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Document 32021R1263
Commission Implementing Regulation (EU) 2021/1263 of 26 July 2021 conferring protection under Article 99 of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council on the name (‘Muškat momjanski/Moscato di Momiano’ (PDO))
Règlement d’exécution (UE) 2021/1263 de la Commission du 26 juillet 2021 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Muškat momjanski/Moscato di Momiano» (AOP)
Règlement d’exécution (UE) 2021/1263 de la Commission du 26 juillet 2021 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Muškat momjanski/Moscato di Momiano» (AOP)
C/2021/5688
JO L 277 du 2.8.2021, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
2.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 277/30 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1263 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 2021
accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Muškat momjanski/Moscato di Momiano» (AOP)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 99,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3 du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «Muškat momjanski/Moscato di Momiano» transmise par la Croatie et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
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(2) |
Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013. |
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(3) |
Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Muškat momjanski/Moscato di Momiano» et de l’inscrire dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement. |
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(4) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La dénomination «Muškat momjanski/Moscato di Momiano» (AOP) est protégée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2021.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Janusz WOJCIECHOWSKI
Membre de la Commission