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Document 32022D0507
Commission Decision (EU) 2022/507 of 29 March 2022 confirming the participation of Ireland in Regulation (EU) 2021/1147 of the European Parliament and of the Council establishing the Asylum, Migration and Integration Fund
Décision (UE) 2022/507 de la Commission du 29 mars 2022 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile, migration et intégration»
Décision (UE) 2022/507 de la Commission du 29 mars 2022 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile, migration et intégration»
C/2022/1822
JO L 102 du 30.3.2022, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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30.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 102/33 |
DÉCISION (UE) 2022/507 DE LA COMMISSION
du 29 mars 2022
confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile, migration et intégration»
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 4,
vu la notification par l’Irlande de son intention d’accepter le règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» (1) et d’être liée par ses dispositions,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par lettre du 7 février 2022, l’Irlande a notifié formellement, conformément à l’article 4 du protocole no 21, son souhait d’accepter le règlement (UE) 2021/1147 et d’être liée par ses dispositions. |
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(2) |
Aucune condition n’est liée à la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147. |
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(3) |
Conformément à la procédure prévue à l’article 331, paragraphe 1, du traité, la Commission devrait dès lors confirmer la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/1147 est confirmée.
2. Le règlement (UE) 2021/1147 s’applique à l’Irlande, conformément à la présente décision, à partir du 7 février 2022.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 mars 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN