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Document 32021R0584
Council Implementing Regulation (EU) 2021/584 of 12 April 2021 implementing Regulation (EU) No 359/2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Iran
Règlement d’exécution (UE) 2021/584 du Conseil du 12 avril 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
Règlement d’exécution (UE) 2021/584 du Conseil du 12 avril 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
ST/6041/2021/INIT
JO L 124I du 12.4.2021, p. 1–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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12.4.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 124/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/584 DU CONSEIL
du 12 avril 2021
mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011. |
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(2) |
Le 8 décembre 2019, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union déplorant le recours à la force généralisé et disproportionné par les forces de l’ordre iraniennes, faisant un grand nombre de morts et de blessés dans le cadre de la réaction aux manifestations de novembre 2019. Dans cette déclaration, il était aussi explicitement indiqué que l’Union attendait que tous les auteurs de violences répondent de leurs actes et, par conséquent, appelait les autorités iraniennes à mener des enquêtes transparentes et crédibles afin que la lumière soit faite sur le nombre de morts et d’arrestations, et à garantir des procès équitables pour tous les détenus. En outre, en réaction à la décision de l’Iran de couper l’accès aux réseaux mondiaux sur internet pendant plus d’une semaine, privant les citoyens iraniens d’un moyen de communication et de libre circulation de l’information, il était souligné dans la déclaration que les droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression et de réunion, doivent toujours être respectés. |
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(3) |
Dans ce contexte, et conformément à l’engagement pris par l’Union de traiter avec l’Iran tous les sujets de préoccupation, y compris la situation en matière de droits de l’homme, il convient d’inscrire huit personnes et trois entités sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 avril 2021.
Par le Conseil
La présidente
A. P. ZACARIAS
ANNEXE
Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011:
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Personnes
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Entités
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