(1)

En vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, le Conseil décide, conformément à l’article 46, paragraphe 6, du traité, si un État tiers, que les États membres participants qui prennent part à un projet souhaitent inviter à participer à ce projet, satisfait aux exigences devant être établies par le Conseil.

(2)

Le 6 mars 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/340 (3). Conformément à l’article 1er de ladite décision, un projet intitulé «mobilité militaire» (ci-après dénommé «projet CSP “mobilité militaire”») est mis sur pied au titre de la CSP par 24 membres de projet, dont les Pays-Bas en tant que coordinateur du projet.

(3)

Le 5 novembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1639, qui a établi les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets CSP donnés. En vertu de l’article 2, paragraphe 4, de ladite décision, sur la base d’une notification du ou des coordinateurs d’un projet CSP, et après avis du Comité politique et de sécurité (COPS), le Conseil prend, conformément à l’article 46, paragraphe 6, du traité et à l’article 9, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, une décision précisant si la participation de l’État tiers à ce projet répond aux conditions énoncées à l’article 3 de la décision (PESC) 2020/1639.

(4)

Le 23 février 2021, les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États-Unis») ont envoyé au coordinateur du projet CSP «mobilité militaire» leur demande de participation à ce projet, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2020/1639. Les membres du projet ont ensuite déterminé, sur la base des informations fournies par les États-Unis, si ces derniers remplissaient les conditions générales, conformément à l’article 2, paragraphe 2, de ladite décision.

(5)

Le 17 mars 2021, le coordinateur du projet CSP «mobilité militaire» a, conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2020/1639, notifié au Conseil et au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité que les membres de ce projet avaient, à cette date, décidé à l’unanimité qu’ils souhaitaient inviter les États-Unis à participer à ce projet. Les membres du projet ont également décidé à l’unanimité du champ, de la forme et des phases pertinentes de la participation des États-Unis à ce projet, et que les États-Unis satisfaisaient aux conditions générales définies à l’article 3 de ladite décision.

(6)

Le 30 mars 2021, le COPS a approuvé un avis sur la notification concernant la demande des États-Unis de participer au projet CSP «mobilité militaire». En particulier, le COPS a pris note de la description de ce projet figurant dans la notification, y compris en ce qui concerne ses objectifs, son organisation et son processus de prise de décision, ainsi que ses domaines d’action prioritaires. Le COPS a également relevé qu’aucune information classifiée ou sensible de l’Union européenne n’était partagée dans le cadre de ce projet et que celui-ci n’était pas mis en œuvre avec le soutien de l’Agence européenne de défense au sens de l’article 3, point g), de la décision (PESC) 2020/1639. En outre, le COPS a noté que le projet CSP «mobilité militaire» ne concernait pas l’achat d’armements, la recherche et le développement des capacités, ou l’utilisation et l’exportation d’armements ou de capacités et de technologies, et qu’il n’était pas lié à des entités, des investissements, un financement provenant d’États membres participant à la CSP ou des demandes de financement de l’Union pour des activités relevant du projet.

(7)

Dans son avis, le COPS a également marqué son accord sur le champ, la forme et l’étendue proposés de la participation des États-Unis au projet CSP «mobilité militaire», tels qu’ils sont décrits dans la notification. Il a constaté que les États-Unis avaient indiqué soutenir pleinement le champ de ce projet tel qu’il est défini dans la notification.

(8)

Dans ce même avis, le COPS a confirmé le point de vue adopté à l’unanimité par les membres du projet CSP «mobilité militaire», selon lequel les États-Unis satisfont aux conditions générales énoncées à l’article 3 de la décision (PESC) 2020/1639, à savoir:

(9)

Le COPS a recommandé, dans son avis du 30 mars 2021, que le Conseil prenne une décision favorable quant à la question de savoir si la participation des États-Unis au projet CSP «mobilité militaire» satisfait aux conditions énoncées à l’article 3 de la décision (PESC) 2020/1639.

(10)

Il convient dès lors que le Conseil décide que la participation des États-Unis au projet CSP «mobilité militaire» satisfait aux conditions énoncées à l’article 3 de la décision (PESC) 2020/1639. Par la suite, le coordinateur du projet CSP doit envoyer une invitation à participer à ce projet aux États-Unis, au nom des membres du projet. Les États-Unis doivent rejoindre ce projet à la date précisée dans l’arrangement administratif que concluront les membres du projet et les États-Unis, conformément à l’article 2, paragraphe 7, de la décision (PESC) 2020/1639 et doivent disposer des droits et obligations définis dans cet arrangement, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de ladite décision. Le Conseil doit exercer ses fonctions de contrôle en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2020/1639 et, si les circonstances visées à l’article 6, paragraphe 2 ou 3, de ladite décision se produisent, le Conseil peut prendre d’autres décisions,