32022D0222

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Décision d’exécution - 2022/222 - EN - EUR-Lex

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Document 32022D0222

Décision d’exécution (UE) 2022/222 de la Commission du 16 février 2022 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2022) 830] (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne, polonaise, portugaise, slovaque et suédoise sont les seuls faisant foi.)

C/2022/830

JO L 37 du 18.2.2022, p. 63–78 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/222/oj

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Official Journal

18.2.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 37/63

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/222 DE LA COMMISSION

du 16 février 2022

écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2022) 830]

(Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne, polonaise, portugaise, slovaque et suédoise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(2)	Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

(3)	Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(5)	Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.

(6)

Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 ou 52 dudit règlement.

(7)	Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).

(8)	La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 30 septembre 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

La République de Bulgarie, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, la République de Pologne, la République portugaise, la République slovaque et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2022.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2) Ares(2022)607918

ANNEXE

Décision: 68

Ligne budgétaire: 08029901

État membre	Mesure	Exercice financier	Motif	Type	Correction (%)	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
PL	Fruits et légumes – Groupements de producteurs préreconnus	2018	Par la décision C(2017) 2104 de la Commission, les paiements mensuels à la Pologne ont été suspendus à hauteur d’un montant de 526 116,83 EUR (652 883,38 - 126 766,55 ) pour les dépenses liées à la période allant du 16 octobre 2017 au 28 février 2018 (fin de la suspension).	PONCTUEL		EUR	0,00	- 526 116,83	526 116,83
					Total PL:	EUR	0,00	- 526 116,83	526 116,83

Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
EUR	0,00	- 526 116,83	526 116,83

Ligne budgétaire: 08039901

État membre	Mesure	Exercice financier	Motif	Type	Correction (%)	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
IT	Apurement des comptes – Apurement de conformité	2007	Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-265/19-1	PONCTUEL		EUR	305 122,74	0,00	305 122,74
					Total IT:	EUR	305 122,74	0,00	305 122,74

Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
EUR	305 122,74	0,00	305 122,74

Ligne budgétaire: 6200

État membre	Mesure	Exercice financier	Motif	Type	Correction (%)	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
BG	Autres aides directes	2019	Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2018 Coton	PONCTUEL		EUR	- 488,16	0,00	- 488,16
	Aides directes découplées	2019	Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2018 Paiement en faveur de l’écologisation	PONCTUEL		EUR	- 790 918,72	0,00	- 790 918,72
	Aides directes découplées	2019	Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2018 PR	PONCTUEL		EUR	-2 296,86	0,00	-2 296,86
	Aides directes découplées	2019	Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2018 RPUS	PONCTUEL		EUR	- 255 109,71	0,00	- 255 109,71
	Soutien couplé facultatif	2019	Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2018 SCF M07-M08-M09-M13-M14	PONCTUEL		EUR	-32 453,31	0,00	-32 453,31
	Soutien couplé facultatif	2019	Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2018 SCF M10	PONCTUEL		EUR	-2 811,26	0,00	-2 811,26
	Aides directes découplées	2019	Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2018 RJA	PONCTUEL		EUR	-27 444,70	0,00	-27 444,70
	Autres aides directes	2020	Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2019 Coton	PONCTUEL		EUR	-8 091,15	0,00	-8 091,15
	Aides directes découplées	2020	Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2019 Paiement en faveur de l’écologisation	PONCTUEL		EUR	- 769 681,16	0,00	- 769 681,16
	Aides directes découplées	2020	Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2019 PR	PONCTUEL		EUR	-7 292,20	0,00	-7 292,20
	Aides directes découplées	2020	Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2019 RPUS	PONCTUEL		EUR	- 190 281,38	0,00	- 190 281,38
	Soutien couplé facultatif	2020	Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2019 SCF M07-M08-M09-M13-M14	PONCTUEL		EUR	-91 885,02	0,00	-91 885,02
	Soutien couplé facultatif	2020	Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2019 SCF M10	PONCTUEL		EUR	-15 802,82	0,00	-15 802,82
	Aides directes découplées	2020	Toutes déficiences (calculées) – Année de demande 2019 RJA	PONCTUEL		EUR	-7 354,01	0,00	-7 354,01
					Total BG:	EUR	-2 201 910,46	0,00	-2 201 910,46
FR	Certification	2018	1. Erreur connue EF 2018 – Investissements vin TRV-4 + Test de conformité no 17	PONCTUEL		EUR	- 106 457,90	0,00	- 106 457,90
	Certification	2018	4. Erreur connue EF 2018 – Paiements tardifs OCM Vin PNA	PONCTUEL		EUR	-93 483,34	0,00	-93 483,34
	Certification	2018	5. Erreur connue EF 2018 – Dette – Créances	PONCTUEL		EUR	-1 628 488,64	0,00	-1 628 488,64
	Apurement des comptes – Apurement financier	2018	6 – EPP – FEAGA hors SIGC	MONTANT ESTIMÉ		EUR	-7 205 611,35	0,00	-7 205 611,35
	Huile d’olive – Programmes d’activités des organisations d’opérateurs	2018	Erreur connue: huile d’olive	PONCTUEL		EUR	-21 570,66	0,00	-21 570,66
	Stockage public (2014+)	2018	Erreur connue – Stockage	PONCTUEL		EUR	- 809,28	0,00	- 809,28
					Total FR:	EUR	-9 056 421,17	0,00	-9 056 421,17
GR	Conditionnalité	2017	Année de demande 2016	TAUX FORFAITAIRE	10,00%	EUR	-18 835 747,67	- 363 321,63	-18 472 426,04
	Conditionnalité	2016	Année de demande 2017	TAUX FORFAITAIRE	10,00%	EUR	-95 730,79	-1 437,94	-94 292,85
	Conditionnalité	2018	Année de demande 2017	TAUX FORFAITAIRE	10,00%	EUR	-19 459 234,95	-4 024,01	-19 455 210,94
	Fruits et légumes – Programmes opérationnels, y compris retraits	2018	Déficiences constatées dans le fonctionnement du contrôle clé concernant «la bonne exécution des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide» pour le PO 2017 au cours de l’exercice financier 2018 – 2019	TAUX FORFAITAIRE	5,00%	EUR	- 422 233,80	0,00	- 422 233,80
	Fruits et légumes – Programmes opérationnels, y compris retraits	2019	Déficiences constatées dans le fonctionnement du contrôle clé concernant «la bonne exécution des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide» pour le PO 2017 au cours de l’exercice financier 2018 – 2019	TAUX FORFAITAIRE	5,00%	EUR	-60 670,77	0,00	-60 670,77
					Total GR:	EUR	-38 873 617,98	- 368 783,58	-38 504 834,40
PL	Fruits et légumes – Groupements de producteurs préreconnus	2018	EF 2018 Déficiences dans le système de contrôle de l'aide aux groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes	TAUX FORFAITAIRE	15,00%	EUR	- 421 099,17	-75 936,18	- 345 162,99
	Fruits et légumes – Groupements de producteurs préreconnus	2020	EF 2020 Déficiences dans le système de contrôle de l'aide aux groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes	TAUX FORFAITAIRE	15,00%	EUR	-6 743,40	0,00	-6 743,40
					Total PL:	EUR	- 427 842,57	-75 936,18	- 351 906,39
PT	Fruits et légumes – Programmes opérationnels, y compris retraits	2019	EF 2019 Dépenses inéligibles fruits et légumes	PONCTUEL		EUR	-1 445,40	0,00	-1 445,40
					Total PT:	EUR	-1 445,40	0,00	-1 445,40
SE	Aides directes découplées	2017	Recouvrement des paiements indus – Paiement de la première tranche – Année de demande 2016	PONCTUEL		EUR	- 218 524,00	-33 423,90	- 185 100,10
	Aides directes découplées	2019	Déficiences dans l’attribution des droits au paiement – Réserve nationale – Nouveaux pâturages naturels – Année de demande 2018	PONCTUEL		EUR	-47 564,67	0,00	-47 564,67
	Aides directes découplées	2017	Déficiences dans l’attribution des droits au paiement – Réserve nationale – Nouveaux pâturages naturels – Années de demande 2016 – 2017	PONCTUEL		EUR	-47 481,09	- 788,61	-46 692,48
	Aides directes découplées	2018	Déficiences dans l’attribution des droits au paiement – Réserve nationale – Nouveaux pâturages naturels – Années de demande 2016 – 2017	PONCTUEL		EUR	-47 524,69	0,00	-47 524,69
	Aides directes découplées	2019	Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Sanctions administratives pour transmission tardive – Année de demande 2018	PONCTUEL		EUR	-8 009,35	0,00	-8 009,35
	Aides directes découplées	2016	Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Sanctions administratives pour transmission tardive – Années de demande 2015 – 2017	PONCTUEL		EUR	-14 680,73	0,00	-14 680,73
	Aides directes découplées	2017	Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Sanctions administratives pour transmission tardive – Années de demande 2015 – 2017	PONCTUEL		EUR	-12 054,48	-30,13	-12 024,35
	Aides directes découplées	2018	Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Sanctions administratives pour transmission tardive – Années de demande 2015 – 2017	PONCTUEL		EUR	-3 789,35	0,00	-3 789,35
	Aides directes découplées	2019	Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Modifications de la demande – Année de demande 2018	PONCTUEL		EUR	- 604,22	0,00	- 604,22
	Aides directes découplées	2020	Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Modifications de la demande – Année de demande 2019	PONCTUEL		EUR	- 604,64	0,00	- 604,64
	Aides directes découplées	2017	Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Modifications de la demande – Années de demande 2016 – 2017	PONCTUEL		EUR	-5 084,26	-81,45	-5 002,81
	Aides directes découplées	2018	Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Modifications de la demande – Années de demande 2016 – 2017	PONCTUEL		EUR	- 603,67	0,00	- 603,67
	Aides directes découplées	2019	Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Surface non éligible – Année de demande 2018	PONCTUEL		EUR	- 287 914,15	0,00	- 287 914,15
	Aides directes découplées	2017	Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Surface non éligible – Années de demande 2016 – 2017	PONCTUEL		EUR	- 262 533,62	-34 201,12	- 228 332,50
	Aides directes découplées	2018	Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Surface non éligible – Années de demande 2016 – 2017	PONCTUEL		EUR	- 297 135,54	0,00	- 297 135,54
	Aides directes découplées	2019	Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Transfert des droits au paiement – Année de demande 2018	TAUX FORFAITAIRE	5,00%	EUR	-28 016,98	0,00	-28 016,98
	Aides directes découplées	2016	Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Transfert des droits au paiement – Années de demande 2015 – 2017	TAUX FORFAITAIRE	5,00%	EUR	-8 324,40	- 968,23	-7 356,17
	Aides directes découplées	2017	Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Transfert des droits au paiement – Années de demande 2015 – 2017	TAUX FORFAITAIRE	5,00%	EUR	-9 236,78	- 185,33	-9 051,45
	Aides directes découplées	2018	Déficiences dans le contrôle des droits au paiement – Transfert des droits au paiement – Années de demande 2015 – 2017	TAUX FORFAITAIRE	5,00%	EUR	-27 694,71	0,00	-27 694,71
	Droits	2016	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – année de demande 2015 – RPB remplace le volet 21	PONCTUEL		EUR	-1 302 333,83	-24 512,69	-1 277 821,14
	Droits	2017	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – RPB remplace le volet 21	PONCTUEL		EUR	- 114 025,28	- 112,18	- 113 913,10
	Droits	2018	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – RPB remplace le volet 21	PONCTUEL		EUR	-35 301,40	0,00	-35 301,40
	Droits	2019	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – RPB remplace le volet 21	PONCTUEL		EUR	-4 804,03	0,00	-4 804,03
	Paiement en faveur de l’écologisation	2016	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – Écologisation	PONCTUEL		EUR	- 461 886,05	-46 204,97	- 415 681,08
	Paiement en faveur de l’écologisation	2017	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – Écologisation	PONCTUEL		EUR	- 958,64	-94,52	- 864,12
	Paiement en faveur de l’écologisation	2018	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – Écologisation	PONCTUEL		EUR	- 201,44	0,00	- 201,44
	Paiement en faveur de l’écologisation	2019	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – Écologisation	PONCTUEL		EUR	-51,52	0,00	-51,52
	Régime en faveur des jeunes agriculteurs	2016	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – JA	PONCTUEL		EUR	-31 867,21	- 566,59	-31 300,62
	Régime en faveur des jeunes agriculteurs	2017	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – JA	PONCTUEL		EUR	-6 200,27	-5,96	-6 194,31
	Régime en faveur des jeunes agriculteurs	2018	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – JA	PONCTUEL		EUR	-1 436,33	0,00	-1 436,33
	Régime en faveur des jeunes agriculteurs	2019	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2015 – JA	PONCTUEL		EUR	- 621,64	0,00	- 621,64
	Droits	2017	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – RPB	PONCTUEL		EUR	- 495 017,09	-1 237,54	- 493 779,55
	Droits	2018	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – RPB	PONCTUEL		EUR	-7 225,43	0,00	-7 225,43
	Droits	2019	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – RPB	PONCTUEL		EUR	- 355,36	0,00	- 355,36
	Paiement en faveur de l’écologisation	2017	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – Écologisation	PONCTUEL		EUR	- 333 124,26	-42 469,11	- 290 655,15
	Paiement en faveur de l’écologisation	2018	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – Écologisation	PONCTUEL		EUR	-5 162,62	0,00	-5 162,62
	Paiement en faveur de l’écologisation	2019	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – Écologisation	PONCTUEL		EUR	- 285,26	0,00	- 285,26
	Régime en faveur des jeunes agriculteurs	2017	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – JA	PONCTUEL		EUR	-24 135,76	- 187,65	-23 948,11
	Régime en faveur des jeunes agriculteurs	2018	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – JA	PONCTUEL		EUR	- 227,71	0,00	- 227,71
	Régime en faveur des jeunes agriculteurs	2019	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2016 – JA	PONCTUEL		EUR	-70,23	0,00	-70,23
	Droits	2018	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2017 – RPB	PONCTUEL		EUR	- 371 321,31	0,00	- 371 321,31
	Droits	2019	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2017 – RPB	PONCTUEL		EUR	- 573,87	0,00	- 573,87
	Paiement en faveur de l’écologisation	2018	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2017 – Écologisation	PONCTUEL		EUR	- 215 755,46	0,00	- 215 755,46
	Paiement en faveur de l’écologisation	2019	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2017 – Écologisation	PONCTUEL		EUR	- 772,51	0,00	- 772,51
	Régime en faveur des jeunes agriculteurs	2018	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2017 – JA	PONCTUEL		EUR	-19 346,94	0,00	-19 346,94
	Régime en faveur des jeunes agriculteurs	2019	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2017 – JA	PONCTUEL		EUR	- 126,92	0,00	- 126,92
	Droits	2019	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2018 – RPB	PONCTUEL		EUR	- 360 907,10	0,00	- 360 907,10
	Paiement en faveur de l’écologisation	2019	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2018 – Écologisation	PONCTUEL		EUR	- 196 896,21	0,00	- 196 896,21
	Régime en faveur des jeunes agriculteurs	2019	Déficiences dans le recouvrement des droits au paiement (point 1.3.1) – Année de demande 2018 – JA	PONCTUEL		EUR	-41 327,16	0,00	-41 327,16
					Total SE:	EUR	-5 359 700,17	- 185 069,98	-5 174 630,19

Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
EUR	-55 920 937,75	- 629 789,74	-55 291 148,01

Ligne budgétaire: 6201

État membre	Mesure	Exercice financier	Motif	Type	Correction (%)	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
BG	Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC	2019	Superficie maximale admissible (calculée) – Année de demande 2018 DR-SIGC M10	PONCTUEL		EUR	-4 715,00	0,00	-4 715,00
	Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC	2019	Superficie maximale admissible (calculée) – Année de demande 2018 DR-SIGC M11	PONCTUEL		EUR	-12 802,16	0,00	-12 802,16
	Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC	2019	Superficie maximale admissible (calculée) – Année de demande 2018 DR-SIGC M12	PONCTUEL		EUR	-11 475,12	0,00	-11 475,12
	Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC	2019	Superficie maximale admissible (calculée) – Année de demande 2018 DR-SIGC M13	PONCTUEL		EUR	-29 591,28	0,00	-29 591,28
	Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC	2020	Superficie maximale admissible (calculée) – Année de demande 2019 DR-SIGC M10	PONCTUEL		EUR	-1 178,75	0,00	-1 178,75
	Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC	2020	Superficie maximale admissible (calculée) – Année de demande 2019 DR-SIGC M11	PONCTUEL		EUR	-3 200,54	0,00	-3 200,54
	Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC	2020	Superficie maximale admissible (calculée) – Année de demande 2019 DR-SIGC M12	PONCTUEL		EUR	-2 868,78	0,00	-2 868,78
	Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC	2020	Superficie maximale admissible (calculée) – Année de demande 2019 DR-SIGC M13	PONCTUEL		EUR	-7 397,82	0,00	-7 397,82
					Total BG:	EUR	-73 229,45	0,00	-73 229,45
DE	Développement rural – Feader – Leader	2017	Déficience dans 1 contrôle clé	TAUX FORFAITAIRE	5,00%	EUR	-72 280,21	0,00	-72 280,21
	Développement rural – Feader – Leader	2018	Déficience dans 1 contrôle clé	TAUX FORFAITAIRE	5,00%	EUR	- 596 582,30	0,00	- 596 582,30
	Développement rural – Feader – Leader	2019	Déficience dans 1 contrôle clé	TAUX FORFAITAIRE	5,00%	EUR	- 762 719,01	0,00	- 762 719,01
	Développement rural – Feader – Leader	2020	Déficience dans 1 contrôle clé	TAUX FORFAITAIRE	5,00%	EUR	- 793 697,16	0,00	- 793 697,16
					Total DE:	EUR	-2 225 278,68	0,00	-2 225 278,68
ES	Développement rural – Feader – Mesures forestières	2018	Problème de conformité constaté par l’OC pour la population Feader hors SIGC – Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»	PONCTUEL		EUR	-21 466,34	0,00	-21 466,34
	Développement rural – Feader – Mesures forestières	2019	Problème de conformité constaté par l’OC pour la population Feader hors SIGC – Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»	PONCTUEL		EUR	- 307 579,64	0,00	- 307 579,64
	Développement rural - Investissements Feader – Bénéficiaires privés	2019	Problème de conformité constaté par l’OC pour la population Feader hors SIGC – Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»	PONCTUEL		EUR	- 210 011,01	0,00	- 210 011,01
					Total ES:	EUR	- 539 056,99	0,00	- 539 056,99
FR	Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC	2018	M13 – Année de demande 2017 – ASP: FR-19	PONCTUEL		EUR	-63 593,57	-7,54	-63 586,03
	Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC	2018	M13 – Année de demande 2017 – ODARC: FR-18	PONCTUEL		EUR	-40 768,35	0,00	-40 768,35
	Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC	2019	M13 – Année de demande 2018 – ASP: FR-19	PONCTUEL		EUR	- 991 638,70	0,00	- 991 638,70
	Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC	2019	M13 – Année de demande 2018 – ODARC: FR-18	PONCTUEL		EUR	-84 349,02	0,00	-84 349,02
	Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC	2020	M13 – Année de demande 2019 – ASP: FR-19	PONCTUEL		EUR	-1 017 097,75	0,00	-1 017 097,75
	Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC	2020	M13 – Année de demande 2019 – ODARC: FR-18	PONCTUEL		EUR	- 230 763,83	0,00	- 230 763,83
	Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC	2021	M13 – Année de demande 2020 – ASP: FR-19	PONCTUEL		EUR	- 919 463,31	0,00	- 919 463,31
	Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC	2021	M13 – Année de demande 2020 – ODARC: FR-18	PONCTUEL		EUR	- 124 176,52	0,00	- 124 176,52
					Total FR:	EUR	-3 471 851,05	-7,54	-3 471 843,51
GR	Conditionnalité	2017	Année de demande 2016	TAUX FORFAITAIRE	10,00%	EUR	-1 911 484,32	0,00	-1 911 484,32
	Conditionnalité	2018	Année de demande 2016	TAUX FORFAITAIRE	10,00%	EUR	- 568 398,69	0,00	- 568 398,69
	Conditionnalité	2019	Année de demande 2016	TAUX FORFAITAIRE	10,00%	EUR	- 136 198,28	0,00	- 136 198,28
	Conditionnalité	2018	Année de demande 2017	TAUX FORFAITAIRE	10,00%	EUR	-2 440 863,11	0,00	-2 440 863,11
	Conditionnalité	2019	Année de demande 2017	TAUX FORFAITAIRE	10,00%	EUR	-77 353,93	0,00	-77 353,93
					Total GR:	EUR	-5 134 298,33	0,00	-5 134 298,33
LT	Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC	2018	M13 – Année de demande 2017 — Calcul incorrect du paiement	PONCTUEL		EUR	-68 244,07	-0,22	-68 243,85
	Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC	2019	M13 – Année de demande 2018 — Calcul incorrect du paiement	PONCTUEL		EUR	- 194 286,84	0,00	- 194 286,84
	Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC	2020	M13 – Année de demande 2019 — Calcul incorrect du paiement	PONCTUEL		EUR	- 271 147,38	0,00	- 271 147,38
					Total LT:	EUR	- 533 678,29	-0,22	- 533 678,07
PT	Développement rural – Feader – Mesures forestières	2018	Exercice financier 2018 Déficience M8	PONCTUEL		EUR	- 380 798,16	- 114,47	- 380 683,69
	Développement rural – Feader – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire	2019	Exercice financier 2019 Déficience M6	PONCTUEL		EUR	-16 924,06	0,00	-16 924,06
	Développement rural – Feader – Mesures forestières	2019	Exercice financier 2019 Déficience M8	PONCTUEL		EUR	- 204 827,39	0,00	- 204 827,39
	Développement rural – Feader – Mesures forestières	2020	Exercice financier 2020 Déficience M8	PONCTUEL		EUR	- 308 488,53	0,00	- 308 488,53
					Total PT:	EUR	- 911 038,14	- 114,47	- 910 923,67
SK	Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC	2018	Déficience dans la méthode de calcul des sanctions de M13 lorsque des montants d’aide dégressifs sont utilisés – Année de demande 2017	PONCTUEL		EUR	-19 180,02	- 871,32	-18 308,70
	Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC	2019	Déficience dans la méthode de calcul des sanctions de M13 lorsque des montants d’aide dégressifs sont utilisés – Année de demande 2018	PONCTUEL		EUR	-21 987,05	0,00	-21 987,05
	Développement rural – Feader – Mesures relevant du SIGC	2020	Déficience dans la méthode de calcul des sanctions de M13 lorsque des montants d’aide dégressifs sont utilisés – Année de demande 2019	PONCTUEL		EUR	-12 256,20	0,00	-12 256,20
					Total SK:	EUR	-53 423,27	- 871,32	-52 551,95

Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
EUR	-12 941 854,20	- 993,55	-12 940 860,65

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