1.   En ce qui concerne la coopération transfrontalière, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien du FEDER sont les régions de l’Union de niveau NUTS 3 situées le long de toutes les frontières terrestres intérieures et extérieures avec des pays tiers ou des pays partenaires, ainsi que toutes les régions de l’Union de niveau NUTS 3 situées le long de frontières maritimes séparées par 150 km de mer au maximum, sans préjudice des éventuels ajustements nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité des zones couvertes par les programmes de coopération et lorsqu’une interaction transfrontalière peut effectivement avoir lieu.

2.   Les programmes Interreg de coopération transfrontalière intérieure peuvent couvrir des régions de la Norvège, de la Suisse et du Royaume-Uni qui sont équivalentes à des régions de niveau NUTS 3, ainsi qu’Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin.

3.   En ce qui concerne la coopération transfrontalière extérieure, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien de l’IAP III ou de l’IVCDCI sont des régions de niveau NUTS 3 du pays partenaire ou, à défaut de nomenclature NUTS, des zones équivalentes le long de toutes les frontières terrestres et maritimes entre les États membres et les pays partenaires éligibles au titre de l’IAP III ou de l’IVCDCI, sans préjudice des éventuels ajustements nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité des zones couvertes par les programmes de coopération.

1.   En ce qui concerne la coopération transnationale, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien du FEDER sont les régions de l’Union de niveau NUTS 2, y compris les régions ultrapériphériques, qui couvrent des territoires transnationaux de plus grande taille et compte tenu, le cas échéant, des stratégies macrorégionales ou des stratégies relatives aux bassins maritimes.

2.   À la demande de l’État membre ou des États membres concernés lorsqu’ils soumettent un programme de coopération transnationale, ledit programme peut également inclure une ou plusieurs de leurs régions ultrapériphériques.

3.   Les programmes de coopération transnationale peuvent couvrir les territoires suivants, qu’ils bénéficient ou non du soutien du budget de l’Union:

4.   Les régions, pays tiers, pays partenaires ou PTOM visés au paragraphe 3 sont des régions de niveau NUTS 2 ou, à défaut de nomenclature NUTS, des zones équivalentes.

1.   En ce qui concerne la coopération interrégionale, l’ensemble du territoire de l’Union, y compris les régions ultrapériphériques, bénéficie du soutien du FEDER.

2.   Les programmes de coopération interrégionale peuvent s’étendre à l’ensemble ou à une partie du territoire de pays tiers, de pays partenaires et d’autres territoires, ou aux PTOM visés aux articles 4, 5 et 7, qu’ils bénéficient ou non d’un soutien des instruments de financement extérieur de l’Union.

1.   En ce qui concerne la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques, toutes les régions énumérées à l’article 349, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne bénéficient du soutien du FEDER.

2.   Les programmes Interreg associant les régions ultrapériphériques peuvent s’étendre à des pays partenaires, ou certaines parties de ceux-ci, soutenus par l’IVCDCI ou à des PTOM soutenus par le programme des pays et territoires d’Outre-mer (ci-après dénommé «programme PTOM»), ou aux uns et aux autres.

1.   Aux fins des articles 4 à 7, la Commission adopte des actes d’exécution établissant la liste des zones couvertes par les programmes Interreg qui doivent bénéficier d’un soutien, ventilées par volet et par programme Interreg. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 63, paragraphe 2.

Les programmes Interreg transfrontaliers extérieurs sont regroupés sous les appellations «programmes Interreg A de la CTF IAP III» (CTF IAP III) ou «programmes Interreg A NEXT» (CTF IVCDCI).

2.   Les actes d’exécution visés au paragraphe 1, premier alinéa, comportent également une liste précisant les régions de l’Union de niveau NUTS 3 prises en compte pour la dotation du FEDER en faveur de la coopération transfrontalière à toutes les frontières intérieures et aux frontières extérieures couvertes par les instruments de financement extérieur de l’Union.

3.   Les régions de pays tiers, de pays partenaires ou de territoires situés en dehors de l’Union qui ne bénéficient pas d’un soutien du FEDER ou d’un instrument de financement extérieur de l’Union, ou qui contribuent au budget de l’Union au moyen de recettes affectées externes sont également mentionnées dans la liste visée au paragraphe 1, deuxième alinéa.

1.   Les ressources du FEDER affectées à Interreg s’élèvent à 8 050 000 000 EUR aux prix de 2018 prélevés sur les ressources totales disponibles pour les engagements budgétaires du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion pour la période de programmation 2021-2027, et définies à l’article 109, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060.

2.   Les ressources visées au paragraphe 1 sont allouées comme suit:

3.   La Commission communique à chaque État membre la part des montants totaux affectés aux volets A, B et D, conformément à la méthode prévue à l’annexe XXVI, point 8, du règlement (UE) 2021/1060, qui lui est allouée, en établissant une ventilation par année.

4.   Pour chacun des volets A, B ou D, chaque État membre peut transférer jusqu’à 15 % de son enveloppe financière pour l’un de ces volets à un ou plusieurs autres volets.

5.   Sur la base des montants communiqués conformément au paragraphe 3, chaque État membre fait savoir à la Commission s’il a eu recours à la possibilité de transfert prévue au paragraphe 4 et selon quelles modalités, et quelle a été la répartition de sa part entre les programmes Interreg auxquels il participe.

1.   La Commission adopte des actes d’exécution établissant les documents de stratégie pluriannuels relatifs aux programmes de coopération transfrontalière extérieure et transnationale bénéficiant du soutien du FEDER et de l’IVCDCI, du FEDER et de l’IAP III ou du FEDER, de l’IVCDCI et de l’IAP III. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 63, paragraphe 2, du présent règlement et, le cas échéant, dans le strict respect de la procédure prévue par le règlement IAP III.

En ce qui concerne les programmes Interreg bénéficiant du soutien du FEDER et de l’IVCDCI, l’acte d’exécution contient les éléments visés à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/947.

En ce qui concerne les programmes Interreg bénéficiant du soutien du FEDER et de l’IAP III, l’acte d’exécution couvre également, s’il y a lieu, la participation des bénéficiaires de l’IAP III ou des pays partenaires aux programmes Interreg C et D.

2.   La contribution du FEDER aux programmes Interreg transfrontaliers extérieurs devant aussi bénéficier d’un soutien au titre de l’enveloppe financière de la CTF IAP III ou de l’enveloppe financière de la CTF IVCDCI est établie par la Commission et par les États membres concernés. La contribution du FEDER fixée pour chaque État membre ne fait pas ultérieurement l’objet d’une réaffectation entre les États membres concernés.

Les contributions respectives de l’IAP III et de l’IVCDCI aux programmes Interreg B, C et D tiennent compte de la composition du partenariat du programme considéré entre les États membres, les bénéficiaires de l’IAP et les pays partenaires. Ces contributions peuvent être indiquées dans les documents de stratégie pluriannuels visés au paragraphe 1, premier alinéa.

3.   Le soutien apporté par le FEDER est accordé aux différents programmes transfrontaliers extérieurs pour autant que des montants au minimum équivalents soient apportés par la CTF IAP III et la CTF IVCDCI au titre du document de stratégie pluriannuel pertinent. Cette contribution est soumise à un plafond fixé dans le règlement IAP III ou dans le règlement (UE) 2021/947.

Cependant, lorsque le réexamen des documents de programmation stratégique relevant de l’IAP III ou de l’IVCDCI entraîne la réduction du montant complémentaire pour les années restantes, chaque État membre concerné choisit parmi les possibilités suivantes:

4.   Les crédits annuels correspondant au soutien apporté par le FEDER, la CTF IAP III ou la CTF IVCDCI aux programmes Interreg transfrontaliers extérieurs sont inscrits aux lignes budgétaires correspondantes pour l’exercice budgétaire 2021.

5.   Lorsque la Commission a prévu une dotation financière spécifique pour aider les pays ou les régions partenaires en vertu du règlement (UE) 2021/947 et les PTOM en vertu de la décision 2013/755/UE, ou les uns et les autres, à renforcer leur coopération avec les régions ultrapériphériques de l’Union voisines conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/947 ou à l’article 87 de la décision 2013/755/UE, ou aux deux, le FEDER peut également apporter une contribution conformément au présent règlement, le cas échéant et sur la base de la réciprocité et de la proportionnalité en ce qui concerne le niveau du financement provenant de l’IVCDCI ou du programme PTOM ou des deux, aux actions mises en œuvre par un pays ou une région partenaire ou toute autre entité en vertu du règlement (UE) 2021/947, par un pays, un territoire ou toute autre entité en vertu de la décision 2013/755/UE ou par une région ultrapériphérique de l’Union dans le cadre, en particulier, d’un ou de plusieurs programmes Interreg B, C ou D communs, ou dans le cadre des mesures de coopération visées à l’article 59 du présent règlement qui sont établies et mises en œuvre en vertu du présent règlement.

1.   Sur la base des informations fournies par les États membres conformément à l’article 9, paragraphe 5, la Commission adopte des actes d’exécution établissant la liste de tous les programmes Interreg et indiquant, pour chaque programme, le montant total du soutien apporté par le FEDER et, le cas échéant, le montant total du soutien apporté par chaque instrument de financement extérieur de l’Union. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 63, paragraphe 2.

2.   Ces actes d’exécution comportent également une liste des montants transférés en vertu de l’article 9, paragraphe 4, ventilés par État membre.

1.   Si, pour 2022 ou 2023, aucun programme transfrontalier n’a été présenté à la Commission au plus tard le 31 mars de l’année concernée, la contribution annuelle du FEDER audit programme qui n’a pas fait l’objet d’une réaffectation à un autre programme présenté dans la même catégorie de programmes Interreg transfrontaliers extérieurs est affectée aux programmes Interreg transfrontaliers intérieurs auxquels l’État membre concerné participe.

2.   Si, au plus tard le 31 mars 2024, des programmes Interreg transfrontaliers extérieurs n’ont pas encore été présentés à la Commission, la contribution du FEDER visée à l’article 9, paragraphe 5, à ces programmes pour les années restantes jusqu’à 2027 qui n’a pas fait l’objet d’une réaffectation à un autre programme Interreg également soutenu par la CTF IAP III ou la CTF IVCDCI est allouée aux programmes Interreg transfrontaliers intérieurs auxquels l’État membre concerné participe.

3.   Tout programme Interreg transfrontalier extérieur déjà approuvé par la Commission est interrompu, ou la dotation de ce programme est réduite, conformément aux règles et procédures applicables, en particulier si:

En pareils cas, la contribution du FEDER visée au paragraphe 1 correspondant aux tranches annuelles non encore engagées ou aux tranches annuelles engagées et totalement ou partiellement dégagées au cours du même exercice budgétaire qui n’ont pas été réaffectées à un autre programme Interreg également soutenu par la CTF IAP III ou la CTF IVCDCI est allouée aux programmes Interreg transfrontaliers intérieurs auxquels l’État membre concerné participe.

4.   En ce qui concerne un programme Interreg B déjà approuvé par la Commission, la participation d’un pays partenaire ou d’un PTOM est interrompue si l’une des situations mentionnées au paragraphe 3, premier alinéa, point a) ou b), se produit.

Les États membres participants et, le cas échéant, les autres pays partenaires participants demandent que l’une des mesures suivantes soit appliquée:

Lorsque la dotation du programme Interreg est réduite en vertu du point b), la contribution du FEDER correspondant aux tranches annuelles non encore engagées est allouée à un autre programme Interreg B auquel un ou plusieurs des États membres concernés participent ou, lorsqu’un État membre ne participe qu’à un seul programme Interreg B, à un ou plusieurs programmes Interreg transfrontaliers intérieurs auxquels participe cet État membre.

5.   La contribution de l’IAP III, de l’IVCDCI ou du programme PTOM réduite en vertu du présent article est utilisée en conformité avec le règlement IAP III, le règlement (UE) 2021/947 ou la décision 2013/755/UE, respectivement.

6.   Lorsqu’un pays tiers, un pays partenaire ou un PTOM qui contribue à un programme Interreg au moyen de ressources nationales qui ne constituent pas le cofinancement national du soutien du FEDER ou d’un instrument de financement extérieur de l’Union réduit cette contribution pendant la mise en œuvre du programme Interreg, soit de manière globale, soit en rapport avec des opérations communes déjà sélectionnées et ayant reçu le document prévu à l’article 22, paragraphe 6, l’État membre participant ou les États membres participants demandent l’application de l’une des possibilités prévues au paragraphe 4, deuxième alinéa, du présent article.

1.   Le taux de cofinancement au niveau de chaque programme Interreg n’est pas supérieur à 80 %.

2.   Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, le taux de cofinancement pour les programmes Interreg D n’est pas supérieur à 85 %, à moins qu’un pourcentage plus élevé ne soit fixé dans la décision 2013/755/UE ou dans tout acte adopté en vertu de ladite décision ou, le cas échéant, adopté au titre du règlement (UE) 2021/947, ou dans tout acte adopté en vertu dudit règlement.

3.   Lorsque des programmes Interreg sont soutenus par le FEDER et la CTF IAP III et que la dotation provenant du FEDER est inférieure ou égale à 50 % de de la totalité des fonds alloués par l’Union, un pourcentage plus élevé peut être fixé dans le règlement IAP III ou tout acte adopté en vertu dudit règlement.

4.   Lorsque des programmes Interreg sont soutenus par le FEDER et soit l’IVCDCI seul, soit à la fois l’IVCDCI et l’IAP III, et que la dotation provenant du FEDER est inférieure ou égale à 50 % de la totalité des fonds alloués par l’Union, un pourcentage plus élevé peut être fixé dans le règlement (UE) 2021/947 ou tout acte adopté en vertu dudit règlement.

1.   Le FEDER, dans son champ d’application tel qu’il est défini à l’article 5 du règlement (UE) 2021/1058, et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union contribuent aux objectifs stratégiques établis à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060 par l’intermédiaire d’actions communes menées au titre des programmes Interreg.

2.   Dans le cas du programme transfrontalier PEACE PLUS, au titre duquel il intervient en faveur de la paix et de la réconciliation, le FEDER contribue également, dans le cadre d’un objectif spécifique relevant de l’objectif stratégique 4, à encourager la stabilité sociale, économique et régionale dans les régions concernées, notamment par des actions visant à promouvoir la cohésion entre les communautés. Une priorité distincte soutient cet objectif spécifique.

3.   Outre les objectifs spécifiques du FEDER définis à l’article 3 du règlement (UE) 2021/1058, le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union contribuent également aux objectifs spécifiques définis à l’article 4, paragraphe 1, points a) à l), du règlement (UE) 2021/1057 par l’intermédiaire d’actions communes menées au titre des programmes Interreg.

4.   Dans le cadre des programmes Interreg, le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union peuvent également soutenir l’objectif spécifique à Interreg «Une meilleure gouvernance de la coopération», par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs des actions suivantes:

5.   Dans le cadre des programmes Interreg, le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union peuvent également contribuer à l’objectif spécifique à Interreg «Une Europe plus sûre et mieux sécurisée», notamment par des actions dans les domaines de la gestion des points de passage frontaliers, de la mobilité aux frontières et de la gestion des migrations, y compris la protection et l’intégration économique et sociale des ressortissants de pays tiers, par exemple des migrants et des bénéficiaires d’une protection internationale.

1.   Au moins 60 % de la contribution du FEDER et, le cas échéant, des fonds alloués par les instruments de financement extérieur de l’Union à chaque programme Interreg A, B et D sont alloués à l’objectif stratégique 2 et à un maximum de deux autres objectifs stratégiques définis à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060.

Les programmes Interreg A le long des frontières terrestres intérieures allouent au moins 60 % de la contribution du FEDER aux objectifs stratégiques 2 et 4 et à un maximum de deux autres objectifs stratégiques définis à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060.

2.   Jusqu’à 20 % de la contribution du FEDER et, le cas échéant, des fonds alloués par les instruments de financement extérieur de l’Union à chaque programme Interreg A, B et D peuvent être alloués à l’objectif spécifique à Interreg «Une meilleure gouvernance de la coopération» et jusqu’à 5 % peuvent être alloués à l’objectif spécifique à Interreg «Une Europe plus sûre et mieux sécurisée».

3.   Lorsqu’un programme Interreg B soutient une stratégie macrorégionale ou une stratégie relative à un bassin maritime, au moins 80 % de la contribution du FEDER et, le cas échéant, une partie des fonds alloués par les instruments de financement extérieur de l’Union au titre des priorités autres que celles relatives à l’assistance technique contribuent aux objectifs de cette stratégie.

4.   Tous les objectifs stratégiques visés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060 et l’objectif spécifique à Interreg «Une meilleure gouvernance de la coopération» peuvent être sélectionnés aux fins des programmes Interreg Europe et URBACT. En ce qui concerne le programme INTERACT et le programme ESPON, la totalité de la contribution du FEDER et, le cas échéant, des fonds alloués par les instruments de financement extérieur de l’Union sont alloués à l’objectif spécifique à Interreg «Une meilleure gouvernance de la coopération».

1.   La coopération territoriale européenne est mise en œuvre au moyen des programmes Interreg dans le cadre de la gestion partagée, à l’exception des programmes Interreg D, qui peuvent être mis en œuvre intégralement ou partiellement dans le cadre de la gestion indirecte, en accord avec l’État membre ou les États membres concernés, après consultation des parties prenantes.

2.   Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires, les PTOM ou les organisations d’intégration et de coopération régionales participants élaborent un programme Interreg conformément au modèle figurant à l’annexe pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

3.   Les États membres participants élaborent un programme Interreg en coopération avec les partenaires du programme visés à l’article 8 du règlement (UE) 2021/1060. Lors de l’élaboration des programmes Interreg B couvrant des stratégies macrorégionales ou des stratégies relatives aux bassins maritimes, les États membres et les partenaires du programme tiennent compte des priorités thématiques des stratégies macrorégionales et des stratégies relatives aux bassins maritimes pertinentes et consultent les acteurs concernés, et veillent à ce que ces acteurs au niveau macrorégional et des bassins maritimes soient réunis au début de la période de programmation, conformément audit article.

Les pays tiers, les pays partenaires ou, le cas échéant, les PTOM participants associent également les partenaires du programme, y compris les organisations d’intégration et de coopération régionales, équivalents à ceux visés audit article.

4.   L’État membre dans lequel se situe la future autorité de gestion soumet un programme Interreg à la Commission au plus tard le 2 avril 2022 pour le compte de l’ensemble des États membres et, le cas échéant, des pays tiers, des pays partenaires, des PTOM ou des organisations d’intégration et de coopération régionales participants.

Toutefois, lorsqu’un programme Interreg couvre le soutien d’un instrument de financement extérieur de l’Union, l’État membre dans lequel se situe la future autorité de gestion soumet le programme Interreg au plus tard neuf mois après l’adoption par la Commission des documents de stratégie pluriannuels correspondants prévus à l’article 10, paragraphe 1, ou conformément à l’acte législatif de base respectif dudit instrument de financement extérieur de l’Union.

5.   Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires ou les PTOM participants confirment leur accord par écrit concernant le contenu d’un programme Interreg avant la soumission de celui-ci à la Commission. Cet accord contient également l’engagement de l’ensemble des États membres et, le cas échéant, des pays tiers, des pays partenaires ou des PTOM participants à apporter le cofinancement nécessaire à la mise en œuvre du programme Interreg et, s’il y a lieu, l’engagement concernant la contribution financière des pays tiers, des pays partenaires ou des PTOM.

Par dérogation au premier alinéa, dans le cas des programmes Interreg associant des régions ultrapériphériques et des pays tiers, des pays partenaires ou des PTOM, les États membres concernés consultent les pays tiers, les pays partenaires ou les PTOM en question avant de soumettre les programmes Interreg à la Commission. Dans ce cas, les accords sur le contenu des programmes Interreg et la contribution financière éventuelle des pays tiers, des pays partenaires ou des PTOM peuvent simplement être consignés dans les procès-verbaux formellement approuvés des réunions de concertation avec les pays tiers, les pays partenaires ou les PTOM concernés ou des délibérations des organisations d’intégration et de coopération régionales.

6.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 62 en ce qui concerne la modification de l’annexe en vue d’une adaptation aux changements qui surviennent au cours de la période de programmation pour les éléments non essentiels de celle-ci.

1.   Chaque programme Interreg définit une stratégie commune pour la contribution du programme aux objectifs stratégiques énoncés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060 et, le cas échéant, aux objectifs spécifiques à Interreg mentionnés à l’article 14, paragraphes 4 et 5, du présent règlement, et la communication de ses résultats.

2.   Chaque programme Interreg se compose de priorités.

Chaque priorité correspond à un seul objectif stratégique ou, le cas échéant, à un ou aux deux objectifs spécifiques à Interreg, respectivement, et se compose d’un ou de plusieurs objectifs spécifiques. Plus d’une priorité peut correspondre au même objectif stratégique ou spécifique à Interreg.

3.   Chaque programme Interreg établit:

Lorsqu’un État membre soumet un programme, il veille à ce que le programme soit accompagné, pour information, d’une liste des opérations d’importance stratégique planifiées et d’un calendrier.

4.   Pour ce qui est des informations visées au paragraphe 3, en ce qui concerne les tableaux visés au point f) dudit paragraphe et le soutien provenant des instruments de financement extérieur de l’Union, ces enveloppes financières sont présentées comme suit:

5.   En ce qui concerne le paragraphe 3, premier alinéa, point e) vi), du présent article, les types d’intervention sont fondés sur une nomenclature figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2021/1060.

6.   Le programme Interreg:

7.   L’autorité de gestion notifie à la Commission toute modification concernant les informations visées au paragraphe 6, point a) ou b), qui ne requiert pas une modification du programme.

8.   En ce qui concerne les programmes Interreg A, B ou D, lorsqu’un programme A couvre de longues frontières présentant des défis et des besoins hétérogènes en matière de développement, les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant au programme Interreg peuvent définir des zones de sous-programme.

9.   Par dérogation au paragraphe 3, le contenu des programmes Interreg C est adapté à la nature particulière de ces programmes Interreg, et en particulier:

1.   La Commission évalue chaque programme Interreg et sa conformité avec les règlements (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1058 et le présent règlement ainsi que, en cas de soutien d’un instrument de financement extérieur de l’Union et s’il y a lieu, sa cohérence avec les documents de stratégie pluriannuels conformément à l’article 10, paragraphe 1, du présent règlement ou le cadre de programmation stratégique pertinent conformément à l’acte législatif de base d’un ou de plusieurs de ces instruments.

2.   La Commission peut formuler des observations dans les trois mois à compter de la soumission du programme Interreg par l’État membre dans lequel se situe la future autorité de gestion.

3.   Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires ou les PTOM participants réexaminent le programme Interreg en tenant compte des observations formulées par la Commission.

4.   La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision portant approbation de chaque programme Interreg au plus tard cinq mois après la date de soumission initiale de ce programme par l’État membre dans lequel se situe la future autorité de gestion.

5.   En ce qui concerne les programmes Interreg transfrontaliers extérieurs, la Commission adopte ses décisions en vertu du paragraphe 4 du présent article après consultation du «comité IAP III» conformément à la disposition pertinente du règlement IAP III et du «comité de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale» conformément à l’article 45 du règlement (UE) 2021/947.

1.   Après que le comité de suivi a été consulté et a donné son approbation et conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2021/1060, l’autorité de gestion peut soumettre une demande motivée de modification d’un programme Interreg accompagnée du programme modifié, précisant l’incidence attendue de ladite modification sur la réalisation des objectifs.

2.   La Commission évalue la conformité de la modification demandée avec les règlements (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1058 et le présent règlement et peut formuler des observations dans un délai de deux mois à compter de la présentation du programme modifié.

3.   Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires ou les PTOM participants réexaminent le programme modifié en tenant compte des observations formulées par la Commission.

4.   La Commission adopte une décision, par voie d’acte d’exécution, approuvant la modification d’un programme Interreg au plus tard quatre mois après la soumission de celle-ci par l’autorité de gestion.

5.   Après que le comité de suivi a été consulté et a donné son approbation et conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2021/1060, l’autorité de gestion peut transférer au cours de la période de programmation un montant allant jusqu’à 10 % de la dotation initiale d’une priorité et ne dépassant pas 5 % du budget du programme vers une autre priorité du même programme Interreg.

Ces transferts ne concernent pas les années précédentes.

Les transferts et les modifications connexes ne sont pas considérés comme substantiels et ne nécessitent pas une décision de la Commission modifiant le programme Interreg. Ils sont toutefois conformes à toutes les exigences réglementaires. L’autorité de gestion soumet à la Commission la version révisée du tableau visé à l’article 17, paragraphe 3, point f) ii), ainsi que toute modification correspondante apportée au programme.

6.   L’approbation de la Commission n’est pas nécessaire pour les corrections de nature purement matérielle ou rédactionnelle qui n’ont pas d’incidence sur la mise en œuvre du programme Interreg. L’autorité de gestion informe la Commission de ces corrections.

1.   Les opérations Interreg sont sélectionnées conformément à la stratégie et aux objectifs du programme par un comité de suivi institué conformément à l’article 28.

Ce comité de suivi peut constituer un ou, notamment en cas de sous-programmes, plusieurs comités de pilotage qui agissent sous sa responsabilité pour la sélection des opérations. Les comités de pilotage appliquent le principe de partenariat énoncé à l’article 8 du règlement (UE) 2021/1060.

Lorsque l’intégralité ou une partie d’une opération est mise en œuvre en dehors de la zone couverte par le programme à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union, la sélection de cette opération requiert l’approbation explicite de l’autorité de gestion dans le cadre du comité de suivi ou, le cas échéant, du comité de pilotage.

Lorsque l’opération associe un ou plusieurs partenaires établis sur le territoire d’un État membre, d’un pays tiers, d’un pays partenaire ou d’un PTOM qui n’est pas représenté au sein du comité de suivi, l’autorité de gestion subordonne son approbation explicite à la présentation par l’État membre, le pays tiers, le pays partenaire ou le PTOM concerné d’un document écrit dans lequel celui-ci accepte de rembourser toute somme indûment versée aux partenaires en question, conformément à l’article 52, paragraphe 2.

Lorsque l’acceptation écrite visée au quatrième alinéa du présent paragraphe ne peut être obtenue, l’organisme qui met en œuvre tout ou partie d’une opération en dehors de la zone couverte par le programme obtient auprès d’une banque ou d’un autre établissement financier une garantie pour un montant correspondant aux fonds Interreg octroyés. Cette garantie est incluse dans le document prévu au paragraphe 6.

2.   Pour la sélection des opérations, le comité de suivi ou, le cas échéant, le comité de pilotage établit et applique des critères et procédures qui sont non discriminatoires et transparents, assurent l’accessibilité pour les personnes handicapées, assurent l’égalité entre les femmes et les hommes et tiennent compte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que du principe de développement durable et de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les critères et procédures garantissent la hiérarchisation des opérations à sélectionner afin de maximiser la contribution des fonds de l’Union à la réalisation des objectifs du programme Interreg et à la mise en œuvre de la dimension de coopération des opérations relevant des programmes Interreg, comme prévu à l’article 23, paragraphes 1 et 4, du présent règlement.

3.   À la demande de la Commission, l’autorité de gestion informe cette dernière des critères de sélection préalablement à la soumission initiale au comité de suivi ou, le cas échéant, au comité de pilotage. Il en va de même pour toute modification ultérieure de ces critères.

4.   Lors de la sélection des opérations, le comité de suivi ou, le cas échéant, le comité de pilotage:

5.   Le comité de suivi ou, le cas échéant, le comité de pilotage approuve la méthode et les critères de sélection des opérations Interreg, y compris toute modification qui y est apportée, sans préjudice de l’article 33, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2021/1060 en ce qui concerne le développement local mené par les acteurs locaux et de l’article 24 du présent règlement.

6.   Pour chaque opération Interreg, l’autorité de gestion fournit un document au partenaire chef de file ou au partenaire unique qui précise les conditions auxquelles une aide est octroyée pour cette opération, notamment les exigences spécifiques concernant les produits ou services à livrer, le plan de financement, le délai d’exécution et, le cas échéant, la méthode à appliquer pour déterminer les coûts de l’opération et les conditions de paiement de l’aide.

Ce document mentionne également les obligations du partenaire chef de file en ce qui concerne les recouvrements en vertu de l’article 52. Ces obligations sont définies par le comité de suivi.

1.   Les opérations sélectionnées au titre des programmes Interreg A, B et D associent des partenaires d’au moins deux pays ou PTOM participants, dont un au moins est un bénéficiaire d’un État membre.

Les opérations sélectionnées au titre des programmes Interreg Europe et URBACT associent des partenaires d’au moins trois pays participants, dont deux au moins sont des bénéficiaires d’États membres.

Les bénéficiaires d’une aide au titre d’un fonds Interreg et les partenaires qui participent à l’opération mais ne reçoivent pas de soutien financier au titre de ces fonds (ci-après conjointement dénommés «partenaires») constituent un partenariat d’opération Interreg.

2.   Une opération Interreg peut être mise en œuvre dans un seul pays ou un seul PTOM, pour autant que l’incidence et les avantages pour la zone couverte par le programme soient identifiés dans la demande relative à l’opération.

3.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux opérations mises en œuvre dans le cadre du programme transfrontalier PEACE PLUS en faveur de la paix et de la réconciliation.

4.   Les partenaires coopèrent à l’élaboration et à la mise en œuvre des opérations Interreg, ainsi qu’à leur dotation en effectifs ou à leur financement, ou aux deux.

Pour les opérations Interreg relevant des programmes Interreg D, les partenaires de régions ultrapériphériques et de pays tiers, de pays partenaires ou de PTOM ne sont tenus de coopérer qu’à deux des quatre dimensions énumérées au premier alinéa.

5.   Lorsqu’il y a deux ou plusieurs partenaires, l’un d’eux est désigné par l’ensemble des partenaires comme partenaire chef de file.

6.   Une entité juridique transfrontalière ou un GECT peut être le partenaire unique d’une opération Interreg au titre des programmes des volets Interreg A, B et D, à condition que ses membres associent des partenaires d’au moins deux pays participants.

L’entité juridique transfrontalière ou le GECT compte des membres provenant d’au moins trois pays participants dans le cadre des programmes Interreg Europe et URBACT.

Une entité juridique mettant en œuvre un instrument financier, un fonds de fonds à participation ou un fonds pour petits projets, le cas échéant, peut être le partenaire unique d’une opération Interreg sans que ne s’appliquent les exigences énoncées au premier alinéa quant à sa composition.

7.   Un partenaire unique est enregistré dans un État membre participant au programme Interreg.

1.   Les programmes Interreg A, B et D soutiennent des projets dont le volume financier est limité, soit:

2.   Lorsqu’un programme Interreg B ou D n’est pas en mesure de remplir l’obligation établie au paragraphe 1, les raisons pour lesquelles l’obligation ne peut être remplie sont énoncées dans le document du programme conformément au point 6 du modèle figurant dans l’annexe.

1.   La contribution totale du FEDER ou, le cas échéant, d’un instrument de financement extérieur de l’Union aux fonds pour petits projets dans le cadre d’un programme Interreg ne dépasse pas 20 % de la dotation totale du programme Interreg.

Les destinataires finaux dans le cadre d’un fonds pour petits projets reçoivent le soutien du FEDER ou, le cas échéant, des instruments de financement extérieur de l’Union par l’intermédiaire du bénéficiaire et mettent en œuvre les petits projets dans le cadre de ce fonds pour petits projets (ci-après dénommés «petits projets»).

2.   Le fonds pour petits projets constitue une opération au sens de l’article 2, point 4), du règlement (UE) 2021/1060, qui est gérée par un bénéficiaire, en tenant compte de ses tâches et de sa rémunération.

Le bénéficiaire est une entité juridique transfrontalière ou un GECT ou une entité dotée de la personnalité juridique.

Le bénéficiaire sélectionne les petits projets qui sont mis en œuvre par les destinataires finaux au sens de l’article 2, point 18), du règlement (UE) 2021/1060. Lorsque le bénéficiaire n’est ni une entité juridique transfrontalière, ni un GECT, une entité à laquelle sont associés des représentants d’au moins deux pays participants, dont au moins un est un État membre, sélectionne les petits projets conjoints.

3.   Le document précisant les conditions auxquelles l’aide est octroyée à un fonds pour petits projets mentionne, outre les éléments énumérés à l’article 22, paragraphe 6, ceux permettant de s’assurer que le bénéficiaire:

Le bénéficiaire veille à ce que les destinataires finaux respectent les exigences énoncées à l’article 36.

4.   La sélection des petits projets ne constitue pas une délégation de tâches de l’autorité de gestion à un organisme intermédiaire au sens de l’article 71, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1060.

5.   Les coûts de personnel et autres coûts correspondant aux catégories de coûts visées aux articles 39 à 43 générés au niveau du bénéficiaire pour la gestion du ou des fonds pour petits projets ne dépassent pas 20 % du total des coûts éligibles du ou des fonds pour petits projets, respectivement.

6.   Lorsque la contribution publique à un petit projet ne dépasse pas 100 000 EUR, la contribution du FEDER ou, le cas échéant, d’un instrument de financement extérieur de l’Union prend la forme de coûts unitaires ou de montants forfaitaires ou comprend des financements à taux forfaitaire, sauf dans le cas de projets pour lesquels le soutien constitue une aide d’État.

Lorsque le coût total de chaque projet ne dépasse pas 100 000 EUR, le montant du soutien accordé à un ou plusieurs petits projets peut être fixé sur la base d’un projet de budget établi au cas par cas et convenu ex ante par le bénéficiaire qui gère le fonds pour petits projets.

Lorsqu’il est recouru à un financement à taux forfaitaire, les catégories de coûts auxquelles le taux forfaitaire est appliqué peuvent être remboursées conformément à l’article 53, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2021/1060.

1.   Le partenaire chef de file:

2.   Sauf indication contraire dans les modalités fixées en application du paragraphe 1, point a), le partenaire chef de file veille à ce que les autres partenaires reçoivent le montant total de la contribution du fonds de l’Union concerné dans son intégralité et dans les délais convenus entre tous les partenaires, et selon la même procédure que celle appliquée au partenaire chef de file. Il n’est procédé à aucune déduction ou retenue, ni à aucun autre prélèvement spécifique ou prélèvement d’effet équivalent qui réduirait ce montant pour les autres partenaires.

3.   Tout partenaire d’un État membre, un pays tiers, un pays partenaire ou un PTOM participant à une opération Interreg peut être désigné comme partenaire chef de file.

1.   Le montant des fonds alloués à l’assistance technique est identifié comme une partie de la dotation financière de chaque priorité du programme conformément à l’article 17, paragraphe 3, point f), et ne prend pas la forme d’une priorité séparée ou d’un programme spécifique.

2.   L’assistance technique en faveur de chaque programme Interreg est remboursée sur la base d’un taux forfaitaire moyennant l’application des pourcentages fixés au paragraphe 3 du présent article aux dépenses éligibles figurant dans chaque demande de paiement en vertu de l’article 91, paragraphe 3, point a) ou c), du règlement (UE) 2021/1060, selon le cas.

3.   Le pourcentage de la contribution du FEDER et des instruments de financement extérieur de l’Union à rembourser dans le cadre de l’assistance technique se présente comme suit:

4.   Pour les programmes Interreg dont la dotation totale provenant du FEDER est comprise entre 30 000 000 EUR et 50 000 000 EUR, le montant résultant de l’application du pourcentage de l’assistance technique est augmenté d’un montant supplémentaire de 500 000 EUR. La Commission ajoute ce montant au premier paiement intermédiaire.

5.   Pour les programmes Interreg dont la dotation totale provenant du FEDER est inférieure à 30 000 000 EUR, le montant nécessaire pour l’assistance technique exprimé en euros et le pourcentage ainsi obtenu sont fixés dans la décision de la Commission portant approbation du programme Interreg concerné en application de l’article 18.

1.   Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à ce programme instituent, en accord avec l’autorité de gestion, un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du programme Interreg concerné (ci-après dénommé «comité de suivi») dans un délai de trois mois à compter de la date de notification aux États membres de la décision de la Commission portant approbation d’un programme Interreg en application de l’article 18.

2.   Chaque comité de suivi adopte son règlement intérieur.

Le règlement intérieur du comité de suivi et, le cas échéant, du comité de pilotage empêche toute situation de conflit d’intérêts lors de la sélection des opérations Interreg et contient des dispositions relatives aux droits de vote et des règles de participation aux réunions.

3.   Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et se livre à un examen de l’ensemble des problèmes qui ont une incidence sur la progression du programme vers la réalisation de ses objectifs.

4.   L’autorité de gestion publie le règlement intérieur du comité de suivi ainsi que le résumé des données et informations, y compris des décisions, approuvées par le comité de suivi sur le site internet visé à l’article 36, paragraphe 2.

1.   La composition du comité de suivi de chaque programme Interreg est approuvée par les États membres et, le cas échéant, par les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à ce programme et garantit une représentation équilibrée:

La composition du comité de suivi tient compte du nombre d’États membres, de pays tiers, de pays partenaires et de PTOM participant au programme Interreg concerné.

2.   L’autorité de gestion publie une liste des membres du comité de suivi sur le site internet visé à l’article 36, paragraphe 2.

3.   Des représentants de la Commission participent aux travaux du comité de suivi à titre consultatif.

1.   Le comité de suivi examine:

2.   Outre ses tâches relatives à la sélection des opérations visées à l’article 22, le comité de suivi approuve:

1.   Un examen peut être organisé par la Commission afin d’examiner la performance des programmes Interreg.

L’examen peut être effectué par écrit.

2.   À la demande de la Commission, l’autorité de gestion fournit à celle-ci, dans un délai d’un mois, des informations concises sur les éléments énumérés à l’article 30, paragraphe 1. Ces informations sont fondées sur les données les plus récentes dont disposent les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM.

3.   Le résultat de l’examen est consigné dans un procès-verbal agréé.

4.   L’autorité de gestion assure le suivi des questions soulevées par la Commission et informe celle-ci, dans les trois mois suivant la date de l’examen, des mesures prises.

1.   Chaque autorité de gestion transmet par voie électronique à la Commission les données cumulées pour le programme Interreg concerné au plus tard les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de chaque année, conformément au modèle figurant à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/1060, à l’exception des informations requises au paragraphe 2, point b), et au paragraphe 3 du présent article, qui sont transmises au plus tard les 31 janvier et 31 juillet de chaque année.

La première transmission est prévue pour le 31 janvier 2022 et la dernière pour le 31 janvier 2030 au plus tard.

2.   Les données visées au paragraphe 1 sont ventilées pour chaque priorité par objectif spécifique et portent sur:

3.   Pour les instruments financiers, des données sont également fournies sur les éléments suivants:

4.   Les données transmises conformément au présent article sont fiables et reflètent les données disponibles dans le système électronique visées à l’article 72, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2021/1060 à la fin du mois précédant le mois de transmission.

5.   L’autorité de gestion publie toutes les données transmises à la Commission ou fournit un lien vers ces données sur le site internet visé à l’article 36, paragraphe 2.

1.   Chaque autorité de gestion transmet à la Commission un rapport de performance final relatif au programme Interreg concerné pour le 15 février 2031 au plus tard.

Le rapport de performance final est présenté au moyen du modèle établi conformément à l’article 43, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/1060.

2.   Le rapport de performance final évalue le degré de réalisation des objectifs du programme sur la base des éléments énumérés à l’article 30, à l’exception du paragraphe 1, point c), et du paragraphe 2, point d).

3.   La Commission examine le rapport de performance final et informe l’autorité de gestion de toute observation dans un délai de cinq mois à compter de la date de réception dudit rapport. Lorsque la Commission formule de telles observations, l’autorité de gestion lui fournit toutes les informations nécessaires concernant ces observations et, le cas échéant, l’informe des mesures prises dans les trois mois suivant la réception des observations. La Commission informe l’autorité de gestion de l’acceptation du rapport dans un délai de deux mois à compter de la réception de toutes les informations nécessaires communiquées par l’autorité de gestion. Si la Commission n’informe pas l’autorité de gestion dans ces délais, le rapport est réputé accepté.

4.   L’autorité de gestion publie le rapport de performance final sur le site internet visé à l’article 36, paragraphe 2.

1.   Des indicateurs communs de réalisation et de résultat, énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/1058, et, le cas échéant, des indicateurs de réalisation et de résultat spécifiques à chaque programme sont utilisés conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060, ainsi qu’à l’article 17, paragraphe 3, point e) ii), et à l’article 32, paragraphe 2, point b), du présent règlement.

2.   Si nécessaire, des indicateurs de réalisation et de résultat par programme sont utilisés en sus des indicateurs sélectionnés conformément au paragraphe 1.

Tous les indicateurs communs de réalisation et de résultat énumérés à l’annexe I, tableau 2, du règlement (UE) 2021/1058 peuvent également être utilisés pour des objectifs spécifiques relevant d’un des objectifs stratégiques 1 à 5, quel qu’il soit, ou, s’il y a lieu, des objectifs spécifiques à Interreg énoncés à l’article 14, paragraphes 4 et 5, du présent règlement, le cas échéant.

3.   En ce qui concerne les indicateurs de réalisation, les valeurs de référence sont fixées à zéro. Les valeurs intermédiaires fixées pour 2024 et les valeurs cibles fixées pour 2029 sont cumulatives.

1.   L’État membre ou l’autorité de gestion réalise des évaluations des programmes au regard d’un ou de plusieurs des critères suivants: l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’Union du programme, dans le but d’en améliorer la qualité de conception et de mise en œuvre. Les évaluations peuvent également porter sur d’autres critères pertinents, tels que le caractère inclusif, la non-discrimination et la visibilité, et couvrir plusieurs programmes.

2.   Outre les évaluations visées au paragraphe 1, une évaluation de chaque programme visant à en apprécier l’impact est réalisée au plus tard le 30 juin 2029.

3.   Les évaluations sont confiées à des experts internes ou externes, indépendants sur le plan fonctionnel.

4.   L’autorité de gestion veille à ce que les procédures requises pour produire et recueillir les données nécessaires aux évaluations soient en place.

5.   L’autorité de gestion élabore un plan d’évaluation qui peut porter sur plus d’un programme Interreg.

6.   L’autorité de gestion soumet le plan d’évaluation au comité de suivi au plus tard un an après l’approbation du programme Interreg.

7.   L’autorité de gestion publie la totalité des évaluations sur le site internet visé à l’article 36, paragraphe 2.

1.   Chaque autorité de gestion désigne un responsable de la communication pour chaque programme Interreg. Un responsable de la communication peut être chargé de plusieurs programmes.

2.   L’autorité de gestion veille à ce que soit créé, dans un délai de six mois à compter de l’approbation du programme Interreg en application de l’article 18, un site internet contenant des informations sur chaque programme Interreg dont elle est responsable, qui portent sur les objectifs, les activités, les possibilités de financement disponibles et les résultats du programme.

3.   L’article 49, paragraphes 2 à 6, du règlement (UE) 2021/1060 sur les responsabilités de l’autorité de gestion s’applique.

4.   Chaque partenaire d’une opération Interreg ou chaque organisme mettant en œuvre un instrument financier fait mention du soutien octroyé par un fonds Interreg à l’opération Interreg, y compris des ressources réutilisées pour les instruments financiers conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2021/1060:

Le terme «Interreg» est utilisé à proximité de l’emblème de l’Union conformément à l’article 47 du règlement (UE) 2021/1060.

5.   En ce qui concerne les fonds pour petits projets et les instruments financiers, le bénéficiaire s’assure au moyen des conditions contractuelles que les destinataires finaux respectent les exigences en matière de communication publique concernant l’opération Interreg.

En ce qui concerne les instruments financiers, le destinataire final fait état de l’origine et assure la visibilité du financement de l’Union, en particulier lors de la promotion des actions et de leurs résultats, en fournissant des informations cohérentes, efficaces et ciblées à divers groupes, y compris les médias et le public.

6.   Lorsqu’aucune action corrective n’a été mise en place, l’autorité de gestion applique des mesures, dans le respect du principe de proportionnalité, en annulant jusqu’à 2 % du soutien octroyé par les fonds:

1.   L’intégralité ou une partie d’une opération Interreg peut être mise en œuvre en dehors d’un État membre, y compris en dehors de l’Union, pour autant que ladite opération contribue à la réalisation des objectifs du programme Interreg concerné.

2.   Sans préjudice des règles d’éligibilité arrêtées aux articles 63 à 68 du règlement (UE) 2021/1060, aux articles 5 et 7 du règlement (UE) 2021/1058 ou dans le présent chapitre, y compris dans les actes adoptés en vertu de ceux-ci, les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participants n’établissent, par une décision commune prise au sein du comité de suivi, de règles supplémentaires sur l’éligibilité des dépenses pour le programme Interreg qu’en ce qui concerne les catégories de dépenses qui ne sont pas couvertes par ces dispositions. Ces règles supplémentaires s’appliquent au programme Interreg dans son ensemble.

Toutefois, dans le cas où un programme Interreg sélectionne des opérations sur la base d’appels à propositions, ces règles supplémentaires sont adoptées avant la publication des appels à propositions. Dans tous les autres cas, ces règles supplémentaires sont adoptées avant la sélection des opérations.

3.   En ce qui concerne les aspects qui ne sont pas couverts par les règles d’éligibilité arrêtées aux articles 63 à 68 du règlement (UE) 2021/1060, aux articles 5 et 7 du règlement (UE) 2021/1058 et dans le présent chapitre, y compris dans les actes adoptés en vertu de ceux-ci ou dans les règles établies conformément au paragraphe 2 du présent article, les règles nationales de l’État membre et, le cas échéant, des pays tiers, des pays partenaires et des PTOM dans lesquels les dépenses sont engagées s’appliquent.

4.   En cas de divergence d’opinion entre l’autorité de gestion et l’autorité d’audit en ce qui concerne l’éligibilité, en tant que telle, d’une opération Interreg sélectionnée au titre d’un programme Interreg, l’avis de l’autorité de gestion prévaut, compte dûment tenu de l’avis du comité de suivi.

5.   Les PTOM ne sont pas éligibles au soutien du FEDER au titre des programmes Interreg, mais peuvent participer à ces programmes dans les conditions prévues par le présent règlement.

1.   Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participants peuvent convenir, au sein du comité de suivi d’un programme Interreg, que les dépenses relevant d’une ou de plusieurs des catégories visées aux articles 39 à 44 ne sont pas éligibles au titre d’une ou de plusieurs priorités d’un programme Interreg.

2.   Toute dépense éligible en application du présent règlement est liée aux coûts du lancement ou du lancement et de la mise en œuvre d’une opération, en totalité ou en partie.

3.   Les coûts suivants ne sont pas éligibles:

4.   Lorsque le taux forfaitaire prévu à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060 est utilisé pour calculer des coûts éligibles autres que les frais de personnel directs de l’opération concernée, il n’est pas appliqué aux frais de personnel directs calculés sur la base du taux forfaitaire visé à l’article 39, paragraphe 3, point c), du présent règlement.

5.   Par dérogation à l’article 76, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2021/1060, les dépenses effectuées dans une autre monnaie sont converties en euros par chaque bénéficiaire établi dans un pays dont la monnaie n’est pas l’euro sur la base du taux de change comptable mensuel de la Commission en vigueur le mois au cours duquel les dépenses ont été soumises pour vérification.

1.   Les frais de personnel correspondent aux salaires bruts du personnel employé par le partenaire Interreg selon l’une des modalités suivantes:

2.   Les frais de personnel se limitent aux dépenses suivantes:

En ce qui concerne le premier alinéa, point a), les paiements à des personnes physiques travaillant pour le partenaire Interreg dans le cadre d’un contrat autre qu’un contrat d’emploi ou de travail peuvent être assimilés à des salaires et un tel contrat est réputé constituer un document d’emploi.

3.   Les frais de personnel peuvent être remboursés:

4.   Les frais de personnel concernant des personnes qui travaillent à temps partiel pour l’opération peuvent être calculés:

5.   En ce qui concerne le personnel employé conformément au paragraphe 1, point d), le taux horaire est multiplié par le nombre d’heures effectivement travaillées dans le cadre de l’opération sur la base d’un système d’enregistrement du temps de travail.

1.   Les frais de bureau et les frais administratifs sont limités aux éléments suivants:

2.   Les frais de bureau et les frais administratifs peuvent être calculés en tant que pourcentage fixe des salaires bruts conformément à l’article 54, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2021/1060.

1.   Les frais de déplacement et d’hébergement, indépendamment du fait que ces coûts soient engagés et payés à l’intérieur ou en dehors de la zone couverte par le programme, sont limités aux éléments de coût suivants:

2.   Tout élément de coût visé au paragraphe 1, points a) à d), et couvert par une indemnité journalière ne peut pas être remboursé en sus de l’indemnité journalière.

3.   Les frais de déplacement et d’hébergement se rapportant à des experts externes et à des prestataires de services entrent dans la catégorie des frais liés au recours à des compétences et à des services externes énumérés à l’article 42.

4.   Le paiement direct des dépenses relatives aux éléments de coût énumérés au paragraphe 1, points a) à d), par un salarié du bénéficiaire est étayé par une preuve du remboursement effectué par le bénéficiaire en faveur de ce salarié.

5.   Les frais de déplacement et d’hébergement d’une opération peuvent être calculés à un taux forfaitaire plafonné à 15 % des frais de personnel directs de l’opération concernée, sans que l’État membre ne soit tenu d’effectuer un calcul pour déterminer le taux applicable.

1.   Les frais relatifs aux équipements achetés, loués ou pris à bail par le bénéficiaire de l’opération autres que ceux visés à l’article 40 sont limités aux éléments suivants:

2.   Les coûts d’achat de matériel d’occasion peuvent être éligibles si les conditions suivantes sont remplies:

1.   Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à un programme Interreg désignent, aux fins de l’article 71 du règlement (UE) 2021/1060, une autorité de gestion unique et une autorité d’audit unique.

2.   L’autorité de gestion et l’autorité d’audit sont situées l’une et l’autre dans le même État membre.

3.   En ce qui concerne le programme transfrontalier PEACE PLUS, l’organe des programmes particuliers de l’UE, lorsqu’il est désigné en tant qu’autorité de gestion, est réputé situé dans un État membre.

4.   Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à un programme Interreg peuvent désigner un GECT en tant qu’autorité de gestion de ce programme.

5.   Lorsque l’autorité de gestion désigne un ou plusieurs organismes intermédiaires au titre d’un programme Interreg conformément à l’article 71, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1060, l’organisme intermédiaire exécute les tâches considérées dans plus d’un État membre ou, le cas échéant, dans plus d’un pays tiers, pays partenaire ou PTOM participant. Sans préjudice de l’article 22 du présent règlement, un ou plusieurs organismes intermédiaires peuvent exécuter ces tâches dans un seul État membre ou, le cas échéant, dans un pays tiers, pays partenaire ou PTOM participant dans lequel cette solution fait appel à des structures existantes.

1.   L’autorité de gestion d’un programme Interreg exerce les fonctions prévues aux articles 72, 74 et 75 du règlement (UE) 2021/1060, à l’exception de la sélection des opérations visée à l’article 72, paragraphe 1, point a), et à l’article 73 dudit règlement ainsi que, lorsque la fonction comptable est assurée par un autre organisme en application de l’article 47 du présent règlement, des paiements en faveur des bénéficiaires visés à l’article 74, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/1060. Ces fonctions sont exercées sur l’ensemble du territoire couvert par le programme, sous réserve des dérogations énoncées au chapitre VIII du présent règlement.

2.   L’autorité de gestion, après consultation des États membres et, le cas échéant, des pays tiers, des pays partenaires ou des PTOM participant au programme Interreg, établit un secrétariat conjoint, dont le personnel reflète le partenariat du programme.

Le secrétariat conjoint assiste l’autorité de gestion et le comité de suivi dans l’exercice de leurs fonctions respectives. De plus, il fournit des informations aux bénéficiaires potentiels concernant les possibilités de financement au titre des programmes Interreg et il aide les bénéficiaires et les partenaires à mettre en œuvre les opérations.

Pour les programmes Interreg qui sont également soutenus par des instruments de financement extérieur de l’Union, une ou plusieurs antennes du secrétariat conjoint peuvent être créées dans un ou plusieurs pays partenaires ou PTOM afin d’exécuter les tâches incombant audit secrétariat plus près des bénéficiaires et partenaires potentiels du pays partenaire ou du PTOM, respectivement.

3.   Par dérogation à l’article 74, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2021/1060 et sans préjudice de l’article 45, paragraphe 5, du présent règlement, les États membres et, le cas échéant, le pays tiers, le pays partenaire ou le PTOM participant au programme Interreg peuvent décider que les vérifications de gestion visées à l’article 74, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2021/1060, sur leur territoire respectif incombent à un organisme ou une personne (ci-après dénommé «contrôleur») que chaque État membre désigne à cet effet.

4.   Les contrôleurs peuvent être les mêmes organismes que ceux chargés d’effectuer ces vérifications pour les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» ou, dans le cas de pays tiers, de pays partenaires ou de PTOM, d’effectuer des vérifications comparables dans le contexte des instruments de financement extérieur de l’Union. Tout contrôleur est indépendant sur le plan fonctionnel de l’autorité d’audit ou de tout membre du groupe d’auditeurs.

5.   Lorsqu’il a été décidé que les vérifications de gestion incombent à des contrôleurs désignés conformément au paragraphe 4, l’autorité de gestion s’assure que les dépenses de chaque bénéficiaire participant à une opération ont été vérifiées par un contrôleur désigné.

6.   Chaque État membre, pays tiers, pays partenaire ou PTOM veille à ce que les dépenses d’un bénéficiaire puissent être vérifiées dans un délai de trois mois à compter de la présentation des documents par le bénéficiaire concerné.

7.   Chaque État membre, pays tiers, pays partenaire ou PTOM est responsable des vérifications effectuées sur son territoire.

8.   Chaque État membre, pays tiers, pays partenaire et PTOM désigne comme contrôleur soit une autorité nationale ou régionale, soit un organisme de droit privé, soit une personne physique au sens du paragraphe 9.

9.   Lorsque le contrôleur effectuant les vérifications de gestion est un organisme de droit privé ou une personne physique, il satisfait au minimum à une des exigences suivantes:

1.   Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à un programme Interreg conviennent des modalités de l’exercice de la fonction comptable.

2.   La fonction comptable se compose des tâches énumérées à l’article 70, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) 2021/1060 et couvre également les paiements effectués par la Commission et, en règle générale, ceux effectués au partenaire chef de file conformément à l’article 74, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

1.   L’autorité d’audit d’un programme Interreg exerce les fonctions prévues par le présent article et l’article 49 sur l’ensemble du territoire couvert par ce programme.

Lorsque l’autorité d’audit ne dispose pas de l’autorisation requise sur l’ensemble du territoire couvert par un programme de coopération, elle est assistée par un groupe d’auditeurs composé d’un représentant de chaque État membre et, le cas échéant, de chaque pays tiers, pays partenaire ou PTOM participant au programme Interreg. Chaque État membre et, le cas échéant, chaque pays tiers, pays partenaire ou PTOM est responsable des audits effectués sur son territoire.

Chaque représentant de chaque État membre et, le cas échéant, de chaque pays tiers, pays partenaire ou PTOM participant au programme Interreg est chargé de fournir les éléments factuels liés aux dépenses engagées sur son territoire qui sont requis par l’autorité d’audit aux fins de son évaluation.

Le groupe d’auditeurs est constitué dans un délai de trois mois à compter de la décision approuvant le programme Interreg en application de l’article 18. Il établit son règlement intérieur et est présidé par l’autorité d’audit du programme Interreg.

Les auditeurs sont fonctionnellement indépendants des organismes ou personnes responsables des vérifications de gestion au titre de l’article 46, paragraphe 3.

2.   L’autorité d’audit d’un programme Interreg est chargée de réaliser des audits des systèmes et des audits des opérations afin de fournir à la Commission, en toute indépendance, une assurance quant au fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle et quant à la légalité et la régularité des dépenses inscrites dans les comptes transmis à la Commission.

3.   Lorsqu’un programme Interreg est inclus dans la population à partir de laquelle la Commission sélectionne un échantillon commun au titre de l’article 49, paragraphe 1, l’autorité d’audit réalise les audits des opérations sélectionnées par la Commission afin de fournir à celle-ci, en toute indépendance, une assurance quant au fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle.

4.   Les activités d’audit sont menées conformément aux normes internationalement reconnues en matière d’audit.

5.   Chaque année, l’autorité d’audit établit et soumet à la Commission, au plus tard le 15 février suivant la fin de l’exercice comptable, un avis d’audit annuel, conformément à l’article 63, paragraphe 7, du règlement financier, au moyen du modèle figurant à l’annexe XIX du règlement (UE) 2021/1060 et sur la base de l’ensemble des travaux d’audit menés, qui porte sur chacun des éléments suivants:

Lorsque le programme Interreg est inclus dans la population à partir de laquelle la Commission sélectionne un échantillon commun en vertu de l’article 49, paragraphe 1, l’avis d’audit annuel ne porte que sur les éléments visés au premier alinéa, points a) et c), du présent paragraphe.

La date limite du 15 février peut être reportée à titre exceptionnel au 1er mars par la Commission, moyennant communication par l’autorité d’audit.

6.   Chaque année, l’autorité d’audit établit et soumet à la Commission, au plus tard le 15 février suivant la fin de l’exercice comptable, un rapport annuel de contrôle conformément à l’article 63, paragraphe 5, point b), du règlement financier, au moyen du modèle figurant à l’annexe XX du règlement (UE) 2021/1060, qui appuie l’avis d’audit prévu au paragraphe 5 du présent article et présente un résumé des constatations, y compris une analyse de la nature et de l’étendue des erreurs et des déficiences dans les systèmes, ainsi que les mesures correctives proposées et mises en œuvre et le taux d’erreur total et le taux d’erreur résiduel qui en résultent pour les dépenses inscrites dans les comptes transmis à la Commission.

7.   Lorsque le programme Interreg est inclus dans la population à partir de laquelle la Commission sélectionne un échantillon commun conformément à l’article 49, paragraphe 1, l’autorité d’audit établit, au moyen du modèle figurant à l’annexe XX du règlement (UE) 2021/1060, le rapport annuel de contrôle visé au paragraphe 6 du présent article qui répond aux exigences de l’article 63, paragraphe 5, point b), du règlement financier, et qui appuie l’avis d’audit prévu au paragraphe 5 du présent article.

Ce rapport présente un résumé des constatations, y compris une analyse de la nature et de l’étendue des erreurs et des déficiences dans les systèmes, ainsi que les mesures correctives proposées et mises en œuvre, les résultats des audits des opérations réalisés par l’autorité d’audit en ce qui concerne l’échantillon commun visé à l’article 49, paragraphe 1, et les corrections financières appliquées par les autorités responsables du programme Interreg eu égard à toute irrégularité individuelle décelée par l’autorité d’audit en ce qui concerne ces opérations.

8.   L’autorité d’audit transmet les rapports sur l’audit des systèmes à la Commission dès que la procédure contradictoire requise avec les entités contrôlées concernées est terminée.

9.   La Commission et l’autorité d’audit se réunissent régulièrement et au moins une fois par an, sauf s’il en est convenu autrement, pour examiner la stratégie d’audit, le rapport annuel de contrôle et l’avis d’audit, coordonner leurs plans et méthodologies d’audit et échanger leurs points de vue sur des questions relatives à l’amélioration des systèmes de gestion et de contrôle.

1.   La Commission sélectionne un échantillon commun d’opérations, ou d’autres unités d’échantillonnage, en utilisant une méthode d’échantillonnage statistique pour les audits des opérations que doivent réaliser les autorités d’audit pour les programmes Interreg recevant un soutien du FEDER ou d’un instrument de financement extérieur de l’Union en ce qui concerne chaque exercice comptable.

L’échantillon commun est représentatif de l’ensemble des programmes Interreg qui constituent la population.

Aux fins de la sélection de l’échantillon commun, la Commission peut stratifier les groupes de programmes Interreg en fonction de leurs risques spécifiques.

2.   Les autorités responsables du programme fournissent à la Commission les informations nécessaires à la sélection d’un échantillon commun au plus tard le 1er août suivant la fin de chaque exercice comptable.

Ces informations sont transmises dans un format électronique normalisé, sont exhaustives et correspondent aux dépenses déclarées à la Commission pour l’exercice comptable de référence.

3.   Sans préjudice de l’obligation de réaliser un audit visée à l’article 48, paragraphe 2, les autorités d’audit des programmes Interreg couverts par l’échantillon commun ne procèdent pas à des audits supplémentaires des opérations relevant de ces programmes, sauf si la Commission le demande conformément au paragraphe 8 du présent article ou si une autorité d’audit a décelé des risques spécifiques.

4.   La Commission informe en temps utile les autorités d’audit des programmes Interreg concernés de l’échantillon commun sélectionné, afin de permettre à ces autorités de réaliser les audits des opérations, en règle générale, au plus tard le 1er septembre suivant la fin de chaque exercice comptable.

5.   Les autorités d’audit concernées communiquent des informations sur les résultats de ces audits ainsi que sur toute correction financière effectuée en rapport avec les irrégularités individuelles décelées, au plus tard dans les rapports annuels de contrôle qui doivent être soumis à la Commission en application de l’article 48, paragraphes 6 et 7.

6.   À la suite de son évaluation des résultats des audits des opérations sélectionnées en application du paragraphe 1, la Commission calcule un taux d’erreur extrapolé global concernant les programmes Interreg inclus dans la population à partir de laquelle l’échantillon commun a été sélectionné, aux fins de son propre processus d’assurance.

7.   Lorsque le taux d’erreur extrapolé global visé au paragraphe 6 est supérieur à 2 % du total des dépenses déclarées pour les programmes Interreg inclus dans la population à partir de laquelle l’échantillon commun a été sélectionné, la Commission calcule un taux d’erreur résiduel global, en tenant compte des corrections financières appliquées par les autorités responsables des programmes Interreg en ce qui concerne les irrégularités individuelles décelées par les audits des opérations sélectionnées en application du paragraphe 1.

8.   Lorsque le taux d’erreur résiduel global visé au paragraphe 7 est supérieur à 2 % des dépenses déclarées pour les programmes Interreg inclus dans la population à partir de laquelle l’échantillon commun a été sélectionné, la Commission détermine s’il est nécessaire de demander à l’autorité d’audit d’un programme Interreg spécifique ou d’un groupe de programmes Interreg qui sont les plus affectés d’effectuer des travaux d’audit supplémentaires afin d’évaluer de manière plus approfondie le taux d’erreur et de fixer les mesures correctives requises pour les programmes Interreg concernés par les irrégularités décelées.

9.   Sur la base de l’évaluation des résultats des travaux d’audit supplémentaires demandés en application du paragraphe 8 du présent article, la Commission peut exiger que des corrections financières complémentaires soient appliquées aux programmes Interreg concernés par les irrégularités décelées. Dans ce cas, les autorités responsables des programmes Interreg effectuent les corrections financières requises conformément à l’article 103 du règlement (UE) 2021/1060.

10.   Chaque autorité d’audit d’un programme Interreg pour lequel les informations visées au paragraphe 2 du présent article sont manquantes ou incomplètes ou n’ont pas été soumises dans le délai fixé audit paragraphe, premier alinéa, effectue un exercice d’échantillonnage distinct pour le programme Interreg concerné, conformément à l’article 79 du règlement (UE) 2021/1060.

1.   La contribution du FEDER et, le cas échéant, le soutien des instruments de financement extérieur de l’Union en faveur de chaque programme Interreg sont versés, conformément à l’article 47, paragraphe 2, sur un compte unique sans sous-comptes nationaux.

2.   La Commission verse un préfinancement fondé sur le total du soutien octroyé par chaque fonds Interreg, tel qu’il est fixé dans la décision portant approbation de chaque programme Interreg en vertu de l’article 18, sous réserve de la disponibilité des fonds, en tranches annuelles comme suit et avant le 1er juillet des années 2022 à 2026, ou, durant l’année de la décision d’approbation, au plus tard 60 jours après l’adoption de cette dernière:

3.   Lorsque des programmes Interreg sont soutenus par le FEDER et la CTF IAP III et que la contribution du FEDER est inférieure ou égale à 50 % de la totalité des fonds alloués par l’Union, la Commission verse un préfinancement conformément à la disposition pertinente du règlement IAP III.

4.   Lorsque des programmes Interreg sont soutenus par le FEDER et soit l’IVCDCI, soit à la fois l’IVCDCI et l’IAP, et que la contribution du FEDER est inférieure ou égale à 50 % de la totalité des fonds alloués par l’Union, la Commission verse un préfinancement conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/947, en tenant compte des besoins financiers réels.

Les articles 96 et 97 du règlement (UE) 2021/1060 s’appliquent mutatis mutandis au préfinancement en vertu du premier alinéa du présent paragraphe.

5.   Le montant versé à titre de préfinancement est apuré des comptes de la Commission chaque année pour 2021 et 2022 et au plus tard lors du dernier exercice comptable pour 2023 et les années suivantes ainsi que pour les montants versés à titre de préfinancement conformément aux paragraphes 3 et 4.

1.   L’autorité de gestion veille à ce que toute somme versée à la suite d’une irrégularité soit récupérée auprès du partenaire chef de file ou du partenaire unique. Les partenaires remboursent au partenaire chef de file toute somme indûment versée.

2.   Les États membres, pays tiers, pays partenaires ou PTOM participant à un programme Interreg donné peuvent décider que le partenaire chef de file, le partenaire unique et l’autorité de gestion du programme ne sont pas tenus de recouvrer un montant indûment payé si le montant de la contribution des fonds Interreg à une opération qui doit être récupéré ne dépasse pas, hors intérêts, la somme de 250 EUR, au cours d’un exercice comptable.

Aucune information ne doit être fournie à la Commission hormis le fait qu’une décision a été prise en vertu du premier alinéa.

3.   Si le partenaire chef de file ne parvient pas à se faire rembourser par les autres partenaires ou si l’autorité de gestion ne parvient pas à se faire rembourser par le partenaire chef de file ou le partenaire unique, l’État membre, le pays tiers, le pays partenaire ou le PTOM sur le territoire duquel le partenaire concerné est situé ou, s’il s’agit d’un GECT, enregistré, rembourse à l’autorité de gestion toute somme indûment versée audit partenaire. L’autorité de gestion est chargée de rembourser les sommes concernées au budget général de l’Union, conformément à la répartition des responsabilités entre les États membres, les pays tiers, les pays partenaires ou les PTOM participants figurant dans le programme Interreg.

4   Une fois qu’il a remboursé à l’autorité de gestion toute somme indûment versée à un partenaire, l’État membre, le pays tiers, le pays partenaire ou le PTOM peut poursuivre ou engager une procédure de recouvrement à l’encontre de ce partenaire conformément à son droit national. En cas de recouvrement réussi, l’État membre, le pays tiers, le pays partenaire ou le PTOM peut utiliser ces montants pour le cofinancement national du programme Interreg concerné. L’État membre, le pays tiers, le pays partenaire ou le PTOM n’a pas d’obligations en matière de communication d’informations à l’égard des autorités responsables du programme, du comité de suivi ou de la Commission en ce qui concerne ces recouvrements nationaux.

5   Lorsqu’un État membre, un pays tiers, un pays partenaire ou un PTOM n’a pas remboursé à l’autorité de gestion toute somme indûment versée à un partenaire en application du paragraphe 4 du présent article, ces montants font l’objet d’un ordre de recouvrement émis par la Commission qui est exécuté, si possible, par compensation auprès de l’État membre, du pays tiers, du pays partenaire ou du PTOM, respectivement. Ce recouvrement ne constitue pas une correction financière et ne réduit pas le soutien octroyé par le FEDER ou tout instrument de financement extérieur de l’Union au programme Interreg concerné. Le montant récupéré constitue une recette affectée conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier.

En ce qui concerne les montants non remboursés à l’autorité de gestion par un État membre, la compensation porte sur les versements ultérieurs au profit du même programme Interreg. L’autorité de gestion procède, le cas échéant, à la compensation pour l’État membre concerné conformément à la répartition des responsabilités entre les États membres participants fixée dans le programme Interreg en cas de corrections financières imposées par l’autorité de gestion ou la Commission.

En ce qui concerne les montants non remboursés à l’autorité de gestion par un pays tiers, un pays partenaire ou un PTOM, la compensation porte sur les versements ultérieurs au profit des programmes au titre des instruments de financement extérieur de l’Union considérés.

1.   Chaque pays tiers, pays partenaire et PTOM participant à un programme Interreg désigne une autorité nationale ou régionale comme point de contact pour l’autorité de gestion (ci-après dénommé «point de contact»).

2.   Le point de contact, un organisme équivalent au responsable de la communication du programme Interreg prévu à l’article 36, paragraphe 1, ou la ou les antennes concernées aident l’autorité de gestion et les partenaires dans le pays tiers, le pays partenaire ou le PTOM considéré pour ce qui est des tâches définies à l’article 36, paragraphes 2 à 6.

1.   Les programmes Interreg A soutenus tant par le FEDER que la CTF IAP III ou la CTF IVCDCI sont mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée à la fois dans les États membres et dans tout pays tiers ou pays partenaire participant.

Le programme transfrontalier PEACE PLUS est mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée tant en Irlande qu’au Royaume-Uni.

2.   Les programmes Interreg B et C combinant des contributions du FEDER et d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union sont mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée à la fois dans les États membres et dans tout pays tiers, pays partenaire ou PTOM participant ou, en ce qui concerne Interreg D, dans tout PTOM, indépendamment du fait que ce PTOM reçoive ou non une aide au titre d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union.

3.   Les programmes Interreg D combinant des contributions du FEDER et d’un ou de plusieurs instruments de financement extérieur de l’Union sont mis en œuvre selon l’une des modalités suivantes:

Lorsque la totalité ou une partie d’un programme Interreg D est mise en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte, l’article 61 s’applique.

1.   Par dérogation à l’article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060, une dépense est éligible à une contribution des instruments de financement extérieur de l’Union si elle a été engagée et payée dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre d’opérations Interreg après le 1er janvier 2021 ou après la date à laquelle le programme a été soumis, la date la plus proche étant retenue, mais peut être réclamée au titre du programme après la date à laquelle la convention de financement avec le pays tiers, le pays partenaire ou le PTOM concerné a été conclue.

Toutefois, les dépenses au titre de l’assistance technique gérée par les autorités responsables du programme situées dans un État membre peuvent déjà être réclamées au titre du programme avant la date à laquelle la convention de financement avec le pays tiers, le pays partenaire ou le PTOM concerné a été conclue.

2.   Lorsqu’un programme Interreg sélectionne les opérations sur la base d’appels à propositions, ces appels peuvent comprendre des demandes de contribution des instruments de financement extérieur de l’Union, même en cas de lancement des appels et de sélection des opérations avant la conclusion de la convention de financement concernée.

L’autorité de gestion peut fournir le document prévu à l’article 22, paragraphe 6, avant la conclusion de la convention de financement concernée.

1.   Les programmes Interreg relevant du présent chapitre peuvent soutenir de grands projets d’infrastructure, c’est-à-dire des opérations comportant un ensemble de travaux, d’activités ou de services destinés à remplir une fonction indivisible à caractère précis visant des objectifs clairement définis et d’intérêt commun afin de réaliser des investissements ayant des retombées transfrontalières positives et dont une part du budget d’un montant total d’au moins 2 500 000 EUR est affectée à l’acquisition, à la construction ou à la modernisation d’infrastructures.

2.   Chaque bénéficiaire mettant en œuvre un grand projet d’infrastructure ou une partie de celui-ci applique les règles en matière de marchés publics.

3.   L’État membre dans lequel se situe l’autorité de gestion du programme Interreg transmet à la Commission une liste des grands projets d’infrastructure qui sont planifiés, en indiquant la dénomination, le lieu, le budget et le partenaire chef de file. Cette liste est transmise, dans un document séparé, soit au moment de la transmission à la Commission de l’exemplaire signé de la convention de financement ou d’un exemplaire de l’accord d’exécution visé à l’article 59, soit au plus tard deux mois avant la réunion du comité de suivi ou, le cas échéant, du comité de pilotage destinée à sélectionner le premier des grands projets d’infrastructure envisagés.

4.   Lorsque la sélection d’un ou de plusieurs grands projets d’infrastructure est inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du comité de suivi ou, le cas échéant, du comité de pilotage, l’autorité de gestion transmet pour information à la Commission une note succincte de présentation pour chacun de ces projets au plus tard deux mois avant la date de la réunion. La note succincte de présentation compte trois pages au maximum et indique la dénomination, le lieu, le budget, le partenaire chef de file et les partenaires ainsi que les principaux objectifs et résultats attendus du projet. Si la note succincte de présentation relative à un ou plusieurs grands projets d’infrastructure ne lui est pas transmise dans ce délai, la Commission peut demander que le président du comité de suivi ou du comité de pilotage retire les projets concernés de l’ordre du jour de la réunion.

1   Lorsque la mise en œuvre d’une opération nécessite la passation de marchés de services, fournitures ou travaux par un bénéficiaire, les règles suivantes s’appliquent:

2   Pour l’attribution de fournitures, de travaux ou de services dans tous les cas autres que ceux visés au paragraphe 1 du présent article, les procédures de passation de marchés prévues aux articles 178 et 179 du règlement financier et à l’annexe I, chapitre 3, points 36 à 41, dudit règlement s’appliquent.

1.   Aux fins de la mise en œuvre d’un programme Interreg dans un pays tiers, un pays partenaire ou un PTOM, conformément à l’article 112, paragraphe 4, du règlement financier, une convention de financement est conclue entre la Commission, qui représente l’Union, et chaque pays tiers, pays partenaire ou PTOM participant, représenté conformément à son cadre juridique national.

2.   Toute convention de financement est conclue au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année au cours de laquelle le premier engagement budgétaire a été adopté et est réputée conclue à la date à laquelle la dernière partie l’a signée.

Toute convention de financement entre en vigueur:

3.   La Commission fournit le projet de convention de financement lors de l’approbation du programme extérieur.

Lorsqu’un programme Interreg associe plus d’un pays tiers, pays partenaire ou PTOM, une convention de financement au moins est conclue par les deux parties avant la date visée au paragraphe 2. Les autres pays tiers, pays partenaires ou PTOM peuvent signer leurs conventions de financement respectives au plus tard le 30 juin de la deuxième année suivant l’année au cours de laquelle le premier engagement budgétaire a été adopté.

4.   L’État membre dans lequel se situe l’autorité de gestion du programme Interreg:

5.   Un accord d’exécution conclu en vertu du paragraphe 4, point b), porte au moins sur les éléments suivants:

6.   Si l’État membre dans lequel se situe l’autorité de gestion du programme Interreg décide de signer la convention de financement en application du paragraphe 4, point a), du présent article, ladite convention de financement est réputée constituer un outil permettant de mettre en œuvre le budget de l’Union dans le respect des dispositions du règlement financier et non un accord international visé aux articles 216 à 219 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

1.   Lorsqu’un pays tiers, pays partenaire ou PTOM transfère à l’autorité de gestion une contribution financière destinée à soutenir le programme Interreg, autre que le cofinancement du soutien apporté par l’Union au programme Interreg, les règles relatives à cette contribution financière figurent dans le document suivant:

Aux fins du premier alinéa, point b) i), des sections de l’accord d’exécution peuvent, le cas échéant, couvrir à la fois la contribution financière transférée et le soutien apporté par l’Union au programme Interreg.

2.   Un accord d’exécution prévu au paragraphe 1 du présent article comporte au moins les éléments concernant le cofinancement du pays tiers, du pays partenaire ou du PTOM énumérés à l’article 59, paragraphe 5.

Il mentionne en outre les deux éléments suivants:

3.   En ce qui concerne le programme transfrontalier PEACE PLUS, la contribution financière aux activités de l’Union du Royaume-Uni sous la forme de recettes affectées externes visées à l’article 21, paragraphe 2, point e), du règlement financier fait partie des crédits budgétaires de la rubrique 2 «Cohésion et valeurs», sous-plafond «Cohésion économique, sociale et territoriale».

Cette contribution fait l’objet d’une convention de financement spécifique conclue avec le Royaume-Uni, conformément à l’article 59 du présent règlement. La Commission ainsi que le Royaume-Uni et l’Irlande sont parties à cette convention de financement spécifique.

La convention de financement spécifique est conclue avant le début de la mise en œuvre du programme, permettant ainsi à l’organe des programmes particuliers de l’UE d’appliquer l’ensemble des dispositions législatives de l’Union applicables à la mise en œuvre du programme.

1.   Lorsque, avec l’accord de l’État membre et des régions concernés, la totalité ou une partie d’un programme Interreg D est mise en œuvre dans le cadre de la gestion indirecte en application de l’article 55, paragraphe 3, point b) ou c), du présent règlement, des tâches d’exécution sont confiées à l’un des organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement financier, en particulier un tel organisme établi dans l’État membre participant, y compris l’autorité de gestion du programme Interreg concerné.

2.   Conformément à l’article 154, paragraphe 6, point c), du règlement financier, la Commission peut décider de ne pas exiger une évaluation ex ante telle que visée aux paragraphes 3 et 4 dudit article lorsque les tâches d’exécution budgétaire visées à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement sont confiées à une autorité de gestion d’un programme Interreg relatif à des régions ultrapériphériques désignée en application de l’article 45, paragraphe 1, du présent règlement et conformément à l’article 71 du règlement (UE) 2021/1060.

3.   Lorsque les tâches d’exécution budgétaire visées à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement financier sont confiées à une organisation d’un État membre, l’article 157 dudit règlement s’applique.

4.   Lorsqu’un programme ou une action cofinancé par un ou plusieurs instruments de financement extérieur est mis en œuvre par un pays tiers, un pays partenaire, un PTOM ou tout autre organisme mentionné à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement financier ou visé dans le règlement (UE) 2021/947 ou dans la décision 2013/755/UE, ou les deux, les règles pertinentes de ces instruments s’appliquent.

Les conditions de mise en œuvre d’une partie d’un programme du volet Interreg D dans le cadre de la gestion indirecte conformément à l’article 55, paragraphe 3, point b) ou c), du présent règlement, sont définies au moyen d’un accord conclu entre la Commission, l’autorité de gestion ou son État membre et l’organisme chargé de la mise en œuvre.

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 16, paragraphe 6, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2021.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 16, paragraphe 6, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 16, paragraphe 6, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l’article 115, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.