1.   Le présent règlement met en œuvre les règles visées aux paragraphes 2, 3 et 4 en ce qui concerne les équidés détenus:

2.   Le présent règlement établit des règles générales et spécifiques pour l’application uniforme du système d’identification et d’enregistrement prévu à l’article 108, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 pour les équidés et différentes catégories d’équidés, afin de garantir son fonctionnement efficace, y compris:

3.   Le présent règlement établit les règles relatives aux modèles des formulaires nécessaires à l’application de l’article 112, paragraphe 4, et de l’article 115, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/6 et du règlement délégué (UE) 2021/577, qui doivent figurer dans le document d’identification unique à vie, ainsi que les règles relatives à la documentation de certains traitements conformément à la directive 96/22/CE.

4.   Le présent règlement établit les règles relatives aux modèles de formulaires nécessaires pour la saisie des informations prévues à l’annexe V, partie 2, chapitre I, du règlement (UE) 2016/1012 et du règlement délégué (UE) 2017/1940 qui doivent figurer dans un document d’identification unique à vie pour les reproducteurs de race pure de l’espèce équine.

1.   L’opérateur détenant un équidé, qui n’est ni le propriétaire ni l’un des propriétaires de l’équidé, agit conformément aux règles établies dans le présent règlement au nom et avec l’accord du propriétaire ou d’un représentant des propriétaires de l’équidé.

2.   Les États membres et, le cas échéant, les organismes délégataires, peuvent exiger que les demandes suivantes qui leur sont adressées par les opérateurs soient présentées par le propriétaire ou un représentant des propriétaires:

1.   Les États membres dressent et tiennent à jour une liste des autorités compétentes et, le cas échéant, des organismes délégataires, chargés de délivrer les documents d’identification unique à vie pour les équidés, et mettent cette liste à la disposition des autres États membres et du public sur un site web créé par l’autorité compétente.

2.   La liste visée au paragraphe 1:

3.   Afin d’aider les États membres à diffuser la liste mise à jour visée au paragraphe 1, la Commission crée un site web pour lequel chaque État membre lui fournit un lien renvoyant directement aux informations requises sur le site web mentionné au paragraphe 1.

1.   L’autorité compétente attribue un code à la base de données informatique et, le cas échéant, à chaque base de données créée dans le cadre de la base de données informatique par des organismes délégataires, des organismes de sélection et les organisations et associations visées à l’article 2, paragraphe 5, point b), qui enregistrent les données d’identification des équidés,

2.   Le code prévu au paragraphe 1 est compatible avec le système de codification de l’UELN et se compose d’un code à six caractères pour la base de données informatique et pour chaque base de données établie dans le cadre de la base de données informatique, qui comprend:

1.   Lors de la première identification d’un équidé, l’autorité compétente ou, le cas échéant, l’organisme délégataire, les organismes de sélection et les organisations et associations visées à l’article 2, paragraphe 5, point b), enregistrent les données d’identification de l’animal dans la base de données informatique sous le code unique.

2.   Le code unique visé au paragraphe 1 est composé:

3.   Le code unique sert de référence pour tout accès aux bases de données informatiques et aux bases de données des organismes délégataires, des organismes de sélection et des organisations et associations visées à l’article 2, paragraphe 5, point b) ainsi que pour tout échange de données entre ces bases.

4.   Lorsque des organismes délégataires, des organismes de sélection et les organisations et associations visées à l’article 2, paragraphe 5, point b), créent des bases de données dans le cadre de la base de données informatique, ils veillent à ce que les informations prévues, au minimum, à la section I, partie A, points 1 à 7, et partie C, et à la section II, partie II, du modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1, soient reprises dans la base de données informatique.

1.   Les États membres mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la continuité du fonctionnement des bases de données informatiques en cas de perturbation potentielle, ainsi que pour garantir la sécurité, la protection, l’intégrité et l’authenticité des informations enregistrées dans les bases de données informatiques.

2.   Les États membres veillent à ce que, à leur demande, les opérateurs des établissements dans lesquels sont détenus des équidés, les opérateurs détenant des équidés et les opérateurs des abattoirs auxquels sont présentés des équidés en vue de leur abattage aient au moins un accès gratuit en lecture seule aux informations suivantes contenues dans la base de données informatique relative aux équidés susmentionnés qui les concernent:

3.   Les États membres fournissent aux autorités compétentes et aux organismes délégataires un accès en lecture/écriture à la base de données informatique pour qu’ils puissent saisir les données d’identification des équidés ou échanger des données entre cette base de données informatique et les bases de données gérées par les organismes délégataires.

4.   Les États membres fournissent aux autorités compétentes des autres États membres, ou, le cas échéant, aux organismes délégataires dans ces autres États membres, énumérés conformément à l’article 4, paragraphe 1, un accès gratuit en lecture seule aux informations détaillées au paragraphe 2, points a), b) et c), contenues dans leurs bases de données informatiques pour les équidés habituellement détenus sur leur territoire.

5.   Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, les États membres peuvent accorder aux opérateurs détenant des équidés visés à l’article 102, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/429 et aux vétérinaires responsables un accès en lecture/écriture aux ensembles de données pertinents de la base de données informatique, à condition que la protection des données soit garantie conformément au paragraphe 1 du présent article.

1.   Lorsque les États membres décident, conformément à l’article 108, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/429, d’échanger des données d’identification d’équidés contenues dans leurs bases de données informatiques directement avec les bases de données informatiques correspondantes d’autres États membres, les informations visées à l’article 64, points a), b) et c), du règlement délégué (UE) 2019/2035 sont échangées sous forme de données électroniques entre les bases de données informatiques des États membres, au moyen d’une définition de schéma XML mise à disposition par la Commission sur la base des normes pertinentes visées à l’article 37 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715.

2.   L’autorité compétente responsable de l’établissement vers lequel l’équidé a été déplacé pour y avoir sa résidence habituelle peut demander les informations visées au paragraphe 1 à l’autorité compétente de l’établissement d’origine, et chaque transmission est horodatée.

1.   Les États membres mettent en place un système garantissant l’unicité du code affiché par les transpondeurs utilisés comme dispositif électronique d’identification, tel que des transpondeurs injectables, des marques auriculaires électroniques ou des bagues au paturon électroniques pour l’identification des équidés nés dans l’Union ou mis en libre pratique dans l’Union après leur entrée en provenance d’un pays tiers.

2.   Les dispositifs électroniques d’identification sont conformes aux spécifications techniques énoncées à l’annexe I, partie 1.

3.   Les marques auriculaires et les bagues au paturon sont conformes aux spécifications techniques énoncées à l’annexe I, partie 2.

1.   Les opérateurs détenant des équidés veillent à ce que des transpondeurs injectables ou, conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2019/2035, des marques auriculaires soient appliqués aux équidés en même temps que, ou peu de temps avant, le remplissage du formulaire d’identification nécessaire pour demander la délivrance du document d’identification unique à vie dans le délai d’identification prévu à l’article 21.

2.   Les opérateurs détenant des équidés destinés à l’abattoir conformément à l’article 43, paragraphe 2, veillent à ce que les moyens d’identification soient apposés sur l’équidé immédiatement après la réception des documents correspondants envoyés par l’autorité compétente et délivrés dans un format établi par ladite autorité compétente pour satisfaire aux exigences en matière d’informations sur la chaîne alimentaire énoncées à l’annexe II, section III, du règlement (CE) no 853/2004.

3.   Le délai limité entre l’apposition des moyens d’identification et le remplissage du formulaire d’identification pour demander un document d’identification unique à vie, tel que prévu au paragraphe 1, ne s’applique pas à l’identification:

1.   Avant d’appliquer les moyens d’identification à l’équidé conformément à l’article 13, l’autorité compétente, ou, le cas échéant, l’organisme délégataire, ou le vétérinaire ou la personne qualifiée visé à l’article 13, paragraphe 1, veille à ce que des mesures soient prises pour détecter d’éventuels signes ou marques d’une identification antérieure de l’équidé qui aurait été réalisée au moyen de transpondeurs injectables ou de marques auriculaires. Ces mesures comprennent au minimum les suivantes:

2.   Lorsque les mesures prévues au paragraphe 1 du présent article mettent en évidence l’existence d’un transpondeur injectable ou de marques auriculaires précédemment implantés, ou de toute autre méthode d’identification appliquée conformément à l’article 16 et révélatrice d’une identification antérieure complète conformément au chapitre III, section 2, l’autorité compétente, ou, le cas échéant, l’organisme délégataire:

3.   Si l’enlèvement non signalé d’un transpondeur injectable, d’une marque auriculaire ou d’une marque associée à une autre méthode d’identification telle que visée au paragraphe 1, point c), est confirmé sur un équidé né dans l’Union, l’autorité compétente, ou, le cas échéant, l’organisme délégataire, délivre un double du document d’identification conformément à l’article 25, ou un document d’identification de remplacement conformément à l’article 26.

1.   Les moyens d’identification sont appliqués par un vétérinaire ou, lorsque la législation nationale le prévoit, par une personne autorisée et dûment formée et qualifiée.

2.   Le transpondeur injectable est implanté par voie parentérale, après une préparation appropriée du site d’injection, du côté gauche de l’équidé, au milieu de l’encolure, entre la nuque et le garrot dans la zone du ligament nucal.

3.   Lorsque l’identification est effectuée au moyen d’une marque auriculaire conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2019/2035, la marque est apposée sur le pavillon de l’oreille gauche de l’équidé.

4.   Le code affiché par les moyens d’identification visés à l’annexe III, point a), b), c), e) ou f), du règlement délégué (UE) 2019/2035 après injection ou application est enregistré par la personne visée au paragraphe 1, ou sous sa responsabilité, dans le champ dédié à cet effet dans le formulaire d’identification nécessaire pour demander un document d’identification unique à vie, ou directement à la section I, partie A, du modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1.

1.   Lorsqu’un transpondeur cesse de fonctionner et doit être remplacé, l’équidé est identifié par un nouveau transpondeur affichant un nouveau code; ce nouveau code est également enregistré dans la base de données informatique et, le cas échéant, dans la base de données de l’organisme délégataire, ainsi que dans le document d’identification unique à vie figurant à la section I, partie C, du modèle de document d’identification des équidés établi à l’annexe II, partie 1.

2.   Toute marque auriculaire perdue ou illisible appliquée conformément à l’article 13, paragraphe 3, est remplacée par une marque affichant un nouveau code; ce nouveau code est également enregistré dans la base de données informatique et, le cas échéant, dans la base de données de l’organisme délégataire, ainsi que dans le document d’identification unique à vie figurant à la section I, partie C, du modèle de document d’identification des équidés établi à l’annexe II, partie 1.

3.   Les opérateurs veillent à ce que les moyens d’identification soient remplacés dès que possible après leur perte ou après qu’ils ont cessé de fonctionner correctement et, en tout état de cause, dans un délai fixé par l’autorité compétente n’excédant pas 30 jours à compter de la date du constat de perte ou de dysfonctionnement et avant que l’équidé ne quitte son établissement de résidence habituelle.

4.   Par dérogation au paragraphe 2, lorsqu’un équidé a été identifié avec davantage d’identifiants qu’une simple marque auriculaire, l’autorité compétente peut autoriser le remplacement de la marque auriculaire perdue ou devenue illisible par une nouvelle marque auriculaire portant le code d’identification de l’animal affiché par les autres moyens d’identification.

5.   Les opérateurs détenant des équidés enregistrés informent l’organisme de sélection ou l’organisation ou association visés à l’article 22, paragraphes 2 et 3, respectivement, de tout changement dans le code affiché par les moyens d’identification.

1.   L’autorité compétente prend les mesures nécessaires pour que, lors de l’abattage ou de la mort de l’équidé, les moyens d’identification soient protégés contre une utilisation ultérieure frauduleuse par leur récupération et leur destruction ou leur élimination sur place.

2.   Lorsque le transpondeur injectable ne peut être récupéré sur le corps d’un équidé abattu pour la consommation humaine et que la viande ou la pièce de viande contenant le transpondeur est déclarée impropre à la consommation humaine conformément à l’article 45, point m), du règlement d’exécution (UE) 2019/627, les sous-produits de l’équidé qui en résultent sont éliminés pour satisfaire aux exigences du paragraphe 1 du présent article.

1.   Lorsqu’un État membre a autorisé, conformément à l’article 62 du règlement délégué (UE) 2019/2035, une autre méthode d’identification appropriée pour la vérification de l’identité des équidés détenus nés sur son territoire, y compris les marques distinctives héritées ou acquises et les marqueurs génétiques, l’autorité compétente, ou, le cas échéant, l’organisme délégataire, veille à ce que les données obtenues au moyen de cette méthode aient été vérifiées avant d’être enregistrées dans le document d’identification unique à vie et dans la base de données informatique.

2.   Les États membres peuvent imposer le recours à d’autres méthodes de vérification de l’identité fondées sur des marqueurs génétiques, pour compléter les exigences d’identification prévues à l’article 109, paragraphe 1, point d) ii), du règlement (UE) 2016/429, pour les équidés nés ou résidant habituellement sur leur territoire.

3.   Les États membres mettent à la disposition de la Commission, des autres États membres et du public les informations sur les autres méthodes d’identification autorisées, visées au paragraphe 1 du présent article, sur le site web visé à l’article 4, paragraphe 1.

4.   Lorsqu’une autre méthode d’identification, visée au paragraphe 1 du présent article, est utilisée pour identifier des équidés, les informations sont consignées dans le document d’identification unique à vie détaillé.

5.   Dans le cas d’équidés présentant des marques uniques, tels que les zèbres, dans des établissements fermés, l’autorité compétente peut autoriser le remplacement du signalement graphique par une photographie de haute qualité.

6.   Lorsqu’une autre méthode d’identification, visée au paragraphe 1, est utilisée, l’opérateur fournit le moyen d’accéder aux données d’identification ou assume, le cas échéant, le coût ou les conséquences des retards résultant de la vérification de l’identité de l’équidé.

1.   Le document d’identification unique à vie est présenté dans l’un des formats suivants:

2.   Le document d’identification unique à vie n’est délivré qu’une fois saisies les informations demandées, au minimum, dans la partie A, points 1, 2 et 4 à 7, et dans la partie B, points 12 à 18, et, le cas échéant conformément à l’article 16, à la section X, du modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1.

3.   La forme de la silhouette de l’équidé dans le signalement graphique figurant à la section I, partie B, du modèle de document d’identification des équidés établi à l’annexe II, partie 1, peut être adaptée si le document est délivré pour un équidé autre qu’un cheval.

4.   Dans le cas d’un document d’identification standard, l’autorité compétente peut décider de ne rendre obligatoire la saisie des informations suivantes que pour les équidés exclus de l’abattage pour la consommation humaine conformément à l’article 39, paragraphe 2:

5.   Le traçage du contour des châtaignes à la section X du modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1, est exigé uniquement pour les documents d’identification unique à vie délivrés pour des équidés non identifiés au moyen d’un transpondeur injectable ou d’une marque auriculaire et ne présentant pas de marques ou que trois épis ou moins.

6.   Le site anatomique d’implantation d’un transpondeur injectable est indiqué sur le signalement graphique figurant à la section I, partie B, du modèle de document d’identification des équidés établi à l’annexe II, partie 1.

1.   Le document d’identification unique à vie satisfait aux exigences supplémentaires énoncées à l’annexe II, partie 2.

2.   Lorsque, dans les cas décrits à l’article 21, paragraphe 4, le document d’identification unique à vie est délivré dans le format détaillé, composé de deux parties, à savoir le format standard visé à l’article 17, paragraphe 1, et les sections IV à X insérées comme un tout indivisible dans la pochette de la couverture, comme indiqué à l’annexe II, partie 2, point b), le code unique inscrit à la section IV établit le lien entre le format standard, d’une part, et les sections IV à X, d’autre part.

1.   Lorsqu’un transpondeur injectable est implanté dans un équidé conformément à l’article 11, l’autorité compétente, ou l’organisme délégataire, inscrit les informations suivantes dans le document d’identification unique à vie:

2.   Lorsqu’un équidé a déjà été identifié, mais au moyen d’un transpondeur injectable non conforme aux normes ISO en vigueur, le système de lecture est mentionné à la section I, partie A, point 5, du modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1.

1.   Lorsque le document d’identification unique à vie est délivré avec une carte en plastique ou une carte à puce, ces cartes satisfont aux exigences énoncées à l’annexe III.

2.   Les États membres peuvent autoriser l’utilisation d’applications numériques sur des appareils électroniques portables, pour autant que celles-ci affichent au moins les données d’identification stockées dans la base de données informatique, aux fins de l’identification de l’équidé pendant les mouvements:

3.   Toutefois, les États membres ne peuvent autoriser l’utilisation de cartes en plastique, de cartes à puce ou d’applications numériques sur des appareils électroniques portables en tant que seuls documents d’identification lorsque le mouvement se fait à destination d’un abattoir.

1.   Tout opérateur détenant un équidé veille à ce que l’animal placé sous sa responsabilité soit identifié dans un délai déterminé par l’État membre et n’excédant pas 12 mois après la naissance de l’animal et, en tout état de cause, avant que l’animal ne quitte son établissement de naissance pour une durée dépassant 30 jours, sauf si:

2.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les organismes de sélection ayant établi des livres généalogiques pour les reproducteurs de race pure de l’espèce équine peuvent, conformément aux exigences d’identification fixées à l’annexe I, partie 3, point 1, du règlement (UE) 2016/1012, exiger que les animaux soient identifiés en tant que «poulain sous la mère».

3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, un nouveau document d’identification unique à vie peut être délivré à tout moment:

4.   Un nouveau document d’identification unique à vie est délivré dans le format détaillé, ou le document d’identification standard existant est transformé en document d’identification détaillé par l’ajout des sections IV à X du modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1, du présent règlement, dans le cas où l’équidé doit être:

5.   Le temps qu’un nouveau document d’identification unique à vie soit délivré conformément aux paragraphes 3 et 4 et remis à l’opérateur détenant l’équidé, l’autorité compétente, ou, le cas échéant, l’organisme délégataire, conserve le document d’identification unique à vie existant devant être saisi, et l’invalidation du document d’identification existant et la délivrance du nouveau document d’identification unique à vie sont enregistrées dans la base de données informatique et accompagnées d’une référence au code unique initialement attribué à l’équidé.

1.   À la demande de l’opérateur, l’autorité compétente, ou, le cas échéant, l’organisme délégataire, dans l’État membre où se situe l’établissement de naissance de l’équidé, délivre et remet des documents d’identification unique à vie pour les équidés autres que ceux visés aux paragraphes 2 et 3.

À la demande de l’opérateur, l’autorité compétente, ou, le cas échéant, l’organisme délégataire, peut délivrer le document d’identification unique à vie visé au premier alinéa dans un format standard.

2.   À la demande de l’opérateur, les organismes de sélection qui réalisent des programmes de sélection approuvés conformément à l’article 8 ou à l’article 12 du règlement (UE) 2016/1012 dans l’État membre où se situe l’établissement de naissance de l’équidé délivrent des documents d’identification détaillés pour les équidés enregistrés visés à l’article 2, paragraphe 5, point a), ainsi que pour les équidés devant être enregistrés dans une section annexe d’un livre généalogique pour la race concernée.

3.   À la demande de l’opérateur, les fédérations nationales, branches ou autorités d’organisations ou d’associations internationales gérant des chevaux en vue de la compétition ou des courses dans l’État membre où se situe l’établissement de naissance de l’équidé délivrent des documents d’identification détaillés pour les équidés visés à l’article 2, paragraphe 5, point b).

4.   À l’exception des cas où les deux tâches de délivrance et de remise des documents d’identification unique à vie détaillés ont été déléguées à des organismes de sélection ou à des organisations ou associations tels qu’ils sont visés respectivement aux paragraphes 2 et 3, l’autorité compétente, ou, le cas échéant, l’organisme délégataire, remet le document d’identification unique à vie délivré conformément au paragraphe 2 ou 3 à l’opérateur ayant effectué la demande, visé au paragraphe 2 ou 3.

5.   Aux fins de la remise du document d’identification unique à vie conformément au paragraphe 4, l’autorité compétente, ou, le cas échéant, l’organisme délégataire, établit les procédures de:

1.   Les autorités compétentes, ou, le cas échéant, l’organisme délégataire, et les organismes de sélection, organisations et associations visés à l’article 22, paragraphes 2 et 3, respectivement, veillent à ce que l’ordre et la numérotation des sections contenues dans les documents d’identification tels qu’ils sont établis dans le modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1, ne soient pas modifiés et à ce qu’un nombre suffisant de pages soit prévu pour chacune de ces sections afin que des mentions multiples puissent y être portées.

2.   L’autorité compétente, ou, le cas échéant, l’organisme délégataire, ou les organismes de sélection et organisations et associations visés à l’article 22, paragraphes 2 et 3, respectivement, sont responsables de la gestion sécurisée des documents d’identification, remplis ou vierges, conservés dans leurs locaux.

3.   Lorsqu’une autre méthode d’identification est autorisée, l’autorité compétente, ou, le cas échéant, l’organisme délégataire, ou les organismes de sélection et les organisations et associations visés à l’article 22, paragraphes 2 et 3, respectivement, saisissent les informations à la section I, partie A, point 6 ou 7, et, le cas échéant, à la section X du modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1, et enregistrent ces informations dans la base de données informatique.

1.   À la demande de l’opérateur détenant l’équidé, l’autorité compétente, ou, le cas échéant, l’organisme délégataire, délivre un document provisoire, identifié en tant que tel, conformément au modèle de document d’identification provisoire figurant à l’annexe IV, qui autorise les mouvements ou le transport de l’équidé à l’intérieur d’un même État membre pendant une période n’excédant pas quarante-cinq jours, au cours de laquelle le document d’identification est remis à l’autorité compétente, ou, le cas échéant, à l’organisme délégataire, aux fins de la mise à jour des données d’identification.

2.   Le document d’identification provisoire prévu au paragraphe 1 est complété par un formulaire conforme à la section II du modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1, dans lequel sont inscrites les informations visées à l’article 40.

3.   Conformément à l’article 66, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/2035, les opérateurs ne peuvent transporter des équidés accompagnés d’un document provisoire, tel qu’il est prévu au paragraphe 1, vers un abattoir en vue de leur abattage pour la consommation humaine.

4.   Le document provisoire peut ne pas être exigé pour les équidés dont les données d’identification sont accessibles à partir d’applications numériques sur des appareils électroniques portables et qui sont détenus dans un État membre ayant autorisé et mis en œuvre lesdites applications conformément à l’article 20, paragraphe 2.

1.   Un double du document d’identification est délivré lorsque:

2.   Dans les cas décrits au paragraphe 1, l’autorité compétente responsable de la zone administrative où l’équidé est habituellement détenu, ou, le cas échéant, l’organisme délégataire, doit, à la demande de l’opérateur:

3.   Les informations contenues dans le double du document d’identification délivré conformément au paragraphe 2 sont introduites au moyen d’une référence au code unique dans la base de données informatique.

4.   Lorsque le document d’identification unique à vie original perdu a été délivré avant la date de mise en application du présent règlement par un organisme émetteur qui n’existe plus et n’a pas de successeur, le double du document d’identification est délivré conformément au paragraphe 2 par l’autorité compétente ou, le cas échéant, par l’organisme délégataire de l’État membre où l’équidé réside habituellement.

1.   Un document d’identification unique à vie de remplacement est délivré pour un équidé lorsque:

2.   Dans les cas décrits au paragraphe 1, l’autorité compétente responsable de la zone administrative où l’équidé est habituellement détenu, ou, le cas échéant, l’organisme délégataire, doit, à la demande de l’opérateur ou de l’autorité compétente:

3.   Les informations contenues dans le document d’identification de remplacement délivré conformément au paragraphe 2 sont introduites au moyen d’une référence au code unique dans la base de données informatique.

1.   En cas d’abattage ou de mise à mort d’un équidé, les mesures énoncées ci-après sont prises sous la responsabilité de l’autorité compétente:

2.   Dans tous les cas de mort ou de perte, y compris de vol, d’un équidé non visés au paragraphe 1 du présent article, l’opérateur qui détenait ledit équidé renvoie le document d’identification unique à vie dans les 30 jours à compter de la mort ou de la perte de l’équidé à l’autorité compétente, ou, le cas échéant, à l’organisme délégataire, indiquée à la section I, partie A, ou actualisée à la section I, partie C, du modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1.

1.   Les États membres mettent en place les procédures nécessaires pour renvoyer les documents d’identification unique à vie invalidés à l’autorité compétente émettrice ou à l’organisme délégataire émetteur conformément à l’article 27, paragraphe 1, point c) ii).

2.   Les États membres peuvent établir un point de contact pour la réception de l’attestation visée à l’article 27, paragraphe 1, point c) i), ou des documents d’identification visés à l’article 27, paragraphe 1, point c) ii), en vue de leur transmission aux organismes émetteurs concernés, s’il s’agit d’un document d’identification unique à vie délivré avant la mise en application du présent règlement, ou à l’autorité compétente, ou, le cas échéant, à l’organisme délégataire, sur leur territoire.

Ce point de contact peut être un organisme de liaison visé à l’article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625.

3.   Le cas échéant, conformément au paragraphe 2 du présent article, les coordonnées du point de contact sont mises à la disposition des autres États membres et du public sur le site web créé conformément à l’article 4, paragraphe 1.

4.   L’organisme émetteur, dans le cas d’un document d’identification unique à vie délivré avant la date de mise en application du présent règlement, ou l’autorité compétente, ou, le cas échéant, l’organisme délégataire, qui a reçu des informations sur la mort ou la perte d’un équidé conformément à l’article 27, saisit ou complète, ou, dans le cas d’un organisme émetteur, demande à l’autorité compétente de saisir ou de compléter, dans la base de données informatique, les données d’identification figurant dans le document d’identification renvoyé de l’équidé.

5.   Lorsque son règlement intérieur le permet, l’autorité compétente, ou, le cas échéant, l’organisme délégataire, restitue au propriétaire de l’équidé, en souvenir de celui-ci, le document d’identification unique à vie après s’être assuré que le document en question a effectivement été invalidé, afin que ni ce document ni les informations qu’il contient ne puissent être utilisés à des fins frauduleuses.

1.   Les opérateurs détenant des équidés veillent à ce qu’au moins les données d’identification ci-après soient à jour et correctes à tout moment dans le document d’identification unique à vie:

2.   Lorsqu’il est nécessaire de mettre à jour les données d’identification aux sections I à III du modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1, l’opérateur détenant l’équidé dépose le document d’identification auprès de l’autorité compétente, ou, le cas échéant, de l’organisme délégataire, dans l’État membre où l’équidé réside habituellement:

3.   L’opérateur veille à ce que les informations des sections IV à IX soient tenues à jour et exactes, conformément aux règles fixées par l’organisme de sélection, l’organisation ou l’association qui a délivré le document conformément à l’article 22, paragraphe 2 ou 3.

4.   Nonobstant l’article 66, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/2035, en cas de changement de propriétaire, le document d’identification unique à vie est remis au nouveau propriétaire.

1.   L’autorité compétente, ou, le cas échéant, l’organisme délégataire:

2.   Les organismes de sélection, les organisations et les associations qui ont délivré des documents d’identification unique à vie conformément à l’article 22, paragraphe 2 ou 3, informent l’autorité compétente, ou, le cas échéant, l’organisme délégataire, qui a remis le document à l’opérateur conformément à l’article 22, paragraphe 4, de toute modification apportée aux sections I à III du modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1, de tout document d’identification unique à vie qu’ils ont délivré.

1.   En sus des exigences énoncées à l’article 60 du règlement délégué (UE) 2019/2035 au sujet des dérogations concernant l’identification des équidés détenus vivant en semi-liberté, les informations que doivent fournir les États membres sur les populations d’équidés et les zones dans lesquelles ces animaux sont détenus en semi-liberté sont mises à jour et accompagnées des informations géographiques concernant la zone couverte par l’établissement dans lequel ces équidés sont détenus.

2.   Lorsque des équidés détenus qui vivent en semi-liberté sont retirés de la population équine pour être transportés vers un abattoir, par dérogation à l’article 43, paragraphe 1, l’autorité compétente peut autoriser le mouvement vers un abattoir situé dans le même État membre conformément à la dérogation prévue à l’article 43, paragraphe 2, ou prévoir des mesures équivalentes pour garantir une traçabilité ininterrompue de ces animaux.

1.   L’autorité compétente établit les règles et procédures que doivent suivre les opérateurs d’établissements détenant des équidés pour demander, pour un ou plusieurs équidés détenus habituellement dans ces établissements, la marque de validation requise aux fins de la dérogation à la durée de validité du certificat zoosanitaire prévue à l’article 92, paragraphe 2, point a), du règlement délégué (UE) 2020/688.

2.   L’autorité compétente inspecte l’établissement, ou fait inspecter l’établissement en son nom, et délivre la marque de validation visée au paragraphe 1 pour les équidés résidant habituellement dans cet établissement, sous réserve du respect des conditions suivantes:

3.   La marque de validation visée au paragraphe 1 est inscrite dans le document d’identification conformément à l’instruction prévue à la section III du modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1.

4.   La délivrance de la marque de validation visée au paragraphe 1 est enregistrée dans la base de données informatique au moyen d’une référence au code unique de l’équidé.

1.   Les règles et procédures relatives aux demandes déposées par les opérateurs détenant un équidé enregistré en vue d’obtenir pour cet équidé la licence visée à l’article 92, paragraphe 2, point b), du règlement délégué (UE) 2020/688, sont fixées soit par la fédération nationale relevant de la Fédération équestre internationale (FEI), pour la participation à des compétitions équestres organisées à l’échelon local, régional, national ou international, soit par l’autorité compétente en matière de courses, pour la participation à des courses.

2.   Les organisations et autorités visées au paragraphe 1 ne délivrent la licence visée dans ledit paragraphe que sous réserve du respect des conditions suivantes:

3.   La licence est mentionnée dans le document d’identification conformément à l’instruction prévue à la section III du modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1.

4.   La délivrance de la licence est enregistrée dans la base de données informatique au moyen d’une référence au code unique de l’équidé.

1.   Les informations relatives au propriétaire à fournir à la section IV du modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1, sont consignées par:

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les informations concernant le propriétaire peuvent être fournies au moyen d’un certificat de propriété ou d’une carte d’inscription, à condition que cette dernière soit enregistrée dans la base de données informatique et qu’elle fasse référence:

3.   Le certificat de propriété ou la carte d’inscription prévus au paragraphe 2 sont restitués à l’autorité compétente ou aux organisations et autorités visées au paragraphe 1 du présent article si l’animal est décédé ou s’il a été vendu, perdu, volé, abattu ou mis à mort.

1.   Lorsque les règles et règlements d’une organisation ou d’une autorité visée à l’article 33, paragraphe 1, subordonnent l’accès à certaines compétitions et courses équestres à des vaccins spécifiques et à des tests sanitaires:

2.   Lorsque l’autorité compétente a autorisé l’utilisation de cartes à puce ou d’applications numériques sur des appareils électroniques portables conformément à l’article 20, paragraphe 2, les informations visées au paragraphe 1, points a) et b), sont également incluses dans ces cartes à puce ou applications numériques.

1.   Les opérateurs détenant des équidés entrés dans l’Union en provenance d’un pays tiers introduisent auprès de l’autorité compétente du lieu de résidence habituel de l’équidé, ou, le cas échéant, de l’organisme délégataire, une demande de délivrance d’un document d’identification unique à vie, ou une demande d’enregistrement dans la base de données informatique du document d’identification existant visé à l’article 36 du présent règlement, dans un délai de 30 jours à compter de la date de fin du régime douanier de mise en libre pratique prévu à l’article 201 du règlement (UE) no 952/2013.

2.   Lorsque le document d’identification existant visé au paragraphe 1 ne satisfait pas aux exigences de l’article 17, l’autorité compétente, ou, le cas échéant, l’organisme délégataire, à la demande de l’opérateur:

3.   Lorsque le document d’identification existant visé à l’article 36 ne peut être modifié de manière à être conforme aux exigences de l’article 17, il n’est pas considéré comme valide aux fins de l’identification réalisée en application du présent règlement, et l’équidé est identifié par un nouveau document d’identification unique à vie conforme aux exigences de l’article 21, paragraphe 3, délivré sur la base des informations contenues dans le document d’identification présenté, avec lequel l’équidé est entré dans l’Union.

1.   Les équidés sont réputés être destinés à l’abattage pour la consommation humaine sauf si le contraire est irréversiblement attesté à la section II, partie II, du modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1, qui est remplie et signée par:

2.   L’abattage d’un équidé producteur de denrées alimentaires est retardé d’au moins six mois:

1.   Avant tout traitement par un médicament vétérinaire autorisé en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/6, ou par un médicament appliqué conformément à l’article 112, paragraphe 4, dudit règlement ou contenant une substance inscrite sur la liste des substances établie conformément à l’article 115, paragraphe 5, dudit règlement, le vétérinaire responsable vérifie le statut de l’animal, pour savoir si celui-ci est destiné à l’abattage pour la consommation humaine ou exclu d’un tel abattage, étant entendu que ledit statut est documenté dans le document d’identification unique à vie et, lorsqu’un accès est prévu, dans la base de données informatique.

2.   Lorsqu’une indication concernant un équidé destiné à l’abattage pour la consommation humaine nécessite l’administration d’un médicament conformément à l’article 112, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/6, et que l’opérateur a autorisé un tel traitement au nom du propriétaire, le vétérinaire responsable veille à ce que l’équidé concerné soit, avant le traitement, irréversiblement déclaré comme n’étant pas destiné à l’abattage pour la consommation humaine, en remplissant et en signant la section II, partie II, du modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1, du présent règlement.

3.   Lorsqu’une indication concernant un équidé destiné à l’abattage pour la consommation humaine nécessite l’administration d’un médicament contenant une substance inscrite sur la liste établie par le règlement (CE) no 1950/2006 de la Commission, et que l’opérateur a autorisé un tel traitement au nom du propriétaire, le vétérinaire responsable mentionne les informations exigées au sujet du médicament contenant cette substance à la section II, partie III, du modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1, du présent règlement.

Le vétérinaire responsable inscrit la date de la dernière administration, telle qu’elle est prescrite, de ce médicament et informe l’opérateur de la date de fin de la période d’attente de six mois.

1.   Lorsqu’une indication concernant un équidé identifié par un document d’identification provisoire nécessite un traitement à l’aide d’un médicament vétérinaire autorisé conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/6, ou d’un médicament appliqué conformément à l’article 112, paragraphe 4, dudit règlement, ou contenant une substance inscrite sur la liste des substances établie par le règlement (CE) no 1950/2006 de la Commission, le vétérinaire responsable doit, avant l’administration dudit médicament:

2.   Après avoir appliqué les mesures prévues au paragraphe 1 du présent article, le vétérinaire responsable:

3.   Le paragraphe 2, point b), du présent article ne s’applique pas lorsque le vétérinaire responsable est autorisé à accéder directement à la base de données informatique pour y saisir des informations concernant l’exclusion de l’équidé du statut d’animal destiné à l’abattage pour la consommation humaine ou la suspension de ce statut pour une période de six mois à compter de la date d’administration du médicament.

1.   Après application des mesures prévues à l’article 39, paragraphe 2, l’opérateur détenant l’équidé dépose le document d’identification unique à vie auprès de l’autorité compétente, ou, le cas échéant, de l’organisme délégataire, ou transmet les informations en ligne lorsqu’il est autorisé à accéder à la base de données informatique, dans les sept jours à compter de la date de la signature de la section II, partie II, du modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1.

2.   Les États membres peuvent adopter des mesures visant à garantir que, par dérogation aux exigences applicables aux opérateurs prévues à l’article 29, paragraphe 2, le vétérinaire responsable:

1.   Lorsqu’une indication concernant un équidé qui n’est pas identifié conformément à l’article 58, 67 ou 68 du règlement délégué (UE) 2019/2035 nécessite un traitement à l’aide un médicament appliqué conformément à l’article 112, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/6 ou contenant une substance inscrite sur la liste établie par le règlement (CE) no 1950/2006 de la Commission, l’équidé est réputé identifié aux fins de l’article 112, paragraphe 4, ou de l’article 115, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/6, pourvu que les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 du présent article soient remplies.

2.   Avant l’application du médicament visé au paragraphe 1, ou immédiatement après son application en cas d’urgence vitale, le vétérinaire responsable:

3.   Par dérogation au paragraphe 2, point b), du présent article, l’exclusion de l’équidé de l’abattage pour la consommation humaine n’est pas requise dans les cas suivants:

4.   Après avoir appliqué les mesures prévues au paragraphe 2 du présent article et avoir administré le traitement, le vétérinaire responsable délivre le formulaire d’identification rempli et signé et le remet à l’opérateur détenant l’équidé.

5.   Sur présentation du formulaire d’identification visé au paragraphe 4, et dans un délai de sept jours à compter de la date d’établissement dudit formulaire, l’opérateur détenant l’équidé demande à l’autorité compétente, ou, le cas échéant, à l’organisme délégataire,

6.   Par dérogation au paragraphe 5, les États membres peuvent prendre des mesures pour veiller à ce que, dans un délai de sept jours à compter de la date de la signature du formulaire d’identification visé au paragraphe 4, le vétérinaire responsable

1.   L’un des documents suivants accompagne les équidés destinés à l’abattage lors de leurs mouvements ou de leur transport à destination de l’abattoir:

2.   Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité compétente peut autoriser que des équidés destinés à l’abattage pour lesquels aucun document d’identification n’a été délivré soient transportés directement de l’établissement de naissance à l’abattoir à l’intérieur du même État membre, à condition:

1.   Les informations requises pour remplir les parties I et II du certificat zootechnique contenu à la section V du modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1, du présent règlement sont fournies par l’organisme de sélection ou l’instance de sélection qui a créé un livre généalogique dans lequel le reproducteur de race pure de l’espèce équine est inscrit ou peut être inscrit.

2.   Les parties I et II du certificat zootechnique figurant en annexe du règlement délégué (UE) 2017/1940 sont insérées dans le document d’identification unique à vie ou dans un double du document d’identification pour les reproducteurs de race pure de l’espèce équine et satisfont aux exigences suivantes:

3.   Tout document d’identification unique à vie délivré dans le format détaillé reste valide même s’il comporte une page supplémentaire qui contient le nom de l’organisme de sélection émetteur, la race et l’intitulé de la section annexe, ainsi que le numéro du livre généalogique et les autres informations pertinentes concernant l’équidé enregistrées dans la section annexe du livre généalogique établie ou tenue à jour par l’organisme de sélection émetteur réalisant un programme de sélection approuvé conformément à l’article 8 ou 12 du règlement (UE) 2016/1012.

La page supplémentaire se présente sous un format qui ne peut être confondu avec la section V du modèle de document d’identification pour les équidés figurant à l’annexe II, partie 1, du présent règlement et n’interfère pas avec l’ordre des sections qui y figurent.

1.   Conformément à l’article 86, points a) et c), du règlement délégué (UE) 2019/2035:

2.   À la demande de l’opérateur, l’autorité compétente, ou, le cas échéant, l’organisme délégataire, ajoute la section III du modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1, du présent règlement à un document d’identification unique à vie délivré avant la date de mise en application du présent règlement, pourvu que les conditions de délivrance d’une marque de validation ou d’une licence soient respectées, conformément à l’article 92, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement délégué (UE) 2020/688.