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Document 32021R1754
Commission Implementing Regulation (EU) 2021/1754 of 4 October 2021 amending Implementing Regulation (EU) 2019/1382 amending certain Regulations imposing anti-dumping or anti-subsidy measures on certain steel products subject to a safeguard measure
Règlement d’exécution (UE) 2021/1754 de la Commission du 4 octobre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1382 modifiant certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l’objet d’une mesure de sauvegarde
Règlement d’exécution (UE) 2021/1754 de la Commission du 4 octobre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1382 modifiant certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l’objet d’une mesure de sauvegarde
C/2021/7023
JO L 352 du 5.10.2021, p. 1–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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5.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 352/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1754 DE LA COMMISSION
du 4 octobre 2021
modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1382 modifiant certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l’objet d’une mesure de sauvegarde
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/477 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission (2), la Commission a institué une mesure de sauvegarde concernant certains produits sidérurgiques pour une période de trois ans. Ces mesures prennent la forme de contingents tarifaires applicables pour des périodes déterminées et prévoient qu’un droit de douane hors contingent de 25 % est dû lorsque les importations dépassent un seuil spécifié correspondant au niveau moyen des importations au cours des années 2015 à 2017. Par le règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission (3), la Commission a prorogé l’application de la mesure de sauvegarde pour une période de trois ans, jusqu’au 30 juin 2024. |
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(2) |
Par le règlement d’exécution (UE) 2019/1382 de la Commission (4), la Commission a mis en place un mécanisme qui empêche l’application simultanée de ce droit hors contingent et de mesures antidumping et/ou compensatoires également applicables à certains produits sidérurgiques. |
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(3) |
À cette fin, l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/1382 énumère toutes les mesures antidumping et compensatoires instituées sur des produits également soumis à la mesure de sauvegarde et indique le droit antidumping et/ou antisubventions qui devrait s’appliquer une fois que le droit hors contingent devient applicable. |
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(4) |
Le 6 juillet 2021, par le règlement d’exécution (UE) 2021/1100 de la Commission (5), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie. |
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(5) |
Le mécanisme visant à empêcher l’application simultanée de mesures devrait s’appliquer à ces produits puisqu’ils sont également soumis à la mesure de sauvegarde. Il convient dès lors de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/1382 afin d’y inclure le règlement d’exécution (UE) 2021/1100. |
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(6) |
Afin de garantir la transparence aux opérateurs économiques, chaque règlement instituant des mesures antidumping et/ou compensatoires concernant des produits sidérurgiques également soumis à la mesure de sauvegarde comprendra, à l’avenir, des dispositions spécifiques empêchant leur application simultanée avec le droit de sauvegarde hors contingent. |
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(7) |
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des instruments de défense commerciale, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1382 est modifié comme suit:
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1. |
à l’ANNEXE 1.B «Liste des règlements instituant des mesures antidumping et compensatoires sur les produits soumis à la mesure de sauvegarde», le point suivant est ajouté:
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2. |
à l’ANNEXE 2 «Taux des droits antidumping et/ou compensateurs applicables lorsqu’un droit de sauvegarde est dû sur le même produit», l’ANNEXE 2.19 suivante est ajoutée: «ANNEXE 2.19 Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 de la Commission du 5 juillet 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie (JO L 238 du 6.7.2021, p. 32).
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 83 du 27.3.2015, p. 11.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission du 24 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission afin de proroger la mesure de sauvegarde à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 225 I du 25.6.2021, p. 1).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2019/1382 de la Commission du 2 septembre 2019 modifiant certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l’objet de mesures de sauvegarde (JO L 227 du 3.9.2019, p. 1).
(5) Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 de la Commission du 5 juillet 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie (JO L 238 du 6.7.2021, p. 32).