(1)

L’évaluation des autorités compétentes visée à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2016/1011 porte soit sur la manière dont un indice de référence d’importance critique doit être transmis à un nouvel administrateur, soit sur la manière dont cet indice de référence doit cesser d’être fourni. Il convient donc de préciser deux séries de critères à prendre en considération par les autorités compétentes, en fonction du scénario qu’elles évaluent.

(2)

Lorsqu’un indice de référence d’importance critique doit être transmis à un nouvel administrateur, ce dernier devrait être en mesure d’assurer la continuité de la fourniture de l’indice de référence d’importance critique de telle sorte que les entités surveillées puissent continuer à l’utiliser sans interruption et conformément au règlement (UE) 2016/1011. Il est donc nécessaire de préciser les critères qu’une autorité compétente devrait prendre en considération lorsqu’elle évalue si le nouvel administrateur est en mesure d’assurer cette continuité.

(3)

La surveillance d’un indice de référence d’importance critique devrait être assurée tout au long du processus de transmission à un nouvel administrateur. Le risque de discontinuité dans la surveillance d’un tel indice de référence sera plus élevé si le nouvel administrateur est situé dans un autre État membre que celui de l’autorité compétente qui procède à l’évaluation de la manière dont l’indice de référence d’importance critique doit être transmis à ce nouvel administrateur. Les autorités compétentes concernées devraient coopérer pour faire en sorte que l’autorité compétente procédant à l’évaluation reçoive toutes les informations nécessaires afin de déterminer si la poursuite de la surveillance de l’indice de référence sera assurée tout au long de cette transmission, et dispose notamment d’une analyse portant essentiellement sur la localisation du nouvel administrateur et son statut en matière d’agrément.

(4)

Lorsqu’elle évalue la manière dont un indice de référence d’importance critique doit être transmis à un nouvel administrateur, l’autorité compétente devrait analyser d’un point de vue opérationnel la manière dont la fourniture de l’indice de référence d’importance critique sera transférée de l’administrateur actuel au nouvel administrateur. L’autorité compétente concernée devrait en particulier tenir compte de la publication ininterrompue de l’indice de référence, de la disponibilité des données sous-jacentes, de la méthode de calcul de l’indice de référence ainsi que de tout dialogue nécessaire avec les contributeurs, utilisateurs et autres parties prenantes.

(5)

L’autorité compétente qui évalue la manière dont un indice de référence d’importance critique doit cesser d’être fourni devrait s’assurer que l’indice de référence peut cesser d’être fourni de manière ordonnée, compte tenu, entre autres, de la procédure de cessation de l’indice de référence établie par son administrateur conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011. Il est donc nécessaire de préciser les critères qu’une autorité compétente devrait prendre en considération pour déterminer si tel est le cas.

(6)

L’autorité compétente qui évalue la manière dont un indice de référence d’importance critique doit cesser d’être fourni devrait également tenir compte des plans écrits relatifs à la cessation de l’indice de référence visés à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011. Il se peut que les plans écrits de différents utilisateurs d’un indice de référence d’importance critique divergent parfois et qu’ils ne soient pas cohérents s’ils sont appliqués simultanément. Il importe donc que les autorités compétentes examinent, d’une part, dans quelle mesure ces plans écrits sont compatibles entre les différents utilisateurs de l’indice de référence, y compris en ce qui concerne les événements déclencheurs de la cessation de l’indice de référence que ces plans écrits envisagent et, d’autre part, de quelle manière ces plans écrits peuvent être utilisés pour garantir la cessation ordonnée de l’indice de référence d’importance critique.

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(8)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels que ceux-ci impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(9)

Afin d’assurer la cohérence avec la date d’application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil (3), lequel a introduit dans le règlement (UE) 2016/1011 l’article 21, paragraphe 5, dudit règlement, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2022,