This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32021R0072
Commission Regulation (EU) 2021/72 of 22 January 2021 establishing a fisheries closure for undulate ray in Union waters of 7d and 7e for vessels flying the flag of France
Règlement (UE) 2021/72 de la Commission du 22 janvier 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union des zones 7d et 7e capturée par les navires battant pavillon de la France
Règlement (UE) 2021/72 de la Commission du 22 janvier 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union des zones 7d et 7e capturée par les navires battant pavillon de la France
C/2021/167
JO L 27 du 27.1.2021, p. 6–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2020
|
27.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 27/6 |
RÈGLEMENT (UE) 2021/72 DE LA COMMISSION
du 22 janvier 2021
établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union des zones 7d et 7e capturée par les navires battant pavillon de la France
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2020/123 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2020. |
|
(2) |
Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de raie brunette dans les eaux de l’Union des zones 7d et 7e par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2020. |
|
(3) |
Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour 2020 à la France pour le stock de raie brunette dans les eaux de l’Union des zones 7d et 7e figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.
Article 2
Interdictions
1. La pêche du stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés dans ce pays est interdite à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de localiser le poisson et de mettre à l’eau, de déployer ou de remonter un engin de pêche afin de pêcher ce stock.
2. Le transbordement, la conservation à bord, le traitement à bord, le transfert, la mise en cage, l’engraissement et le débarquement de poissons et de produits de la pêche de ce stock capturés par lesdits navires restent autorisés pour les captures effectuées avant cette date.
3. Les captures involontaires d’espèces de ce stock par lesdits navires sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2021.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Virginijus SINKEVIČIUS
Membre de la Commission
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(2) Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).
(3) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
ANNEXE
|
No |
32/TQ123 |
|
État membre |
France |
|
Stock |
RJU/7DE. |
|
Espèce |
Raie brunette (Raja undulata) |
|
Zone |
Eaux de l’Union des zones 7d et 7e |
|
Date de fermeture |
16.12.2020 |