(1)

En vertu de l’article 24 du règlement (UE) 2021/1139, le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et de l’aquaculture (FEAMPA) peut soutenir la compensation des surcoûts supportés par les opérateurs lors de la pêche, de l’élevage, de la transformation et de l’écoulement de certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité.

(2)

Conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2021/1139, pour chaque région ultrapériphérique, l’État membre concerné devrait décrire la méthode de calcul de la compensation des surcoûts dans le plan d’action visé audit article.

(3)

Conformément à l’article 36, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1139, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué établissant les critères de calcul des surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions concernées.

(4)

Afin d’accorder un traitement harmonisé et égal à l’ensemble des régions concernées et pour éviter une surcompensation des coûts, il est nécessaire d’établir les critères de calcul des surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques de l’Union. Le critère commun à utiliser devrait permettre de garantir l’application d’une méthode de calcul des surcoûts homogène à toutes les régions concernées.

(5)

Il convient d’estimer avec un soin particulier les coûts de référence pour les produits ou catégories de produits supportés par les opérateurs dans la partie continentale de l’État membre ou du territoire de l’Union qui servent de base au calcul des surcoûts afin d’éviter une surcompensation.

(6)

Il existe des produits ou catégories de produits pour lesquels aucun critère de comparaison ou unité de mesure n’est disponible dans la partie continentale du territoire de l’État membre concerné. En pareil cas, la référence pour le calcul des surcoûts devrait être fixée par rapport aux coûts des produits ou catégories de produits équivalents supportés par les opérateurs de la partie continentale du territoire de l’Union.

(7)

Compte tenu des différences dans les conditions d’écoulement qui prévalent dans les régions ultrapériphériques, ainsi que des fluctuations concernant les captures, les stocks et la demande du marché, il y a lieu de laisser aux États membres concernés le soin de déterminer les produits ou catégories de produits de la pêche et de l’aquaculture admissibles au bénéfice d’une compensation, les quantités maximales correspondantes et le niveau des montants de la compensation, dans la limite de l’enveloppe globale attribuée à chaque État membre.

(8)

Il convient que les États membres fixent les montants de la compensation à un niveau permettant de compenser de manière adéquate les surcoûts découlant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques et d’éviter une surcompensation. À cette fin, il convient que le montant de la compensation tienne compte d’autres types d’intervention publique, y compris les aides d’État notifiées en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité et de l’article 37 du règlement (UE) 2021/1139, qui ont une incidence sur le niveau des surcoûts.

(9)

Afin d’assurer une présentation harmonisée des surcoûts, il est nécessaire d’exprimer les surcoûts sur la base des tonnes de poids vif, déterminés conformément au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (2) et au règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (3), qui établit les codes de présentation des produits pour le poisson transformé ainsi que les facteurs de conversion de l’Union européenne pour le poisson frais et frais salés afin de convertir le poids de poisson entreposé ou transformé en poids de poisson vif dans le but d’assurer le suivi des captures.

(10)

Afin de permettre l’application rapide des mesures prévues par le présent règlement, les dépenses étant déjà admissibles au bénéfice du FEAMPA depuis le 1er janvier 2021 conformément à l’article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (4), il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,