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Document 32021R0166
Commission Implementing Regulation (EU) 2021/166 of 10 February 2021 amending Implementing Regulation (EU) 2015/1368 as regards the extension of the national programmes in the apiculture sector
Règlement d’exécution (UE) 2021/166 de la Commission du 10 février 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1368 en ce qui concerne la prolongation des programmes nationaux dans le secteur de l’apiculture
Règlement d’exécution (UE) 2021/166 de la Commission du 10 février 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1368 en ce qui concerne la prolongation des programmes nationaux dans le secteur de l’apiculture
C/2021/745
JO L 48 du 11.2.2021, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2022; abrog. implic. par 32022R2532
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11.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 48/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/166 DE LA COMMISSION
du 10 février 2021
modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1368 en ce qui concerne la prolongation des programmes nationaux dans le secteur de l’apiculture
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 57, premier alinéa, point c) et son article 223, paragraphe 3, premier alinéa, point c),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/1368 de la Commission (2) établit les règles relatives à la notification, à l’approbation et à la modification des programmes apicoles nationaux. |
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(2) |
Conformément au règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil (3), les programmes nationaux établis pour la période allant du 1er août 2019 au 31 juillet 2022 doivent être prorogés jusqu’au 31 décembre 2022. |
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(3) |
Le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (4) fixe le plafond annuel du Fonds européen agricole de garantie (ci-après le «FEAGA»). Dans les limites de ce plafond, ce Fonds financera la participation de l’Union aux programmes apicoles, à compter de 2021. Le montant total prévu dans le cadre financier pluriannuel en ce qui concerne le FEAGA comprend une augmentation du financement des programmes apicoles pour atteindre 60 millions d’EUR par an. |
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(4) |
Il convient que les États membres modifient leurs programmes nationaux pour tenir compte de leur prolongation et de l’augmentation du budget du secteur de l’apiculture, et qu’ils notifient à la Commission, au plus tard le 15 mars 2021, les programmes modifiés devant être approuvés. |
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(5) |
Afin d’assurer la continuité des paiements, les paiements liés aux mesures mises en œuvre du 1er août 2022 au 31 décembre 2022 devraient être versés aux bénéficiaires entre le 16 octobre 2022 et le 15 octobre 2023. |
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(6) |
Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/1368 en conséquence. |
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(7) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) 2015/1368 est modifié comme suit:
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1) |
À l’article 3, le deuxième alinéa suivant est ajouté: «Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 15 mars 2021, la modification apportée à leurs programmes nationaux conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013. Cette modification tient compte de l’augmentation de la participation de l’Union à partir de 2021.» |
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2) |
À l’article 5, paragraphe 1, le deuxième alinéa suivant est ajouté: «Les modifications des programmes apicoles conformément à l’article 3, deuxième alinéa, sont approuvées par la Commission conformément à l’article 57, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1308/2013, au plus tard le 15 juin 2021.» |
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3) |
À l’article 7, le troisième alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation au deuxième alinéa, les paiements relatifs aux mesures mises en œuvre du 1er août 2022 au 31 décembre 2022 sont effectués entre le 16 octobre 2022 et le 15 octobre 2023.» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide dans le secteur de l’apiculture (JO L 211 du 8.8.2015, p. 9).
(3) Règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 (JO L 437 du 28.12.2020, p. 1).
(4) Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).