(1)

La décision d’exécution (UE) 2021/858 de la Commission (2) a modifié la décision d’exécution (UE) 2017/253 (3) en créant une infrastructure technique appelée «plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers» et destinée à permettre l’échange sécurisé, rapide et efficace de données à caractère personnel collectées au moyen d’un formulaire de localisation des passagers (ci-après le «PLF») entre les autorités compétentes du système d’alerte précoce et de réaction (ci-après le «SAPR») des États membres. Cette infrastructure technique autorise la transmission, d’une manière interopérable et automatique, d’informations depuis les systèmes nationaux de formulaires numériques de localisation des passagers existant dans les États membres vers d’autres autorités compétentes du SAPR.

(2)

La plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers autorise les autorités compétentes du SAPR des États membres à échanger des ensembles bien définis de données collectées au moyen de PLF, à la seule fin de la recherche, par ces autorités, des contacts des personnes exposées au SARS-CoV-2. Elle permet l’échange d’autres données épidémiologiques limitées nécessaires à la recherche des contacts, conformément au principe de minimisation du traitement de données à caractère personnel.

(3)

À l’heure actuelle, la décision d’exécution (UE) 2017/253 ne permet pas l’échange de données à caractère personnel des personnes qui ont rempli un PLF et ont été en contact étroit (4) avec un passager infecté qui a également rempli un PLF, même si l’échange de ces données est nécessaire à une recherche efficace des contacts, requise en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la décision no 1082/2013/UE, à la suite de l’identification d’un cas positif de COVID-19.

(4)

L’échange de données relatives aux personnes exposées est nécessaire lorsque ces personnes séjournent pour une durée limitée dans une destination donnée et que, par conséquent, les autorités compétentes du SAPR de l’État membre de destination ne sont pas en mesure de les contacter et de les tester pendant leur séjour. Cet échange de données est également nécessaire lorsque les autorités du SAPR de l’État membre de résidence sont compétentes pour contacter les personnes exposées et leur donner des instructions supplémentaires. Dans de telles situations, et pour autant que ces personnes aient également rempli des PLF, l’État membre qui a identifié un passager infecté et a mis en place des mesures de recherche des contacts devrait utiliser la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers pour envoyer des alertes aux États membres de départ initial et de dernier départ ou à l’État membre de résidence de ces personnes exposées. Les données à caractère personnel à échanger dans de tels cas devraient se limiter aux données d’identification et aux coordonnées.

(5)

Afin de garantir une distinction claire entre les données à caractère personnel relatives aux passagers infectés et celles relatives aux personnes exposées, les autorités compétentes du SAPR devraient indiquer si les données échangées concernent un passager infecté ou une personne exposée.

(6)

L’échange de données à caractère personnel des personnes exposées devrait être soumis aux mêmes exigences en matière de protection des données à caractère personnel que celles qui s’appliquent à l’échange des données des passagers infectés.

(7)

Les autorités compétentes du SAPR ne devraient partager les données dont elles disposent et qui sont liées aux étapes pour lesquelles les États membres collectent des informations dans leurs PLF que lorsque cela est nécessaire pour identifier les personnes exposées. Il convient de préciser qu’il n’y a pas d’obligation, pour les États membres, de collecter des informations pour toutes les étapes d’un trajet.

(8)

Les systèmes nationaux de formulaire de localisation des passagers des États membres peuvent être temporairement indisponibles dans certaines situations, par exemple en raison de perturbations techniques. Dans ces cas, les autorités compétentes du SAPR devraient être en mesure d’échanger, au moyen de la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers, le même ensemble de données à caractère personnel provenant de sources autres que leurs PLF nationaux, à savoir des transporteurs, du passager infecté ou des personnes exposées. La collecte de données à caractère personnel à partir de ces sources devrait être fondée sur le droit national et être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (5).

(9)

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2021/858 définit l’ensemble minimal de données à recueillir au moyen du formulaire national de localisation des passagers qui est nécessaire pour une recherche transfrontière efficace des contacts sur la base des données des PLF. Il y a lieu de préciser à l’annexe I que les lieux de départ et d’arrivée ainsi que l’heure de départ ne sont pas nécessaires lorsque ces informations peuvent être déduites du numéro d’identification du moyen de transport, étant donné que ces informations sont suffisantes aux fins de la recherche des contacts.

(10)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2017/253 en conséquence.

(11)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 13 juillet 2021.

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité sur les menaces transfrontières graves pour la santé, institué par l’article 18 de la décision no 1082/2013/UE,

1)

À l’article 2 bis, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Une plateforme pour l’échange sécurisé des données des formulaires de localisation de passagers infectés et de personnes exposées à la seule fin de la recherche des contacts des personnes exposées au SARS-CoV-2 par les autorités compétentes du SAPR (ci-après la «plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers») est établie dans le cadre du SAPR en complément de la fonctionnalité de messagerie sélective existant dans ce système.»

2)

L’article 2 ter est modifié comme suit:

3)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.