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Document 32022D0614
Council Decision (EU) 2022/614 of 11 February 2022 on the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Republic of Mauritius concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Mauritius
Décision (UE) 2022/614 du Conseil du 11 février 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice
Décision (UE) 2022/614 du Conseil du 11 février 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice
ST/5656/2022/INIT
JO L 115 du 13.4.2022, p. 43–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/614/oj
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13.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 115/43 |
DÉCISION (UE) 2022/614 DU CONSEIL
du 11 février 2022
relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (1) (ci-après dénommé «l’accord») a été approuvé au nom de l’Union par la décision 2014/146/UE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 28 janvier 2014. |
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(2) |
L’application du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (3) (ci-après dénommé «protocole») a débuté le 8 décembre 2017 pour une période de quatre ans. Le protocole a expiré le 7 décembre 2021. |
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(3) |
Le 28 septembre 2021, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Maurice en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord. |
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(4) |
Dans l’attente de la finalisation des négociations en vue de la reconduction du protocole, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et la République de Maurice concernant la prorogation du protocole pour une période maximale de six mois. Les négociations en vue de la prorogation du protocole ont été menées à bonne fin, et l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé «l’accord sous forme d’échange de lettres») a été paraphé le 6 décembre 2021. |
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(5) |
Les objectifs de l’accord sous forme d’échange de lettres sont de permettre à l’Union et à la République de Maurice de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Maurice ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux. |
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(6) |
Il convient de signer l’accord sous forme d’échange de lettres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(7) |
Afin de limiter l’interruption des activités de pêche des navires de l’Union dans les eaux de Maurice, il convient d’appliquer l’accord sous forme d’échange de lettres à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (4).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord sous forme d’échange de lettres au nom de l’Union.
Article 3
L’accord sous forme d’échange de lettres est appliqué à titre provisoire, conformément au point 10) de l’accord sous forme d’échange de lettres, à compter du 1er janvier 2022 ou de toute autre date ultérieure à partir de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2022.
Par le Conseil
Le président
J.-Y. LE DRIAN
(1) JO L 79 du 18.3.2014, p. 3.
(2) Décision 2014/146/UE du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (JO L 79 du 18.3.2014, p. 2).
(3) JO L 279 du 28.10.2017, p. 3.
(4) Voir page 45 du présent Journal officiel.