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Document 32021D2020

    Décision d’exécution (UE) 2021/2020 de la Commission du 17 novembre 2021 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2021) 8168] (Les textes en langues allemande, croate, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, portugaise, roumaine, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)

    C/2021/8168

    JO L 413 du 19.11.2021, p. 10–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/2020/oj

    19.11.2021   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 413/10


    DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2020 DE LA COMMISSION

    du 17 novembre 2021

    écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

    [notifiée sous le numéro C(2021) 8168]

    (Les textes en langues allemande, croate, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, portugaise, roumaine, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

    après consultation du comité des Fonds agricoles,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

    (2)

    Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

    (3)

    Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.

    (4)

    Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

    (5)

    Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.

    (6)

    Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.

    (7)

    Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).

    (8)

    La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mai 2021,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

    Article 2

    Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Lituanie, la Hongrie, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et la République de Slovénie sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021.

    Par la Commission

    Janusz WOJCIECHOWSKI

    Membre de la Commission


    (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

    (2)  Ares(2021)6573344


    ANNEXE

    Décision: 67

    Poste budgétaire: 6200

    État membre

    Mesure

    Exercice

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    AT

    Soutien couplé facultatif

    2018

    Mesure 01 — ponctuel — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 148 672,12

    0,00

    - 148 672,12

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    Mesure 01 — ponctuel — année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 140 535,46

    0,00

    - 140 535,46

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    Mesure 02 — ponctuel — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 105 859,49

    0,00

    - 105 859,49

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    Mesure 02 — ponctuel — année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -96 428,32

    0,00

    -96 428,32

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    Mesure 03 — ponctuel — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    -6 546,18

    0,00

    -6 546,18

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    Mesure 04 — ponctuel — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 547,84

    0,00

    - 547,84

     

    Soutien couplé facultatif

    2020

    Mesures 01 et 02 — ponctuel — année de demande 2019 — téléversement

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 240 525,66

    0,00

    - 240 525,66

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    Mesures 03 et 04 — taux forfaitaire 5 % — année de demande 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -32 490,49

    0,00

    -32 490,49

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    Mesures 03 et 04 — taux forfaitaire 5 % — année de demande 2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -33 713,03

    0,00

    -33 713,03

     

    Soutien couplé facultatif

    2020

    Mesures 03 et 04 — taux forfaitaire 5 % — année de demande 2019 — téléversement

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -33 800,06

    0,00

    -33 800,06

     

    Soutien couplé facultatif

    2021

    Mesures 03 et 04 — taux forfaitaire 5 % — année de demande 2020 — téléversement

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -33 162,69

    0,00

    -33 162,69

     

     

     

     

     

    Total AT:

    EUR

    - 872 281,34

    0,00

    - 872 281,34

    BE

    Actions de promotion

    2020

    Exercice 2020 pour VLAM 2016/15, VLAM 2016/16 et VLAM 2016/18.

    Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -27 549,36

    0,00

    -27 549,36

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    M01 — contrôles clés 1.1 et 1.3 — ponctuel — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 800 789,64

    0,00

    - 800 789,64

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    M01 — contrôle clé 1.1 — ponctuel — année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 921 976,67

    0,00

    - 921 976,67

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    M01-M02-M03 — contrôles clés 1.1.1 et 1.2.2 — taux forfaitaire 5 % sur 5 % — années de demande 2017-2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 140 923,03

    0,00

    - 140 923,03

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    M01-M02-M03 — contrôles clés 1.1.1 et 1.2.2 — taux forfaitaire 5 % sur 5 % — années de demande 2017-2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 139 353,41

    0,00

    - 139 353,41

     

    Soutien couplé facultatif

    2020

    M01-M02-M03 — contrôle clé 1.2.2 — taux forfaitaire 5 % sur 5 % — année de demande 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 138 701,45

    0,00

    - 138 701,45

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    M02 — contrôle clé 1.1 — ponctuel — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    -36 040,37

    0,00

    -36 040,37

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    M02 — contrôle clé 1.1 — ponctuel — année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -43 234,37

    0,00

    -43 234,37

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    M03 — contrôles clés 1.1 et 1.3 — ponctuel — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    -44 201,42

    0,00

    -44 201,42

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    M03 — contrôle clé 1.1 — ponctuel — année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -47 210,27

    0,00

    -47 210,27

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    M04 — tous les contrôles clés — taux forfaitaire 10 % — années de demande 2017-2018

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -57 569,28

    0,00

    -57 569,28

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    M04 — tous les contrôles clés — taux forfaitaire 10 % — années de demande 2017-2018

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -58 496,64

    0,00

    -58 496,64

     

    Soutien couplé facultatif

    2020

    M04 — tous les contrôles clés — taux forfaitaire 10 % — année de demande 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -57 896,04

    0,00

    -57 896,04

     

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2019

    Non-respect des procédures de marché public pour les programmes sociaux (lait et fruits/légumes)

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 279 096,07

    0,00

    - 279 096,07

     

    Actions de promotion

    2018

    Pommes de terre transformées et volailles européennes VLAM 2016/15

    Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -17 142,57

    0,00

    -17 142,57

     

    Actions de promotion

    2019

    Pommes de terre transformées et volailles européennes VLAM 2016/15

    Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -15 640,59

    0,00

    -15 640,59

     

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2019

    Programme pour les écoles — non-respect des délais de paiement

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 150 308,82

    0,00

    - 150 308,82

     

    Actions de promotion

    2017

    Taste Of Europe_Brazil VLAM 2016/16

    Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 461,05

    0,00

    -3 461,05

     

    Actions de promotion

    2018

    Taste Of Europe_Brazil VLAM 2016/16

    Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -5 456,97

    0,00

    -5 456,97

     

    Actions de promotion

    2019

    Taste Of Europe_Brazil VLAM 2016/16

    Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -9 480,10

    0,00

    -9 480,10

     

    Actions de promotion

    2017

    Taste Of Europe_Canada VLAM 2016/18

    Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -4 597,61

    0,00

    -4 597,61

     

    Actions de promotion

    2018

    Taste Of Europe_Canada VLAM 2016/18

    Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -9 597,73

    0,00

    -9 597,73

     

    Actions de promotion

    2019

    Taste Of Europe_Canada VLAM 2016/18

    Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -10 116,22

    0,00

    -10 116,22

     

    Actions de promotion

    2017

    Taste Of Europe_India VLAM 2016/17

    Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 923,58

    0,00

    -3 923,58

     

    Actions de promotion

    2018

    Taste Of Europe_India VLAM 2016/17

    Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -4 048,52

    0,00

    -4 048,52

     

    Actions de promotion

    2019

    Taste Of Europe_India VLAM 2016/17

    Sélection des organismes d’exécution (admissibilité)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 005,18

    0,00

    -1 005,18

     

     

     

     

     

    Total BE:

    EUR

    -3 027 816,96

    0,00

    -3 027 816,96

    CZ

    Aides directes découplées

    2016

    RPUS — agriculteur actif — 2015-2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -2 251 440,51

    -5 645,44

    -2 245 795,07

     

    Aides directes découplées

    2017

    RPUS — agriculteur actif — 2015-2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -2 251 007,60

    -6 312,60

    -2 244 695,00

     

    Aides directes découplées

    2018

    RPUS — agriculteur actif — 2015-2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -2 246 387,17

    0,00

    -2 246 387,17

     

    Soutien couplé facultatif

    2016

    SCF — agriculteur actif — 2015-2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 615 232,86

    - 445,61

    - 614 787,25

     

    Soutien couplé facultatif

    2017

    SCF — agriculteur actif — 2015-2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -1 811,76

    0,00

    -1 811,76

     

    Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

    2017

    Toutes les faiblesses — 2015-2017

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    - 220 820,29

    0,00

    - 220 820,29

     

    Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

    2018

    Toutes les faiblesses — 2015-2017

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    - 215 209,82

    0,00

    - 215 209,82

     

    Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

    2019

    Toutes les faiblesses — 2015-2017

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    - 218 667,84

    0,00

    - 218 667,84

     

    Aides directes découplées

    2016

    RPUS — conditions artificielles — 2015

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 164 449,24

    - 513,12

    - 163 936,12

     

    Aides directes découplées

    2017

    RPUS — conditions artificielles — 2016

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 166 906,58

    - 582,23

    - 166 324,35

     

    Aides directes découplées

    2018

    RPUS — conditions artificielles — 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 186 108,22

    -28 689,78

    - 157 418,44

     

    Aides directes découplées

    2016

    Écologisation — recensement des prairies permanentes — 2015-2017 — et toutes les autres constatations qui concernent la population écologisation

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    -4 939 856,04

    0,00

    -4 939 856,04

     

    Aides directes découplées

    2017

    Écologisation — recensement des prairies permanentes — 2015-2017 — et toutes les autres constatations qui concernent la population écologisation

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    -4 998 868,96

    0,00

    -4 998 868,96

     

    Aides directes découplées

    2018

    Écologisation — recensement des prairies permanentes — 2015-2017 — et toutes les autres constatations qui concernent la population écologisation

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    -4 960 352,47

    0,00

    -4 960 352,47

     

    Aides directes découplées

    2019

    Écologisation — recensement des prairies permanentes — 2015-2017 — et toutes les autres constatations qui concernent la population écologisation

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    -24 707,00

    0,00

    -24 707,00

     

    Aides directes découplées

    2016

    RPUS — dépôt tardif — 2015-2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 310 744,86

    - 779,19

    - 309 965,67

     

    Aides directes découplées

    2017

    RPUS — dépôt tardif — 2015-2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 310 685,11

    - 869,69

    - 309 815,42

     

    Aides directes découplées

    2018

    RPUS — dépôt tardif — 2015-2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 291 151,42

    0,00

    - 291 151,42

     

    Aides directes découplées

    2019

    RPUS — dépôt tardif — 2015-2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    0,00

    0,00

    0,00

     

    Aides directes découplées

    2018

    RPUS — nombre insuffisant de CSP — 2017 (carton jaune)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -18 808,71

    0,00

    -18 808,71

     

    Aides directes découplées

    2019

    RPUS — nombre insuffisant de CSP — 2017 (carton jaune)

    PONCTUEL

     

    EUR

    -24,53

    0,00

    -24,53

     

    Aides directes découplées

    2016

    RPUS — recouvrements — 2015-2017

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    -5 970 817,09

    -14 971,71

    -5 955 845,38

     

    Aides directes découplées

    2017

    RPUS — recouvrements — 2015-2017

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    -5 969 669,02

    -16 710,64

    -5 952 958,38

     

    Aides directes découplées

    2018

    RPUS — recouvrements — 2015-2017

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    -5 938 606,93

    0,00

    -5 938 606,93

     

    Aides directes découplées

    2019

    RPUS — recouvrements — 2015-2017

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    -8 473,72

    0,00

    -8 473,72

     

    Aides directes découplées

    2016

    RJA — condition artificielle — 2015-2017 — et toutes les autres faiblesses

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    -43 876,31

    0,00

    -43 876,31

     

    Aides directes découplées

    2017

    RJA — condition artificielle — 2015-2017 — et toutes les autres faiblesses

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    -47 606,01

    0,00

    -47 606,01

     

    Aides directes découplées

    2018

    RJA — condition artificielle — 2015-2017 — et toutes les autres faiblesses

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    -48 425,99

    0,00

    -48 425,99

     

    Aides directes découplées

    2019

    RJA — condition artificielle — 2015-2017 — et toutes les autres faiblesses

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    - 147,18

    0,00

    - 147,18

     

     

     

     

     

    Total CZ:

    EUR

    -42 420 863,24

    -75 520,01

    -42 345 343,23

    DE

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2019

    Feader SIGC et Feader hors SIGC — erreurs financières

    FEAGA hors SIGC — erreurs connues

    FEAGA — différences inexpliquées dans le rapprochement

    FEAGA — droits au paiement injustifiés

    PONCTUEL

     

    EUR

    -26 952,10

    0,00

    -26 952,10

     

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2019

    FEAGA hors SIGC — taux de non-conformité extrapolé

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    - 528 153,92

    0,00

    - 528 153,92

     

     

     

     

     

    Total DE:

    EUR

    - 555 106,02

    0,00

    - 555 106,02

    EE

    Soutien couplé facultatif

    2019

    Remplacement d’animaux et notification tardive — année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 231 180,98

    0,00

    - 231 180,98

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    Remplacement d’animaux et notification tardive — année de demande 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 197 711,03

    0,00

    - 197 711,03

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    Remplacement d’animaux — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 207 088,41

    0,00

    - 207 088,41

     

     

     

     

     

    Total EE:

    EUR

    - 635 980,42

    0,00

    - 635 980,42

    ES

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2019

    Apurement financier de l’exercice 2019 — erreurs pour le FEAGA et le Feader

    PONCTUEL

     

    EUR

    -9 374,90

    0,00

    -9 374,90

     

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2019

    FEAGA et Feader — erreurs financières

    PONCTUEL

     

    EUR

    -12 378,41

    0,00

    -12 378,41

     

    Vin — promotion dans les pays tiers

    2017

    Promotion dans les pays tiers — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans les contrôles administratifs au cours des exercices 2017-2020

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 123 779,85

    0,00

    - 123 779,85

     

    Vin — promotion dans les pays tiers

    2018

    Promotion dans les pays tiers — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans les contrôles administratifs au cours des exercices 2017-2020

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 116 347,25

    0,00

    - 116 347,25

     

    Vin — promotion dans les pays tiers

    2019

    Promotion dans les pays tiers — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans les contrôles administratifs au cours des exercices 2017-2020

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 129 768,51

    0,00

    - 129 768,51

     

    Vin — promotion dans les pays tiers

    2020

    Promotion dans les pays tiers — à Valence, déficiences dans les contrôles administratifs au cours des exercices 2017-2020

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -30 237,64

    0,00

    -30 237,64

     

    Vin — promotion dans les pays tiers

    2018

    Promotion dans les pays tiers — paiement excessif de dépenses — dépenses non admissibles liées aux certificats d’audit au cours de l’exercice 2018 pour cinq communautés autonomes

    PONCTUEL

     

    EUR

    -29 374,50

    0,00

    -29 374,50

     

    Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

    2020

    Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020

    TAUX FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    -4 304,88

    0,00

    -4 304,88

     

    Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

    2017

    Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020

    TAUX FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    -93 006,88

    0,00

    -93 006,88

     

    Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

    2018

    Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020

    TAUX FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    -73 157,76

    0,00

    -73 157,76

     

    Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

    2019

    Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020

    TAUX FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    -36 705,28

    0,00

    -36 705,28

     

    Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

    2020

    Restructuration — pour l’ensemble de l’Espagne, déficiences dans la méthode utilisée pour déterminer les niveaux maximaux de soutien national — exercices 2017-2020

    TAUX FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    -21 946,09

    0,00

    -21 946,09

     

    Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

    2017

    Restructuration — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans la méthode de calcul du coût unitaire des contributions en nature et dans la mise en œuvre de celle-ci — exercices 2017-2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 268 155,85

    0,00

    - 268 155,85

     

    Vin – Restructuration et reconversion des vignobles

    2018

    Restructuration — dans la communauté autonome de Valence, déficiences dans la méthode de calcul du coût unitaire des contributions en nature et dans la mise en œuvre de celle-ci — exercices 2017-2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 354 284,88

    0,00

    - 354 284,88

     

     

     

     

     

    Total ES:

    EUR

    -1 302 822,68

    0,00

    -1 302 822,68

    FR

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2018

    Créances

    PONCTUEL

     

    EUR

    -4 981,39

    0,00

    -4 981,39

     

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2018

    FEAGA — erreur connue

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 262,04

    0,00

    - 262,04

     

     

     

     

     

    Total FR:

    EUR

    -5 243,43

    0,00

    -5 243,43

    GR

    Soutien couplé facultatif

    2017

    Contrôles administratifs, y compris les contrôles croisés, destinés à établir l’admissibilité au bénéfice de l’aide — secteur bovin

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 588 722,93

    0,00

    - 588 722,93

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    Contrôles administratifs, y compris les contrôles croisés, destinés à établir l’admissibilité au bénéfice de l’aide — secteur bovin

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 122,56

    0,00

    -2 122,56

     

    Soutien couplé facultatif

    2017

    Contrôles de l’exactitude du calcul de l’aide, y compris l’application de sanctions administratives — identification/sanction des notifications tardives dans la base de données relative aux bovins

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 163 006,50

    0,00

    - 163 006,50

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    Contrôles de l’exactitude du calcul de l’aide, y compris l’application de sanctions administratives — identification/sanction des notifications tardives dans la base de données relative aux bovins

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 217 026,50

    0,00

    - 217 026,50

     

    Autres aides directes — POSEI (2014+)

    2018

    Sanctions à la suite de contrôles administratifs et de contrôles sur place — exercice 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -13 461,22

    0,00

    -13 461,22

     

    Autres aides directes — POSEI (2014+)

    2019

    Sanctions à la suite de contrôles administratifs et de contrôles sur place — exercice 2019

    PONCTUEL

     

    EUR

    -30 338,96

    0,00

    -30 338,96

     

    Autres aides directes — POSEI (2014+)

    2020

    Sanctions à la suite de contrôles administratifs et de contrôles sur place — exercice 2020

    PONCTUEL

     

    EUR

    -24 873,20

    0,00

    -24 873,20

     

    Soutien couplé facultatif

    2017

    Réalisation du nombre requis de contrôles sur place — taux minimal de contrôle non atteint

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 116,66

    0,00

    -1 116,66

     

    Huile d’olive — programmes d’activités des organisations d’opérateurs

    2018

    Insuffisances graves dans le fonctionnement du contrôle clé «Exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’admissibilité des programmes de travail et des demandes d’aide»

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 589 465,15

    0,00

    - 589 465,15

     

     

     

     

     

    Total GR:

    EUR

    -1 630 133,68

    0,00

    -1 630 133,68

    HR

    Aides directes découplées

    2019

    RPB — erreur calculée à la suite des déficiences constatées par l’organisme de certification

    PONCTUEL

     

    EUR

    -37 355,27

    0,00

    -37 355,27

     

    Programme de l’UE à destination des écoles

    2018

    Programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l’école — correction forfaitaire pour une partie de la population de l’exercice 2018

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -56 033,61

    0,00

    -56 033,61

     

    Programme de l’UE à destination des écoles

    2019

    Programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l’école — insuffisance grave dans un contrôle clé

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 172 061,23

    0,00

    - 172 061,23

     

    Programme de l’UE à destination des écoles

    2020

    Programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l’école — insuffisance grave dans un contrôle clé

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 151 344,08

    0,00

    - 151 344,08

     

    Fruits et légumes — mesures de soutien exceptionnelles

    2017

    Fruits et légumes — mesures de soutien exceptionnelles — contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée

    PONCTUEL

     

    EUR

    -27 785,92

    0,00

    -27 785,92

     

    Fruits et légumes — mesures de soutien exceptionnelles

    2018

    Fruits et légumes — mesures de soutien exceptionnelles — contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 199 630,41

    0,00

    - 199 630,41

     

    Aides directes découplées

    2019

    Écologisation — erreur calculée à la suite des déficiences constatées par l’organisme de certification

    PONCTUEL

     

    EUR

    -11 009,88

    0,00

    -11 009,88

     

    Programme de l’UE à destination des écoles

    2019

    Régime de distribution de lait aux écoles — erreur calculée

    PONCTUEL

     

    EUR

    -4 574,64

    0,00

    -4 574,64

     

    Programme de l’UE à destination des écoles

    2020

    Régime de distribution de lait aux écoles — erreur calculée

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 672,64

    0,00

    - 672,64

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    Soutien couplé facultatif — erreur calculée à la suite des déficiences constatées par l’organisme de certification

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 770,25

    0,00

    -2 770,25

     

    Vin — investissements

    2017

    Investissements dans le secteur du vin — admissibilité des coûts préparatoires

    PONCTUEL

     

    EUR

    -16 141,87

    0,00

    -16 141,87

     

    Vin — investissements

    2018

    Investissements dans le secteur du vin — admissibilité des coûts préparatoires

    PONCTUEL

     

    EUR

    -13 830,09

    0,00

    -13 830,09

     

    Aides directes découplées

    2019

    RJA — erreur calculée à la suite des déficiences constatées par l’organisme de certification

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 109,49

    0,00

    - 109,49

     

     

     

     

     

    Total HR:

    EUR

    - 693 319,38

    0,00

    - 693 319,38

    HU

    Fruits et légumes — programmes opérationnels, y compris retraits

    2016

    Insuffisances dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée» et «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» qui concernent les exercices 2016 à 2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 100 894,28

    0,00

    - 100 894,28

     

    Fruits et légumes — programmes opérationnels, y compris retraits

    2017

    Insuffisances dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée» et «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» qui concernent les exercices 2016 à 2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 198 303,49

    -5,59

    - 198 297,90

     

    Fruits et légumes — programmes opérationnels, y compris retraits

    2018

    Insuffisances dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée» et «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» qui concernent les exercices 2016 à 2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 211 811,13

    0,00

    - 211 811,13

     

    Fruits et légumes — programmes opérationnels, y compris retraits

    2019

    Insuffisances dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée» et «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives» qui concernent l’exercice 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 267 765,50

    0,00

    - 267 765,50

     

     

     

     

     

    Total HU:

    EUR

    - 778 774,40

    -5,59

    - 778 768,81

    IT

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2018

    FEAGA hors SIGC — erreurs financières constatées lors des tests de validation

    PONCTUEL

     

    EUR

    -36 841,08

    0,00

    -36 841,08

     

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2018

    Irrégularités annulées et imputées au FEAGA

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 305 111,11

    0,00

    - 305 111,11

     

     

     

     

     

    Total IT:

    EUR

    - 341 952,19

    0,00

    - 341 952,19

    PT

    Autres aides directes — POSEI (2014+)

    2017

    Insuffisances dans les contrôles administratifs exhaustifs destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée: SIPA non fiable — exercice 2017

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    -38 688,60

    - 773,76

    -37 914,84

     

    Autres aides directes — POSEI (2014+)

    2018

    Insuffisances dans les contrôles administratifs exhaustifs destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée: SIPA non fiable — exercice 2018

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 488 404,07

    0,00

    - 488 404,07

     

    Autres aides directes — POSEI (2014+)

    2019

    Insuffisances dans les contrôles administratifs exhaustifs destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée: SIPA non fiable — exercice 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 415 352,42

    0,00

    - 415 352,42

     

    Autres aides directes — POSEI (2014+)

    2020

    Insuffisances dans les contrôles administratifs exhaustifs destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée: SIPA non fiable — exercice 2020

    TAUX FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    - 401 640,11

    0,00

    - 401 640,11

     

     

     

     

     

    Total PT:

    EUR

    -1 344 085,20

    - 773,76

    -1 343 311,44

    RO

    Aides directes découplées

    2018

    Toutes faiblesses combinées

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -76 550 223,95

    -25 760,36

    -76 524 463,59

     

    Aides directes découplées

    2019

    Toutes faiblesses combinées

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -80 582 556,68

    0,00

    -80 582 556,68

     

    Soutien couplé facultatif

    2018

    SCF — toutes faiblesses combinées — 2017-2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -3 757 811,89

    -73 980,35

    -3 683 831,54

     

    Soutien couplé facultatif

    2019

    SCF — toutes faiblesses combinées — 2017-2018

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -3 702 774,72

    0,00

    -3 702 774,72

     

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2019

    FEAGA hors SIGC — taux de non-conformité extrapolé

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    - 636 890,69

    0,00

    - 636 890,69

     

     

     

     

     

    Total RO:

    EUR

    - 165 230 257,93

    -99 740,71

    - 165 130 517,22

    SI

    Aides directes découplées

    2017

    RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement des droits au paiement — années de demande 2015 et 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 492 952,60

    -11,64

    -1 492 940,96

     

    Aides directes découplées

    2018

    RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — années de demande 2015 et 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 719,67

    0,00

    - 719,67

     

    Aides directes découplées

    2019

    RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — années de demande 2015 et 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 291,33

    0,00

    - 291,33

     

    Aides directes découplées

    2018

    RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 871 960,53

    -3,18

    - 871 957,35

     

    Aides directes découplées

    2019

    RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    -36,44

    0,00

    -36,44

     

    Aides directes découplées

    2019

    RPB — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB, recouvrement de droits au paiement — année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 771 009,02

    0,00

    - 771 009,02

     

    Aides directes découplées

    2017

    Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB

    recouvrement de droits au paiement

    années de demande 2015 et 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 843 450,46

    -6,72

    - 843 443,74

     

    Aides directes découplées

    2018

    Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB

    recouvrement de droits au paiement

    années de demande 2015 et 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 389,30

    0,00

    - 389,30

     

    Aides directes découplées

    2019

    Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB

    recouvrement de droits au paiement

    années de demande 2015 et 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 152,97

    0,00

    - 152,97

     

    Aides directes découplées

    2018

    Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB

    recouvrement de droits au paiement

    année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 493 784,89

    -1,59

    - 493 783,30

     

    Aides directes découplées

    2019

    Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB

    recouvrement de droits au paiement

    année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    -20,60

    0,00

    -20,60

     

    Aides directes découplées

    2019

    Paiement en faveur de l’écologisation — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB —

    recouvrement de droits au paiement —

    année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 427 634,98

    0,00

    - 427 634,98

     

    Aides directes découplées

    2017

    RJA — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB

    recouvrement des droits au paiement — réserve nationale

    année de demande 2016

    PONCTUEL

     

    EUR

    -31 761,42

    0,00

    -31 761,42

     

    Aides directes découplées

    2018

    RJA — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB

    recouvrement des droits au paiement — réserve nationale

    année de demande 2017

    PONCTUEL

     

    EUR

    -30 395,57

    0,00

    -30 395,57

     

    Aides directes découplées

    2019

    RJA — contrôles administratifs des droits au paiement lors de la mise en place du RPB

    recouvrement des droits au paiement — réserve nationale

    année de demande 2018

    PONCTUEL

     

    EUR

    -9 776,00

    0,00

    -9 776,00

     

     

     

     

     

    Total SI:

    EUR

    -4 974 335,78

    -23,13

    -4 974 312,65


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    - 223 812 972,65

    - 176 063,20

    - 223 636 909,45

    Poste budgétaire: 6201

    État membre

    Mesure

    Exercice

    Motif

    Type

    Correction (%)

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    BE

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2019

    Feader SIGC — erreur connue pour la mesure «Confusion des mâles dans la culture de fruits»

    PONCTUEL

     

    EUR

    -27 251,70

    0,00

    -27 251,70

     

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2019

    Feader hors SIGC — taux de non-conformité extrapolé

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 158 317,69

    0,00

    - 158 317,69

     

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2019

    Feader hors SIGC — correction forfaitaire de 5 % sur les mesures d’investissement — évaluation du caractère raisonnable des coûts

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 603 594,87

    0,00

    - 603 594,87

     

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2019

    Feader SIGC — erreur connue — mesure 10

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 824,00

    0,00

    - 824,00

     

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2019

    Mesure 6.4 — contrôle insuffisant du caractère raisonnable des coûts

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -2 084,92

    0,00

    -2 084,92

     

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2019

    Taux de non-conformité

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    - 134 698,47

    0,00

    - 134 698,47

     

     

     

     

     

    Total BE:

    EUR

    - 926 771,65

    0,00

    - 926 771,65

    CZ

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2016

    Feader — agriculteur actif

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 533 764,12

    0,00

    - 533 764,12

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2017

    Feader — agriculteur actif

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 596 040,96

    43,59

    - 596 084,55

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Feader — agriculteur actif

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 623 339,60

    39,20

    - 623 378,80

     

     

     

     

     

    Total CZ:

    EUR

    -1 753 144,68

    82,79

    -1 753 227,47

    DE

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2019

    Feader 2007-2013 — différence inexpliquée dans le rapprochement

    PONCTUEL

     

    EUR

    -15,15

    0,00

    -15,15

     

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2019

    Feader 2013-2020 — différence inexpliquée dans le rapprochement

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 052,96

    0,00

    -2 052,96

     

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2019

    Feader SIGC et Feader hors SIGC — erreurs financières

    FEAGA hors SIGC — erreurs connues

    FEAGA — différences inexpliquées dans le rapprochement

    FEAGA — droits au paiement injustifiés

    PONCTUEL

     

    EUR

    -42 977,42

    0,00

    -42 977,42

     

     

     

     

     

    Total DE:

    EUR

    -45 045,53

    0,00

    -45 045,53

    ES

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2018

    Feader hors SIGC — insuffisances dans les contrôles clés

    dans le rapport de l’organisme de certification pour l’exercice 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -81 588,53

    0,00

    -81 588,53

     

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2019

    Feader hors SIGC — insuffisances dans les contrôles clés

    dans le rapport de l’organisme de certification pour l’exercice 2019

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 346 800,11

    0,00

    - 346 800,11

     

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2019

    Enquête CEB/2020/026/ES — constatations de l’organisme de certification

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    - 101 680,00

    0,00

    - 101 680,00

     

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2018

    Apurement financier de l’exercice 2019 — erreurs pour le FEAGA et le Feader

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 105,85

    0,00

    -1 105,85

     

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2019

    FEAGA et Feader — erreurs financières

    PONCTUEL

     

    EUR

    -62 092,21

    0,00

    -62 092,21

     

     

     

     

     

    Total ES:

    EUR

    - 593 266,70

    0,00

    - 593 266,70

    FR

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2018

    EPP dans Feader hors SIGC

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    -13 880 021,16

    0,00

    -13 880 021,16

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    EPP dans Feader SIGC

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    - 193 978,19

    0,00

    - 193 978,19

     

    Feader — développement rural — mesures forestières

    2018

    Feader — erreurs connues

    PONCTUEL

     

    EUR

    -83 312,03

    0,00

    -83 312,03

     

    Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

    2018

    Feader — erreurs connues

    PONCTUEL

     

    EUR

    -5 471,21

    0,00

    -5 471,21

     

    Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires publics

    2018

    Feader — erreurs connues

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 567,71

    0,00

    -2 567,71

     

    Feader — développement rural — connaissance et innovation

    2018

    Feader — erreurs connues

    PONCTUEL

     

    EUR

    -52 232,10

    0,00

    -52 232,10

     

    Feader — développement rural — LEADER

    2019

    RD1-2019-805-FR — coût de référence (caractère raisonnable des coûts) — exercice 2019 — M19.2

    PONCTUEL

     

    EUR

    -4 425,25

    0,00

    -4 425,25

     

    Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

    2019

    RD1-2019-805-FR — coût de référence (caractère raisonnable des coûts) — exercice 2019 — M4.2

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 165 241,49

    0,00

    - 165 241,49

     

    Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

    2018

    RD1-2019-805-FR — coût de référence (caractère raisonnable des coûts) — exercice 2018 — M4.2

    PONCTUEL

     

    EUR

    -11 126,83

    0,00

    -11 126,83

     

     

     

     

     

    Total FR:

    EUR

    -14 398 375,97

    0,00

    -14 398 375,97

    HR

    Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

    2017

    Insuffisances dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -1 377 659,97

    0,00

    -1 377 659,97

     

    Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

    2018

    Insuffisances dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -3 096 765,72

    0,00

    -3 096 765,72

     

    Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

    2019

    Insuffisances dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 796 642,20

    0,00

    - 796 642,20

     

    Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

    2020

    Insuffisances dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -50 094,28

    0,00

    -50 094,28

     

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2019

    Feader SIGC — taux de non-conformité

    MONTANT ESTIMÉ

     

    EUR

    -1 484 730,84

    0,00

    -1 484 730,84

     

     

     

     

     

    Total HR:

    EUR

    -6 805 893,01

    0,00

    -6 805 893,01

    IT

    Apurement des comptes — Apurement financier

    2016

    LAR/2018/012/IT — erreurs connues pour la population Feader

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 469 700,84

    0,00

    -1 469 700,84

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — AGEA IT01

    PONCTUEL

     

    EUR

    -48 472,57

    -11 459,18

    -37 013,39

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — AGREA IT08

    PONCTUEL

     

    EUR

    -20 282,08

    0,00

    -20 282,08

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — APPAG IT25

    PONCTUEL

     

    EUR

    -11 103,94

    0,00

    -11 103,94

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — ARCEA IT26

    PONCTUEL

     

    EUR

    -5 024,30

    0,00

    -5 024,30

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

    PONCTUEL

     

    EUR

    -43 006,87

    0,00

    -43 006,87

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — AVEPA IT05

    PONCTUEL

     

    EUR

    -21 661,98

    -67,56

    -21 594,42

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M10 — année de demande 2017 — OPRLO IT23

    PONCTUEL

     

    EUR

    -17 522,23

    -20,55

    -17 501,68

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — AGEA IT01

    PONCTUEL

     

    EUR

    -69 117,37

    -22 919,09

    -46 198,28

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — AGREA IT08

    PONCTUEL

     

    EUR

    -17 872,04

    0,00

    -17 872,04

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — APPAG IT25

    PONCTUEL

     

    EUR

    -13 944,62

    -16,19

    -13 928,43

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARCEA IT26

    PONCTUEL

     

    EUR

    -4 807,36

    0,00

    -4 807,36

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

    PONCTUEL

     

    EUR

    -5 869,23

    0,00

    -5 869,23

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — ARTEA IT07

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2,35

    0,00

    -2,35

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — AVEPA IT05

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 656,11

    -0,21

    - 655,90

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M11 — année de demande 2017 — OPRLO IT23

    PONCTUEL

     

    EUR

    -5 581,78

    -38,81

    -5 542,97

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2017 — AGEA IT01

    PONCTUEL

     

    EUR

    -8 781,07

    -60,68

    -8 720,39

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M12 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2,70

    0,00

    -2,70

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — AGEA IT01

    PONCTUEL

     

    EUR

    -50 655,21

    -17 186,69

    -33 468,52

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — AGREA IT08

    PONCTUEL

     

    EUR

    -8 173,09

    -2,19

    -8 170,90

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — APPAG IT25

    PONCTUEL

     

    EUR

    -27 384,68

    -4,06

    -27 380,62

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARCEA IT26

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 666,41

    0,00

    -3 666,41

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

    PONCTUEL

     

    EUR

    -11 845,39

    0,00

    -11 845,39

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — AVEPA IT05

    PONCTUEL

     

    EUR

    -7 347,20

    -0,66

    -7 346,54

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M13 — année de demande 2017 — OPRLO IT23

    PONCTUEL

     

    EUR

    -10 040,80

    -45,74

    -9 995,06

     

    Feader — développement rural — mesures forestières

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M15 — année de demande 2017 — AGEA IT01

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 536,66

    0,00

    -1 536,66

     

    Feader — développement rural — mesures forestières

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — AGEA IT01

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 282,02

    -89,95

    -3 192,07

     

    Feader — développement rural — mesures forestières

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — AGREA IT08

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 228,07

    0,00

    -1 228,07

     

    Feader — développement rural — mesures forestières

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — ARCEA IT26

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 106,57

    0,00

    - 106,57

     

    Feader — développement rural — mesures forestières

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — ARPEA IT10

    PONCTUEL

     

    EUR

    -5,20

    0,00

    -5,20

     

    Feader — développement rural — mesures forestières

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — ARTEA IT07

    PONCTUEL

     

    EUR

    -2 004,05

    0,00

    -2 004,05

     

    Feader — développement rural — mesures forestières

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — AVEPA IT05

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 064,99

    0,00

    -1 064,99

     

    Feader — développement rural — mesures forestières

    2018

    Superficie maximale admissible — changement dans le SIPA — M8 — année de demande 2017 — OPRLO IT23

    PONCTUEL

     

    EUR

    -5 997,96

    -0,11

    -5 997,85

     

     

     

     

     

    Total IT:

    EUR

    -1 897 747,74

    -51 911,67

    -1 845 836,07

    LT

    Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire

    2018

    Contrôle clé — critère d’admissibilité

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    -51 849,38

    0,00

    -51 849,38

     

    Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire

    2019

    Contrôle clé — critère d’admissibilité

    TAUX FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    - 335 396,39

    0,00

    - 335 396,39

     

    Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

    2017

    Contrôle clé — caractère raisonnable des coûts

    PONCTUEL

     

    EUR

    - 170 905,02

    0,00

    - 170 905,02

     

    Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

    2018

    Contrôle clé — caractère raisonnable des coûts

    PONCTUEL

     

    EUR

    -26 362,98

    0,00

    -26 362,98

     

     

     

     

     

    Total LT:

    EUR

    - 584 513,77

    0,00

    - 584 513,77

    PT

    Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire

    2021

    Bénéficiaires non admissibles

    PONCTUEL

     

    EUR

    -16 031,25

    0,00

    -16 031,25

     

    Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire

    2016

    Bénéficiaires non admissibles

    PONCTUEL

     

    EUR

    -17 718,75

    0,00

    -17 718,75

     

    Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire

    2017

    Bénéficiaires non admissibles

    PONCTUEL

     

    EUR

    -50 625,00

    0,00

    -50 625,00

     

    Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire

    2018

    Bénéficiaires non admissibles

    PONCTUEL

     

    EUR

    -28 687,50

    0,00

    -28 687,50

     

    Feader — développement rural — mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire

    2019

    Bénéficiaires non admissibles

    PONCTUEL

     

    EUR

    -23 625,00

    0,00

    -23 625,00

     

    Feader — développement rural — LEADER

    2020

    Dépenses non admissibles

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 740,00

    0,00

    -3 740,00

     

    Feader — développement rural — LEADER

    2018

    Dépenses non admissibles

    PONCTUEL

     

    EUR

    -5 884,80

    0,00

    -5 884,80

     

    Feader — développement rural — LEADER

    2019

    Dépenses non admissibles

    PONCTUEL

     

    EUR

    -10 361,93

    0,00

    -10 361,93

     

    Feader — Développement rural — Gestion des risques

    2018

    Dépenses non admissibles

    PONCTUEL

     

    EUR

    -1 799,98

    0,00

    -1 799,98

     

    Feader — Développement rural — Gestion des risques

    2019

    Dépenses non admissibles

    PONCTUEL

     

    EUR

    -3 198,72

    0,00

    -3 198,72

     

    Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

    2020

    Dépenses non admissibles et augmentation du taux de l’aide

    PONCTUEL

     

    EUR

    -18 159,77

    0,00

    -18 159,77

     

    Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

    2017

    Dépenses non admissibles et augmentation du taux de l’aide

    PONCTUEL

     

    EUR

    -24 447,02

    0,00

    -24 447,02

     

    Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

    2018

    Dépenses non admissibles et augmentation du taux de l’aide

    PONCTUEL

     

    EUR

    -90 201,04

    0,00

    -90 201,04

     

    Feader — investissements en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

    2019

    Dépenses non admissibles et augmentation du taux de l’aide

    PONCTUEL

     

    EUR

    -76 139,49

    0,00

    -76 139,49

     

     

     

     

     

    Total PT:

    EUR

    - 370 620,25

    0,00

    - 370 620,25

    RO

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2018

    Faiblesses dans le SIPA

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    -6 784 086,25

    -2 542,90

    -6 781 543,35

     

    Feader — développement rural — mesures relevant du SIGC

    2019

    Faiblesses dans le SIPA

    TAUX FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    -7 044 940,97

    0,00

    -7 044 940,97

     

     

     

     

     

    Total RO:

    EUR

    -13 829 027,22

    -2 542,90

    -13 826 484,32


    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    -41 204 406,52

    -54 371,78

    -41 150 034,74


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