(1)

Le 20 juin 2018, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2018/886 (2) concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis»), qui prévoit l’application de droits de douane additionnels sur les importations dans l’Union de produits originaires des États-Unis.

(2)

En particulier, la Commission, au nom de l’Union, a institué des droits de douane additionnels sur les produits énumérés aux annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2018/886, de telle sorte que:

(3)

À la suite de l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2018/724 (3), la Commission, au nom de l’Union, a suspendu auprès de l’OMC l’application au commerce avec les États-Unis de concessions sur les droits à l’importation au titre du GATT de 1994 pour les produits énumérés à l’annexe I et à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/724. Cette étape a permis l’application de droits de douane additionnels sur l’importation de produits originaires des États-Unis tels qu’énumérés aux annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2018/886.

(4)

Le considérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2018/886 dispose que la Commission peut, au nom de l’Union, modifier ledit règlement, si elle l’estime approprié, afin de tenir compte de toute modification des mesures de sauvegarde des États-Unis.

(5)

Le 17 mai 2021, l’Union et les États-Unis ont publié une déclaration conjointe dans laquelle les deux parties sont convenues de tracer la voie vers la fin des différends soulevés au sein de l’OMC après l’application par les États-Unis de droits de douane sur les importations originaires de l’union européenne (UE) au titre de la section 232. Dans ce contexte, il convient que l’Union suspende l’application des droits ad valorem additionnels sur les produits énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/886, ce qui constituera un pas important vers l’élimination réciproque des mesures restrictives et répondra à l’objectif de laisser le temps et de créer les conditions nécessaires à une résolution politique de la question.

(6)

La période de suspension devrait durer jusqu’au 30 novembre 2021, ce qui est considéré comme une période suffisante pour atteindre les objectifs énoncés au considérant précédent.

(7)

Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) no 654/2014, la Commission peut adopter des actes d’exécution immédiatement applicables suspendant des mesures de politique commerciale pour des raisons d’urgence, lorsque cette suspension est liée à la modification de la mesure concernée du pays tiers. L’application immédiate du présent règlement est justifiée par l’objectif consistant à laisser le temps et à créer les conditions nécessaires pour résoudre la question, tel qu’énoncé au considérant 5, et, pour ce faire, il est nécessaire de suspendre l’application imminente de l’annexe II, afin que les droits ad valorem additionnels sur les produits énumérés à l’annexe II ne s’appliquent pas pendant la période nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.

(8)

Le présent règlement n’a aucune incidence sur la suspension, auprès de l’OMC, de l’application au commerce avec les États-Unis de concessions sur les droits à l’importation au titre du GATT de 1994 pour les produits énumérés aux annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2018/724 de la Commission, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2018/886. La suspension des obligations prévues dans le cadre de l’OMC reste applicable, tandis que le présent règlement suspend l’application des droits additionnels à l’importation.

(9)

Conformément à l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), la Commission soumettra le présent règlement, au plus tard quatorze jours après son adoption, au comité des obstacles au commerce institué par le règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil (5), afin d’obtenir son avis,