(1)

Le règlement délégué (UE) 2020/884 de la Commission (3) a instauré un certain nombre de dérogations aux règles en vigueur, notamment dans le secteur vitivinicole, afin de soulager les producteurs de vin et de les aider à remédier aux effets de la pandémie de COVID-19. Toutefois, malgré l’utilité de ces mesures, le marché vitivinicole n’est pas parvenu à retrouver son équilibre entre l’offre et la demande et ne devrait pas le retrouver à court ou moyen terme en raison de la pandémie en cours.

(2)

En outre, les mesures adoptées pour lutter contre la pandémie de COVID-19 se poursuivent dans la plupart des États membres et dans le monde entier. Ces mesures comprennent l’imposition de restrictions en ce qui concerne la taille des rassemblements à caractère social et des célébrations, ainsi que les possibilités de se restaurer et de consommer des boissons en dehors du domicile. Des mesures de confinement continuent d’être imposées dans certains domaines, provoquant l’annulation d’événements publics et privés. Ces restrictions ont entraîné une nouvelle baisse de la consommation de vin dans l’Union et une réduction confirmée des exportations de vin vers les pays tiers. En outre, l’incertitude quant à la durée de la crise, qui devrait s’étendre au-delà de la fin de l’année 2020, cause des dommages à long terme au secteur vitivinicole de l’Union, étant donné qu’il est peu probable que la consommation de vin reparte à la hausse et que les marchés d’exportation seront perdus. Cette combinaison de facteurs a une incidence négative importante sur les prix pratiqués sur le marché vitivinicole de l’Union. Les stocks qui étaient déjà à un niveau record au début de la campagne de commercialisation 2019-2020 ont encore augmenté. Enfin, le rendement élevé à venir de la récolte 2020, qui devrait dépasser la récolte 2019 d’environ 10 millions d’hectolitres de vin, ne fera qu’aggraver la situation.

(3)

Par conséquent, compte tenu de la longueur des restrictions imposées par les États membres pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et de la nécessité de maintenir les restrictions en place, la perturbation économique importante des principaux débouchés du vin et l’effet négatif qui en résulte sur la demande de vin sont exacerbés.

(4)

Compte tenu de cette perturbation exceptionnellement grave du marché et de l’accumulation de circonstances difficiles dans le secteur vitivinicole, qui trouvent leur origine dans l’imposition par les États-Unis de droits de douane sur les importations de vins de l’Union en octobre 2019 et qui se poursuivent maintenant avec les effets des mesures restrictives en vigueur en raison de la pandémie mondiale de COVID-19, les opérateurs du secteur vitivinicole de l’Union se heurtent toujours à des difficultés exceptionnelles. Une aide supplémentaire au secteur vitivinicole est donc justifiée.

(5)

La poursuite de la mise en œuvre des mesures qui ont été introduites par le règlement délégué (UE) 2020/884 pour faire face à la crise dans le secteur vitivinicole de l’Union est considérée comme essentielle pour offrir aux opérateurs la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre des programmes d’aide dans le secteur vitivinicole de l’Union. En particulier, la flexibilité supplémentaire permettant la mise en œuvre de la vendange en vert sur la même parcelle pendant deux ou plusieurs années consécutives, la flexibilité permettant d’introduire des modifications dans les opérations en cours, ainsi que la possibilité de payer pour la mise en œuvre partielle des opérations soutenues au titre des articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013 lorsque la mise en œuvre intégrale n’était pas possible pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, ont permis aux opérateurs du secteur vitivinicole de l’Union de disposer d’instruments appropriés pour réagir aux changements provoqués par la pandémie de COVID-19 et aux restrictions imposées pour lutter contre celle-ci.

(6)

Étant donné que la pandémie de COVID-19 devrait se poursuivre au-delà de la fin de l’année 2020 et donc pendant une grande partie de l’exercice 2021, il est jugé nécessaire de proroger l’application des mesures prévues à l’article 2, paragraphes 1, 3, 4 et 6, du règlement délégué (UE) 2020/884 pour la durée de l’exercice 2021.

(7)

L’article 54, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission (4) dispose que l’aide aux bénéficiaires n’est versée que si les contrôles montrent que l’ensemble de l’opération ou l’ensemble des actions individuelles faisant partie de ladite opération a été pleinement mis en œuvre. Toutefois, l’expérience acquise jusqu’à présent a montré que, sur la base d’une application stricte de cette disposition, lorsque des actions individuelles faisant partie de l’opération n’ont pas été pleinement mises en œuvre, mais que l’objectif de l’ensemble de l’opération a néanmoins été atteint, la retenue de l’intégralité du montant de l’aide à l’opération en question s’est révélée, dans certaines situations, injuste et inéquitable.

(8)

Le retour d’information fourni par les États membres à la Commission indique que l’application de la règle prévue à l’article 54, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/1149 entraîne des réductions financières disproportionnées pour les bénéficiaires qui ont mis en œuvre avec succès une grande partie de l’opération approuvée mais qui n’ont pas mené à bien des actions individuelles qui ne sont pas indispensables au succès de l’opération. La non-réalisation de ces actions individuelles ne compromet pas les objectifs de l’ensemble de l’opération, lesquels, dans certaines circonstances, peuvent être atteints malgré une mise en œuvre partielle. En pareils cas, il ne semble pas justifié de retenir l’intégralité du montant de l’aide ou d’exiger le recouvrement de l’aide versée pour des actions dûment mises en œuvre.

(9)

La retenue de l’intégralité de l’aide dans ces cas impose une sanction financière aux bénéficiaires qui ont largement mis en œuvre l’ensemble de l’opération et qui ont donc investi du temps, des moyens et des efforts dans les actions menées à bien. Cet effet potentiellement inéquitable est exacerbé par la pandémie de COVID-19 et par les problèmes de trésorerie qui y sont liés.

(10)

Afin de garantir la proportionnalité en ce qui concerne le paiement des opérations au titre des programmes d’aide au secteur vitivinicole et d’éviter de pénaliser excessivement le secteur vitivinicole de l’Union, qui est déjà affaibli par la situation difficile du marché et par la pandémie de COVID-19, il convient de verser une aide partielle pour les opérations qui ne sont pas pleinement mises en œuvre, pour autant que l’objectif global de l’opération soit atteint. Par conséquent, il convient de prévoir que les actions pleinement mises en œuvre dans le cadre d’une telle opération sont admissibles au bénéfice d’une aide de l’Union.

(11)

En pareils cas, l’aide à l’opération devrait être calculée comme étant la somme de l’aide aux actions qui ont été pleinement mises en œuvre, diminuée de 100 % du montant de l’aide allouée aux actions qui n’ont pas été mises en œuvre, afin de garantir que le bénéficiaire reçoive un montant proportionnel à l’effort consenti pour les actions pleinement mises en œuvre.

(12)

Il convient, dès lors, de modifier en conséquence les règlements délégués (UE) 2020/884 et (UE) 2016/1149.

(13)

Afin d’éviter toute perturbation dans la mise en œuvre des mesures visant à remédier à la crise dans le secteur vitivinicole de l’Union et d’assurer une transition sans heurts entre les deux exercices financiers, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et que les modifications apportées au règlement délégué (UE) 2020/884 s’appliquent rétroactivement à partir du 16 octobre 2020,