32021D1752

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Décision d’exécution - 2021/1752 - EN - EUR-Lex

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Document 32021D1752

Décision d’exécution (UE) 2021/1752 de la Commission du 1er octobre 2021 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la collecte séparée des déchets de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique

C/2021/6995

JO L 349 du 4.10.2021, p. 19–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/1752/oj

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Official Journal

4.10.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 349/19

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1752 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2021

portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la collecte séparée des déchets de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (1), et notamment son article 9, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive (UE) 2019/904 fixe des objectifs de collecte séparée en vue du recyclage des déchets des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique énumérées dans la partie F de son annexe (ci-après les «déchets de bouteilles à usage unique»). Conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/904, l’objectif fixé pour 2025 est de 77 % en poids de ces bouteilles à usage unique mises sur le marché, et l’objectif pour 2029, de 90 %. La Commission est tenue de définir la méthode de calcul et de vérification de ces objectifs de collecte séparée ainsi que le format dans lequel les États membres doivent communiquer les données relatives aux déchets de bouteilles à usage unique qui ont été collectés séparément chaque année.

(2)

Afin de garantir la comparabilité des données, il est nécessaire d’établir des règles précises pour déterminer les points de mesure du poids des déchets de bouteilles à usage unique collectés. Ces règles devraient tenir compte des pratiques existantes de collecte séparée ainsi que de la quantité d’autres matières et substances présentes, outre ces bouteilles, dans les déchets collectés.

(3)	Afin de garantir la comparabilité des données à communiquer, il est nécessaire d’établir les modalités détaillées d’application des deux méthodes visées à l’article 9, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/904 pour déterminer la quantité de bouteilles à usage unique mises sur le marché.

(4)

Afin de garantir l’exactitude des données relatives au poids des déchets de bouteilles à usage unique collectés, le format de communication des données devrait permettre de préciser tous les paramètres pertinents pour le calcul de la quantité de déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément et de décrire les méthodes appliquées pour le calcul et la vérification des données relatives à ces paramètres.

(5)

Bien que l’obligation de procéder à une collecte séparée des déchets nécessite de séparer ceux-ci en fonction de leur type et de leur nature, il devrait être possible de procéder à une collecte conjointe de certains types de déchets pour autant que cela n’entrave pas un recyclage de qualité respectant la hiérarchie des déchets, conformément à l’article 10, paragraphe 2 et à l’article 10, paragraphe 3, point a), de la directive 2008/98/CE.

(6)

La méthode de calcul et de vérification des objectifs de collecte séparée des déchets de bouteilles à usage unique visée à l’article 9, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/904 est étroitement liée au format de communication des données relatives à cette collecte séparée visé à l’article 13, paragraphe 4, de ladite directive compte tenu de l’objet de ces dispositions et du contexte dans lequel elles doivent s’appliquer. Il convient donc d’adopter le présent acte sur la base de ces deux dispositions afin de garantir la cohérence des règles relatives au calcul, à la vérification et à la communication des données concernant la collecte séparée des déchets de bouteilles à usage unique et de faciliter l’accès à ces règles.

(7)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Méthode de calcul et de communication de la quantité de déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément

1. La quantité de déchets collectés séparément des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique énumérées dans la partie F de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 (ci-après les «déchets de bouteilles à usage unique») est calculée en divisant le poids des déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément par le poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché (ci-après les «bouteilles à usage unique mises sur le marché»). Le quotient obtenu est exprimé en pourcentage.

2. Les États membres appliquent les formules figurant à l’annexe I pour calculer la quantité de déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément.

Article 2

Méthode de détermination du poids des déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément

1. Le poids des déchets de bouteilles à usage unique comprend le poids de leurs bouchons et couvercles.

2. Le poids des déchets de bouteilles à usage unique ne comprend pas le poids d’éventuels résidus de boissons.

3. Le poids des déchets de bouteilles à usage unique ne peut inclure le poids des étiquettes et des adhésifs que si celui-ci est également inclus dans le poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché.

4. Les déchets de bouteilles à usage unique sont considérés comme collectés séparément lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

a)	les déchets de bouteilles à usage unique ont été collectés séparément de tout autre déchet en vue de leur recyclage;

les déchets de bouteilles à usage unique ont été collectés avec d’autres fractions d’emballages de déchets municipaux ou avec d’autres fractions de déchets municipaux en plastique, métal, papier ou verre autres que des déchets d’emballages, collectés séparément en vue du recyclage, et

i)	le système de collecte ne collecte pas les déchets susceptibles de contenir des substances dangereuses;

ii)	la collecte des déchets et le tri subséquent sont pensés et mis en œuvre de manière à réduire au minimum la contamination des déchets de bouteilles à usage unique collectés par des déchets de matières plastiques non issus de telles bouteilles et par d’autres déchets;

iii)	des systèmes d’assurance de la qualité sont mis en place par les organismes de gestion des déchets afin de vérifier que les conditions énoncées aux points i) et ii) sont remplies.

5. Les systèmes d’assurance de la qualité visés au paragraphe 4, point b) iii):

tiennent compte dans la mesure nécessaire du nombre d’employés, de leurs connaissances et compétences, ainsi que de l’organisation des locaux et des équipements afin de garantir que les déchets de bouteilles à usage unique collectés satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 4, points b) i) et b) ii);

b)	effectuent les opérations de vérification conformément à des instructions et procédures préétablies;

c)	sont certifiés par un tiers indépendant.

6. Le poids des déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément conformément au paragraphe 4, point a), est mesuré au point de collecte des déchets ou à l’issue des opérations de tri. Le poids de ces déchets de bouteilles peut être calculé en comptant les bouteilles, à condition d’appliquer des facteurs de conversion tenant compte du poids de chaque taille de bouteille, du type de polymère constituant les bouteilles, les couvercles et les bouchons, ainsi que des pertes lors des opérations de tri ultérieures.

7. Le poids des déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément conformément au paragraphe 4, point b), est mesuré à l’issue des opérations de tri, lorsque ces déchets sont séparés des autres déchets avec lesquels ils ont été collectés.

8. Lorsque des déchets de bouteilles à usage unique et d’autres déchets d’emballage constitués du même polymère sont présents à l’issue d’une opération de tri, le poids des déchets de bouteilles à usage unique est proportionnel à la part des déchets de bouteilles à usage unique avant l’opération de tri. Cette part est déterminée sur la base d’un échantillonnage représentatif et de l’analyse ultérieure de la composition, ou en recourant aux registres électroniques.

Article 3

Méthode de détermination du poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché

1. Le poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché comprend uniquement le poids des bouteilles qui ont été mises sur le marché après avoir été remplies de boisson.

2. En cas d’importations, d’exportations ou d’autres mouvements importants de ces bouteilles au sein de l’Union du fait d’opérateurs ou de personnes physiques pour leur usage personnel, il est possible d’appliquer une correction au poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché afin de tenir compte de ces mouvements.

3. Lorsque les États membres déterminent le poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché d’après le poids des déchets issus des produits visés à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2019/904, le poids de ces déchets comprend les éléments suivants:

a)	les déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément, qu’ils répondent ou non aux exigences énoncées à l’article 2, paragraphe 4, points a) et b);

b)	les déchets de bouteilles à usage unique collectés en tant que déchets municipaux en mélange;

c)	les déchets de bouteilles à usage unique éliminés en tant que déchets sauvages en dehors des systèmes de collecte des déchets, qu’ils aient ou non été collectés par la suite.

Le poids des bouteilles visées au premier alinéa, points b) et c), est calculé en appliquant la méthode d’échantillonnage et l’analyse de la composition des déchets prévues à l’article 4.

Article 4

Méthode d’échantillonnage et analyse de la composition des déchets aux fins du calcul du poids des déchets de bouteilles à usage unique collectés en tant que déchets municipaux en mélange ou éliminés en tant que déchets sauvages

1. La collecte des données aux fins de l’analyse de la composition des déchets est fondée sur des enquêtes et sur le prélèvement d’échantillons représentatifs. Cette collecte de données tient compte:

a)	des variations saisonnières du dépôt sauvage de déchets de bouteilles à usage unique en dehors des systèmes de collecte des déchets;

b)	des différents niveaux d’urbanisation;

c)	des différences concernant la fréquence ainsi que les types et les lieux de collecte des déchets municipaux.

2. La collecte et l’analyse des données visées au paragraphe 1 couvrent l’ensemble du territoire d’un État membre donné.

Article 5

Collecte et communication des données

1. La collecte des données aux fins du calcul du poids des déchets de bouteilles à usage unique et du poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché conformément aux articles 2 et 3 est effectuée chaque année. Les États membres utilisent, dans la mesure du possible, des registres électroniques pour la collecte et la communication des données.

2. Les États membres communiquent les données visées à l’article 13, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2019/904 dans le format prévu à l’annexe II de la présente décision et soumettent le rapport de contrôle de la qualité relatif à ces données, visé à l’article 13, paragraphe 2, de ladite directive, dans le format prévu à l’annexe III de la présente décision.

3. La Commission publie les données communiquées par les États membres, à moins que l’un d’entre eux ne présente, dans le rapport visé au paragraphe 2, une demande motivée de non-publication de certaines données.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 155 du 12.6.2019, p. 1.

(2) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

ANNEXE I

FORMULES POUR LE CALCUL DE LA QUANTITÉ DE DÉCHETS DE BOUTEILLES À USAGE UNIQUE COLLECTÉS SÉPARÉMENT

ASCB = (WSCB apart + WSCB blended)/(WBPM + WEWG) × 100 %

où:

ASCB	désigne la quantité de déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément en vue du recyclage, visée à l’article 1er.
W SCB apart	désigne le poids des déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément de tout autre déchet en vue de leur recyclage conformément à l’article 2, paragraphe 4, point a).
W SCB blended	désigne le poids des déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément en vue du recyclage avec d’autres déchets conformément à l’article 2, paragraphe 4, point b).
WBPM	désigne le poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché au sens de l’article 3, paragraphes 1 et 2.
WEWG	désigne le poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché, déterminé d’après le poids des déchets issus de ces produits, au sens de l’article 3, paragraphe 3.

WBPM = WBPM gross – WB out + WB in

W BPM gross	désigne le poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché au sens de l’article 3, paragraphes 1.
WB out	désigne le poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché qui ont été exportées ou déplacées vers d’autres États membres par des opérateurs ou des personnes physiques pour leur usage personnel, au sens de l’article 3, paragraphe 2.
WB in	désigne le poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché qui ont été importées ou reçues en provenance d’autres États membres par des opérateurs ou par des personnes physiques pour leur usage personnel, au sens de l’article 3, paragraphe 2.

WB out = W B out moved to other MS + W B out exp + W B out moved to other MS by natural persons + W B out by natural persons

W B out moved to other MS	désigne le poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché qui ont été déplacées vers d’autres États membres par des opérateurs.
W B out exp	désigne le poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché qui ont été exportées par des opérateurs.
W B out moved to other MS by natural persons	désigne le poids estimé des bouteilles à usage unique mises sur le marché qui ont été déplacées vers d’autres États membres par des personnes physiques pour leur usage personnel.
W B out by natural persons	désigne le poids estimé des bouteilles à usage unique mises sur le marché qui ont été exportées par des personnes physiques pour leur usage personnel.

WB in = W B in from other MS + W B in imported + W B in moved from other MS by natural persons + W B in by natural persons

W B in from other MS	désigne le poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché qui ont été reçues en provenance d’autres États membres par des opérateurs.
W B in imported	désigne le poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché qui ont été importées par des opérateurs.
W B in moved from other MS by natural persons	désigne le poids estimé des bouteilles à usage unique mises sur le marché qui ont été déplacées à partir d’autres États membres par des personnes physiques pour leur usage personnel.
W B in by natural persons	désigne le poids estimé des bouteilles à usage unique mises sur le marché qui ont été importées par des personnes physiques pour leur usage personnel.

WEWG = TWSCB + Wother SCB + WMSW + Wlitter

TW SCB	désigne le poids des déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément en vue du recyclage conformément aux exigences énoncées à l’article 2, paragraphe 4, points a) et b), au sens de l’article 3, paragraphe 3, point a).
W other SCB	désigne le poids des déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément en vue du recyclage sans tenir compte des exigences énoncées à l’article 2, paragraphe 4, points a) et b), au sens de l’article 3, paragraphe 3, point a).
W MSW	désigne le poids des déchets de bouteilles à usage unique collectés en tant que déchets municipaux en mélange, au sens de l’article 3, paragraphe 3, point b).
W litter	désigne le poids des déchets de bouteilles à usage unique éliminés en tant que déchets sauvages, au sens de l’article 3, paragraphe 3, point c).

ANNEXE II:

FORMAT POUR LA COMMUNICATION DES DONNÉES

I. Format pour la communication des données calculées selon la méthode décrite à l’article 3

Tableau 1

Poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché, calculé conformément à l’article 3 (en tonnes)

PAYS:
ANNÉE DE RÉFÉRENCE:
Poids des bouteilles à usage unique calculé conformément à l’article 3, paragraphe 1 (en tonnes)
Poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché (1)
Correction apportée au poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché calculé conformément à l’article 3, paragraphe 2
Poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché qui ont été importées par des opérateurs (2)
Poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché qui ont été reçues en provenance d’autres États membres par des opérateurs (3)
Poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché qui ont été exportées par des opérateurs (4)
Poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché qui ont été déplacées vers d’autres États membres par des opérateurs (5)
Poids estimé des bouteilles à usage unique mises sur le marché qui ont été exportées par des personnes physiques pour leur usage personnel (6)
Poids estimé des bouteilles à usage unique mises sur le marché qui ont été importées par des personnes physiques pour leur usage personnel (7)
Poids estimé des bouteilles à usage unique mises sur le marché qui ont été déplacées vers d’autres États membres par des personnes physiques pour leur usage personnel (8)
Poids estimé des bouteilles à usage unique mises sur le marché qui ont été déplacées à partir d’autres États membres par des personnes physiques pour leur usage personnel (9)
Poids corrigé des bouteilles à usage unique mises sur le marché (10)

Poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché, déterminé d’après le poids des déchets issus de ces produits calculé conformément à l’article 3, paragraphe 3
Poids des déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément en vue du recyclage conformément aux exigences énoncées à l’article 2, paragraphe 4, points a) et b) (11)
Poids des déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément sans tenir compte des exigences énoncées à l’article 2, paragraphe 4, points a) et b) (12)
Poids des déchets de bouteilles à usage unique collectés en tant que déchets municipaux en mélange (13)
Poids des déchets sauvages de bouteilles à usage unique (14)
Remarques: Cases gris foncé: communication des données facultative.

II. Format pour la communication des données calculées d’après la méthode décrite à l’article 2, paragraphe 4

Tableau 2

Poids des déchets de bouteilles à usage unique collectés en vue du recyclage, calculé conformément à l’article 2, paragraphe 4 (en tonnes)

PAYS:

ANNÉE DE RÉFÉRENCE:

a)	Poids des déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément de tout autre déchet (15)

b)	Poids des déchets de bouteilles à usage unique collectés avec d’autres déchets (16)

Remarques:

(1) Calculé conformément à l’article 3, paragraphe 1. (W BPM gross )

(2) Calculé conformément à l’article 3, paragraphe 2. (W B in imported )

(3) Calculé conformément à l’article 3, paragraphe 2. (W B in from other MS)

(4) Calculé conformément à l’article 3, paragraphe 2. (W B out exp )

(5) Calculé conformément à l’article 3, paragraphe 2. (W B out moved to other MS )

(6) Calculé conformément à l’article 3, paragraphe 2. (W B out by natural persons )

(7) Calculé conformément à l’article 3, paragraphe 2. (W B in by natural persons )

(8) Calculé conformément à l’article 3, paragraphe 2. (W B out moved to other MS by natural persons )

(9) Calculé conformément à l’article 3, paragraphe 2. (W B in moved from other MS by natural persons)

(10) Calculé conformément à l’article 3, paragraphe 2. (W BPM )

(11) Calculé conformément à l’article 3, paragraphe 3, point a). (TW SCB )

(12) Calculé conformément à l’article 3, paragraphe 3, point a). (W other SCB )

(13) Calculé conformément à l’article 3, paragraphe 3, point b). (W MSW )

(14) Calculé conformément à l’article 3, paragraphe 3, point c). (W litter )

(15) Calculé conformément à l’article 2, paragraphe 4, point a). (W SCB apart)

(16) Collectés avec d’autres fractions de déchets d’emballages de déchets municipaux ou avec d’autres fractions non dangereuses de déchets municipaux en plastique, métal, papier ou verre autres que des déchets d’emballages, collectés séparément en vue du recyclage, et calculé conformément à l’article 2, paragraphe 4, point b). (W SCB blended)

ANNEXE III

FORMAT DU RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ

I. Informations générales

1.1.	État membre:

1.2.	Organisation communiquant les données et la description:

1.3.	Nom de la personne de contact:

1.4.	Adresse électronique du contact:

1.5.	Numéro de téléphone du contact:

1.6.	Année de référence:

1.7.	Date de livraison/version:

1.8.	Lien vers la publication de données par l’État membre (le cas échéant):

II. Description des organisations intervenant dans la collecte de données

Nom de l’organisation	Description des principales responsabilités

Ajouter autant de lignes que nécessaire.

III. Description des méthodes utilisées

3.1. Bouteilles à usage unique mises sur le marché (annexe II, tableau 1)

3.1.1. Description de la méthode appliquée pour les enquêtes et l’analyse de la composition

Lorsque le poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché est déterminé d’après le poids des déchets issus de ces produits, description de la méthode utilisée pour l’échantillonnage et l’analyse de la composition des déchets visés à l’article 4.

	Méthode appliquée	Variations prises en considération
Déchets de bouteilles à usage unique collectés en tant que déchets municipaux en mélange
Déchets de bouteilles à usage unique éliminés en tant que déchets sauvages

3.1.2. Description de toute incohérence significative entre le poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché et le poids des déchets d’emballages produits, ou de toute autre question connexe

Le cas échéant, description des mesures correctives prévues ou prises.

Ajouter autant de lignes que nécessaire.

3.2. Informations sur les déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément (annexe II, tableau 2)

3.2.1. Description des méthodes et des sources pour la détermination du poids des déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément

Expliquez les pratiques qui sont prises en compte pour le calcul de la part de déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément, et les méthodes permettant d’établir que les déchets de bouteilles à usage unique collectés avec d’autres déchets sont d’une qualité comparable à celle des déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément de tout autre déchet. Inclut la documentation relative aux systèmes d’assurance de la qualité et à la vérification par un tiers qui sont mis en place par les organismes de gestion des déchets pour vérifier que les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 4, points b) i) et b) ii), sont remplies.

Ajouter autant de lignes que nécessaire.

IV. Système de vérification et de contrôle des données

4.1. Vérification des données relatives aux déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément

Procédures de vérification et de contrôle	Appliquées pour les données concernant					Observations supplémentaires, le cas échéant
Procédures de vérification et de contrôle	les bouteilles à usage unique mises sur le marché (oui/non)	les déchets de bouteilles à usage unique (oui/non)	les déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément des autres déchets au sens de l’article 2, paragraphe 4, point a) (oui/non)	les déchets de bouteilles à usage unique collectés avec d’autres déchets au sens de l’article 2, paragraphe 4, point b) (oui/non)	correction apportée pour tenir compte des autres matériaux résultant de la collecte séparée qui ne font pas partie des bouteilles à usage unique (1) (oui/non)	Observations supplémentaires, le cas échéant
Contrôles de l’exhaustivité des données
Contrôles croisés
Contrôle des séries chronologiques
Contrôles d’audit
Autre (préciser)

4.2. Description des principaux facteurs ayant une incidence sur l’exactitude des données communiquées concernant les déchets de bouteilles à usage unique, les bouteilles à usage unique mises sur le marché et/ou les déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément

Facteurs susceptibles d’influer sur la fiabilité des données	Facteurs			Description de l’incidence sur l’exactitude des données et des méthodes appliquées pour réduire au minimum les conséquences de données inexactes
	Bouteilles à usage unique mises sur le marché (oui/non)	Déchets de bouteilles à usage unique (oui/non)	Déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément (oui/non)
Erreurs d’échantillonnage (2) (par exemple, coefficients de variation)
Erreurs de couverture (3) (par exemple, règles de minimis, couverture régionale)
Erreurs de mesure (4) (par exemple, unité de mesure, matériau ne faisant pas partie des bouteilles à usage unique vides, y compris leurs bouchons et couvercles)
Instruments d’essai pour la collecte de données (5) (par exemple, tests des questionnaires)
Erreurs de traitement (6) (par exemple, détection des erreurs, correction des erreurs)
Erreurs de non-réponse (7)
Erreurs dans les hypothèses du modèle (8)
Autres (préciser)

4.3. Explication du champ d’application et de la validité des enquêtes menées pour recueillir des données sur les déchets de bouteilles à usage unique, les bouteilles à usage unique mises sur le marché et/ou les déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément

Ajouter autant de lignes que nécessaire.

4.4. Différences par rapport aux données communiquées pour les années de référence antérieures

Changements importants apportés à la méthode de calcul utilisée pour l’année de référence en cours par rapport à celle appliquée pour les années de référence antérieures (en particulier, révisions rétrospectives, nature de celles-ci et rupture éventuelle de la série à signaler pour une année donnée).

Ajouter autant de lignes que nécessaire.

4.5. Explication des écarts de tonnage

Lorsque les données communiquées présentent un écart de plus de 10 % par rapport aux données communiquées pour l’année de référence précédente.

Raisons de cet écart ou cause sous-jacente des écarts de poids des déchets de bouteilles à usage unique, des bouteilles à usage unique mises sur le marché et/ou des déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément.

Déchets de bouteilles à usage unique, bouteilles à usage unique mises sur le marché et/ou déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément	Écart (en %)	Principale raison de l’écart

Ajouter autant de lignes que nécessaire.

V. Confidentialité

Justification de la demande de refus de publication de certaines données du présent rapport, et liste des parties spécifiques dont la non-publication est demandée.

VI. Principaux sites internet nationaux, documents de référence et publications

Nom et adresse URL des principaux sites web, documents de référence et publications liés à cette collecte de données.

Ajouter autant de lignes que nécessaire.

(1) Étiquettes, adhésifs, résidus de boissons contenus dans les bouteilles et tout autre matériau ne faisant pas partie des bouteilles à usage unique ni de leurs bouchons ou couvercles.

(2) Décrire les coefficients de variation estimés et les méthodes appliquées pour l’estimation de la variance.

(3) Décrire le type et l’ampleur des erreurs de couverture.

(4) Décrire les instruments permettant de réduire les risques et d’éviter les erreurs.

(5) Décrire les instruments et méthodes appliqués pour garantir la qualité et l’adéquation des instruments de collecte des données.

(6) Décrire les étapes de traitement entre la collecte des données et la production des statistiques, et énumérer les éventuelles erreurs de traitement détectées et leur ampleur.

(7) Décrire les taux de non-réponse par unité et par élément pour les principales variables et les méthodes d’imputation (le cas échéant).

(8) Décrire le type et l’ampleur des erreurs d’hypothèses du modèle.

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