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Document 32021D1117
Council Decision (EU) 2021/1117 of 28 June 2021 on the signing, on behalf of the European Union, and provisional application of the Implementing Protocol to the Fisheries Partnership Agreement between the Gabonese Republic and the European Community (2021-2026)
Décision (UE) 2021/1117 du Conseil du 28 juin 2021 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026)
Décision (UE) 2021/1117 du Conseil du 28 juin 2021 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026)
ST/9170/2021/INIT
JO L 242 du 8.7.2021, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/1117/oj
8.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 242/3 |
DÉCISION (UE) 2021/1117 DU CONSEIL
du 28 juin 2021
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «accord»), approuvé en vertu du règlement (CE) no 450/2007 du Conseil (2), est entré en vigueur le 11 juin 2007. Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République gabonaise (3), signé le 24 juillet 2013 (ci-après dénommé «protocole de 2013»), a expiré le 23 juillet 2016. |
(2) |
Le 22 octobre 2015, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République gabonaise (ci-après dénommée «Gabon») en vue de conclure un nouveau protocole. Ces négociations ont été menées à bonne fin et le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026) (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 10 février 2021. |
(3) |
L’objectif de l’accord et du protocole est de permettre à l’Union et au Gabon de collaborer plus étroitement afin de continuer à favoriser le développement d’une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Gabon et dans l’océan Atlantique, tout en contribuant à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche. |
(4) |
Il convient que le protocole entre en vigueur dans les meilleurs délais, étant donné l’importance économique que revêtent les activités de pêche de l’Union dans la zone de pêche du Gabon et la nécessité de réduire autant que possible la durée de l’interruption de ces activités consécutive à l’expiration du protocole de 2013. |
(5) |
Il convient de signer le protocole et de l’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026) (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole (4).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.
Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature (5), dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 28 juin 2021.
Par le Conseil
Le président
M. do C. ANTUNES
(1) JO L 109 du 26.4.2007, p. 3.
(2) Règlement (CE) no 450/2007 du Conseil du 16 avril 2007 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (JO L 109 du 26.4.2007, p. 1).
(3) JO L 250 du 20.9.2013, p. 2.
(4) Le texte du protocole est publié au JO L 242 du 8.7.2021.
(5) La date à partir de laquelle le protocole sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.