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Document 32021R0131
Commission Implementing Regulation (EU) 2021/131 of 3 February 2021 amending Council Regulation (EC) No 1210/2003 concerning certain specific restrictions on economic and financial relations with Iraq
Règlement d’exécution (UE) 2021/131 de la Commission du 3 février 2021 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
Règlement d’exécution (UE) 2021/131 de la Commission du 3 février 2021 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
C/2021/839
JO L 40 du 4.2.2021, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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4.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 40/21 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/131 DE LA COMMISSION
du 3 février 2021
modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publics, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s’applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d’Iraq à la date du 22 mai 2003. |
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(2) |
Il ressort d’un réexamen technique de l’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 qu’il y a lieu de retirer une entité de la liste des personnes et entités auxquelles doit s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 février 2021.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Directeur général
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
ANNEXE
À l’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003, la mention suivante est supprimée:
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«67) |
IRAQI STATE ENTERPRISE FOR FOODSTUFFS TRADING. Adresse: PO Box 548, Baghdad, Iraq.» |