplées

    2021

    Contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du régime de paiement de base - Modifications de la demande & Création et gestion de la réserve nationale - Utilisation correcte de la réserve _ Écologisation _ année de demande 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 149 348,40

    0,00

    - 149 348,40

     

    Aides directes découplées

    2022

    Contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du régime de paiement de base - Modifications de la demande & Création et gestion de la réserve nationale - Utilisation correcte de la réserve _ Écologisation _ année de demande 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 168 305,90

    0,00

    - 168 305,90

     

    Aides directes découplées

    2020

    Contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du régime de paiement de base - Modifications de la demande & Création et gestion de la réserve nationale - Utilisation correcte de la réserve _ Régime en faveur des jeunes agriculteurs _ année de demande 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 126 248,86

    0,00

    - 126 248,86

     

    Aides directes découplées

    2021

    Contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du régime de paiement de base - Modifications de la demande & Création et gestion de la réserve nationale - Utilisation correcte de la réserve _ Régime en faveur des jeunes agriculteurs _ année de demande 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    -56 112,83

    0,00

    -56 112,83

     

    Aides directes découplées

    2022

    Contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du régime de paiement de base - Modifications de la demande & Création et gestion de la réserve nationale - Utilisation correcte de la réserve _ Régime en faveur des jeunes agriculteurs _ année de demande 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    -77 466,56

    0,00

    -77 466,56

     

     

     

     

     

    Total Sl:

    EUR

    -2 035 144,17

    0,00

    -2 035 144,17

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    - 319 816 981,64

    - 616 143,67

    - 319 200 837,97

    Ligne budgétaire: 6201

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    AT

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Faiblesses dans la mise en œuvre du système de sanctions pour M 13 - Exercice 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 106 081,00

    0,00

    - 106 081,00

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Faiblesses dans la mise en œuvre du système de sanctions pour M 13 - Exercice 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    -92 355,00

    0,00

    -92 355,00

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    Faiblesses dans la mise en œuvre du système de sanctions pour M 13 - Exercice 2021

    PONCTUEL

     

    EUR

    -40 638,00

    0,00

    -40 638,00

     

     

     

     

     

    Total AT:

    EUR

    - 239 074,00

    0,00

    - 239 074,00

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    CZ

    Feader — développement rural — connaissance et innovation

    2018

    Lacunes dans 3 contrôles clés (éligibilité des projets - sélection et appréciation des projets - évaluation du caractère raisonnable des coûts)

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 661 882,31

    0,00

    - 661 882,31

     

    Feader — développement rural — connaissance et innovation

    2019

    Lacunes dans 3 contrôles clés (éligibilité des projets - sélection et appréciation des projets - évaluation du caractère raisonnable des coûts)

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 570 325,99

    0,00

    - 570 325,99

     

    Feader — développement rural — connaissance et innovation

    2020

    Lacunes dans 3 contrôles clés (éligibilité des projets - sélection et appréciation des projets - évaluation du caractère raisonnable des coûts)

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -1 631 911,72

    0,00

    -1 631 911,72

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2017

    Lacune dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -22 144,53

    0,00

    -22 144,53

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2018

    Lacune dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 137 167,85

    0,00

    - 137 167,85

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2019

    Lacune dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 139 065,56

    0,00

    - 139 065,56

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2020

    Lacune dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 107 802,73

    0,00

    - 107 802,73

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2019

    Projet non admissible

    PONCTUEL

     

    EUR

    -30 606,96

    -30 606,96

    0,00

     

     

     

     

     

    Total CZ:

    EUR

    -3 300 907,65

    -30 606,96

    -3 270 300,69

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    DE

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    Erreurs financières FEAGA et Feader exercice 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 413,60

    0,00

    -1 413,60

     

    Attestation

    2009

    Erreurs financières liées à la mention des pénalités pluriannuelles dans le tableau X et aux opérations non incluses dans le tableau 50/50 pour le Feader (2007-2013)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -0,01

    0,00

    -0,01

     

    Attestation

    2010

    Erreurs financières liées à la mention des pénalités pluriannuelles dans le tableau X et aux opérations non incluses dans le tableau 50/50 pour le Feader (2007-2013)

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 210,22

    0,00

    - 210,22

     

    Attestation

    2011

    Erreurs financières liées à la mention des pénalités pluriannuelles dans le tableau X et aux opérations non incluses dans le tableau 50/50 pour le Feader (2007-2013)

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 214,05

    0,00

    - 214,05

     

    Attestation

    2012

    Erreurs financières liées à la mention des pénalités pluriannuelles dans le tableau X et aux opérations non incluses dans le tableau 50/50 pour le Feader (2007-2013)

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 109,63

    0,00

    - 109,63

     

    Attestation

    2013

    Erreurs financières liées à la mention des pénalités pluriannuelles dans le tableau X et aux opérations non incluses dans le tableau 50/50 pour le Feader (2007-2013)

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 114,56

    0,00

    - 114,56

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    TNCE Feader SIGC

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    -72 022,13

    0,00

    -72 022,13

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    TNCE Feader hors SIGC

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    -84 490,17

    0,00

    -84 490,17

     

     

     

     

     

    Total DE:

    EUR

    - 158 574,37

    0,00

    - 158 574,37

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    ES

    Conditionnalité

    2017

    Année de demande 2016

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 148 797,77

    -1,95

    - 148 795,82

     

    Conditionnalité

    2018

    Année de demande 2016

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -6 391,98

    -0,01

    -6 391,97

     

    Conditionnalité

    2019

    Année de demande 2016

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 863,26

    -0,08

    - 863,18

     

    Conditionnalité

    2020

    Année de demande 2016

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 297,41

    0,00

    - 297,41

     

    Conditionnalité

    2021

    Année de demande 2016

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 126,12

    0,00

    - 126,12

     

    Conditionnalité

    2018

    Année de demande 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 155 097,52

    -0,28

    - 155 097,24

     

    Conditionnalité

    2019

    Année de demande 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -4 355,71

    -0,32

    -4 355,39

     

    Conditionnalité

    2020

    Année de demande 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 837,94

    0,00

    - 837,94

     

    Conditionnalité

    2021

    Année de demande 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 453,62

    0,00

    - 453,62

     

    Conditionnalité

    2019

    Année de demande 2018

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    -31 284,90

    -2,89

    -31 282,01

     

    Conditionnalité

    2020

    Année de demande 2018

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    - 258,55

    0,00

    - 258,55

     

    Conditionnalité

    2021

    Année de demande 2018

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    -66,80

    0,00

    -66,80

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    FEAGA et Feader - Erreurs financières

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 993,33

    0,00

    -3 993,33

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2018

    Erreurs financières dans le DR

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 248 184,00

    0,00

    - 248 184,00

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2019

    Erreurs financières dans le DR

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 277 591,52

    0,00

    - 277 591,52

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    Erreurs financières dans le DR

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 200 726,32

    0,00

    - 200 726,32

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    Comptes du FEAGA et du Feader - Erreurs financières

    PONCTUEL

     

    EUR

    -41 972,56

    0,00

    -41 972,56

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Calcul incorrect des sanctions année de demande 2018 - ES02

    PONCTUEL

     

    EUR

    -4 929,35

    0,00

    -4 929,35

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Calcul incorrect des sanctions année de demande 2018 - ES06

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 679,76

    0,00

    - 679,76

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Calcul incorrect des sanctions année de demande 2018 - ES08

    PONCTUEL

     

    EUR

    -4 598,39

    0,00

    -4 598,39

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Calcul incorrect des sanctions année de demande 2018 - ES10

    PONCTUEL

     

    EUR

    -18 055,62

    -7 461,76

    -10 593,86

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Calcul incorrect des sanctions année de demande 2018 - ES13

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 975,52

    - 657,55

    - 317,97

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Calcul incorrect des sanctions année de demande 2019 - ES02

    PONCTUEL

     

    EUR

    -9 303,57

    0,00

    -9 303,57

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Calcul incorrect des sanctions année de demande 2019 - ES06

    PONCTUEL

     

    EUR

    -14 766,59

    0,00

    -14 766,59

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Calcul incorrect des sanctions année de demande 2019 - ES08

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 645,31

    0,00

    -3 645,31

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Calcul incorrect des sanctions année de demande 2019 - ES10

    PONCTUEL

     

    EUR

    -21 646,21

    -5 241,78

    -16 404,43

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Calcul incorrect des sanctions année de demande 2019 - ES13

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 388,10

    -71,79

    -1 316,31

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    Erreurs connues - FEAGA hors SIGC et Feader SIGC et hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 250,57

    0,00

    -2 250,57

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    Erreur significative dans la strate 1 de la population Feader hors SIGC

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    - 476 970,34

    0,00

    - 476 970,34

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    ELLP Feader hors SIGC

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    - 209 035,81

    0,00

    - 209 035,81

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2020

    TNCE Feader hors SIGC

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    -46 082,59

    0,00

    -46 082,59

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2016

    Faiblesse contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts», point 1.1.a

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 829,60

    0,00

    - 829,60

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2017

    Faiblesse contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts», point 1.1.a

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 236 769,48

    0,00

    - 236 769,48

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2018

    Faiblesse contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts», point 1.1.a

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 270 485,58

    0,00

    - 270 485,58

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2019

    Faiblesse contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts», point 1.1.a

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 403 151,68

    0,00

    - 403 151,68

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2020

    Faiblesse contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts», point 1.1.a

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 431 097,67

    0,00

    - 431 097,67

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2017

    Faiblesse contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts», point 1.1.b.i

    PONCTUEL

     

    EUR

    -4 885,59

    0,00

    -4 885,59

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2016

    Faiblesse contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts», point 1.1.b.ii

    PONCTUEL

     

    EUR

    -16 985,01

    0,00

    -16 985,01

     

    Feader - Développement rural - Mesures forestières

    2017

    Faiblesse contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts», point 1.1.b.ii

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 008,76

    0,00

    -1 008,76

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2017

    Faiblesse contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts», point 1.1.b.ii

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 141 724,02

    0,00

    - 141 724,02

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2018

    Faiblesse contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts», point 1.1.b.ii

    PONCTUEL

     

    EUR

    -10 739,86

    0,00

    -10 739,86

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2016

    Faiblesse contrôle clé «Qualité suffisante des contrôles sur place», point 2.1

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -5 412,59

    0,00

    -5 412,59

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2017

    Faiblesse contrôle clé «Qualité suffisante des contrôles sur place», point 2.1

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -99 876,16

    0,00

    -99 876,16

     

     

     

     

     

    Total ES:

    EUR

    -3 558 593,04

    -13 438,41

    -3 545 154,63

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    FI

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Feader - Année de demande 2018 - Agriculteur actif

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 518 883,53

    0,00

    - 518 883,53

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Feader - Année de demande 2018 - SIPA

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 270 324,13

    0,00

    - 270 324,13

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2021

    Feader - Année de demande 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    -17 256,87

    0,00

    -17 256,87

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Feader - Année de demande 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -27 275,81

    0,00

    -27 275,81

     

     

     

     

     

    Total FI:

    EUR

    - 833 740,34

    0,00

    - 833 740,34

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    FR

    Feader - Développement rural - Gestion des risques

    2017

    Absence d'un contrôle clé et lacune dans le fonctionnement de deux contrôles clés

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -43 451,62

    -21 725,81

    -21 725,81

     

    Feader - Développement rural - Gestion des risques

    2018

    Absence d'un contrôle clé et lacune dans le fonctionnement de deux contrôles clés

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -55 546,73

    -27 773,36

    -27 773,37

     

    Feader - Développement rural - Gestion des risques

    2019

    Absence d'un contrôle clé et lacune dans le fonctionnement de deux contrôles clés

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 315 545,79

    - 157 772,90

    - 157 772,89

     

    Feader - Développement rural - Gestion des risques

    2020

    Absence d'un contrôle clé et lacune dans le fonctionnement de deux contrôles clés

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 335 219,15

    - 167 609,57

    - 167 609,58

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2016

    DOM-RD SIGC M13 _CSP tardifs (2015-2018)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 264,72

    0,00

    -1 264,72

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2017

    DOM-RD SIGC M13 _CSP tardifs (2015-2018)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -42 123,96

    -18 271,50

    -23 852,46

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2018

    DOM-RD SIGC M13 _CSP tardifs (2015-2018)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -21 316,77

    - 338,32

    -20 978,45

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    DOM-RD SIGC M13 _CSP tardifs (2015-2018)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -23 303,77

    0,00

    -23 303,77

     

    Attestation

    2016

    Feader - erreurs connues

    PONCTUEL

     

    EUR

    -31 429,18

    -0,93

    -31 428,25

     

    Attestation

    2015

    Feader - suivi du test n.22 - exercice 2015

    PONCTUEL

     

    EUR

    -21 739,83

    -1 877,26

    -19 862,57

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2018

    Apurement financier: correction des erreurs extrapolées (Feader SIGC) (M13)

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 428 307,22

    0,00

    - 428 307,22

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2018

    Apurement financier: correction des erreurs extrapolées (Feader hors SIGC) (M4)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -18 847,04

    0,00

    -18 847,04

     

    Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2018

    Apurement financier: correction des erreurs extrapolées (Feader hors SIGC) (M6)

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 293 950,00

    0,00

    - 293 950,00

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2018

    Apurement financier: correction des erreurs connues (Créances - Mesures DJA 2007-13 contrôle à 5 ans)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -35 600,00

    0,00

    -35 600,00

     

    Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2018

    Apurement financier: correction des erreurs connues (Feader hors SIGC) (M6)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -19 250,00

    0,00

    -19 250,00

     

    Feader - Développement rural - Gestion des risques

    2017

    Lacune dans le fonctionnement de deux contrôles clés

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -32 846,19

    -5 661,44

    -27 184,75

     

    Feader - Développement rural - Gestion des risques

    2018

    Lacune dans le fonctionnement de deux contrôles clés

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -9 818 935,87

    -4 411 325,06

    -5 407 610,81

     

    Feader - Développement rural - Gestion des risques

    2019

    Lacune dans le fonctionnement de deux contrôles clés

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -6 361 492,72

    0,00

    -6 361 492,72

     

    Feader - Développement rural - Gestion des risques

    2020

    Lacune dans le fonctionnement de deux contrôles clés

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -6 696 329,55

    0,00

    -6 696 329,55

     

    Feader Leader - Développement rural

    2015

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 344 840,23

    -37 785,33

    - 307 054,90

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2016

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -4 079,51

    -73,11

    -4 006,40

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2016

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -73,92

    -0,48

    -73,44

     

    Feader — développement rural — connaissance et innovation

    2016

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 662,20

    -4,24

    - 657,96

     

    Feader Leader - Développement rural

    2016

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -76 692,28

    -7 669,22

    -69 023,06

     

    Feader - Développement rural - Mesures forestières

    2017

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 121,39

    - 115,40

    -5,99

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2017

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -10 885,45

    -5 890,95

    -4 994,50

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2017

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 586,57

    - 500,96

    -85,61

     

    Feader — développement rural — connaissance et innovation

    2017

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -4 070,46

    -3 313,01

    - 757,45

     

    Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2017

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -10,17

    -0,09

    -10,08

     

    Feader - Développement rural - Mesures forestières

    2018

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 025,65

    - 672,66

    - 352,99

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2018

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -26 406,20

    -23 714,93

    -2 691,27

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2018

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -5 556,73

    -4 206,35

    -1 350,38

     

    Feader — développement rural — connaissance et innovation

    2018

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -13 121,17

    -4 288,34

    -8 832,83

     

    Feader Leader - Développement rural

    2018

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 377,43

    -1 629,17

    -1 748,26

     

    Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2018

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 653,44

    -14,68

    - 638,76

     

    Feader - Développement rural - Mesures forestières

    2019

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 887,62

    -5,68

    - 881,94

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2019

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -24 155,53

    - 208,40

    -23 947,13

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2019

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -8 260,06

    -52,89

    -8 207,17

     

    Feader — développement rural — connaissance et innovation

    2019

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -13 470,57

    -86,21

    -13 384,36

     

    Feader Leader - Développement rural

    2019

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -7 830,41

    -51,22

    -7 779,19

     

    Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2019

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 755,31

    0,00

    - 755,31

     

    Feader - Développement rural - Mesures forestières

    2020

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 288,82

    0,00

    - 288,82

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2020

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -23 349,50

    0,00

    -23 349,50

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2020

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -8 126,41

    0,00

    -8 126,41

     

    Feader — développement rural — connaissance et innovation

    2020

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -12 678,38

    0,00

    -12 678,38

     

    Feader Leader - Développement rural

    2020

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -10 987,30

    0,00

    -10 987,30

     

    Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2020

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 754,06

    0,00

    - 754,06

     

    Feader - Développement rural - Gestion des risques

    2020

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -57,60

    0,00

    -57,60

     

    Feader - Développement rural - Mesures forestières

    2021

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 364,71

    0,00

    - 364,71

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

    2021

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -11 972,58

    0,00

    -11 972,58

     

    Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

    2021

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -5 627,36

    0,00

    -5 627,36

     

    Feader — développement rural — connaissance et innovation

    2021

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -4 721,61

    0,00

    -4 721,61

     

    Feader Leader - Développement rural

    2021

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -5 175,95

    0,00

    -5 175,95

     

    Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

    2021

    Lacune dans le fonctionnement d'un contrôle clé - Mesures d'investissement Feader hors SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 235,93

    0,00

    -1 235,93

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    M10- CSP tardifs - correction 5 %

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -3 965,25

    0,00

    -3 965,25

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    M10 années de demande 2015-2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -15 327,15

    0,00

    -15 327,15

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    M11- CSP tardifs - correction 2 %

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    - 861,83

    0,00

    - 861,83

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    M11 années de demande 2015-2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 864,46

    0,00

    - 864,46

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    M11 années de demande 2015-2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 625,50

    -0,89

    - 624,61

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2018

    M11 DR SIGC 2015-2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 915,66

    - 804,45

    - 111,21

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    M11 DR SIGC 2015-2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 115,05

    -1,57

    -2 113,48

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2016

    M13 années de demande 2015-2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    25,29

    0,00

    25,29

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2017

    M13 années de demande 2015-2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -44 812,06

    - 759,70

    -44 052,36

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2018

    M13 années de demande 2015-2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -33 526,20

    0,00

    -33 526,20

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    M13 années de demande 2015-2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -27 289,32

    0,00

    -27 289,32

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    M13 années de demande 2015-2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 205,22

    0,00

    - 205,22

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2015

    Cas OLAF M13 (2011-2016): rapport OLAF OC/2017/0280

    PONCTUEL

     

    EUR

    -11 947,56

    0,00

    -11 947,56

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2016

    Cas OLAF M13 (2011-2016): rapport OLAF OC/2017/0280

    PONCTUEL

     

    EUR

    12,12

    0,00

    12,12

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2017

    Cas OLAF M13 (2011-2016): rapport OLAF OC/2017/0280

    PONCTUEL

     

    EUR

    -21 480,52

    - 310,09

    -21 170,43

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Cas OLAF (rapport OC/2017/0280): M10 (2011-2016)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -12 594,28

    0,00

    -12 594,28

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Cas OLAF (rapport OC/2017/0280): M10 (2011-2016)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -12 351,15

    0,00

    -12 351,15

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2016

    DR SIGC M10: contrôles sur place tardifs

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 021,09

    0,00

    -2 021,09

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2017

    DR SIGC M10: contrôles sur place tardifs

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1,71

    0,00

    -1,71

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2018

    DR SIGC M10: contrôles sur place tardifs

    PONCTUEL

     

    EUR

    -20 182,41

    -1 121,10

    -19 061,31

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    DR SIGC M10: contrôles sur place tardifs

    PONCTUEL

     

    EUR

    -34 064,60

    -53,42

    -34 011,18

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    DR SIGC M10: contrôles sur place tardifs

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 272,07

    0,00

    -3 272,07

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2017

    Faiblesse dans les contrôles administratifs visant à déterminer l’éligibilité des parcelles déclarées (contrôle clé): pro rata

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 036 757,35

    -43 839,39

    -2 992 917,96

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2018

    Faiblesse dans les contrôles administratifs visant à déterminer l’éligibilité des parcelles déclarées (contrôle clé): pro rata

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 165 783,03

    0,00

    -3 165 783,03

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Faiblesse dans les contrôles administratifs visant à déterminer l’éligibilité des parcelles déclarées (contrôle clé): pro rata

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 931 044,87

    0,00

    -3 931 044,87

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Faiblesse dans les contrôles administratifs visant à déterminer l’éligibilité des parcelles déclarées (contrôle clé): pro rata

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 755 076,26

    0,00

    -2 755 076,26

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2017

    Faiblesse dans les contrôles administratifs visant à déterminer l’éligibilité des parcelles déclarées (contrôle clé): pro rata

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 374 632,71

    0,00

    -3 374 632,71

     

     

     

     

     

    Total FR:

    EUR

    -41 741 042,52

    -4 949 530,08

    -36 791 512,44

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    GR

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2018

    Calcul incorrect des sanctions M13 - année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    -46 461,84

    - 459,38

    -46 002,46

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Calcul incorrect des sanctions M13 - année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -21 420,93

    0,00

    -21 420,93

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Calcul incorrect des sanctions M13 - année de demande 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -40 939,09

    0,00

    -40 939,09

     

     

     

     

     

    Total GR:

    EUR

    - 108 821,86

    - 459,38

    - 108 362,48

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    HU

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2017

    Faiblesse dans le contrôle clé - Contrôle du statut d’agriculteur actif - Année de demande 2016 - DR

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 127 763,26

    - 209,34

    - 127 553,92

     

    Feader - Développement rural - Gestion des risques

    2017

    Faiblesse dans le contrôle clé - Contrôle du statut d’agriculteur actif - Année de demande 2016 - DR

    PONCTUEL

     

    EUR

    -7 713,71

    0,00

    -7 713,71

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2018

    Faiblesse dans le contrôle clé - Contrôle du statut d’agriculteur actif - Année de demande 2017 - DR

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 356 117,81

    -2 799,68

    - 353 318,13

     

    Feader - Développement rural - Gestion des risques

    2018

    Faiblesse dans le contrôle clé - Contrôle du statut d’agriculteur actif - Année de demande 2017 - DR

    PONCTUEL

     

    EUR

    -24 236,17

    - 352,65

    -23 883,52

     

     

     

     

     

    Total HU:

    EUR

    - 515 830,95

    -3 361,67

    - 512 469,28

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    IE

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Toutes les faiblesses 2018-2021

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 577 401,84

    0,00

    -1 577 401,84

     

     

     

     

     

    Total IE:

    EUR

    -1 577 401,84

    0,00

    -1 577 401,84

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    IT

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2017

    Non-respect des engagements à long terme - M10 - exercice 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    -16 892,73

    - 182,98

    -16 709,75

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2018

    Non-respect des engagements à long terme - M10 - exercice 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -12 748,93

    0,00

    -12 748,93

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Non-respect des engagements à long terme - M10 - exercice 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -18 392,20

    0,00

    -18 392,20

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2017

    Non-respect des engagements à long terme - M11 - exercice 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    -29 648,22

    - 321,15

    -29 327,07

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2018

    Non-respect des engagements à long terme - M11 - exercice 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -64 793,52

    0,00

    -64 793,52

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Non-respect des engagements à long terme - M11 - exercice 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -76 500,70

    0,00

    -76 500,70

     

     

     

     

     

    Total IT:

    EUR

    - 218 976,30

    - 504,13

    - 218 472,17

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    PT

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2018

    Feader SIGC M10, M11, M12, M13 pour les exercices 2018, 2019 et 2020

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 174 995,49

    -17,30

    - 174 978,19

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Feader SIGC M10, M11, M12, M13 pour les exercices 2018, 2019 et 2020

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 812 740,77

    0,00

    - 812 740,77

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Feader SIGC M10, M11, M12, M13 pour les exercices 2018, 2019 et 2020

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 757 794,17

    0,00

    - 757 794,17

     

    Feader - Développement rural - Mesures forestières

    2019

    Feader M15 pour les exercices 2018, 2019 et 2020

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -3 680,50

    0,00

    -3 680,50

     

    Feader - Développement rural - Mesures forestières

    2020

    Feader M15 pour les exercices 2018, 2019 et 2020

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -42 881,99

    0,00

    -42 881,99

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2017

    Faiblesses - 2016-2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -5 955 574,27

    - 398,26

    -5 955 176,01

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2018

    Faiblesses - 2016-2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -5 755 496,20

    -8,02

    -5 755 488,18

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Faiblesses - 2016-2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -5 685 088,12

    0,00

    -5 685 088,12

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Faiblesses - 2016-2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -5 275 104,75

    0,00

    -5 275 104,75

     

     

     

     

     

    Total PT:

    EUR

    -24 463 356,26

    - 423,58

    -24 462 932,68

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    RO

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Bien-être des animaux: Taux de paiement surestimés pour la sous-mesure 1.a (exercice 2019 - exercice 2020)

    TAUX FORFAITAIRE

    25,00 %

    EUR

    -1 264 993,57

    0,00

    -1 264 993,57

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Bien-être des animaux: Taux de paiement surestimés pour la sous-mesure 1.a (exercice 2019 - exercice 2020)

    TAUX FORFAITAIRE

    25,00 %

    EUR

    - 880 856,49

    0,00

    - 880 856,49

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2019

    Erreurs connues Feader SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    -38 439,95

    0,00

    -38 439,95

     

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2019

    Taux de non-conformité extrapolé Feader SIGC

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    -6 685 993,41

    0,00

    -6 685 993,41

     

     

     

     

     

    Total RO:

    EUR

    -8 870 283,42

    0,00

    -8 870 283,42

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    SE

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2018

    Mise à jour du SIPA 2017-2019 Feader - Comp M13 ANC

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 397 554,60

    -44 048,32

    - 353 506,28

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Mise à jour du SIPA 2017-2019 Feader - Comp M13 ANC

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 359 395,28

    -2 164,83

    - 357 230,45

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Mise à jour du SIPA 2017-2019 Feader - Comp M13 ANC

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 524 361,48

    0,00

    - 524 361,48

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2018

    Mise à jour du SIPA 2017-2019 Feader - Eco M11 AB

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 127 005,63

    -50 558,21

    -76 447,42

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Mise à jour du SIPA 2017-2019 Feader - Eco M11 AB

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 146 469,49

    0,00

    - 146 469,49

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Mise à jour du SIPA 2017-2019 Feader - Eco M11 AB

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 192 677,68

    0,00

    - 192 677,68

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2018

    Mise à jour du SIPA 2017-2019 Feader - Pâturage M10 AEC

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 577 909,23

    - 118 743,96

    - 459 165,27

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2019

    Mise à jour du SIPA 2017-2019 Feader - Pâturage M10 AEC

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 691 269,44

    -10 942,03

    - 680 327,41

     

    Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

    2020

    Mise à jour du SIPA 2017-2019 Feader - Pâturage M10 AEC

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -1 062 643,14

    0,00

    -1 062 643,14

     

     

     

     

     

    Total SE:

    EUR

    -4 079 285,97

    - 226 457,35

    -3 852 828,62

    État membre

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    SK

    Apurement des comptes - Apurement financier

    2019

    Faiblesses dans la population Feader SIGC

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 377 045,38

    0,00

    - 377 045,38

     

     

     

     

     

    Total SK:

    EUR

    - 377 045,38

    0,00

    - 377 045,38

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    -90 042 933,90

    -5 224 781,56

    -84 818 152,34


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