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Document 32021R1728

Règlement d’exécution (UE) 2021/1728 de la Commission du 29 septembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/442 et le règlement d’exécution (UE) 2021/521 relatifs au mécanisme subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation

C/2021/7207

OJ L 345, 30.9.2021, p. 34–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/1728/oj

30.9.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 345/34


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1728 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/442 et le règlement d’exécution (UE) 2021/521 relatifs au mécanisme subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux exportations (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 30 janvier 2021, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/111 (2) subordonnant l’exportation de vaccins contre la COVID-19 ainsi que de substances actives, y compris les banques de cellules primaires et banques de cellules de travail utilisées pour la fabrication de ces vaccins, à la présentation d’une autorisation d’exportation, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/479, pendant une période de six semaines. Par la suite, le 12 mars 2021, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/442 (3) subordonnant l’exportation des mêmes produits à une autorisation d’exportation jusqu’au 30 juin 2021, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2015/479.

(2)

Le 24 mars 2021, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2021/521 (4) qui introduit, en tant que facteur supplémentaire lorsqu’il est envisagé d’octroyer une autorisation d’exportation, la nécessité d’examiner si cette autorisation ne constitue pas une menace pour la sécurité d’approvisionnement au sein de l’Union des marchandises couvertes par le règlement d’exécution (UE) 2021/442. Par ce même règlement, la Commission a décidé de suspendre temporairement l’exemption de l’application du règlement (UE) 2021/442 dont bénéficiaient certains pays de destination.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/521 de la Commission a été adopté conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/479 et était applicable pour une période de six semaines. Les mesures introduites par ledit règlement ont ensuite été prorogées jusqu’au 30 juin 2021 par le règlement d’exécution (UE) 2021/734 de la Commission (5) et jusqu’au 30 septembre 2021 par le règlement d’exécution (UE) 2021/1071 de la Commission (6).

(4)

Les livraisons de doses de vaccin contre la COVID-19 se sont poursuivies dans l’Union, ce qui a permis de réaliser des progrès manifestes dans la campagne de vaccination dans l’Union.

(5)

Cette campagne de vaccination est toutefois toujours en cours et des incertitudes subsistent, notamment en raison de l’apparition de nouveaux variants du virus de la COVID-19. Il est donc toujours nécessaire de garantir la transparence des livraisons à l’exportation et des approvisionnements de l’Union.

(6)

Le risque persiste également que les exportations menacent soit l’exécution des contrats d’achat anticipé entre l’Union et les fabricants de vaccins, soit la sécurité de l’approvisionnement de l’Union en vaccins contre la COVID-19 et en leurs substances actives.

(7)

Il y a donc lieu que les mesures introduites par le règlement d’exécution (UE) 2021/442 et le règlement d’exécution (UE) 2021/521 continuent à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021. Il convient dès lors de modifier lesdits règlements en conséquence.

(8)

Le comité d’appel a été consulté sur ce règlement. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/442, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.».

Article 2

À l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/521, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 83 du 27.3.2015, p. 34.

(2)  JO L 31 I du 30.1.2021, p. 1.

(3)  JO L 85 du 12.3.2021, p. 190.

(4)  JO L 104 du 25.3.2021, p. 52.

(5)  JO L 158 du 6.5.2021, p. 13.

(6)  JO L 230 du 30.6.2021, p. 28.


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