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Document 32021D1854
Council Decision (EU) 2021/1854 of 18 October 2021 on the position to be taken on behalf of the European Union within the Association Council set up by the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Hashemite Kingdom of Jordan, of the other part, as regards the extension of the validity of the EU-Jordan Partnership Priorities until new Partnership Priorities are adopted by the Association Council
Décision (UE) 2021/1854 du Conseil du 18 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Jordanie jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités de partenariat
Décision (UE) 2021/1854 du Conseil du 18 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Jordanie jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités de partenariat
ST/12253/2021/INIT
JO L 374 du 22.10.2021, p. 56–57
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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22.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 374/56 |
DÉCISION (UE) 2021/1854 DU CONSEIL
du 18 octobre 2021
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Jordanie jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités de partenariat
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 24 novembre 1997 et est entré en vigueur le 1er mai 2002. |
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(2) |
Le Conseil d’association a adopté les priorités du partenariat UE-Jordanie par sa décision no 1/2016 (2) et les a prorogées par sa décision no 1/2018 (3) jusqu’à la fin de 2020. |
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(3) |
Dans un échange de lettres, les deux parties sont convenues qu’il y avait lieu de proroger la validité des priorités du partenariat UE-Jordanie en tant que document d’orientation pour consolider le partenariat dans l’attente de l’adoption de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat. |
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(4) |
En vertu de l’article 91 de l’accord, le Conseil d’association a le pouvoir de prendre des décisions aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord. |
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(5) |
Le Conseil d’association est tenu d’adopter une décision par procédure écrite en vue de proroger la validité des priorités du partenariat jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat. |
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(6) |
Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la décision du Conseil d’association aura des effets juridiques. |
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(7) |
Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association soit fondée sur le projet de décision du Conseil d’association, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, concernant la prorogation de la validité des priorités du partenariat UE-Jordanie jusqu’à l’adoption par le Conseil d’association de nouvelles priorités actualisées pour le partenariat, est fondée sur le projet de décision du Conseil d’association (4).
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 18 octobre 2021.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) JO L 129 du 15.5.2002, p. 3.
(2) Décision no 1/2016 du Conseil d’association UE-Jordanie du 19 décembre 2016 approuvant les priorités de partenariat UE-Jordanie (JO L 355 du 24.12.2016, p. 31).
(3) Décision no 1/2018 du Conseil d’association UE-Jordanie du 12 décembre 2018 approuvant la prolongation pour deux ans des priorités du partenariat UE-Jordanie (JO L 8 du 10.1.2019, p. 34).
(4) Voir le document ST 12261/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu