(1)

Le point 4.2.2.1.3.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission (2) fixe des dates limites après lesquelles les autorités nationales de tous les États membres, sans exception, doivent accepter tous les trains de marchandises équipés d’un signal de queue du train constitué de deux plaques réfléchissantes et cesser d’exiger tout autre type de signal de queue pour les trains de marchandises.

(2)

Le point 4.2.2.1.3.2 décrit les cas spécifiques de plusieurs États membres, dont la Belgique, la France, le Portugal et l’Espagne, qui ont été autorisés à appliquer les règles nationales notifiées exigeant que les trains de marchandises soient équipés de deux fanaux fixes de couleur rouge pour circuler sur des tronçons de leur réseau. Ces cas spécifiques devraient être progressivement supprimés.

(3)

Pour s’assurer que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour permettre une harmonisation complète du signal de queue des trains de marchandises au niveau de l’Union d’ici au 1er janvier 2026, il conviendrait qu’ils présentent régulièrement des rapports sur la mise en œuvre des mesures d’atténuation proposées et prennent des mesures d’urgence si des écarts par rapport au plan envisagé sont constatés.

(4)

La Belgique, la France, le Portugal et l’Espagne ont présenté à la Commission des rapports sur l’utilisation de plaques réfléchissantes, dans lesquels ils recensent des obstacles considérables à la suppression prévue, d’ici au 1er janvier 2022, des règles nationales le long des corridors de fret ferroviaire spécifiés conformément au règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil (3).

(5)

Le 29 juin 2021, l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer a soumis la recommandation «REC TSI OPE 422132» proposant de modifier le point 4.2.2.1.3.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/773. Sur la base de cette recommandation et compte tenu des conclusions des rapports présentés par les États membres, la Commission a réexaminé les dates d’harmonisation des plaques réfléchissantes dans l’Union. Elle a également conclu qu’à l’heure actuelle, il n’était pas nécessaire de réviser les spécifications figurant à l’appendice E du Règlement (UE) no 321/2013 (4) de la Commission. La Commission a tenu dûment compte des préoccupations en matière de sécurité et de capacité, ainsi que de l’impact sur les coûts de la transition vers l’harmonisation de l’utilisation de plaques réfléchissantes.

(6)

À la suite des conclusions des rapports remis par la Belgique, la France, le Portugal et l’Espagne, et de l’examen de ces conclusions par la Commission, il convient de reporter la date limite du 1er janvier 2022 pour l’acceptation des trains de marchandises équipés de 2 plaques réfléchissantes le long des corridors de fret ferroviaire spécifiés conformément au règlement (UE) no 913/2010 pour ces États membres.

(7)

La présente décision est sans préjudice des travaux en cours au sein de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer visant à poursuivre l’harmonisation du signal de queue du train et de l’éventuelle révision future de l’appendice E du règlement (UE) no 321/2013, que la Commission pourrait adopter en tenant compte de l’incidence sur la sécurité, la capacité et le coût.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797,