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Document 32021R0011
Commission Implementing Regulation (EU) 2021/11 of 7 January 2021 amending Implementing Regulation (EU) No 498/2012 on the allocation of tariff-rate quotas applying to exports of wood from the Russian Federation to the European Union
Règlement d’exécution (UE) 2021/11 de la Commission du 7 janvier 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 498/2012 concernant l’allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne
Règlement d’exécution (UE) 2021/11 de la Commission du 7 janvier 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 498/2012 concernant l’allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne
C/2021/9
JO L 5 du 8.1.2021, p. 1–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
8.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 5/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/11 DE LA COMMISSION
du 7 janvier 2021
modifiant le règlement d’exécution (UE) no 498/2012 concernant l’allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2012/105/UE du Conseil du 14 décembre 2011 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord (1), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 22 août 2012, la Fédération de Russie a adhéré à l’Organisation mondiale du commerce. Les engagements pris par la Fédération de Russie comprennent des contingents tarifaires pour l’exportation de certaines espèces de bois de conifères, dont une partie a été allouée aux exportations vers l’Union. Les modalités de la gestion de ces contingents tarifaires sont établies dans l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne (2) (ci-après l’«accord») et dans le protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application de l’accord (3) (ci-après le «protocole»). L’accord et le protocole ont été signés le 16 décembre 2011. Ils ont été appliqués à titre provisoire à partir de la date d’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce. |
(2) |
Conformément à l’article 4 de la décision 2012/105/UE, le règlement d’exécution (UE) no 498/2012 de la Commission (4) a arrêté les dispositions concernant l’allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne. Ledit règlement cessera de s’appliquer à la date où la procédure de conclusion du protocole s’achève. |
(3) |
Bien que l’accord et le protocole continuent d’être appliqués à titre provisoire dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion, l’expérience acquise avec la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) no 498/2012 a mis en évidence la nécessité de modifier certaines dispositions dudit règlement. |
(4) |
Il convient de modifier l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 498/2012 afin de garantir que, dans la première partie de chaque période contingentaire, les droits d’importation maximaux des importateurs traditionnels pour tous les groupes de produits ne soient pas inférieurs à ceux accordés aux nouveaux importateurs. |
(5) |
Conformément à l’article 3 du protocole, la classification des produits couverts repose sur la nomenclature tarifaire et statistique appliquée en Russie. Les annexes I et III du règlement d’exécution (UE) no 498/2012 se réfèrent aux codes tarifaires correspondants des produits couverts. Compte tenu du fait que la nomenclature a été modifiée depuis l’application du protocole à titre provisoire, il est nécessaire d’indiquer ces modifications dans les annexes afin de rendre compte de la nomenclature tarifaire et statistique actuellement appliquée dans la Fédération de Russie. Il convient dès lors de modifier les annexes I et III en conséquence. |
(6) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du bois institué par la décision 2012/105/UE, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) no 498/2012 est modifié comme suit:
1) |
à l’article 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: «En outre, la définition suivante s’applique: un “groupe de produits” désigne chacune des deux catégories de produits couverts, selon la classification de ces produits dans la nomenclature tarifaire et statistique appliquée dans la Fédération de Russie, à savoir l’épicéa et le pin. Les codes tarifaires pertinents appliqués dans la Fédération de Russie ainsi que la nomenclature combinée (*1) (ci-après la “NC”) et les codes TARIC correspondants figurent à l’annexe I. (*1) Relevant actuellement du règlement (UE) 2019/1776 de la Commission (JO L 280 du 31.10.2019, p. 1).»;" |
2) |
à l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Chaque année, la Commission calcule les plafonds applicables à chaque importateur traditionnel pour la période contingentaire suivante, conformément à la méthode établie à l’article 6, paragraphe 2. Si le plafond d’un importateur traditionnel pour un groupe de produits donné est inférieur à la part maximale de 1,5 % du contingent tarifaire accordé aux nouveaux importateurs conformément à l’article 4, paragraphe 3, le plafond de l’importateur traditionnel concerné est établi à 1,5 % du contingent tarifaire pour le groupe de produits en question.»; |
3) |
l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement; |
4) |
l’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 57 du 29.2.2012, p. 1.
(2) JO L 57 du 29.2.2012, p. 3.
(3) JO L 57 du 29.2.2012, p. 5.
(4) Règlement d’exécution (UE) no 498/2012 de la Commission du 12 juin 2012 concernant l’allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne (JO L 152 du 13.6.2012, p. 28).
ANNEXE I
«ANNEXE I
Codes tarifaires pertinents appliqués dans la Fédération de Russie et codes NC et TARIC correspondants visés à l’article 2
|
Code NC |
Code TARIC |
Code tarifaire russe |
Description complète |
1. |
ex 4403 23 10 |
10 |
4403 23 110 0 |
Bois d’épicéa de l’espèce Picea abies Karst. ou de sapin pectiné (Abies alba Mill.) d’un diamètre de 15 cm au moins et de 24 cm au plus, d’une longueur d’au moins 1,0 m |
ex 4403 23 90 |
10 |
4403 23 190 0 |
||
2. |
ex 4403 23 10 |
10 |
4403 23 110 0 |
Bois d’épicéa de l’espèce Picea abies Karst. ou de sapin pectiné (Abies alba Mill.), d’un diamètre supérieur à 24 cm, d’une longueur d’au moins 1,0 m |
ex 4403 23 90 |
10 |
4403 23 190 0 |
||
3. |
Ex44032400 |
10 |
4403 24 100 0 |
Bois d’épicéa de l’espèce Picea abies Karst. ou de sapin pectiné (Abies alba Mill.), bruts, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris, d’un diamètre inférieur à 15 cm |
4. |
ex 4403 24 00 |
10 |
4403 24 100 0 |
Autres bois d’épicéa de l’espèce Picea abies Karst. ou de sapin pectiné (Abies alba Mill.) |
5. |
ex 4403 21 10 |
10 |
4403 21 110 0 |
Bois de pin de l’espèce Pinus sylvestris L., d’un diamètre de 15 cm au moins et de 24 cm au plus, d’une longueur d’au moins 1,0 m |
ex 4403 21 90 |
10 |
4403 21 190 0 |
||
6. |
ex 4403 21 10 |
10 |
4403 21 110 0 |
Bois de pin de l’espèce Pinus sylvestris L., d’un diamètre supérieur à 24 cm, d’une longueur d’au moins 1,0 m |
ex 4403 21 90 |
10 |
4403 21 190 0 |
||
7. |
ex 4403 22 00 |
10 |
4403 22 100 0 |
Bois de pin de l’espèce Pinus sylvestris L. (bruts, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris), d’un diamètre inférieur à 15 cm |
8. |
ex 4403 22 00 |
10 |
4403 22 100 0 |
Autres bois de pin de l’espèce Pinus sylvestris L. |
ANNEXE II
«ANNEXE III
Coefficients correcteurs visés à l’article 11, paragraphe 2
Code tarifaire russe |
Coefficient correcteur |
4403231100 4403231900 4403241000 |
0,88 |
4403211100 4403211900 4403221000 |
0,87 |