(1)

La directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit des mesures transitoires afin de garantir le maintien de la validité des certificats de qualification, des livrets de service et des livres de bord délivrés avant la fin de sa période de transposition, et de donner aux membres d’équipage qualifiés un délai raisonnable pour demander un certificat de qualification de l’Union ou un autre certificat reconnu comme équivalent. Toutefois, à l’exception des patentes du Rhin visées à l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 96/50/CE du Conseil (4), ces mesures transitoires ne s’appliquent pas aux certificats de qualification, livrets de service et livres de bord délivrés par des pays tiers qui sont actuellement reconnus par les États membres en vertu de leurs exigences nationales ou d’accords internationaux, applicables avant l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2017/2397.

(2)

L’article 10, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2017/2397 fixe la procédure et les conditions de reconnaissance des certificats, livrets de service ou livres de bord délivrés par les autorités d’un pays tiers.

(3)

Étant donné que la procédure de reconnaissance des documents de pays tiers repose sur l’évaluation des systèmes de certification dans le pays tiers demandeur, dans le but de déterminer si la délivrance des certificats, livrets de service ou livres de bord spécifiés dans la demande est soumise à des exigences identiques à celles prévues par la directive (UE) 2017/2397, il est peu probable que la procédure de reconnaissance soit achevée avant le 17 janvier 2022.

(4)

Afin d’assurer une transition harmonieuse vers le système de reconnaissance des documents de pays tiers prévu à l’article 10 de la directive (UE) 2017/2397, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires qui accordent aux pays tiers le délai nécessaire pour aligner leurs exigences sur celles de ladite directive, ainsi que pour permettre à la Commission d’évaluer leurs systèmes de certification et, le cas échéant, d’adopter un acte d’exécution en vertu de l’article 10, paragraphe 5, de ladite directive. Ces mesures garantiraient également la sécurité juridique des particuliers et des opérateurs économiques actifs dans le secteur de la navigation intérieure. À la lumière de ces objectifs, il convient de fixer la date limite de validité des documents de pays tiers relevant du champ d’application desdites mesures transitoires, en se référant à la période de transposition de ladite directive, prolongée de deux ans.

(5)

Afin d’assurer la cohérence avec les mesures transitoires applicables aux États membres en vertu de l’article 38 de la directive (UE) 2017/2397, les mesures transitoires applicables aux certificats de qualification, aux livrets de service et aux livres de bord délivrés par des pays tiers et reconnus par les États membres ne devraient pas s’appliquer au-delà du 17 janvier 2032. En outre, la reconnaissance de ces certificats de qualification, livrets de service et livres de bord devrait être limitée aux voies d’eau intérieures de l’Union situées dans l’État membre concerné.

(6)

Afin d’assurer la cohérence avec les mesures transitoires applicables aux certificats de qualification délivrés par les États membres, il convient de préciser que, en ce qui concerne les certificats de pays tiers, les exigences visées à l’article 10, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/2397 comprennent également les exigences applicables à l’échange des certificats existants prévues à l’article 38, paragraphes 1 et 3, de ladite directive.

(7)

Afin d’apporter clarté et sécurité juridiques aux entreprises et aux travailleurs du secteur de la navigation intérieure, il convient de modifier la directive (UE) 2017/2397 en conséquence.

(8)

Conformément à l’article 39, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/2397, les États membres dans lesquels la navigation intérieure est techniquement impossible ne sont pas tenus de transposer ladite directive. Cette dérogation devrait s’appliquer à la présente directive, mutatis mutandis.

(9)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir établir des mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(10)

Afin de permettre aux États membres de procéder rapidement à la transposition des mesures prévues par la présente directive, celle-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,