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Document 32021D0959
Political and Security Committee Decision (CFSP) 2021/959 of 10 June 2021 extending the mandate of the Head of Mission of the European Union Rule of Law Mission in Kosovo (This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.) (EULEX KOSOVO) (EULEX KOSOVO/1/2021)
Décision (PESC) 2021/959 du Comité politique et de sécurité du 10 juin 2021 prorogeant le mandat du chef de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.) (EULEX KOSOVO) (EULEX KOSOVO/1/2021)
Décision (PESC) 2021/959 du Comité politique et de sécurité du 10 juin 2021 prorogeant le mandat du chef de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.) (EULEX KOSOVO) (EULEX KOSOVO/1/2021)
ST/7530/2021/INIT
JO L 212 du 15.6.2021, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 14/06/2022
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15.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 212/1 |
DÉCISION (PESC) 2021/959 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
du 10 juin 2021
prorogeant le mandat du chef de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (*) (EULEX KOSOVO) (EULEX KOSOVO/1/2021)
LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,
vu l’action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (1), et notamment son article 12, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de l’article 12, paragraphe 2, de l’action commune 2008/124/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO), et notamment la décision de nommer un chef de mission. |
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(2) |
Le 28 novembre 2019, le COPS a adopté la décision (PESC) 2019/1991 (2) portant nomination de M. Lars-Gunnar WIGEMARK en tant que chef de la mission EULEX KOSOVO pour la période allant du 1er décembre 2019 au 14 juin 2020. |
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(3) |
Le 11 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/792 (3), qui a prorogé le mandat de M. Lars-Gunnar WIGEMARK en tant que chef de la mission EULEX KOSOVO pour la période allant du 15 juin 2020 au 14 juin 2021. |
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(4) |
Le 3 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/904 (4), qui a modifié l’action commune 2008/124/PESC et prorogé la mission EULEX KOSOVO jusqu’au 14 juin 2023. |
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(5) |
Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Lars-Gunnar WIGEMARK en tant que chef de la mission EULEX KOSOVO pour la période allant du 15 juin 2021 au 14 juin 2022, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le mandat de M. Lars-Gunnar WIGEMARK en tant que chef de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) est prorogé pour la période allant du 15 juin 2021 au 14 juin 2022.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 2021.
Par le Comité politique et de sécurité
Le président
S. FROM-EMMESBERGER
(*) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
(1) JO L 42 du 16.2.2008, p. 92.
(2) Décision (PESC) 2019/1991 du Comité politique et de sécurité du 28 novembre 2019 portant nomination du chef de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (EULEX KOSOVO/2/2019) (JO L 308 du 29.11.2019, p. 105).
(3) Décision (PESC) 2020/792 du Conseil du 11 juin 2020 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (JO L 193 du 17.6.2020, p. 9).
(4) Décision (PESC) 2021/904 du Conseil du 3 juin 2021 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (JO L 197 du 4.6.2021, p. 114).